Réunion fédérale-provinciale-territoriale des ministres responsables de la justice et de la sécurité publique

Le 15 septembre 2017 – Vancouver (C.-B.) – Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes

Aujourd'hui, les ministres fédéraux, provinciaux et territoriaux (FPT) ont terminé deux jours de discussions fructueuses sur des priorités en matière de justice et de sécurité publique, d'importance   pour les Canadiennes et les Canadiens.

La réunion, qui s'est tenue sur les territoires traditionnels des Premières nations Musqueam, Squamish et Tsleill-Waututh, a débuté par un mot de bienvenue d'une Aînée de la Première Nation Tseil-Waututh.

Remédier aux délais dans le système de justice pénale

Les ministres ont tenu des discussions productives sur la réduction des délais dans le système de justice pénale, notamment sur les progrès concernant les priorités clés  en matière de réformes législatives. Les ministres ont convenu qu'il est nécessaire de procéder à des réformes urgentes et audacieuses en vue de réduire ces délais. Les ministres ont discuté de réformes aux dispositions relatives aux peines minimales obligatoires, prévues au Code criminel. Les ministres ont donné leur appui à  l'amélioration du système de mise en liberté provisoire afin d'en accroître l'efficience, tout en protégeant la sécurité publique et en prenant en considération la situation d'accusés autochtones et de ceux appartenant à une  population vulnérable. Ils ont examiné comment composer de façon plus efficace et efficiente avec les infractions contre l'administration de la justice, comme les manquements aux conditions de mise en liberté provisoire, puisque ces infractions donnent souvent lieu à des accusations additionnelles contre des personnes vulnérables. Les ministres ont également examiné comment la reclassification des infractions pourrait  offrir une plus grande souplesse dans l'utilisation de modes de poursuites plus simples et plus rapides. Ils ont également fait ressortir qu'il est nécessaire d'apporter des réformes pour limiter le recours aux enquêtes préliminaires dans le système de justice pénale puisque celles-ci peuvent contribuer aux délais judiciaires et que d'autres mécanismes peuvent maintenant en remplir les fonctions. Les ministres ont reconnu l'importance de la gestion judiciaire  des instances dans la réduction des délais et se sont entendus sur la nécessité d'améliorations législatives à cet égard.

Veiller à assurer notre sécurité nationale

Les ministres PT ont été mis au fait de la teneur du projet de loi C-59, Loi de 2017 sur la sécurité nationale, et  ont  présenté leurs points de vue sur la façon dont le gouvernement fédéral peut travailler avec les provinces et les territoires pour assurer la sécurité des Canadiennes et des Canadiens, tout en protégeant les droits et libertés garantis par la Charte. Le gouvernement fédéral  a indiqué qu'il est disposé à entendre d'autres points de vue dans le cadre  du processus législatif.

Préparation et mise en œuvre entourant les projets de loi sur  le cannabis et la conduite avec les capacités affaiblies  

Les ministres ont convenu que la légalisation et la réglementation du cannabis doivent reposer sur les objectifs  de protection de la santé et de la sécurité de l'ensemble des Canadiens, plus particulièrement les jeunes.  

Les ministres FPT ont discuté du projet de loi C-45, la Loi sur le cannabis, proposé par le gouvernement fédéral, qui créerait un nouveau cadre juridique visant à contrôler la production, la distribution et la possession de cannabis au Canada. Ils ont exprimé leurs points de vue sur la mise en oeuvre du régime de réglementation relatif à l'usage du cannabis.  Les ministres PT ont indiqué qu'il existe d'importants enjeux à examiner sur les plans de l'administration, de la réglementation, de  la sensibilisation du public, de la formation des agents de la paix et de l'application de la loi, y compris en ce qui a trait à la culture à domicile.  Ces enjeux comportent également d'importants coûts pour les gouvernements provinciaux et territoriaux.  Les ministres PT exhortent le gouvernement fédéral, en tant qu'instigateur de ce changement de politique, à faire les investissements appropriés pour appuyer la légalisation du cannabis. Le gouvernement du Canada  a pris l'engagement d'y consacrer jusqu'à 274 millions de dollars. Les ministres PT ont également indiqué d'une part, que la mise en œuvre du projet de loi d'ici juillet 2018, comme le propose le gouvernement fédéral, présente des défis,  et d'autre part, que la gestion de cette transition nécessitera une participation et un partage de renseignements, sur une base continue, par le gouvernement fédéral. 

La question de la mise en œuvre du projet de loi C-46 sur la conduite avec les capacités affaiblies a également été soulevée. Ce projet de loi propose de nouvelles dispositions législatives ainsi que de nouvelles peines relatives à la conduite avec les capacités affaiblies par les drogues ou l'alcool. Les ministres ont également discuté de la tenue de consultations fédérales sur l'abaissement  du taux d'alcoolémie à 50 mg d'alcool par 100 ml de sang. Plus particulièrement, les ministres ont convenu de terminer, sous la direction du gouvernement fédéral, les travaux relatifs à la conception d'une loi type concernant la création de régimes administratifs d'exécution pour la conduite avec les capacités affaiblies par l'alcool et les drogues.   

Les ministres fédéraux ont fait le point sur les initiatives législatives relatives au cannabis et à la conduite avec les capacités affaiblies, les activités fédérales prévues de sensibilisation du public, et le financement fédéral au titre de l'application de la loi à l'appui de la légalisation et de la réglementation du cannabis. 

Autres points prioritaires

Les ministres ont discuté de la non-divulgation de la séropositivité. Ils ont réitéré l'importance d'une réponse appropriée du système de justice pénale dans les cas où des personnes séropositives ont omis de révéler leur séropositivité à leurs partenaires sexuels et leur ont transmis le VIH ou les y ont exposé.  Les ministres FPT ont convenu de collaborer au cours des prochains mois sur les  étapes susceptibles d'être prises dans cet important dossier.

Les ministres ont discuté d'initiatives en cours visant à améliorer la façon dont le système de justice pénale  répond aux agressions sexuelles au Canada, y compris de mesures en vue d'améliorer la collecte de données et le partage de pratiques policières exemplaires.

Les ministres ont également discuté de la surreprésentation des personnes marginalisées dans le système de justice pénale et identifié de possibles mesures de coordination concernant l'établissement de paramètres, le partage de renseignements, la justice réparatrice, la mise en liberté provisoire et la détention préventive. 

Les ministres ont également discuté des Principes régissant la relation du gouvernement du Canada avec les peuples autochtones.

Travailler ensemble pour faire face aux enjeux liés à la sécurité publique et à la justice pour les collectivités autochtones

Les ministres ont également entendu des représentants de l'Assemblée des Premières Nations, de l'Association des femmes autochtones du Canada, du Congrès des peuples autochtones et des Femmes de la Nation métisse au sujet des défis liés à la sécurité  publique et à la justice auxquels font face les collectivités autochtones. Les principaux points de discussion ont porté sur les délais dans le système de justice pénale, la justice réparatrice, les lacunes associées aux services offerts aux Autochtones ayant des démêlés avec le système de justice pénale, les appels à l'action de la Commission de vérité et de réconciliation du Canada, la violence faite aux femmes et aux filles autochtones, et les services de police autochtones.

Citations

« Je suis  heureuse de la discussion approfondie que nous avons eue et des progrès que nous avons accomplis à l'égard d'un certain nombre de priorités, allant de réformes et d'initiatives en matière législative dans le but de remédier aux délais dans le système de justice pénale à la préparation d'un nouveau cadre de réglementation pour la légalisation du cannabis et le renforcement des dispositions sur la conduite avec les capacités affaiblies. Dans l'esprit du renouvellement de la relation avec les peuples autochtones, nous avons eu l'occasion d'avoir des discussions avec des représentants d'organisations autochtones au sujet de l'interface unique entre le système de justice et les peuples autochtones. »  
Jody Wilson-Raybould
Ministre de la Justice et procureur général du Canada

« Ces réunions constituent une excellente occasion pour les ministres de discuter des questions touchant la sécurité de l'ensemble des Canadiens et d'y collaborer. Je valorise les commentaires et les points de vue présentés par mes collègues provinciaux et territoriaux et je les prendrai en considération pour faire avancer les initiatives du gouvernement du Canada. Au final, nous sommes au service des Canadiens. »
Ralph Goodale
Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile   

« La tenue d'une réunion avec des collègues de partout au Canada  et des représentants d'organisations autochtones nationales constitue une occasion exceptionnelle d'apprendre les uns des autres et de renforcer le secteur de la justice et de la sécurité publique. De telles réunions ont consolidé l'engagement qu'a pris la Colombie-Britannique  d'élaborer une stratégie visant à améliorer la façon dont le système de justice pénale traite les peuples autochtones et interagit avec eux, et permettent de faire avancer le dialogue requis pour l'examen d'enjeux  essentiels en matière de justice, comme celui des délais dans le système de justice pénale. »
David Eby
Procureur général de la Colombie-Britannique

« La Colombie-Britannique a été heureuse d'offrir cette semaine une tribune qui a permis à  des collègues fédéraux, provinciaux et territoriaux de participer  à un important débat, d'échanger des idées et d'examiner de grands sujets  de préoccupations pour l'ensemble des gouvernements, notamment la réglementation du cannabis et la conduite avec les capacités affaiblies. Il s'agit d'une occasion exceptionnelle de développer une compréhension commune pour nous aider à aller de l'avant sur les  questions essentielles pour le secteur de la sécurité publique et de la justice. »
Mike Farnworth
Ministre de la Sécurité publique et solliciteur général de la  Colombie-Britannique

« La justice est un domaine de responsabilité partagée et cette réunion a constitué une excellente occasion de collaborer sur un vaste éventail de questions délicates et complexes, notamment les  dispositions législatives sur le cannabis et la conduite avec les capacités affaiblies. Nous sommes impatients de poursuivre la collaboration avec nos partenaires de justice à travers le Canada puisque nous nous efforçons d'accroître l'accès à la justice sur de multiples fronts, notamment par l'amélioration de l'efficacité du système de justice pénale et du délai de traitement des dossiers. Il faut des changements, et ceux-ci doivent être apportés de façon réfléchie, sur le fondement de principes à partir d'une connaissance approfondie de l'impact que ces changements auront sur les personnes que nous servons. »
Kathleen Ganley
Ministre de la Justice et solliciteur général de l'Alberta

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