Réunion fédérale-provinciale-territoriale des commissaires à l’information et à la vie privée

Résolution des commissaires fédéral, provinciaux et territoriaux à l'information et à la protection de la vie privée

Du 11 au 13 septembre 2018, Regina (Saskatchewan)

CONTEXTE

De récentes enquêtes hautement médiatisées menées au Royaume-Uni, aux  États-Unis, en Nouvelle-Zélande et dans d'autres pays ont révélé que les partis politiques recueillent des quantités importantes de renseignements personnels sur les électeurs alors qu'ils adoptent des techniques de microciblage¹.

Les partis politiques détiennent également des renseignements personnels sur les bénévoles, les employés et les candidats. 

Ces pratiques peuvent avoir d'importantes répercussions sur la vie privée des citoyens et miner leur confiance à l'égard du système démocratique².

À l'heure actuelle, la Colombie-Britannique est la seule administration au Canada où les partis politiques sont assujettis à des lois relatives à la protection de la vie privée. C'est également la seule province où les électeurs peuvent déposer des plaintes auprès d'un organisme indépendant quant aux pratiques d'un parti politique relatives à la protection des renseignements personnels. 

Le gouvernement fédéral a déposé le projet de loi C-76 (la Loi sur la modernisation des élections) plus tôt cette année, exigeant que les partis politiques fédéraux enregistrés élaborent des politiques en matière de protection de la vie privée et qu'ils les publient en ligne³.

Toutefois, le projet de loi C-76 ne comprend pas de normes devant être respectées par les partis politiques en ce qui a trait au traitement des renseignements personnels et n'indique pas la création d'un organe indépendant pour surveiller la façon dont leurs pratiques de protection de la vie privée sont mises en œuvre.

CONSIDÉRANT QUE

• Le respect de la vie privée est un droit fondamental de la personne qui permet la liberté d'association, de pensée et d'expression, dont l'affiliation, la participation et le débat politiques.

• Les cours canadiennes ont toujours affirmé l'importance de ces droits fondamentaux. 

• Plusieurs renseignements personnels recueillis par les partis politiques au sujet des électeurs, comme les opinions politiques et les intentions de vote, sont de nature sensible.

• Les renseignements personnels recueillis par les partis politiques au sujet des électeurs, des employés, des bénévoles et des candidats devraient faire l'objet de mesures de protection. 

• Les partis politiques autres que ceux de la Colombie-Britannique ne sont pas tenus, en vertu de la loi, de protéger les renseignements personnels qu'ils recueillent, et leur traitement des renseignements personnels des Canadiens n'est pas contrôlé par un organisme indépendant. 

• Les commissaires à la protection des renseignements personnels et de la vie privée, les directeurs généraux des élections, des législateurs, des experts du milieu universitaire, des organisations non gouvernementales et des comités éditoriaux de journaux ont recommandé une surveillance des pratiques des partis politiques en matière de protection de la vie privée⁴.

• Une très grande majorité de Canadiens a indiqué qu'elle désire voir les partis politiques assujettis à des lois en matière de protection de la vie privée⁵.

PAR CONSÉQUENT

Les commissaires fédéral, provinciaux et territoriaux à la protection des renseignements personnels et de la vie privée du Canada encouragent fortement leurs gouvernements respectifs à s'assurer que le droit canadien, à tous les niveaux, prévoie des obligations pertinentes pour les partis politiques en matière de protection des renseignements personnels et de la vie privée en adoptant des lois qui :

1. exigent que les partis politiques respectent les principes de protection des renseignements personnels et de la vie privée reconnus mondialement;
2. habilitent un organisme indépendant afin qu'il vérifie la conformité à la vie privée et en assure le respect par les partis politiques, entre autres, en réalisant des enquêtes à la suite de plaintes individuelles;
3. permettent de s'assurer que les Canadiens ont le droit d'accès à leurs renseignements personnels détenus par ou sous le contrôle des partis politiques.

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1. Commissariat à l'information du R.-U., « Findings, recommendations and actions from ICO investigation into data analytics in political campaigns » (10 juillet 2018)

2. Chambre des communes, « Aborder les vulnérabilités de la vie privée numérique et les menaces potentielles au processus électoral démocratique canadien » (juin 2018)

3. Gouvernement du Canada, « Donner aux partis politiques les moyens de mieux protéger la vie privée des Canadiennes et des Canadiens » (avril 2018) - Le gouvernement du Québec a déposé le projet de loi 188 qui exige que le directeur général des élections du Québec examine et évalue les pratiques de protection de la vie privée des partis politiques provinciaux et qu'il présente un rapport sur le sujet à l'Assemblée nationale d'ici le 1er octobre 2019. Toutefois, le projet de loi est mort au feuilleton lorsque l'élection provinciale a été déclenchée.

4. Paul Thomas, « Un code de conduite ou d'éthique pour les partis politiques : un outil qui permettrait de renforcer la démocratie électorale au Canada? » (décembre 2014)

5. Associés de recherche Ekos, « Sondage d'opinion publique – Les Canadiens et la vie privée » (mars 2009)