Pour l’exercice terminé le 31 mars 2016
Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes
Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers
La responsabilité de l’intégrité et de l’objectivité des états financiers ci-joints pour l’exercice s’étant terminé le 31 mars 2016 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction du Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes (ci-après le SCIC). Ces états financiers ont été préparés par la direction à partir des politiques comptables du gouvernement, lesquelles s’appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public.
La direction est responsable de l’intégrité et de l’objectivité des données présentées dans ces états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l’importance relative des postes en question. Pour s’acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l’enregistrement centralisé des opérations financières du SCIC. Les renseignements financiers présentés aux fins de l’établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport ministériel sur le rendement du SCIC concordent avec ces états financiers.
Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) conçu pour donner une assurance raisonnable que l’information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d’autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.
La direction veille également à assurer l’objectivité et l’intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement, en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités, en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres du SCIC sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction, et en procédant tous les ans à une évaluation fondée sur le risque de l’efficacité du système de CIRF.
Le système de CIRF est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à identifier les risques clés, à évaluer l’efficacité des contrôles clés associés, et à apporter les ajustements nécessaires.
Le SCIC fait l’objet d’audits périodiques des contrôles de base par le Bureau du contrôleur général (BCG) et utilise les résultats de ces audits dans le but d’adhérer à la Politique sur le contrôle interne du Conseil du Trésor.
Les états financiers du SCIC n’ont pas fait l’objet d’un audit.
André M. McArdle, Secrétaire |
Brian J. Berry FCPA, FCMA, |
Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes
État de la situation financière (non audité)
au 31 mars
(en dollars)
2016 | 2015 | |
---|---|---|
Passifs | ||
Créditeurs et charges à payer (note 4) | 658 405 $ | 507 459 $ |
Indemnités de vacances et congés compensatoires | 103 027 | 94 261 |
Avantages sociaux futurs (note 5) | 141 604 | 139 127 |
Total des passifs | 903 036 | 740 847 |
Actifs financiers | ||
Montant à recevoir du Trésor | 517 753 | 392 307 |
Débiteurs et avances (note 6) | 383 654 | 178 224 |
Total des actifs financiers bruts | 901 407 | 570 532 |
Actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement | ||
Débiteur et avances (note 6) | (242 500) | (53 300) |
Total des actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement | (242 500) | (53 300) |
Total des actifs financiers nets | 658 907 | 517 232 |
Dette nette ministérielle | 244 129 | 223 616 |
Actifs non financiers | ||
Immobilisations corporelles (note 7) | 116 723 | 142 644 |
Total des actifs non financiers | 116 723 | 142 644 |
Situation financière nette ministérielle | (127 406) $ | (80,971) $ |
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.
Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes
État des résultats et de la situation financière nette ministérielle (non audité)
pour l’exercice terminé le 31 mars
(en dollars)
2016 Résultats prévus |
2016 | 2015 | |
---|---|---|---|
Charges | |||
Services aux conférences | 4 322 419 $ | 3 708 288 $ | 3 650 977 $ |
Services internes | 2 363 278 | 2 137 619 | 2 209 240 |
Total des charges | 6 685 697 | 5 845 908 | 5 860 217 |
Revenus | |||
Accord de partage des frais – Transferts reçus des gouvernements provinciaux | 1 100 000 | 992 500 | 1 012 600 |
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement | (1 100 000) | (992 500) | (1 012 600) |
Total des revenus | – | – | – |
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts | 6 685 697 | 5 845 908 | 5 860 217 |
Financement du gouvernement et transferts | |||
Encaisse nette fournie par le gouvernement | 5 118 247 | 5 261 690 | |
Variations des montants à recevoir du Trésor | (125 445) | (189 104) | |
Transfert des débiteurs à Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (note 10) | (63 438) | ||
Services fournis gratuitement par d’autres ministères (note 8) | 555 782 | 620 305 | |
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts | 46 434 | 230 765 | |
Situation financière nette ministérielle – début de l’exercice | (80 971) | 149 793 | |
Situation financière nette ministérielle – fin de l’exercice | (127 406) $ | (80 972) $ |
Information sectorielle (note 9)
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.
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État de la variation de la dette nette ministérielle (non audité)
pour l’exercice terminé le 31 mars
(en dollars)
2016 | 2015 | |
---|---|---|
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts | 46 434 $ | 230 765 $ |
Variation due aux immobilisations corporelles | ||
Acquisition d’immobilisations corporelles | 42 493 | 21 310 |
Amortissement des immobilisations corporelles | (68 414) | (126 150) |
Total de la variation due aux immobilisations corporelles | (25 920) | (104 840) |
Augmentation (diminution) nette de la dette nette ministérielle | 20 514 | 125 925 |
Dette nette ministérielle – début de l’exercice | 223 616 | 97 691 |
Dette nette ministérielle – fin de l’exercice | 244 130 $ | 223 616 $ |
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.
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État des flux de trésorerie (non audité)
pour l’exercice terminé le 31 mars
(en dollars)
2016 | 2015 | |
---|---|---|
Activités de fonctionnement | ||
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts | 5 845 908 $ | 5 860 217 $ |
Éléments n’affectant pas l’encaisse : | ||
Amortissement des immobilisations corporelles | (68 414) | (126 150) |
Services fournis gratuitement par d’autres ministères (note 8) | (555 782) | (620 305) |
Paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaires en arrérages (note 10) | 63 438 | |
Variations de l’état de la situation financière : | ||
Augmentation (diminution) des débiteurs net | 16 230 | (135 165) |
Diminution (augmentation) des créditeurs et charges à payer | (150 946) | 252 484 |
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires | (8 766) | (10 274) |
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs | (2 477) | (43 865) |
Encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement | 5 075 754 | 5 240 380 |
Activités d’investissement en immobilisations | ||
Acquisition d’immobilisations corporelles | 42 493 | 21 310 |
Encaisse utilisée pour les activités d’investissement en immobilisations | 42 493 | 21 310 |
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada | 5 118 247 $ | 5 261 690 $ |
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.
Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes
Notes complémentaires aux états financiers (non audité)
pour l’exercice terminé le 31 mars
Le Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes (le SCIC) a été désigné comme organisme au sein du gouvernement du Canada en novembre 1973, par décret. Le SCIC est un organisme des gouvernements fédéral et provinciaux. Il est nommé dans la Partie II de la Loi sur la gestion des finances publiques et doit rendre des comptes au Parlement par l’entremise du président du Conseil privé de la Reine pour le Canada.
Notre mandat est d’offrir des services administratifs de soutien et de planification aux conférences intergouvernementales de premiers ministres, de ministres et de sous-ministres et ce, partout au Canada.
Les Services internes englobent des activités et des ressources connexes gérées de façon à répondre aux besoins des programmes et aux autres obligations générales d’une organisation. Ils comprennent notamment ce qui suit :
Les services internes comprennent uniquement les activités et les ressources destinées à l’ensemble d’une organisation et non celles fournies à un programme particulier.
Afin de s’acquitter efficacement de son mandat, le SCIC vise à atteindre son résultat stratégique, soit l’organisation et le déroulement sans faille des réunions multilatérales des premiers ministres, des ministres et des sous-ministres.
Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du gouvernement énoncées ci-après, lesquelles s’appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l’utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.
Les principales conventions comptables sont les suivantes :
Les revenus qui ne sont pas disponibles à être dépenser à nouveau ne peuvent servir à acquitter les passifs du SCIC. Bien que l’on s’attende à ce que le Secrétaire maintienne le contrôle comptable, il n’a pas l’autorité sur la disposition des revenus non disponibles à dépenser à nouveau. Par conséquent, les revenus non disponibles à dépenser à nouveau sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus du SCIC.
Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l’immobilisation, comme suit :
Catégorie d’immobilisations | Période d’amortissement |
---|---|
Meubles, accessoires et matériel de bureau | 5 ans |
Logiciels informatiques | 3 ans |
Matériel informatique | 3 ans |
Le SCIC reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d’autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle et dans l’état de la situation financière d’un exercice peuvent être financés au moyen d’autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d’un exercice précédent, pendant l’exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, les résultats des activités de fonctionnement nets du SCIC pour l’exercice diffèrent selon qu’ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d’exercice. Les écarts sont rapprochés dans les tableaux suivants :
a. Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l’exercice en cours utilisées
2016 | 2015 | |
---|---|---|
(en dollars) | ||
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts | 5 845 908 $ | 5 860 217 $ |
Ajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n’ont pas d’incidence sur les autorisations : | ||
Amortissement des immobilisations corporelles | (68 414) | (126 150) |
Services fournis gratuitement par d’autres ministères | (555 782) | (620 305) |
Diminution des indemnités de vacances et congés compensatoires | (8 766) | (10 274) |
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs | (2 477) | (43 865) |
Remboursement de charges des exercices antérieurs | 17 588 | 25 115 |
Total des éléments qui ont une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n’ont pas d’incidence sur les autorisations | (617 850) | (775 479) |
Ajustements pour les éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations: | ||
Acquisition d’immobilisations corporelles | 42 493 | 21 310 |
Paiement de transistion pour la mise en œuvre des paiements de salaire en arrérages | 63 438 | |
Total des éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement, mais ayant une incidence sur les autorisations | 42 493 | 84 748 |
Autorisations de l’exercice en cours utilisées | 5 270 551 $ | 5 169 487 $ |
b. Autorisations fournies et utilisées
2016 | 2015 | |
---|---|---|
(en dollars) | ||
Autorisations fournies : | ||
Crédit 05 – Dépenses du programme | 5 827 101 $ | 5 842 294 $ |
Crédit (L) – Contribution aux régimes d’avantages sociaux des employés | 314 567 | 318 016 |
Périmés : Dépenses du programme | (871 117) | (990 823) |
Autorisations de l’exercice en cours utilisées | 5 270 551 $ | 5 169 487 $ |
Le tableau ci-dessous présente les détails des créditeurs et des charges à payer du SCIC :
2016 | 2015 | |
---|---|---|
(en dollars) | ||
Créditeurs – parties externes | 325 624 $ | 187 841 $ |
Créditeurs – autres ministères et organismes | 53 846 | 74 964 |
Salaires et traitements | 239 975 | 99 944 |
Total des créditeurs | 619 446 | 362 749 |
Charges à payer | 38 960 | 144 711 |
Total des créditeurs et des charges à payer | 658 405 $ | 507 460 $ |
Tant les employés que le ministère versent des cotisations couvrant le coût du régime. En raison de l’amendement de la Loi sur la pension de la fonction publique à la suite de la mise en œuvre des dispositions liées au Plan d’action économique 2012, les employés cotisants ont été répartis en deux groupes. Les cotisants du groupe 1 sont les membres existants au 31 décembre 2012, et les cotisants du groupe 2 sont les cotisants qui ont rejoint le régime depuis le 1er janvier 2013. Le taux de cotisation de chaque groupe est différent.
En 2015-2016, les charges s’élèvent à 216 831 $ (217 396 $ en 2014-2015). Pour les membres du groupe 1, les charges correspondent à environ 1,25 fois (1,41 fois en 2014-2015) les cotisations des employés et, pour les membres du groupe 2, à environ 1,24 fois (1,39 fois en 2014-2015) les cotisations des employés.
La responsabilité du SCIC relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.
Dans le cadre des négociations de conventions collectives avec certains groupes d’employés et les changements apportés aux conditions d’emploi des cadres et de certains employés non représentés l’accumulation des indemnités de départ au titre du programme de paie des employés a cessé à compter de 2012. Les employés visés par ces changements ont eu la possibilité de se faire verser immédiatement la valeur totale ou partielle des prestations accumulées à ce jour ou de percevoir la valeur totale ou restante de prestations à la cessation d’emploi dans la fonction publique. Ces modifications ont été intégrées dans le calcul de l’obligation d’indemnités de départ courus.
2016 | 2015 | |
---|---|---|
(en dollars) | ||
Obligation au titre des prestations constituées, début de l’exercice | 139 127 $ | 95 262 $ |
Charges pour l’exercice | 2 477 | 43 865 |
Obligation au titre des prestations constituées, fin de l’exercice | 141 604 $ | 139 127 $ |
Le tableau suivant présente les détails des débiteurs et des avances du SCIC :
2016 | 2015 | |
---|---|---|
(en dollars) | ||
Débiteurs – parties externes | 243 001 $ | 56 464 $ |
Débiteurs – autres ministères et organismes | 140 053 | 114 565 |
Trop-payés à recouvrir auprès des partis externes | – | 6 595 |
Avances aux employés | 600 | 600 |
Débiteurs bruts | 383 654 | 178 224 |
Débiteur détenus pour le compte du gouvernement | (242 500) | (53 300) |
Débiteurs nets | 141 154 $ | 124 924 $ |
(en dollars)
Coût | |||
---|---|---|---|
Catégorie d’immobilisations | Solde d’ouverture | Acquisitions | Solde de clôture |
Meubles, accessoires et matériel de bureau | 180 124 $ | – | 180 124 $ |
Logiciels informatiques | 5 164 | 7 500 | 12 664 |
Matériel informatique | 628 174 | 34 993 | 663 167 |
Total | 813 462 $ | 42 493 $ | 855 955 $ |
Amortissement cumulé | |||
---|---|---|---|
Catégorie d’immobilisations | Solde d’ouverture | Amortissement | Solde de clôture |
Meubles, accessoires et matériel de bureau | 158 196 $ | 12 924 $ | 171 120 $ |
Logiciels informatiques | 3 730 | 1 578 | 5 307 |
Matériel informatique | 508 892 | 53 912 | 562 804 |
Total | 670 817 $ | 68 414 $ | 739 231 $ |
Valeur comptable nette | ||
---|---|---|
Catégorie d’immobilisations | 2016 | 2015 |
Meubles, accessoires et matériel de bureau | 9 004 $ | 21 928 $ |
Logiciels informatiques | 7 357 | 1 434 |
Matériel informatique | 100 363 | 119 282 |
Total | 116 723 $ | 142 644 $ |
En vertu du principe de propriété commune, le SCIC est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d’État du gouvernement du Canada. Le SCIC conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. De plus, au cours de l’exercice le SCIC reçoit gratuitement des services communs d’autres ministères comme il est indiqué ci-dessous.
a. Services communs fournis gratuitement par d’autres ministères
Au cours de l’exercice le SCIC a reçu gratuitement des services de certaines organisations de services communs relatifs aux locaux et aux cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires. Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle :
2016 | 2015 | |
---|---|---|
(en dollars) | ||
Installations | 347 146 $ | 428 274 $ |
Cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires | 208 635 | 192 031 |
Total | 555 782 $ | 620 305 $ |
Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l’efficience et l’efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organisations de services communs, de sorte qu’un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d’émission des chèques offerts à tous les ministères et organismes par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada ainsi que les services d’audit offerts par le Bureau du vérificateur général ne sont pas inclus dans l’état des résultats et de la situation financière nette du SCIC.
b. Autres transactions entre apparentés
2016 | 2015 | |
---|---|---|
(en dollars) | ||
Charges – autres ministères et organismes | 1 274 423 $ | 1 054 594 $ |
Les charges inscrites à la section (b) n’incluent pas les services communs fournis gratuitement qui sont inscrits dans la section (a).
La présentation de l’information sectorielle est fondée sur l’architecture d’alignement des programmes du SCIC. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 2 Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés pour les principaux programmes par principaux articles de dépenses et types de revenus. Voici les résultats de chaque segment pour la période :
Services aux conférences | Services internes | Total | ||
---|---|---|---|---|
2016 | 2015 | |||
(en dollars) | ||||
Charges de fonctionnement | ||||
Salaires et avantages sociaux | 1 911 739 $ | 1 014 193 $ | 2 925 932 $ | 2 862 268 $ |
Services professionnels et spécialisés | 764 047 | 432 749 | 1 196 795 | 1 309 006 |
Transports et communications | 573 556 | 91 052 | 664 607 | 701 337 |
Locations | 342 238 | 65 968 | 408 206 | 363 909 |
Installations | – | 429 254 | 429 254 | 428 274 |
Services publics, fournitures et approvisionnements | 54 095 | 33 242 | 87 338 | 42 691 |
Amortissement des immobilisations corporelles | 12 478 | 55 936 | 68 414 | 126 150 |
Information | 41 207 | 2 120 | 43 327 | 18 726 |
Entretien et réparation | 8 929 | 13 105 | 22 033 | 7 856 |
Total – Charges de fonctionnement | 3 708 288 | 2 137 619 | 5 845 908 | 5 860 217 |
Revenus | ||||
Accord de partage des frais – Transferts reçues des gouvernements provinciaux | 992 500 | – | 992 500 | 1 012 600 |
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement | (992 500) | – | (992 500) | (1 012 600) |
Total – Revenus | – | – | – | – |
Coût de fonctionnement net | 3 708 288 $ | 2 137 619 $ | 5 845 908 $ | 5 860 217 $ |
Les données des exercices financiers précédents ont été modifiées afin de corriger une erreur. L’erreur en question n’a une incidence que sur la note 5-a. Elle n’a pas de répercussions sur les états financiers du SCIC.
2015 avant ajustement |
Effet de la modification |
2015 Redressé | |
---|---|---|---|
(en dollars) | |||
Prestation de retraite: Charges | 287 847 $ | (70 451) $ | 217 396 $ |