Pour l’exercice terminé le 31 mars 2016

Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes
Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

La responsabilité de l’intégrité et de l’objectivité des états financiers ci-joints pour l’exercice s’étant terminé le 31 mars 2016 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction du Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes (ci-après le SCIC). Ces états financiers ont été préparés par la direction à partir des politiques comptables du gouvernement, lesquelles s’appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public.

La direction est responsable de l’intégrité et de l’objectivité des données présentées dans ces états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l’importance relative des postes en question. Pour s’acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l’enregistrement centralisé des opérations financières du SCIC. Les renseignements financiers présentés aux fins de l’établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport ministériel sur le rendement du SCIC concordent avec ces états financiers.

Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) conçu pour donner une assurance raisonnable que l’information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d’autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction veille également à assurer l’objectivité et l’intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement, en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités, en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres du SCIC sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction, et en procédant tous les ans à une évaluation fondée sur le risque de l’efficacité du système de CIRF.

Le système de CIRF est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à identifier les risques clés, à évaluer l’efficacité des contrôles clés associés, et à apporter les ajustements nécessaires.

Le SCIC fait l’objet d’audits périodiques des contrôles de base par le Bureau du contrôleur général (BCG) et utilise les résultats de ces audits dans le but d’adhérer à la Politique sur le contrôle interne du Conseil du Trésor.

Les états financiers du SCIC n’ont pas fait l’objet d’un audit.


André M. McArdle, Secrétaire
Ottawa, Canada
Le 23 septembre 2016


Brian J. Berry FCPA, FCMA,
Sous-secrétaire et dirigeant principal des finances
Ottawa, Canada
Le 23 septembre 2016

Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes
État de la situation financière (non audité)
au 31 mars
(en dollars)

2016 2015
Passifs
Créditeurs et charges à payer (note 4) 658 405 $ 507 459 $
Indemnités de vacances et congés compensatoires 103 027 94 261
Avantages sociaux futurs (note 5) 141 604 139 127
Total des passifs 903 036 740 847
Actifs financiers
Montant à recevoir du Trésor 517 753 392 307
Débiteurs et avances (note 6) 383 654 178 224
Total des actifs financiers bruts 901 407 570 532
Actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement
Débiteur et avances (note 6) (242 500) (53 300)
Total des actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement (242 500) (53 300)
Total des actifs financiers nets 658 907 517 232
Dette nette ministérielle 244 129 223 616
Actifs non financiers
Immobilisations corporelles (note 7) 116 723 142 644
Total des actifs non financiers 116 723 142 644
Situation financière nette ministérielle (127 406) $ (80,971) $

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes
État des résultats et de la situation financière nette ministérielle (non audité)
pour l’exercice terminé le 31 mars
(en dollars)

2016
Résultats prévus
2016 2015
Charges
Services aux conférences 4 322 419 $ 3 708 288 $ 3 650 977 $
Services internes 2 363 278 2 137 619 2 209 240
Total des charges 6 685 697 5 845 908 5 860 217
Revenus
Accord de partage des frais – Transferts reçus des gouvernements provinciaux 1 100 000 992 500 1 012 600
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement (1 100 000) (992 500) (1 012 600)
Total des revenus
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 6 685 697 5 845 908 5 860 217
Financement du gouvernement et transferts
Encaisse nette fournie par le gouvernement 5 118 247 5 261 690
Variations des montants à recevoir du Trésor (125 445) (189 104)
Transfert des débiteurs à Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (note 10) (63 438)
Services fournis gratuitement par d’autres ministères (note 8) 555 782 620 305
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts 46 434 230 765
Situation financière nette ministérielle – début de l’exercice (80 971) 149 793
Situation financière nette ministérielle – fin de l’exercice (127 406) $ (80 972) $

Information sectorielle (note 9)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes
État de la variation de la dette nette ministérielle (non audité)
pour l’exercice terminé le 31 mars
(en dollars)

2016 2015
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts 46 434 $ 230 765 $
Variation due aux immobilisations corporelles
Acquisition d’immobilisations corporelles 42 493 21 310
Amortissement des immobilisations corporelles (68 414) (126 150)
Total de la variation due aux immobilisations corporelles (25 920) (104 840)
Augmentation (diminution) nette de la dette nette ministérielle 20 514 125 925
Dette nette ministérielle – début de l’exercice 223 616 97 691
Dette nette ministérielle – fin de l’exercice 244 130 $ 223 616 $

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes
État des flux de trésorerie (non audité)
pour l’exercice terminé le 31 mars
(en dollars)

2016 2015
Activités de fonctionnement
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 5 845 908 $ 5 860 217 $
Éléments n’affectant pas l’encaisse :
Amortissement des immobilisations corporelles (68 414) (126 150)
Services fournis gratuitement par d’autres ministères (note 8) (555 782) (620 305)
Paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaires en arrérages (note 10) 63 438
Variations de l’état de la situation financière :
Augmentation (diminution) des débiteurs net 16 230 (135 165)
Diminution (augmentation) des créditeurs et charges à payer (150 946) 252 484
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires (8 766) (10 274)
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs (2 477) (43 865)
Encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement 5 075 754 5 240 380
Activités d’investissement en immobilisations
Acquisition d’immobilisations corporelles 42 493 21 310
Encaisse utilisée pour les activités d’investissement en immobilisations 42 493 21 310
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada 5 118 247 $ 5 261 690 $

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes
Notes complémentaires aux états financiers (non audité)
pour l’exercice terminé le 31 mars

1. Pouvoirs et objectifs

Le Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes (le SCIC) a été désigné comme organisme au sein du gouvernement du Canada en novembre 1973, par décret. Le SCIC est un organisme des gouvernements fédéral et provinciaux. Il est nommé dans la Partie II de la Loi sur la gestion des finances publiques et doit rendre des comptes au Parlement par l’entremise du président du Conseil privé de la Reine pour le Canada.

Services aux conférences

Notre mandat est d’offrir des services administratifs de soutien et de planification aux conférences intergouvernementales de premiers ministres, de ministres et de sous-ministres et ce, partout au Canada.

Services internes

Les Services internes englobent des activités et des ressources connexes gérées de façon à répondre aux besoins des programmes et aux autres obligations générales d’une organisation. Ils comprennent notamment ce qui suit :

  • Services de gestion et de surveillance;
  • Services de communications;
  • Services de gestion des ressources humaines;
  • Services de gestion financière;
  • Services de gestion de l’information;
  • Services des technologies de l’information;
  • Services du matériel;
  • Services des acquisitions; et
  • Services de voyage et autres services administratifs.

Les services internes comprennent uniquement les activités et les ressources destinées à l’ensemble d’une organisation et non celles fournies à un programme particulier.

Afin de s’acquitter efficacement de son mandat, le SCIC vise à atteindre son résultat stratégique, soit l’organisation et le déroulement sans faille des réunions multilatérales des premiers ministres, des ministres et des sous-ministres.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du gouvernement énoncées ci-après, lesquelles s’appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l’utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

  1. Autorisations parlementaires – Le SCIC est financé par le gouvernement du Canada au moyen d’autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties au ministère ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle ainsi que dans l’État de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers. Les montants des résultats prévus inclus dans les sections « Charges » et « Revenus » de l’État des résultats et de la situation financière nette ministérielle correspondent aux montants rapportés dans l’État des résultats prospectifs intégrés au Rapport sur les plans et les priorités 2015-2016. Les montants des résultats prévus ne sont pas inclus dans la section « Financement du gouvernement et transferts » de l’État des résultats et de la situation financière nette ministérielle ni dans l’État de la variation de la dette nette ministérielle parce que ces montants n’ont pas été inclus dans le Rapport sur les plans et les priorités 2015-2016.

  2. Encaisse nette fournie par le gouvernement – Le SCIC fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l’encaisse reçue par le SCIC est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par le SCIC sont prélevés sur le Trésor. L’encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

  3. Le montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser) découle d’un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations du SCIC et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l’encaisse que le SCIC a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d’autorisations pour s’acquitter de ses passifs.

  4. Les revenus sont comptabilisés dans l’exercice pendant lequel les opérations ou les faits sous-jacents surviennent.

    Les revenus qui ne sont pas disponibles à être dépenser à nouveau ne peuvent servir à acquitter les passifs du SCIC. Bien que l’on s’attende à ce que le Secrétaire maintienne le contrôle comptable, il n’a pas l’autorité sur la disposition des revenus non disponibles à dépenser à nouveau. Par conséquent, les revenus non disponibles à dépenser à nouveau sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus du SCIC.

  5. Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d’exercice :
    • Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d’emploi.
    • Les services fournis gratuitement par d’autres ministères pour les locaux et les cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.


  6. Avantages sociaux futurs
    1. Prestation de retraite: Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime d’avantages sociaux multi-employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations du SCIC au régime sont passées en charges dans l’exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l’obligation totale du SCIC découlant du régime. La responsabilité du ministère relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant au régime.
    2. Indemnités de départ: Certains employés ont droit aux indemnités de départ prévues par leurs conventions collectives ou les conditions d’emploi. Le coût de ses indemnités s’accumule à mesure que les employés rendent les services y donnant droit. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l’aide de l’information tirée des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle à l’égard des prestations de départ pour l’ensemble du gouvernement.


  7. Immobilisations corporelles – Toutes les immobilisations corporelles dont le coût initial est d’au moins 2 000 $ sont comptabilisées à leur coût d’achat. Le SCIC n’inscrit pas à l’actif les biens incorporels, les œuvres d’art et les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique.

    Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l’immobilisation, comme suit :

    Catégorie d’immobilisations Période d’amortissement
    Meubles, accessoires et matériel de bureau 5 ans
    Logiciels informatiques 3 ans
    Matériel informatique 3 ans
  8. Incertitude relative à la mesure – La préparation des états financiers exige de la direction qu’elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif au titre d’avantages sociaux futurs et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les ajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l’exercice ou ils sont connus.

3. Autorisations parlementaires

Le SCIC reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d’autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle et dans l’état de la situation financière d’un exercice peuvent être financés au moyen d’autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d’un exercice précédent, pendant l’exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, les résultats des activités de fonctionnement nets du SCIC pour l’exercice diffèrent selon qu’ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d’exercice. Les écarts sont rapprochés dans les tableaux suivants :

a. Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l’exercice en cours utilisées

2016 2015
(en dollars)
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 5 845 908 $ 5 860 217 $
Ajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n’ont pas d’incidence sur les autorisations :
Amortissement des immobilisations corporelles (68 414) (126 150)
Services fournis gratuitement par d’autres ministères (555 782) (620 305)
Diminution des indemnités de vacances et congés compensatoires (8 766) (10 274)
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs (2 477) (43 865)
Remboursement de charges des exercices antérieurs 17 588 25 115
Total des éléments qui ont une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n’ont pas d’incidence sur les autorisations (617 850) (775 479)
Ajustements pour les éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations:
Acquisition d’immobilisations corporelles 42 493 21 310
Paiement de transistion pour la mise en œuvre des paiements de salaire en arrérages 63 438
Total des éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement, mais ayant une incidence sur les autorisations 42 493 84 748
Autorisations de l’exercice en cours utilisées 5 270 551 $ 5 169 487 $

b. Autorisations fournies et utilisées

2016 2015
(en dollars)
Autorisations fournies :
Crédit 05 – Dépenses du programme 5 827 101 $ 5 842 294 $
Crédit (L) – Contribution aux régimes d’avantages sociaux des employés 314 567 318 016
Périmés : Dépenses du programme (871 117) (990 823)
Autorisations de l’exercice en cours utilisées 5 270 551 $ 5 169 487 $

4. Créditeurs et charges à payer

Le tableau ci-dessous présente les détails des créditeurs et des charges à payer du SCIC :

2016 2015
(en dollars)
Créditeurs – parties externes 325 624 $ 187 841 $
Créditeurs – autres ministères et organismes 53 846 74 964
Salaires et traitements 239 975 99 944
Total des créditeurs 619 446 362 749
Charges à payer 38 960 144 711
Total des créditeurs et des charges à payer 658 405 $ 507 460 $

5. Avantages sociaux futurs

  1. Prestations de retraite – Les employés du ministère participent au Régime de retraite de la fonction publique (le Régime), qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s’accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services validables multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les bénéfices sont intégrés aux bénéfices du Régime de pensions du Canada/Régime de rentes du Québec et sont indexés à l’inflation.

    Tant les employés que le ministère versent des cotisations couvrant le coût du régime. En raison de l’amendement de la Loi sur la pension de la fonction publique à la suite de la mise en œuvre des dispositions liées au Plan d’action économique 2012, les employés cotisants ont été répartis en deux groupes. Les cotisants du groupe 1 sont les membres existants au 31 décembre 2012, et les cotisants du groupe 2 sont les cotisants qui ont rejoint le régime depuis le 1er janvier 2013. Le taux de cotisation de chaque groupe est différent.

    En 2015-2016, les charges s’élèvent à 216 831 $ (217 396 $ en 2014-2015). Pour les membres du groupe 1, les charges correspondent à environ 1,25 fois (1,41 fois en 2014-2015) les cotisations des employés et, pour les membres du groupe 2, à environ 1,24 fois (1,39 fois en 2014-2015) les cotisations des employés. 

    La responsabilité du SCIC relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.

  2. Indemnités de départ – Le SCIC verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l’admissibilité,  des années de service et du salaire à la cessation d’emploi. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d’avance. Les prestations seront prélevées sur les autorisations futures. Au 31 mars, les indemnités de départ s’établissaient comme suit :

    Dans le cadre des négociations de conventions collectives avec certains groupes d’employés et les changements apportés aux conditions d’emploi des cadres et de certains employés non représentés  l’accumulation des indemnités de départ au titre du programme de paie des employés a cessé à compter de 2012. Les employés visés par ces changements ont eu la possibilité de se faire verser immédiatement la valeur totale ou partielle des prestations accumulées à ce jour ou de percevoir la valeur totale ou restante de prestations à la cessation d’emploi dans la fonction publique. Ces modifications ont été intégrées dans le calcul de l’obligation d’indemnités de départ courus.

2016 2015
(en dollars)
Obligation au titre des prestations constituées, début de l’exercice 139 127 $ 95 262 $
Charges pour l’exercice 2 477 43 865
Obligation au titre des prestations constituées, fin de l’exercice 141 604 $ 139 127 $

6. Débiteurs et avances

Le tableau suivant présente les détails des débiteurs et des avances du SCIC :

2016 2015
(en dollars)
Débiteurs – parties externes 243 001 $ 56 464 $
Débiteurs – autres ministères et organismes 140 053 114 565
Trop-payés à recouvrir auprès des partis externes 6 595
Avances aux employés 600 600
Débiteurs bruts 383 654 178 224
Débiteur détenus pour le compte du gouvernement (242 500) (53 300)
Débiteurs nets 141 154 $ 124 924 $

7. Immobilisations corporelles

(en dollars)

Coût
Catégorie d’immobilisations Solde d’ouverture Acquisitions Solde de clôture
Meubles, accessoires et matériel de bureau 180 124 $ 180 124 $
Logiciels informatiques 5 164 7 500 12 664
Matériel informatique 628 174 34 993 663 167
Total 813 462 $ 42 493 $ 855 955 $
Amortissement cumulé
Catégorie d’immobilisations Solde d’ouverture Amortissement Solde de clôture
Meubles, accessoires et matériel de bureau 158 196 $ 12 924 $ 171 120 $
Logiciels informatiques 3 730 1 578 5 307
Matériel informatique 508 892 53 912 562 804
Total 670 817 $ 68 414 $ 739 231 $
Valeur comptable nette
Catégorie d’immobilisations 2016 2015
Meubles, accessoires et matériel de bureau 9 004 $ 21 928 $
Logiciels informatiques 7 357 1 434
Matériel informatique 100 363 119 282
Total 116 723 $ 142 644 $

8. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, le SCIC est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d’État du gouvernement du Canada. Le SCIC conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. De plus, au cours de l’exercice le SCIC reçoit gratuitement des services communs d’autres ministères  comme il est indiqué ci-dessous.

a. Services communs fournis gratuitement par d’autres ministères

Au cours de l’exercice le SCIC a reçu gratuitement des services de certaines organisations de services communs relatifs aux locaux et aux cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires. Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle :

2016 2015
(en dollars)
Installations 347 146 $ 428 274 $
Cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires 208 635 192 031
Total 555 782 $ 620 305 $

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l’efficience et l’efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organisations de services communs, de sorte qu’un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d’émission des chèques offerts à tous les ministères et organismes par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada ainsi que les services d’audit offerts par le Bureau du vérificateur général  ne sont pas inclus dans l’état des résultats et de la situation financière nette du SCIC.

b. Autres transactions entre apparentés

2016 2015
(en dollars)
Charges – autres ministères et organismes 1 274 423 $ 1 054 594 $

Les charges inscrites à la section (b) n’incluent pas les services communs fournis gratuitement qui sont inscrits dans la section (a).

9. Information sectorielle

La présentation de l’information sectorielle est fondée sur l’architecture d’alignement des programmes du SCIC. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 2 Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés pour les principaux programmes par principaux articles de dépenses et types de revenus. Voici les résultats de chaque segment pour la période :

Services aux conférences Services internes Total
2016 2015
(en dollars)
Charges de fonctionnement
Salaires et avantages sociaux 1 911 739 $ 1 014 193 $ 2 925 932 $ 2 862 268 $
Services professionnels et spécialisés 764 047 432 749 1 196 795 1 309 006
Transports et communications 573 556 91 052 664 607 701 337
Locations 342 238 65 968 408 206 363 909
Installations 429 254 429 254 428 274
Services publics, fournitures et approvisionnements 54 095 33 242 87 338 42 691
Amortissement des immobilisations corporelles 12 478 55 936 68 414 126 150
Information 41 207 2 120 43 327 18 726
Entretien et réparation 8 929 13 105 22 033 7 856
Total – Charges de fonctionnement 3 708 288 2 137 619 5 845 908 5 860 217
Revenus
Accord de partage des frais – Transferts reçues des gouvernements provinciaux 992 500 992 500 1 012 600
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement (992 500) (992 500) (1 012 600)
Total – Revenus
Coût de fonctionnement net 3 708 288 $ 2 137 619 $ 5 845 908 $ 5 860 217 $

10. Information corrigée

Les données des exercices financiers précédents ont été modifiées afin de corriger une erreur. L’erreur en question n’a une incidence que sur la note 5-a. Elle n’a pas de répercussions sur les états financiers du SCIC.

2015 avant
ajustement
Effet de la
modification
2015 Redressé
(en dollars)
Prestation de retraite: Charges 287 847 $ (70 451) $ 217 396 $