Réunion fédérale-provinciale-territoriale des ministres responsables de la justice
830-838

24 janvier 2005 – 25 janvier 2005
Ottawa, Ontario

COMMUNIQUÉ – PRÉVENTION DES ERREURS JUDICIAIRES : DES MESURES SIGNIFICATIVES PROPOSÉES PAR LES MINISTRES DE LA JUSTICE

COMMUNIQUÉ – LES MINISTRES FÉDÉRAUX, PROVINCIAUX ET TERRITORIAUX RESPONSABLES DE LA JUSTICE ABORDENT LES PRINCIPAUX ENJEUX DU SYSTÈME DE JUSTICE