Sommet fédéral-provincial-territorial des ombudsmans et commissaires à l’information et à la vie privée
841-194

9 septembre 2009 – 10 septembre 2009
St. John's, Newfoundland and Labrador

COMMUNIQUÉ – LES COMMISSAIRES À LA VIE PRIVÉE APPELLENT À LA PRUDENCE CONCERNANT LE PLAN DE SURVEILLANCE ACCRUE

RÉSOLUTION 1: PROTÉGER LA VIE PRIVÉE DES CANADIENNES ET DES CANADIENS AU 21E SIÈCLE

RÉSOLUTION 2: LA PROMESSE DES DOSSIERS DE SANTÉ PERSONNELS