Réunion annuelle du Conseil canadien des ministres de l’Environnement
ANNEXE DE L’ACCORD SUR L’HARMONISATION ENVIRONNEMENTALE
Le principe 5 de l'Accord pancanadien sur l'harmonisation environnementale porte que «l'ouverture, la transparence, l'imputabilité et la participation efficace des intervenants et du public aux prises de décisions touchant l'environnement sont essentielles dans un régime de gestion de l'environnement qui se veut efficace». Ce thème est repris et développé dans tout l'accord et ses ententes auxiliaires.
La présente annexe précise encore davantage deux aspects importants de l'Accord : l'imputabilité et la participation des intervenants.
1. IMPUTABILITÉ PUBLIQUE
On entend par imputabilité l'obligation de démontrer des résultats face à des engagements convenus et d'en assumer la responsabilité.
Imputabilité de chaque gouvernement
Les décisions prises conformément à l'Accord doivent reposer sur le consensus, mais les ministres défendent, au cours des discussions, les intérêts de leur niveau de compétence respectif. Chaque ministre demeure tenu d'agir dans son secteur de compétence et de rendre des comptes dans sa province ou son territoire. C'est au gouvernement élu qu'il revient, comme il se doit, de mettre en œuvre toute décision.
Imputabilité devant la loi
Les processus politiques, les mécanismes de production de rapports prévus dans les lois et les médias obligent les gouvernements à rendre des comptes au public. Cependant, ils doivent aussi rendre des comptes prévus par des lois qui imposent aux gouvernements des exigences et certaines façons de se comporter.
On ne peut empiéter sur les pouvoirs et l'autorité de chaque ministre. L'Accord et les ententes auxiliaires sont des ententes politiques et sont subordonnés à l'obligation légale des ministres d'appliquer les lois dont ils sont chargés. L'obligation que les lois imposent aux ministres de rendre des comptes à leurs électeurs ne change pas.
Lignes directrices/principes de fonctionnement
Pour qu'il y ait imputabilité, il est essentiel de fixer des rôles, des responsabilités et des objectifs clairs; de faire participer les intervenants; de suivre les progrès et les réalisations et d'en faire rapport. Dans la mise en œuvre de ces éléments, les gouvernements sont responsables individuellement des décisions prises collectivement pour :
- établir des obligations et des buts axés sur les résultats et mesurables, et élaborer des stratégies de mise en oeuvre.
- prévoir l'ouverture et la transparence et assurer la participation valable des intéressés.
- informer rapidement le public, présenter régulièrement des rapports publics sur les progrès réalisés vers l'atteinte des obligations prévues dans l'Accord et les ententes connexes et revoir régulièrement l'Initiative d'harmonisation.
Conformément à l'Accord, toutes les ententes auxiliaires et les ententes de mise en œuvre à venir conformément à l'Accord devraient prévoir des moyens de révision.
2. PARTICIPATION DES INTERVENANTS
Objectifs de la participation des intervenants
La participation des intervenants vise à réunir les idées des personnes qui s'intéressent aux questions d'harmonisation, à les étudier et à fournir de la rétroaction, ainsi qu'à permettre d'agir sur les décisions avant qu'elles soient prises. Un mécanisme efficace de participation des intervenants devrait saisir l'éventail complet des intérêts des intervenants, les reconnaître et y répondre, et produire des décisions plus éclairées et crédibles.
Mandats des participants
Même si tous les cas de participation des intervenants devraient être guidés par les principes décrits dans le présent document, les responsabilités et les rôles particuliers dans le cadre du processus de participation des intervenants varieront en fonction de l'enjeu. Dans chaque cas, toutefois, tous les participants doivent comprendre clairement ces rôles et ces responsabilités, y compris les échéanciers du processus de consultation en cause.
Principes
Accès complet et équitable
| Il faudrait permettre à ceux qu'une question intéresse de s'identifier et de participer au processus, y compris à l'élaboration du processus même de participation des intervenants. Les gouvernements gardent le droit de choisir les participants qui peuvent apporter une contribution au processus. Il faudrait en outre inviter les organismes qui peuvent participer aux consultations à proposer des représentants. Pour que leur participation soit valable, les intervenants doivent participer pendant que les options sont encore ouvertes. |
Ouverture, transparence et accès à l'information
| Le processus de participation des intervenants devrait assurer aux intervenants un accès égal et opportun aux renseignements pertinents qui portent sur les enjeux, le processus et la décision prise. |
Clarté de la raison d'être
| Les participants doivent connaître clairement les enjeux qui sont abordés, ainsi que les objectifs et l'envergure de l'exercice, y compris la façon dont les gouvernements utiliseront leur contribution. Ceci est essentiel afin que les participants puissent déterminer la valeur de leur participation. |
Rétroaction
| Ceux qui consultent devraient s'engager à ce qu'on prenne les mesures qui s'imposent à la suite du processus, à indiquer aux participants comment on a utilisé leur contribution et à leur expliquer les décisions de fond prises. |
Pertinence
| L'envergure et la nature du processus de participation des intervenants devraient être proportionnelles à l'enjeu. La participation pourrait avoir lieu à l'échelon local, régional ou national, ou à tous ces niveaux combinés. |
Efficience
| Le processus de participation des intervenants devrait suivre un calendrier réaliste comportant des délais clairs, et les coûts devraient être efficaces. |
Flexibilité
| Le processus de participation des intervenants devrait évoluer avec les besoins et les circonstances. |
Respect mutuel
| Tous ceux qui interviennent dans le processus de participation des intervenants devraient respecter des contributions, des intérêts et des points de vue divers. Tout en demeurant imputables devant le groupe qu'ils représentent, les participants devraient être disposés à envisager un point de vue plus général. |
Mécanismes de participation
Toutes sortes d'activités peuvent appuyer la participation des intervenants aux activités particulières qui ont trait à l'harmonisation. L'éventail possible des activités de ce «continuum de participation des intervenants» du CCME comprend les suivantes :
- Communication structurée : communication unidirectionnelle de l'information qui vise à tenir les parties à jour.
- Consultation : communication bidirectionnelle active qui vise à permettre de mieux comprendre des enjeux et des problèmes et à élaborer des solutions possibles et des recommandations.
- Partenariat : partage interactif, entre les participants, d'opinions, de connaissances et de positions, qui vise à dégager une entente sur des mesures préférées.
Le mécanisme de participation utilisé dans un cas en particulier dépendra de la nature de la contribution recherchée. Les mécanismes de participation devraient reposer dans la mesure du possible sur la collaboration.
On pourra financer les dépenses directes de personnes dont la participation est essentielle à la réussite du processus afin d'assurer que le financement n'est pas un obstacle à la participation.
Dans toutes les occasions de participation des intervenants, la responsabilité globale et le pouvoir décisionnel appartiennent toujours aux ministres.
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