Réunion provinciale-territoriale des ministres des Finances

MONTRÉAL, le 14 juin 2001 --Les ministres provinciaux et territoriaux des Finances se sont rencontrés pour faire avancer leurs travaux sur les arrangements fiscaux, conformément à la demande que les premiers ministres provinciaux avaient formulée à cette fin lors de leur Conférence annuelle de 2000. Ils feront rapport à ce sujet lors de la Conférence annuelle des premiers ministres provinciaux de 2001.

Les ministres des Finances ont souligné que les provinces subissent tout le poids des pressions sur les coûts de ces programmes, ce qui représente un défi de plus en plus difficile à relever, en particulier en ce qui concerne les soins de santé. Les ministres ont également convenu que la gestion responsable des finances est essentielle si l'on veut que les générations futures de Canadiens puissent bénéficier longtemps de ces programmes.

Les ministres ont prié instamment le gouvernement fédéral de contribuer à la revitalisation des relations fédérales-provinciales par le financement d'une part accrue et plus équitable de programmes sociaux essentiels dans des domaines comme les soins de santé et l'éducation, qui relèvent de la compétence constitutionnelle des provinces. Les ministres ont souligné que les premiers ministres provinciaux avaient demandé au gouvernement fédéral de renforcer le programme de péréquation de même que son financement des programmes sociaux. Dans ce contexte, les ministres ont convenu des solutions suivantes :

   
• Les ministres ont demandé au gouvernement fédéral de consacrer des fonds à tout le moins équivalents à ceux versés en 1994-1995. Cette année-là, la part du gouvernement fédéral du financement des coûts de ces programmes s'élevait à 18 %, alors que pour le présent exercice, les fonds représentent moins de 14 %. On prévoit même une diminution de cette part. À l'heure actuelle, les excédents réalisés par le gouvernement fédéral atteignent plusieurs milliards de dollars. De toute évidence, si le gouvernement fédéral dispose des moyens financiers, il n'a pas montré la volonté de contribuer au financement à long terme et durable de ces programmes. Les ministres ont diffusé une version à jour du document A Federation Out of Balance, présenté pour la première fois lors de la Conférence annuelle des premiers ministres provinciaux de 2000.    

  Selon les ministres des Finances, les Canadiens ne peuvent attendre dix-huit mois que le commissaire Romanow dépose son rapport au Premier ministre. Il faut de toute urgence faire en sorte qu'il y ait un partage équitable des coûts croissants des programmes sociaux.    

   

     
   
• Les ministres ont indiqué que diverses options s'offrent pour ce qui est d'apporter leschangements nécessaires, notamment la mise en oeuvre d'un mécanisme d'indexation du TCSPS, mesure qui aurait pour effet d'accroître la part du gouvernement fédéral des coûts croissants des programmes sociaux que doivent assumer les provinces et les territoires, ou encore un transfert de points d'impôt. Les ministres des Finances feront rapport sur ces options à l'occasion de la Conférence annuelle des premiers ministres provinciaux de 2001.    

   

     
   
• Les ministres ont également rappelé que les premiers ministres provinciaux avaient demandé un renforcement du Programme de péréquation, y compris l'élimination immédiate et permanente du plafond imposé. Les ministres provinciaux et territoriaux ont indiqué que conformément à la Constitution, le Programme de péréquation doit faire en sorte que les provinces et les territoires puissent offrir des niveaux de services raisonnablement comparables tout en maintenant des niveaux de taxation raisonnablement comparables. L'imposition par le gouvernement fédéral d'un plafond aux paiements de péréquation et d'autres mesures unilatérales telles que l'exclusion de certaines sources de recettes restreignent la capacité du Programme d'atteindre cet objectif.

Enfin, les ministres, à l'exception du Québec qui administre son propre régime d'impôt, trouvent préoccupante l'impasse dans laquelle se sont retrouvées les négociations avec le gouvernement fédéral relativement à de nouveaux accords de perception fiscale. Les ministres pressent donc le gouvernement fédéral de négocier des accords qui soient conformes aux responsabilités conjointes des trois ordres de gouvernement dans le domaine de l'impôt sur le revenu.

Pour favoriser le renforcement des relations de travail avec le gouvernement fédéral, les ministres des Finances ont demandé que se tiennent des réunions semestrielles régulières entre les ministres et les sous-ministres fédéraux, provinciaux et territoriaux des Finances, et ce dès cet automne.

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