Réunion provinciale-territoriale des ministres des Finances

Les ministres des Finances se sont rencontrés à Winnipeg pour donner suite aux dossiers abordés par les Premiers ministres lors de leur Conférence annuelle tenue à Winnipeg du 9 au 11 août. Les premiers ministres ont notamment demandé aux ministres des Finances de faire avancer les travaux déjà réalisés relativement aux arrangements fiscaux. Ainsi, le communiqué des premiers ministres indiquait :

En même temps que la restauration du financement en espèces du TCSPS et l’adoption d’un mécanisme d’indexation approprié, ils demandent un renforcement du Programme de péréquation, incluant le retrait immédiat du plafond sur les paiements de péréquation.

Les ministres des Finances des provinces et des territoires ont souligné le fait que le plan fédéral annoncé en septembre constituait un premier pas vers le renforcement du Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux (TCSPS) et que le Premier ministre fédéral avait accepté d’éliminer le plafond sur les paiements de péréquation pour l’exercice 1999-2000. Toutefois, certaines questions sont demeurées en suspens suite à la rencontre des premiers ministres.

Ainsi, les ministres des Finances demandent une rencontre avec leur homologue fédéral dans les plus brefs délais, afin de traiter des questions suivantes.

Pressions causées par les dépenses et les impôts : Les provinces et les territoires subissent des pressions énormes de coûts dans le domaine des services de santé et autres. Or, les provinces et territoires souhaitent conserver un régime fiscal qui favorise les investissements et la création d’emplois. On remarque un déséquilibre croissant entre les pressions subies par les provinces et les territoires au chapitre des dépenses et des impôts et celles qui affectent le gouvernement fédéral.

Renforcement du Programme de péréquation et du TCSPS : Toutes les provinces endossent un Programme de péréquation fort afin d’assurer à l’ensemble des provinces des revenus suffisants pour offrir des services publics comparables à des taux d’imposition raisonnablement comparables.

Les provinces ont demandé en août au gouvernement fédéral de consacrer davantage de ressources au Programme de péréquation afin que les objectifs du programme, prévus dans la Constitution, soient respectés. Les ministres sont d’avis que les paiements de péréquation devraient augmenter lorsque les disparités entre les provinces sont à la hausse.

Lors de la rencontre des Premiers ministres tenue en septembre, le gouvernement fédéral a accepté d’éliminer le plafond sur le Programme de péréquation pour l’exercice 1999-2000. Les ministres sont également d’avis que l’annonce faite en septembre constitue un pas vers l’atténuation des pressions causées par les coûts de santé et autres programmes sociaux. Ils souhaitent maintenant discuter avec leur homologue fédéral des moyens qui permettraient d’obtenir des arrangements fiscaux adéquats et permanents, tels que :

   
• l’élimination immédiate du plafond sur les paiements de péréquation;
   
• l’amorce immédiate de travaux sur le passage à la norme des dix provinces dans le programme de péréquation, incluant une couverture complète des revenus et en tenant compte de la volatilité des revenus provenant des ressources naturelles;
   
• la restauration immédiate du TCSPS de même que la mise en place d’un mécanisme d’indexation approprié pour le TCSPS;
   
• l’examen d’approches alternatives au TCSPS, notamment le transfert de points d’impôt en remplacement des transferts financiers.

Autres transferts : Les ministres ont plusieurs préoccupations communes à l’égard de l’envergure et la distribution des autres programmes de transfert fédéraux. Ces préoccupations visent une vaste gamme de questions, notamment la reconnaissance par le gouvernement fédéral de son rôle vis-à-vis :

   
• de l’élimination de la réduction de 5 % faite au chapitre des dépenses de la formule de financement des territoires en 1996-1997;
   
• du soutien du développement économique et social des Autochtones et des collectivités des Premières nations;
   
• de la protection des fermes familiales et de l’offre d’une aide suffisante aux agriculteurs;
   
• de la création d’une infrastructure et d’une stratégie en matière de transport adéquates à long terme pour assurer une croissance économique soutenue.

Questions fiscales : Les ministres ont pris note des grandes préoccupations ressenties par certaines provinces à l’égard des restrictions proposées aux ententes fédérales-provinciales de perception fiscale. Ils sont d’avis que les politiques fédérales proposées pourraient déstabiliser plutôt que renforcer les éléments essentiels d’un régime de perception d’impôt efficace et harmonisé. Les ministres soulignent le fait que les modifications aux ententes en matière de perception d’impôt doivent faire l’objet de négociations entre les deux ordres gouvernementaux.

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