Réunion annuelle du Comité fédéral-provincial-territorial des ministres sur le commerce intérieur

WHITEHORSE (Yukon), le 15 octobre 2009 – Les ministres fédéral, provinciaux et territoriaux responsables du commerce intérieur se sont réunis aujourd’hui à Whitehorse. L’honorable Jim Kenyon, ministre du Développement économique du Yukon, présidait la réunion.

« Je suis ravi des progrès qui ont été accomplis aujourd’hui, a déclaré le ministre Kenyon. Le gouvernement du Yukon continue d’appuyer les travaux du Comité du commerce intérieur. Nous croyons fermement à l’importance d’un accord sur le commerce intérieur qui continue d’être appuyé par toutes les provinces et tous les territoires du Canada. »

Les ministres ont approuvé le onzième protocole de modification de l’Accord sur le commerce intérieur (ACI), qui modifie le chapitre 9 sur les produits agricoles et les produits alimentaires. Ce chapitre entrera en vigueur dès que les signatures de toutes les Parties auront été reçues. Le chapitre révisé s’inscrit dans la foulée des directives données par le Conseil de la fédération de même que par le Comité du commerce intérieur. Il s’agit d’une importante amélioration par rapport au chapitre actuel, puisque son champ d’application s’étend maintenant à toutes les mesures techniques liées aux produits agricoles. Le commerce interprovincial en sera ainsi amélioré, dans l’intérêt de tous les Canadiens et de toutes les Canadiennes, y compris les producteurs et les transformateurs. Le chapitre sur l’agriculture modifié (ci-joint) ne s’appliquera pas aux mesures liées aux systèmes de gestion de l’offre régis par les gouvernements fédéral et provinciaux, ni aux offices de commercialisation provinciaux.

Les Parties ont fait des progrès concernant le nouveau chapitre sur l’énergie afin d’intégrer cet important secteur de l’économie canadienne dans l’ACI. Les Parties ont convenu de poursuivre le travail au cours des prochaines semaines en vue de régler les questions en suspens.

Toutes les Parties ont accueilli favorablement l’entrée en vigueur récente du nouveau chapitre de l’ACI sur le règlement des différends, qui permettra de renforcer de manière importante les mécanismes d’exécution dans le cas des différends entre gouvernements. Les ministres ont convenu d’envisager des solutions pour améliorer le processus de règlement des différends entre une personne et un gouvernement.

Le Comité a reçu des rapports verbaux sur :

   
• la mise en œuvre du chapitre sur la mobilité de la main-d’œuvre;
   
• un plan d’action sur l’harmonisation de la réglementation;
   
• le projet d’adhésion du Nunavut à l’ACI;
   
• l’Accord de commerce et de coopération entre l’Ontario et le Québec.

Les ministres ont remercié la Fédération canadienne de l’entreprise indépendante pour son exposé informatif qui traitait de l’impact de la réglementation gouvernementale sur les petites entreprises au Canada.

En juin 2010, la Saskatchewan accueillera la prochaine réunion annuelle du Comité du commerce intérieur sous la présidence de l’honorable Ken Cheveldayoff, ministre responsable du commerce de la Saskatchewan.

Mis sur pied en vertu de l’Accord sur le commerce intérieur (1994), le Comité du commerce intérieur se réunit une fois par année afin d’examiner les progrès réalisés en vue de réduire ou d’éliminer les obstacles au commerce, à l’investissement et à la mobilité de la main d’œuvre dans l’ensemble du Canada.

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Personnes-ressources :
Richard Provan, représentant, Commerce intérieur, Yukon, 867-456 3909
Anna Maria Magnifico, directrice générale, Secrétariat du commerce intérieur, 204-987-8094