39e Conférence annuelle des Premiers ministres provinciaux

SASKATOON, le 6 août 1998

Les Premiers ministres ont discuté de l'état des négociations relatives à l'entente-cadre sur l'union sociale. Ils ont constaté que les deux ordres de gouvernement sont concernés par l'union sociale canadienne et ont souligné qu'un partenariat plus solide entre les deux ordres de gouvernement est indispensable afin de protéger les programmes sociaux canadiens pour l'avenir.

Les Premiers ministres croient fermement qu'une entente-cadre sur l'union sociale donnera à tous les Canadiens de meilleures possibilités de participer pleinement à la vie économique et sociale du pays. Elle traduit une volonté des gouvernements de travailler ensemble, à l'intérieur de leurs compétences constitutionnelles, pour assurer aux Canadiens des services solides et durables dans les domaines de la santé, de l'éducation et des services sociaux. Il ne s'agit pas de donner plus de pouvoirs à un ou l'autre des deux ordres de gouvernements.

Les Premiers ministres ont donné un appui unanime au consensus provincial/territorial élaboré par les ministres participants en ce qui a trait à la position en vue des négociations.

Les Premiers ministres ont exprimé leur satisfaction par rapport à la déclaration publique récente par laquelle le Premier ministre fédéral s'est engagé à mener les négociations à leur aboutissement. Ils ont reconnu que même si les propositions fédérales récentes sur l'entente-cadre ne constituent pas une réponse complète au document renfermant le consensus provincial/territorial sur la position de négociation, ces propositions et le document du consensus provincial/territorial actuel à l'égard des négociations permettront aux négociations d'aller de l'avant.

Les Premiers ministres ont convenu que, par le truchement de négociations, il leur serait possible d'accepter plusieurs des objectifs qui se trouvent dans les propositions fédérales. Le défi consiste maintenant pour le gouvernement fédéral à travailler avec les provinces à la recherche de solutions aux problèmes en suspens.

Les Premiers ministres ont aussi constaté que les points communs entre la position du gouvernement fédéral et celle des provinces/territoires traduisent un progrès dans les négociations. Ils ont toutefois souligné qu'il sera indispensable de trouver une formule de collaboration en ce qui concerne les dépenses fédérales dans les domaines relevant de la compétence des provinces/territoires ainsi qu'une procédure impartiale de règlement des différends afin d'instaurer un partenariat équilibré et juste. Ils ont de plus réclamé que les négociations aillent de l'avant en vue d'aboutir à un projet d'entente d'ici la fin de l'année.

Les Premiers ministres ont pris note que les propositions fédérales comportent des dispositions sur le droit de retrait. Ils ont aussi insisté sur la dimension fondamentale du consensus provincial/territorial sur la position en vue des négociations quant à la capacité d'une province ou d'un territoire de se retirer de tout nouveau programme social ou programme modifié pancanadien dans les secteurs de compétence provinciale/territoriale avec pleine compensation, entendu que la province ou le territoire offre un programme ou une initiative dans les mêmes champs d'activité prioritaires que les programmes pancanadiens.

Les Premiers ministres ont en outre convenu que de nouveaux mécanismes pour résoudre et prévenir les différends le cas échéant constituent également un élément capital de leur position de négociation. Ils ont mis en relief le fait que les différends entre gouvernements minent l'union sociale canadienne. C'est pourquoi, ont-ils dit, de nouveaux mécanismes de coopération destinés à empêcher les conflits de surgir ou afin de les régler équitablement lorsqu'ils surviennent accroîtraient la confiance des Canadiens dans la capacité de leurs gouvernements de travailler ensemble dans l'intérêt de la population.

Les Premiers ministres ont souligné que l'union sociale canadienne et les programmes auxquels les Canadiens tiennent le plus, surtout le régime de soins de santé, doivent reposer sur une série d'arrangements fiscaux renouvelés assurant un équilibre entre les revenus et les compétences des provinces/territoires à l'égard des programmes.

En conclusion à leurs discussions, les Premiers ministres ont confirmé la règle fondamentale pour les négociations voulant qu'aucun élément de l'entente-cadre ne soit accepté tant que l'accord dans son ensemble ne l'aura pas été. Ils ont chargé le coprésident provincial des négociations, l'honorable Bernhard Wiens, de déterminer avec son homologue fédérale, l'honorable Anne McLellan, une date pour la tenue d'une réunion de négociation des ministres dès que possible.

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