Réunion fédérale-provinciale-territoriale des ministres de l’Agriculture

VICTORIA (C.-B.), le 24 février 1999 – Les éléments en vue d'assurer l'application du programme national d'Aide en cas de catastrophe liée au revenu agricole (ACRA) sont maintenant définis, ont confirmé aujourd'hui le gouvernement du Canada et les gouvernements provinciaux participants. Ce programme est doté d'une enveloppe qui pourrait atteindre jusqu'à 1,5 milliard de dollars au cours des deux prochaines années, en tenant compte de la pleine participation financière des gouvernements provinciaux.

Au cours d'une réunion de deux jours des ministres fédéral et provinciaux de l'Agriculture, neuf provinces ont convenu, en principe, qu'elles participeraient au programme d'Aide en cas de catastrophe liée au revenu agricole (ACRA), sous réserve d'une décision favorable de leur gouvernement. La province de la Nouvelle-Écosse n'a pas pris d'engagement pour l'instant, mais elle continue ses pourparlers avec le gouvernement du Canada en vue d'adhérer au programme.

Le gouvernement du Canada versera jusqu'à 900 millions de dollars, au cours des deux prochaines années et les provinces contribueront jusqu'à 600 millions de dollars, en vertu du principe de partage des coûts selon un rapport de 60:40.

Puisque le programme ACRA est régi par la demande, les dépenses engagées à ce titre dépendront de l'ampleur des difficultés financières des agriculteurs au cours des années 1998 et 1999. Le programme a été conçu de manière à être conforme aux accords de commerce international signés par le Canada. Le financement accordé dans le cadre de ce programme s'ajoute aux sommes déjà consacrées en vertu des ententes fédérale et provinciales actuelles concernant la protection du revenu.

En assurant que la prestation de la part fédérale de l'ACRA soit mise en oeuvre selon les mêmes critères, d'un bout à l'autre du pays, le programme ACRA sera conforme à l'objectif du gouvernement du Canada d'accorder un traitement égal à tous les agriculteurs du pays. L'existence de programmes provinciaux semblables déterminera la façon dont les provinces assureront la mise en oeuvre du programme.

Grâce au programme ACRA, l'aide financière sera accordée de la façon la plus efficace possible. Le programme viendra en aide aux exploitations agricoles familiales qui ont subi les baisses les plus importantes de revenus en raison de circonstances hors de leur contrôle.

Le programme se veut le plus universel possible et sera accessible aux exploitants de tous les secteurs de production et de toutes les régions du Canada. En outre, bien que les données relatives à la période de référence de trois ans ne soient pas toujours disponibles, le programme sera également accessible à la relève agricole.

L'Administration du programme tiendra compte des revenus et des dépenses agricoles du producteur à partir de sa déclaration de revenus et des programmes nationaux actuels de protection du revenu et d'assurance-récolte.

La marge bénéficiaire brute du demandeur, c'est-à-dire les recettes admissibles provenant de la vente de tous les produits moins les dépenses admissibles, sera comparée à la moyenne des marges bénéficiaires brutes des trois années précédentes pour déterminer le montant auquel le producteur a droit dans le cadre du programme ACRA. Le paiement à verser à un demandeur admissible correspondra à l'écart entre la marge bénéficiaire brute du demandeur pour l'année d'application du programme et le seuil de 70 pour cent.

Les provinces qui ont déjà un programme analogue en place, notamment l'Alberta, l'Île-du-Prince-Édouard, le Québec, l'Ontario, et la Colombie-Britannique, traiteront les demandes conformément aux lignes directrices convenues entre le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux. Dans les provinces de la Saskatchewan, du Manitoba, et Terre-Neuve c'est le gouvernement du Canada qui sera en charge de l'administration du programme. Enfin, la prestation du programme au Nouveau-Brunswick sera assurée par cette province, de concert avec le gouvernement du Canada.

Au cours de leur réunion de deux jours, les ministres ont également eu l'occasion de discuter d'une stratégie fédérale-provinciale de protection du revenu à long terme. Ils ont poursuivi leurs discussions quant aux diverses options pour le renouvellement à long terme du système de protection du revenu, notamment, la réalisation d'analyses détaillées sur l'efficacité des programmes actuels de protection du revenu, et l'élaboration plus poussée de modèles visant l'allocation des fonds de protection du revenu. Cette démarche permettra d'aider les fonctionnaires à préparer différentes options et les prochaines étapes pour la tenue de leur réunion annuelle en juillet prochain.

Les ministres ont également examiné certains dossiers commerciaux, notamment la prochaine conférence de consultation sur les négociations de l'Organisation mondiale du commerce, qui aura lieu à Ottawa en avril, et la situation actuelle des relations commerciales entre le Canada et les États-Unis.

Agriculture et Agroalimentaire Canada a déposé un rapport sur l'état de préparation du secteur agricole et agroalimentaire au passage de l'an 2000. Les ministres reconnaissent l'importance pour le secteur de s'assurer, avant la fin de l'année 1999, d'une préparation adéquate de leurs systèmes informatiques.

La prochaine réunion des ministres se tiendra en juillet prochain, à Prince Albert, en Saskatchewan.

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DOCUMENT D'INFORMATION

PROGRAMME D'AIDE EN CAS DE CATASTROPHE LIÉE AU REVENU AGRICOLE (ACRA)

Le programme ACRA a été conçu pour aider les producteurs à composer avec une forte baisse de leur revenu à cause de facteurs bien au-delà de leur contrôle et pour qui les programmes présentement en place ne garantissent pas la survie de leur exploitation agricole.

Le programme respecte les accords commerciaux du Canada à l'échelle internationale.

Principaux éléments du programme ACRA

   
• Le programme adopte une approche « agro-globale » et couvrira donc tous les produits agricoles.
   
• Ce programme est une initiative fédérale-provinciale qui tient compte des différences de programmes d'une province à l'autre. L'argent sera attribué aux agriculteurs qui en ont le plus besoin.
   
• La couverture dépendra des marges bénéficiaires brutes. Cette dernière représente le revenu de l'agriculteur après les décaissements d'exploitation. On fait des rajustements pour s'assurer que tous les agriculteurs sont traités justement, qu'ils soient débutant, lourdement ou peu endettés ou qu'ils aient un niveau d'investissement faible ou élevé. Dans les cas où la marge bénéficiaire brute est négative, la portion négative de la marge pour l'année où la demande est présentée n'est pas couverte.
   
• La couverture maximale ne dépassera pas 70 pour cent de la moyenne des marges bénéficiaires brutes des trois dernières années.
   
• Les paiements seront plafonnés. La part du gouvernement du Canada versée à un particulier sera plafonnée à 175 000 dollars. Les paiements versés aux entreprises ou aux coopératives seront proportionnels à leur nombre d'actionnaires ou de membres, jusqu'à concurrence de cinq par entreprise. Les plafonds de la part provinciale seront déterminés en vertu des programmes provinciaux et pourraient affecter les sommes totales qui seront versées aux demandeurs.
   
• Ce programme complète le Compte de stabilisation du revenu net (CSRN) et l'assurance récolte. Bien que les agriculteurs admissibles au programme ACRA ne soient pas tenus de participer au CSRN, la part du gouvernement fédéral de l'ACRA sera calculée en déduisant la contribution gouvernementale de l'année en cours au CSRN pour tous les participants à l'ACRA admissibles au CSRN.
   
• Pour être admissibles, les particuliers, les entreprises agricoles et les coopératives ainsi que les fiducies doivent avoir fait une déclaration de revenus agricoles et fourni des renseignements supplémentaires.
   
• L'exécution du programme variera selon la province afin de tenir compte des programmes en cas de désastre actuels des provinces.
   
• La date limite de présentation des demandes de participation varie d'une province à l'autre. La date limite fixée dans les provinces qui ont déjà des programmes d'aide en cas de sinistre s'appliquera.
   
• Les producteurs n'auront pas de frais d'administration à acquitter pour la part fédérale du programme. Il est possible que les provinces exigent des frais pour leur part du programme.
   
• Les producteurs n'auront qu'une demande à remplir dans les provinces où un programme semblable existe.
   
• Les formulaires de demande seront disponibles sur le site Web de l'ACRA à compter du 5 mars ou auprès de l'administration du programme à la mi-mars, dans le cas des provinces où le gouvernement fédéral assure la prestation du programme.
   
• Les remboursements pourraient être versés au prorata s'ils excèdent le financement disponible.
   
• Pour plus de renseignements, veuillez téléphoner au 1-888-592-4314 (sans frais) ou consulter le site Web de l'ACRA à www.agr.ca/acra.