Réunion fédérale-provinciale-territoriale annuelle des ministres et des sous-ministres de l’Agriculture
COMMUNIQUÉ – LES MINISTRES ANNONCENT LES PRINCIPES DU NOUVEAU PROGRAMME DE SOUTIEN DU REVENU EN CAS DE CATASTROPHE
FREDERICTON (N.-B.) le 6 juillet 2000 -- À la suite de la signature, hier, d'un nouvel accord-cadre de trois ans assurant le soutien du revenu agricole, le ministre fédéral et les ministres provinciaux et territoriaux de l'Agriculture ont clôturé aujourd'hui leur rencontre annuelle en établissant les principes généraux du Programme canadien du revenu agricole (PCRA), lequel constitue une aide en cas de catastrophe de nouvelle génération.
Conformément au PCRA, le gouvernement fédéral versera jusqu'à 1,3 milliard de dollars échelonnés sur trois ans, tandis que les provinces y consacreront jusqu'à 870 millions de dollars, pour un total de près de 2,2 milliards de dollars. Ces fonds proviennent de l'enveloppe de 5,5 milliards de dollars sur trois ans établie par l'accord-cadre annoncé hier par les ministres.
Le PCRA offrira aux agriculteurs une protection additionnelle continue contre les chutes importantes de leur revenu, en sus de l'aide consentie par les mesures de base actuelles de soutien du revenu, soit le Compte de stabilisation du revenu net (CSRN), l'assurance récolte et les programmes complémentaires particuliers à chacune des provinces. Les principes du PCRA seront appliqués à l'ensemble du pays tout en accordant aux signataires la souplesse voulue pour répondre à des besoins particuliers des producteurs .
Voici les grands principes du PCRA :
- il cible les agriculteurs dans le besoin en se fondant sur le revenu de l'ensemble de l'exploitation;
- il est conçu pour assurer aux agriculteurs 70 pour cent de leurs revenus selon une moyenne historique;
- il traite tous les agriculteurs de façon équitable peu importe la denrée qu'ils produisent et il traite les coûts liés à la main-d'oeuvre, qu'elle soit familiale ou non familiale, comme des dépenses déductibles;
- il réduit au minimum les risques de contestations commerciales;
- il sera mieux harmonisé avec le CSRN.
Certaines provinces ont déjà approuvé le plan, en principe, alors que d'autres prendront des décisions financières en tenant compte de leur propre processus budgétaire.
Par ailleurs, les négociateurs fédéraux ont présenté aux ministres un bilan des discussions de l'Organisation mondiale du commerce relativement à l'agriculture, lesquelles ont débuté en mars 2000. La proposition du Canada concernant l'accès aux marchés a été déposée, il y a deux semaines, à Genève, où elle a reçu un appui encourageant de la part de plusieurs autres pays. Les ministres ont réitéré leur engagement à travailler ensemble et à consulter les producteurs dès qu'il y aurait du nouveau dans les négociations.
Les ministres ont aussi discuté des possibilités que les percées réalisées dans les technologies de l'information et de la biologie présentent pour le secteur agricole au Canada. Insistant sur la valeur de l'innovation et de la diversification, ils ont convenu de poursuivre les recherches sur les applications éventuelles dans des domaines tels que les produits pharmaceutiques, les matériaux de construction et les produits liés à l'énergie renouvelable. Les ministres se sont également entendus sur le fait que ces applications peuvent non seulement améliorer le développement durable du secteur grâce à une diversification accrue, mais aussi aider à bâtir un milieu plus sain pour tous les Canadiens.
D'un commun accord, les ministres ont convenu de consacrer plus d'efforts au groupe de travail fédéral-provincial-territorial sur la biotechnologie. Ils ont réaffirmé l'importance de veiller à la salubrité des aliments au Canada par le biais, notamment, d'une réglementation rigoureuse.
Les ministres ont souligné l'importance de sensibiliser davantage le secteur agricole aux changements climatiques. Ils se sont entendus sur le besoin de poursuivre le travail dans les domaines suivants : la gestion des substances nutritives culturales, l'alimentation du bétail, et la gestion des fumiers et des bio-combustibles. Les ministres continueront d'insister pour faire reconnaître la capacité des puits de carbone du secteur agricole.
Finalement, on a présenté aux ministres un bilan des efforts déployés à ce jour pour réviser et mettre à jour les ententes fédérales-provinciales destinées aux industries avicole et ovocole.
L'an prochain, la conférence annuelle des ministres de l'Agriculture aura lieu à Whitehorse, au Yukon.
Rapport de décision
Préambule:
En s'inspirant de discussions précédentes, les ministres ont multiplié les efforts pour faire avancer l'élaboration de stratégies agricoles axées sur les priorités en matière de changement climatique.
Recommandation:
- S'engager à faire en sorte que l'agriculture soit prise en considération comme il se doit dans les stratégies obligatoires internationales, fédérales et provinciales sur le changement climatique.
- S'engager personnellement à faire en sorte que les stratégies relatives au changement climatique et à la réduction des gaz à effet de serre soient traitées en priorité comme il se doit dans leur planification opérationnelle en 2001.
- Reconnaître la nécessité d'accorder dès maintenant une priorité élevée aux investissements publics et privés dans la recherche pour trouver des solutions à moyen et à long terme, et ce même si l'on dispose d'un bagage suffisant de connaissances pour prendre des mesures immédiates dans certains domaines.
- Reconnaître que les stratégies fédérales et provinciales d'atténuation du changement climatique et d'adaptation au changement climatique en agriculture doivent être élaborées en consultation avec le secteur et les autres intervenants.
- Souscrire à l'importance de tirer le maximum de leurs contributions respectives en lançant, en coordonnant et en complétant des initiatives, des activités et des programmes de financement fédéraux et provinciaux, s'il y a lieu.
- S'engager à collaborer sur le plan intergouvernemental et à travailler avec les intervenants pour évaluer la façon d'appliquer un système national d'échange de droits aux émissions et aux puits de gaz à effet de serre en agriculture, y compris les options relatives à l'établissement de conditions de base, les crédits pour mesures rapides et utilisation facultative des terres ainsi que l'enregistrement des pratiques de gestion.
Rapport de décision
Recommandation :
Que les ministres
- l'entente signée cadre sur la gestion des risques associés à l'agriculture
La signature de l'entente cadre sur la gestion des risques associés à l'agriculture d'une durée de trois ans.
Résultats escomptés :
Tous les ministres signeront l'entente cadre.
Contexte :
Les discussions concernant le renouvellement de l'entente cadre durent depuis plus de deux ans. Entre leur conférence des 15 et 16 juillet 1998 et celle des 22 et 23 mars 2000, les ministres ont réussi à s'entendre sur les principes de la nouvelle entente cadre et, plus récemment, sur la quote-part du financement du fédéral et l'engagement financier vis-à-vis un programme d'aide en cas de catastrophe. Les derniers détails ont été réglés et le document final de l'entente est aujourd'hui prêt pour la signature.
le 6 juillet 2000
Rapport de décision
Les ministres sont d'avis que le Compte de stabilisation du revenu net (CSRN) constitue un outil qui permet à l'agriculteur de stabiliser le revenu de son exploitation agricole de façon adaptée à ses besoins spécifiques. Les incitatifs qui favorisent l'utilisation du CSRN comme véhicule d'investissement ou comme supplément de revenu annuel devraient être restreints.
Les ministres sont aussi d'avis qu'il faudra examiner les paramètres du CSRN dans le contexte des autres programmes de protection du revenu afin d'éviter le double versement des paiements et le chevauchement des objectifs du programme.
Les ministres demandent aux fonctionnaires :
- d'étudier les mesures qui peuvent être prises pour permettre au CSRN de remplir son rôle comme outil de stabilisation;
- d'entreprendre un examen du CSRN de façon à déterminer la place qu'il doit occuper parmi les programmes de soutien du revenu.
- de leur soumettre pour discussion les propositions de principes, d'enjeux et d'options possibles découlant de leurs travaux.
Rapport de décision
- Les ministres ont convenu en principe de créer le nouveau Programme canadien du revenu agricole (PCRA) qui prendra appui sur les principes et les caractéristiques communes établies dans l'élaboration du programme.
- Une fois obtenues les autorisations nécessaires, le programme pourrait être annoncé au début de l'automne.
- Les ministres ont demandé à leurs fonctionnaires de mettre au point les ententes requises pour la mise en oeuvre du programme, en vue d'un dernier examen et de leurs signatures.
- Pour ce qui est du lien entre le CSRN et le PCRA, les ministres ont recommandé ce qui suit :
- Pour la première année du Programme canadien du revenu agricole (PCRA), l'intégration avec le CSRN sera fondée sur les contributions réelles du gouvernement pour l'année précédant la réclamation si aucune réclamation n'a été soumise au cours de 1999 aux termes du programme de protection du revenu en cas de catastrophe.
- L'examen du CSRN se penchera sur des aspects susceptibles de renforcer l'intégration du CSRN avec le PCRA. Dans le cadre de l'examen du CSRN, on envisagera également l'établissement d'un lien approprié entre le CSRN et le PCRA pour les personnes qui ne participent pas au CSRN de même qu'un lien en fonction de contributions potentielles, et ce dans le but de veiller à ce que le CSRN soit utilisé à bon escient comme outil de gestion des risques.
- Sous réserve des conclusions de l'examen du CSRN, pour les deuxième et troisième années, le lien avec le CSRN pour les participants au programme reposera sur un maximum de trois années de contributions réelles du gouvernement, lorsqu'aucune réclamation n'aura été faite au préalable.
- Pour la première année du Programme canadien du revenu agricole (PCRA), l'intégration avec le CSRN sera fondée sur les contributions réelles du gouvernement pour l'année précédant la réclamation si aucune réclamation n'a été soumise au cours de 1999 aux termes du programme de protection du revenu en cas de catastrophe.