FREDERICTON (N.-B.) le 6 juillet 2000 -- À la suite de la signature, hier, d'un nouvel accord-cadre de trois ans assurant le soutien du revenu agricole, le ministre fédéral et les ministres provinciaux et territoriaux de l'Agriculture ont clôturé aujourd'hui leur rencontre annuelle en établissant les principes généraux du Programme canadien du revenu agricole (PCRA), lequel constitue une aide en cas de catastrophe de nouvelle génération.
Conformément au PCRA, le gouvernement fédéral versera jusqu'à 1,3 milliard de dollars échelonnés sur trois ans, tandis que les provinces y consacreront jusqu'à 870 millions de dollars, pour un total de près de 2,2 milliards de dollars. Ces fonds proviennent de l'enveloppe de 5,5 milliards de dollars sur trois ans établie par l'accord-cadre annoncé hier par les ministres.
Le PCRA offrira aux agriculteurs une protection additionnelle continue contre les chutes importantes de leur revenu, en sus de l'aide consentie par les mesures de base actuelles de soutien du revenu, soit le Compte de stabilisation du revenu net (CSRN), l'assurance récolte et les programmes complémentaires particuliers à chacune des provinces. Les principes du PCRA seront appliqués à l'ensemble du pays tout en accordant aux signataires la souplesse voulue pour répondre à des besoins particuliers des producteurs .
Voici les grands principes du PCRA :
Certaines provinces ont déjà approuvé le plan, en principe, alors que d'autres prendront des décisions financières en tenant compte de leur propre processus budgétaire.
Par ailleurs, les négociateurs fédéraux ont présenté aux ministres un bilan des discussions de l'Organisation mondiale du commerce relativement à l'agriculture, lesquelles ont débuté en mars 2000. La proposition du Canada concernant l'accès aux marchés a été déposée, il y a deux semaines, à Genève, où elle a reçu un appui encourageant de la part de plusieurs autres pays. Les ministres ont réitéré leur engagement à travailler ensemble et à consulter les producteurs dès qu'il y aurait du nouveau dans les négociations.
Les ministres ont aussi discuté des possibilités que les percées réalisées dans les technologies de l'information et de la biologie présentent pour le secteur agricole au Canada. Insistant sur la valeur de l'innovation et de la diversification, ils ont convenu de poursuivre les recherches sur les applications éventuelles dans des domaines tels que les produits pharmaceutiques, les matériaux de construction et les produits liés à l'énergie renouvelable. Les ministres se sont également entendus sur le fait que ces applications peuvent non seulement améliorer le développement durable du secteur grâce à une diversification accrue, mais aussi aider à bâtir un milieu plus sain pour tous les Canadiens.
D'un commun accord, les ministres ont convenu de consacrer plus d'efforts au groupe de travail fédéral-provincial-territorial sur la biotechnologie. Ils ont réaffirmé l'importance de veiller à la salubrité des aliments au Canada par le biais, notamment, d'une réglementation rigoureuse.
Les ministres ont souligné l'importance de sensibiliser davantage le secteur agricole aux changements climatiques. Ils se sont entendus sur le besoin de poursuivre le travail dans les domaines suivants : la gestion des substances nutritives culturales, l'alimentation du bétail, et la gestion des fumiers et des bio-combustibles. Les ministres continueront d'insister pour faire reconnaître la capacité des puits de carbone du secteur agricole.
Finalement, on a présenté aux ministres un bilan des efforts déployés à ce jour pour réviser et mettre à jour les ententes fédérales-provinciales destinées aux industries avicole et ovocole.
L'an prochain, la conférence annuelle des ministres de l'Agriculture aura lieu à Whitehorse, au Yukon.
Préambule:
En s'inspirant de discussions précédentes, les ministres ont multiplié les efforts pour faire avancer l'élaboration de stratégies agricoles axées sur les priorités en matière de changement climatique.
Recommandation:
Recommandation :
Que les ministres
La signature de l'entente cadre sur la gestion des risques associés à l'agriculture d'une durée de trois ans.
Résultats escomptés :
Tous les ministres signeront l'entente cadre.
Contexte :
Les discussions concernant le renouvellement de l'entente cadre durent depuis plus de deux ans. Entre leur conférence des 15 et 16 juillet 1998 et celle des 22 et 23 mars 2000, les ministres ont réussi à s'entendre sur les principes de la nouvelle entente cadre et, plus récemment, sur la quote-part du financement du fédéral et l'engagement financier vis-à-vis un programme d'aide en cas de catastrophe. Les derniers détails ont été réglés et le document final de l'entente est aujourd'hui prêt pour la signature.
le 6 juillet 2000
Les ministres sont d'avis que le Compte de stabilisation du revenu net (CSRN) constitue un outil qui permet à l'agriculteur de stabiliser le revenu de son exploitation agricole de façon adaptée à ses besoins spécifiques. Les incitatifs qui favorisent l'utilisation du CSRN comme véhicule d'investissement ou comme supplément de revenu annuel devraient être restreints.
Les ministres sont aussi d'avis qu'il faudra examiner les paramètres du CSRN dans le contexte des autres programmes de protection du revenu afin d'éviter le double versement des paiements et le chevauchement des objectifs du programme.
Les ministres demandent aux fonctionnaires :