Conférence des ministres fédéral-provinciaux-territoriaux de l’Agriculture

TORONTO, 1e 17 novembre 2007

Les ministres fédéral, provinciaux et territoriaux de l’Agriculture se sont   réunis cette semaine à Toronto et ont annoncé qu’ils avaient accompli des   progrès importants dans la conception des programmes faisant partie de la   nouvelle série de mesures de gestion des risques de l’entreprise (GRE) à   l’intention des producteurs agricoles; ils ont aussi progressé dans   l’élaboration des autres éléments de Cultivons l’avenir, le nouveau   cadre stratégique pour le secteur canadien de l’agriculture, de   l’agroalimentaire et des produits agro-industriels.*

Conscients de l’importance d’assurer une transition en douceur vers Cultivons l’avenir, les ministres ont aussi annoncé qu’ils comptaient   obtenir les autorisations nécessaires à la reconduction des programmes du Cadre   stratégique pour l’agriculture (CSA) non liés à la GRE pour au plus une autre   année. Les producteurs agricoles pourront ainsi bénéficier d’une période de   transition en attendant que les programmes du cadre Cultivons l’avenir soient élaborés et mis en oeuvre.

La série de programmes de GRE

Les gouvernements ont annoncé en juin les programmes Agri-investissement,   Agri-stabilité, Agri-relance et Agri-protection, qui forment la nouvelle série   de programmes de GRE à l’intention des producteurs agricoles.

Les ministres se sont entendus pour obtenir les autorisations nécessaires de   leurs gouvernements respectifs et, en attendant la finalisation et l’approbation   de ces mesures, pour mettre en œuvre ce qui suit :

   
• Agri-investissement : programme de comptes des producteurs qui les protégera   contre les baisses légères de leur marge.
   
• Agri-stabilité : programme amélioré axé sur la marge qui aidera les   producteurs à composer avec les baisses de revenu plus importantes.
   
• Agri-relance : cadre d’aide en cas de catastrophe.

Agri-investissement a été mis au point en étroite   collaboration avec les producteurs et leurs associations. Il remplacera la   protection que le Programme canadien de stabilisation du revenu agricole (PCSRA)   offrait aux producteurs pour les baisses de 15 p. 100 ou moins de leur marge.   Grâce aux contributions que les gouvernements et les producteurs verseront à   leurs comptes, ces derniers jouiront d’une protection flexible contre les   baisses légères de revenu et pourront faire des investissements afin d’atténuer   les risques ou d’améliorer le revenu qu’ils tirent du marché. Suite à une   entente sur le programme Agri-investissement, le fonds fédéral de démarrage de   600 millions de dollars commencera à être versé dans le compte des producteurs   au début de 2008.

Les provinces sont à l’étape de l’approbation des modalités de ce programme   par leurs gouvernements respectifs. Au titre de ce programme, les producteurs   qui feront un dépôt dans leur compte Agri-investissement recevront une   contribution gouvernementale de contrepartie qui correspondra à un pourcentage   de leurs ventes nettes recevables de produits admissibles. Agri-investissement   répond ainsi au désir longtemps exprimé par les producteurs de disposer d’un   programme qui leur permettra de mieux prédire la contribution gouvernementale à   leur compte une année donnée.

Agri-stabilité est un programme amélioré, fondé sur la   marge, qui viendra en aide aux producteurs agricoles dans les situations de   baisse plus marquée de leur revenu. Il remplace la protection qu’offrait   auparavant le PCSRA, en indemnisant les producteurs lorsque leur marge de   l’année du programme accuse un recul de plus de 15 p. 100 par rapport à leur   marge de référence, c’est-à-dire leur marge moyenne des années précédentes.

Les ministres ont convenu d’obtenir les autorisations nécessaires de leur   gouvernement pour le programme Agri-stabilité. Les producteurs agricoles qui ont   pris part au PCSRA 2006 recevront automatiquement un avis et de l’information   sur les droits qu’ils ont à acquitter. Les autres sont incités à communiquer   avec leurs administrateurs du programme pour se renseigner sur le mode de   participation. Le délai d’inscription et de versement des droits est fixé au   31 décembre 2007.

Les ministres se sont entendus sur les modalités   d’Agri-relance, le cadre d’aide en cas de catastrophe qui   assure aux producteurs agricoles un soutien rapide dans les situations de   catastrophes naturelles de moins grande envergure, c’est-à-dire celles de portée   régionale qui ont une incidence relativement faible sur le secteur canadien, qui   peuvent être facilement contenues et qui ont peu de répercussions sur le   commerce. Les ministres se sont engagés à obtenir les autorisations nécessaires   pour financer conjointement de telles catastrophes à raison de 60-40 p. 100   (fédéral/provinces et territoires).

Les ministres ont également discuté de la façon dont leurs gouvernements   interviendraient dans les cas de catastrophes naturelles plus importantes,   c’est-à-dire celles qui entraînent des coûts relativement élevés pour les   gouvernements, sont de portée nationale, influent considérablement sur la   compétitivité du secteur agricole canadien, posent des risques éventuels pour la   santé des Canadiens et ont des répercussions importantes sur les échanges   commerciaux. Les ministres se sont engagés à faire en sorte que leurs   gouvernements collaborent entre eux pour faire face rapidement à ces   catastrophes particulières et répondre aux besoins des producteurs.

Les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux poursuivent leur   travail afin d’améliorer les régimes d’assurance-production en vigueur dans le   cadre d’Agri-protection pourmieux répondre aux   besoins des producteurs.

Collaborer avec les intervenants et assurer une transition en douceur   vers Cultivons l’avenir

Les ministres ont reconnu que la meilleure approche consiste à répondre aux   besoins des producteurs agricoles et de l’ensemble du secteur. Pour donner au   secteur voix au chapitre dans l’élaboration des nouveaux programmes de Cultivons l’avenir et assurer une transition harmonieuse du CSA actuel,   les ministres ont convenu d’obtenir les autorisations nécessaires à   l’établissement d’une période de transition d’au plus un an, à compter du 1 er   avril 2008, au cours de laquelle les programmes du CSA seraient reconduits   jusqu’à la mise en place des nouveaux programmes du cadre Cultivons   l’avenir. Les ministres auront d’autres discussions sur les questions de   financement.

Les gouvernements collaboreront étroitement avec les producteurs agricoles et   les organismes sectoriels à la conception des programmes. Les ministres se sont   engagés à donner aux producteurs agricoles et aux autres membres du secteur un   préavis bien avant l’apport de tout changement aux programmes.

Les gouvernements provinciaux et territoriaux ont mobilisé les intervenants   au cours des derniers mois pour l’élaboration du cadre Cultivons   l’avenir. D’autres apports sont prévus par le biais de consultations   provinciales et territoriales, et celles-ci seront suivies de consultations à   l’échelle nationale au début de la prochaine année. Au cours de ces séances   additionnelles de consultation, l’accent sera mis sur la conception des nouveaux   programmes de Cultivons l’avenir en respectant les objectifs suivants :

   
• favoriser une approche prônant l’innovation qui englobe toute la chaîne, de   la conception au marché, et mettra à profit les meilleures idées des autres   secteurs et des autres pays;
   
• comprendre de nouveaux programmes de gestion des risques de l’entreprise qui   répondront mieux aux besoins des producteurs;
   
• créer des avantages pour le secteur et tous les Canadiens en contribuant à   l’atteinte de leurs priorités, qu’il s’agisse de leur santé, de leur bien-être,   de la salubrité des aliments, ou encore de la protection de l’environnement;
   
• assurer une flexibilité à l’échelon provincial et territorial, d’une manière   compatible avec les objectifs nationaux, de sorte que les provinces et les   territoires puissent adapter les programmes à leurs besoins;
   
• moderniser et mettre en application une réglementation et des normes   innovatrices de façon à répondre aux besoins de la société et à contribuer à la   compétitivité du secteur;
   
• faire en sorte que la prestation des services soit simple, transparente et   efficace dans tous les programmes.

Le plan d’action FPT

Les ministres ont discuté à fond des pressions exercées sur l’industrie du   bovin et du porc qui s’accentuent rapidement. Ils ont convenu d’élaborer un plan   d’action conjoint industrie-gouvernement pour répondre à ces pressions afin   d’appuyer la rentabilité à long terme de l’industrie. Les ministres se sont   entendus sur un ensemble de principes visant à les guider dans leurs discussions   avec l’industrie de l’élevage. Ces principes sont les suivants :

   
• une approche coordonnée à l’échelle nationale;
   
• l’approche des gouvernements sera élaborée en partenariat avec l’industrie;
   
• les mesures ne doivent pas voiler les signaux du marché;
   
• toute mesure doit être pleinement conforme aux obligations commerciales du   Canada;
   
• les mesures favorisent une saine planification d’entreprise et des pratiques   garantes d’un avenir rentable;
   
• les mesures à court terme doivent être cohérentes avec la stratégie à long   terme de compétitivité et de rentabilité.

Les ministres se sont entendus pour :

   
• Accélérer le recours aux programmes existantstels que les   avances ciblées et les paiements provisoires au titre des programmes   Agri-stabilité et Agri-investissement, et le fonds fédéral de démarrage de 600   millions de dollars, et améliorer le recours au Programme de paiements   anticipés;
   
• Collaborer avec l’industrie pour renforcer la position du Canada sur le   marché des exportations;
   
• Collaborer pour améliorer la compétitivité et la rentabilité du secteur en   modernisant et en rationalisant la réglementation, y compris les enjeux sur le   plan de la réglementation qui ont été cernés par l’industrie.

Les ministres demandent aux fonctionnaires des deux échelons de gouvernement   de rencontrer dès que possible les intervenants de l’industrie de l’élevage   selon une approche nationale concertée en mettant l’accent sur la façon dont ces   mesures peuvent appuyer leurs stratégies à long terme. Les   ministres demandent également aux fonctionnaires d’examiner des enjeux   similaires auxquels fait face l’industrie de l’horticulture en Ontario.

L’Organisation mondiale du commerce

Les ministres ont également examiné la situation des négociations en   agriculture de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) et ont pris note des   efforts intenses que déploient les pays membres depuis septembre pour faire   progresser les pourparlers en vue d’une conclusion fructueuse du cycle de Doha.   Ils ont affirmé que le Canada continuait d’être vivement intéressé à exercer des   pressions pour que les négociations aboutissent aux résultats ambitieux   recherchés dans l’intérêt de l’ensemble du secteur agricole canadien, y compris   les industries soumises à la gestion de l’offre et les industries axées sur   l’exportation.

Accord sur le commerce intérieur

Les ministres ont demandé aux fonctionnaires de continuer la mise au point   finale du libellé du chapitre sur les produits agricoles et les produits   alimentaires de l’Accord sur le commerce intérieur.

Les ministres tiendront un appel conférence en décembre et une autre réunion   au début de 2008.