Réunion fédérale-provinciale-territoriale des ministres responsables de la consommation
COMMUNIQUÉ – Les ministres de la Consommation adoptent des mesures pour mieux protéger les consommateurs dans un marché en constante évolution
ST. JOHN'S (TERRE-NEUVE), le 25 mai 2001 -- Les ministres fédéral, provinciaux et territoriaux responsables de la consommation se sont réunis aujourd'hui à St. John's (Terre-Neuve) pour prendre des mesures au sujet d'importants enjeux de consommation dans le contexte d'un marché qui évolue rapidement. L'honorable Brian Tobin, ministre fédéral de l'Industrie, et l'honorable Walter Noel, ministre des Services gouvernementaux et des Terres de Terre-Neuve et du Labrador, ont coprésidé la réunion.
Faisant allusion au commerce en ligne qui n'a pas cessé de croître au cours des dernières années, le ministre Brian Tobin, coprésident de la réunion, a déclaré : « Il est essentiel que les consommateurs soient protégés quand ils achètent des biens et des services sur Internet. Je suis donc heureux de pouvoir dire que les ministres ont sensiblement progressé vers la conclusion d'une entente sur l'harmonisation des diverses lois du pays concernant le protection des consommateurs dans le contexte du commerce électronique. »
Soulignant la nécessité d'agir promptement, le ministre Walter Noel, coprésident provincial de la réunion, a affirmé : « Protéger et informer le consommateur, tel était le thème de la réunion. Chaque jour, les consommateurs sont confrontés à de nouvelles pratiques commerciales dans un marché en constante mutation. Il est donc essentiel que les gouvernements collaborent pour protéger les consommateurs et pour veiller à ce qu'ils aient les renseignements et les connaissances nécessaires pour jouer efficacement leur rôle dans le marché d'aujourd'hui. Notre volonté de passer à l'action s'est traduite par une entente sur l'harmonisation des règlements sur le recouvrement de créances et sur la préparation conjointe de documents d'information destinés à des groupes cibles de consommateurs. »
Les consommateurs font face à un marché qui se transforme constamment avec l'introduction de nouvelles technologies et de produits et de services toujours plus complexes et perfectionnés. De nouvelles méthodes s'imposent pour protéger les consommateurs et faire en sorte qu'ils soient mieux informés et capables de défendre leurs intérêts dans ce nouveau contexte.
Les ministres ont donc axé leur collaboration sur les priorités suivantes :
Moderniser et harmoniser les lois et les politiques en matière de consommation
- Les ministres ont convenu de mettre à jour et d'harmoniser les lois sur la protection des consommateurs dans le domaine du commerce électronique, ce qui comprend la divulgation des renseignements, les droits d'annulation et la passation de contrats.
- Les ministres se sont aussi entendus pour harmoniser, à l'échelle du pays, les règles concernant les pratiques commerciales utilisées par les agences de recouvrement.
Élaborer des pratiques commerciales efficaces, en coopération avec les entreprises et les groupes de consommateurs
- Les ministres ont accueilli favorablement et appuyé un projet de partenariat entre gouvernements, entreprises et consommateurs qui a pour objet de reconnaître les cyber-marchands qui utilisent des pratiques commerciales appropriées pour les consommateurs. Tout en respectant les compétences de chacun, le projet prévoit la mise en place d'un code de pratique pour les cyber-marchands et la formulation d'une norme visant à assurer la protection des cyber-consommateurs. Les ministres ont aussi accueilli et approuvé une proposition visant à amener ce processus de développement d'une telle norme au niveau du système normatif international.
- Les ministres ont approuvé la création d'un guide sur les mécanismes privés de règlement de litige de consommation; le guide a été mis au point par des intervenants clés et il contient des conseils à l'intention des entreprises sur les meilleures façons de prévenir et de traiter les plaintes et de régler les différends.
- En ce qui concerne le marché parallèle du crédit à la consommation, qui comprend notamment les prêteurs sur gages et les compagnies de prêts à très court terme, les ministres ont demandé à leurs fonctionnaires de continuer d'appliquer les lois actuelles, tout en élaborant des propositions d'intervention à plusieurs niveaux, telles que le développement de lignes directrices sur les pratiques exemplaires à l'intention de l'industrie, l'éducation et la sensibilisation des consommateurs, et les mécanismes de réglementation.
Fournir des renseignements fiables aux consommateurs
- Les ministres ont approuvé de nouveaux mécanismes d'information : une version révisée du Guide du consommateur canadien, des renseignements sur le crédit et le commerce électronique destinés aux personnes de 18 à 30 ans, et une brochure intitulée Magasiner en ligne en toute sécurité. Le Guide est disponible sur Internet, au site http://infoconsommation.ca
Renseignements sur la réunion : http://www.ic.gc.ca
| Heidi Bonnell Directrice des communkications Cabinet du ministre de l'Industrie Gouvernement du Canada (613) 995-9001 |
Rick Callahan Directeur des communications Cabinet du ministre des Services gouvernementaux et des Terres Gouvernement de Terre-Neuve et du Labrador (709) 729-4860 |
Contexte
Les ministres provinciaux et territoriaux responsables de la consommation se sont réunis à St. John's (Terre-Neuve), les 24 et 25 mai 2001, pour la cinquième fois, dans le cadre de l'Accord sur le commerce intérieur (ACI), afin de discuter des moyens de protéger les consommateurs dans un marché de plus en plus complexe qui évolue rapidement. Le chapitre 8 de l'Accord exhorte les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux à coopérer en ce sens, par l'intermédiaire de leurs ministres de la Consommation respectifs. Des règlements et des politiques uniformes rassurent dans une certaine mesure les consommateurs quand ils font des opérations transfrontalières et renforcent leur confiance dans le marché canadien. Grâce à l'accroissement de l'uniformité entre les provinces et les territoires, les entreprises ont pu profiter des avantages inhérents à l'élargissement du marché, tout en offrant aux consommateurs des prix plus compétitifs et un choix plus vaste. Les pourparlers ont porté sur un certain nombre de questions pressantes.
Les consommateurs et le cyber-magasinage
Les ministres ont approuvé une nouvelle démarche pour harmoniser les lois protégeant les consommateurs dans le contexte du commerce électronique; cette démarche garantira aux consommateurs une même protection dans tout le pays. Un modèle commun adopté par les ministres visera la passation de marchés, les droits d'annulation, les rejets de débit sur carte de crédit et l'information. Les ministres ont demandé à leurs fonctionnaires d'examiner la possibilité d'appliquer le droit au rejet de débit à d'autres formes de commerce, et la question des lois applicables aux litiges entre vendeurs et consommateurs habitant dans des provinces ou territoires différents.
Outre les mesures législatives, les ministres ont accueilli favorablement et appuyé un projet de partenariat entre gouvernements, entreprises et consommateurs qui a pour objet de reconnaître les cyber-marchands qui utilisent des pratiques commerciales appropriées pour les consommateurs. Tout en respectant les compétences de chacun, le projet prévoit la mise en place d'un code de pratique pour les cyber-marchands développé par un groupe de travail multidisciplinaire. Ce code fera incessamment l'objet de consultations auprès du public. Ce projet prévoit également le développement d'une norme visant à assurer la protection des cyber-consommateurs. Les ministres ont accueilli et approuvé une proposition visant à amener ce processus de développement d'une telle norme au niveau du système normatif international. Dirigé par le Bureau de normalisation du Québec et par CSA International, le comité de rédaction de la norme comprend essentiellement les mêmes membres que le groupe de travail et a entrepris ses travaux en avril 2001.
Les ministres ont aussi approuvé un produit d'information appelé Magasiner en ligne en toute sécurité qu'un groupe de travail fédéral-provincial-territorial a mis au point avec l'Association canadienne des fournisseurs Internet (ACFI), et qui sera distribué en ligne avec l'aide de l'ACFI.
Agences de recouvrement
Les ministres ont parlé du haut niveau d'endettement des consommateurs. Tout en reconnaissant qu'il incombe à ces derniers d'assumer leurs obligations financières, ils ont jugé important d'examiner le manque d'uniformité dans les mesures appliquées au pays pour protéger les consommateurs face aux agences de recouvrement.
Les ministres ont approuvé un projet d'harmonisation qui permettra aux provinces et aux territoires de lutter contre une liste commune de méthodes de recouvrement interdites. Grâce à cette démarche uniforme adoptée face aux méthodes de recouvrement des entreprises, dont beaucoup sont présentes dans plusieurs provinces ou territoires, les consommateurs, l'industrie et les agents de réglementation sauront exactement à quoi s'en tenir. Parmi les aspects examinés par les ministres figuraient les pressions excessives, la divulgation de données et la protection des renseignements personnels.
Les ministres ont reçu un rapport de situation sur le projet de partage des renseignements qu'ils avaient approuvé à leur réunion précédente. Plusieurs provinces et territoires ont pu indiquer qu'ils pouvaient échanger des renseignements sur l'application convenable de méthodes de recouvrement équitables par les titulaires d'un permis d'agence de recouvrement.
Marché parallèle du crédit à la consommation (MPCC)
Les ministres ont admis qu'un nombre grandissant de consommateurs n'ont pas accès au crédit peu coûteux et qu'ils sont obligés d'aller sur le marché « parallèle » qui comprend, entre autres, les fournisseurs de prêts à échéance au jour de paie, les prêteurs sur gages et les maisons de location avec option d'achat. Afin d'aider ces consommateurs, les ministres ont demandé à leurs fonctionnaires de travailler avec les établissements de prêts reconnus, les organismes de protection des consommateurs et le MPCC pour élaborer des méthodes exemplaires, et de concevoir des plans de sensibilisation des consommateurs et des options en matière de réglementation. Les résultats de ces efforts seront présentés aux ministres, à leur prochaine réunion.
Recours des consommateurs
Les ministres de la Consommation ont convenu qu'il fallait des mécanismes élargis et novateurs pour régler les plaintes des consommateurs et procurer à ces derniers des recours efficaces. Dans le marché d'aujourd'hui, qui évolue rapidement, les entreprises doivent offrir la gamme la plus vaste possible de mécanismes de règlement des différends. Les ministres ont approuvé la rédaction d'un guide par le Groupe de travail sur les recours des consommateurs, lequel comprend des représentants des administrations gouvernementales, de l'industrie et des groupes de protection des consommateurs. Le guide définira les méthodes exemplaires à suivre pour prévenir et traiter les plaintes et pour régler les différends, et en encouragera l'adoption.
Renseignements à l'intention des consommateurs
Les ministres de la Consommation ont reconnu que, dans un marché qui évolue rapidement, les consommateurs ont un urgent besoin d'être renseignés mieux et davantage. Afin d'aider à répondre à cette exigence, les gouvernements ont convenu d'élaborer ensemble des produits d'information sur les dossiers en devenir, à l'intention des consommateurs. Les efforts coordonnés sur ce plan ont abouti à la création de nouvelles sources d'information, y compris une édition révisée et refondue du Guide du consommateur canadien et ébauche de trousse d'information sur le crédit à l'intention des jeunes adultes entrant pour la première fois sur le marché.
Le Guide existe sur cédérom et il est accessible en ligne, au site http://infoconsommation.ca
| Heidi Bonnell Directrice des communkications Cabinet du ministre de l'Industrie Gouvernement du Canada (613) 995-9001 |
Rick Callahan Directeur des communications Cabinet du ministre des Services gouvernementaux et des Terres Gouvernement de Terre-Neuve et du Labrador (709) 729-4860 |