Réunion mixte des ministres de l’énergie et de l’environnement

COMMUNIQUÉ – LES MINISTRES FÉDÉRAL, PROVINCIAUX* ET TERRITORIAUX DE L’ÉNERGIE ET DE L’ENVIRONNEMENT DÉCIDENT DE L’ORIENTATION DU PAYS CONCERNANT LE CHANGEMENT CLIMATIQUE

Vancouver - Les ministres fédéral, provinciaux et territoriaux de l'Énergie et de l'Environnement ont convenu aujourd'hui de faire fond sur la vaste gamme de mesures positives entreprises par tous les gouvernements du pays afin de faire face à l'important enjeu que constitue le changement climatique.

« Nous prenons le changement climatique très au sérieux, a affirmé l'honorable Jim Wilson, coprésident de la réunion et ministre de l'Énergie, de la Science et de la Technologie de l'Ontario. Les actions actuellement entreprises par les gouvernements de tout le pays constituent un départ satisfaisant, mais les ministres sont d'accord sur le fait qu'il faut faire davantage. »

Les ministres ont convenu d'inclure un certain nombre d'éléments clés dans une stratégie nationale de mise en œuvre visant à gérer les risques associés au changement climatique par la réduction des émissions de gaz à effet de serre et l'adaptation aux changements. Ces éléments comprennent une approche progressive permettant de tirer parti dès maintenant des possibilités existantes, tout en prenant des décisions éclairées qui seront accordées à l'évolution de la situation canadienne et à la réglementation dont décidera la communauté internationale. La stratégie prendra la forme d'une série de plans d'activités mise en œuvre progressivement.

Les ministres reconnaissent que le Canada, et plus particulièrement les régions du Nord, se ressentent d'ores et déjà des impacts du changement climatique affectant l'ensemble de la planète. Ils ont également convenu que la stratégie doit contribuer à faire avancer la recherche dans le domaine du changement climatique, et plus spécifiquement dans le domaine des impacts et de l'adaptation.

La réunion des ministres s'inscrivait dans le processus national établi par les premiers ministres du Canada pour mieux comprendre les coûts, les impacts et la mise en œuvre du Protocole de Kyoto (1997) et des diverses options d'application qui pourraient être aménagées à travers le Canada. Une partie importante du processus national a été le travail des 450 experts qui ont participé au processus national concernant le changement climatique. Au cours des dix-huit derniers mois, ces experts, qui provenaient du secteur public, du secteur privé, du milieu universitaire et des groupes environnementaux, ont travaillé ensemble dans le cadre de 16 tables et groupes de concertation pour déterminer et évaluer les moyens de gérer les effets du changement climatique. Les ministres les ont félicités pour leur contribution et leur dévouement exceptionnels et étudieront leurs travaux avec la plus grande attention.

Les ministres ont demandé à leurs responsables de poursuivre leur travail d'analyse et de consultation afin qu'ils puissent donner leur aval à la stratégie proposée lorsqu'ils se rencontreront à l'automne prochain. Ils ont également chargé leurs responsables d'élaborer un premier plan d'activités spécifiques fondé sur cinq secteurs prioritaires : renforcer la sensibilisation et la compréhension; encourager le développement technologique et l'innovation; investir dans les connaissances et construire la base; promouvoir les pratiques exemplaires adoptées par les gouvernements; encourager les actions de tous les Canadiens et de tous les secteurs de l'économie. Des objectifs sectoriels sont élaborés pour les secteurs suivants : agriculture, immobilier, électricité, puits (foresterie et agriculture), industrie, transports et municipalités. Les objectifs sectoriels incluraient les puits, la séquestration du carbone et la capture des gaz à effet de serre de même que l'adéquation et l'adaptation.

Les mesures prises dans le cadre des plans d'activités s'inspireront largement des options élaborées par les tables/groupes de concertation. Les plans d'activités, notamment les stratégies sectorielles, seront établis en consultation avec les autres conseils de ministres fédéraux, provinciaux et territoriaux, notamment ceux de l'agriculture, de la foresterie, de l'industrie et des transports.

Les ministres ont demandé à leurs responsables de travailler à l'élaboration d'une entente cadre fédérale/provinciale.

Les ministres ont fait une revue des progrès réalisés dans l'établissement d'une méthode de protection de la ligne de base - élément clé de l'élimination des obstacles qui s'opposent à la prise de mesures précoces. Reconnaissant les difficultés pratiques d'une telle entreprise, les ministres ont convenu d'étudier l'établissement d'un système d'incitation à la prise de mesures précoces vérifiables dans le contexte des politiques futures possibles, notamment les échanges de permis d'émission intérieurs.

Les ministres ont convenu d'établir un groupe consultatif national pour augmenter la sensibilisation du public et sa compréhension du changement climatique et pour établir des projets pilotes de carrefours provinciaux/régionaux et des structures de consultation provinciales/territoriales.

Les ministres ont convenu de se rencontrer en octobre 2000, après les autres exercices d'analyse et de consultation prévus avec les groupes d'intérêts concernés, afin d'examiner l'ensemble du processus proposé - stratégie nationale de mise en œuvre, premier plan d'activité et entente cadre fédérale-provinciale-territoriale. Ils ont également convenu de discuter des objectifs du Canada concernant les négociations internationales qui se tiendront sur le changement climatique à la Sixième Conférence des Parties (CdP6), qui se tiendra à La Haye (Hollande), en novembre prochain.

*Les ministres de l'Environnement et de l'Énergie du Québec n'ont pas pris part à la préparation du présent communiqué.

-30-

Pour plus d'information, s'adresser à :

Michèle Pichette
Secrétariat national du changement climatique
Tél. : (613) 943-5813; Fax : (613) 943-5811
Courriel : mpichett@scc.gc.ca

RAPPORT DE DÉCISION

Stratégie nationale de mise en œuvre

Les ministres ont convenu d'inclure les éléments clés suivants dans une stratégie nationale de mise en œuvre basée sur une approche de gestion du risque :
- Toutes les actions entreprises dans le cadre de la stratégie nationale de mise en oeuvre devront respecter les compétences de chaque palier de gouvernement ;
- l'approche par étapes qui permet à la fois l'action opportune immédiate et une action ultérieure progressive basée sur les décisions prises dans le contexte des développements nationaux et internationaux ;
- l'importance de : développer la science du changement climatique ; comprendre les impacts du changement climatique ainsi que leurs variations régionales et le rythme du changement, en particulier dans l'Arctique, et la nécessité de mettre en œuvre des stratégies d'atténuation et d'adaptation pour lutter contre ces impacts ;
- l'interrelation entre les stratégies nationales et internationales du Canada - la stratégie nationale de mise en œuvre fait en sorte que la position du Canada lors des discussions internationales tiendra compte des circonstances nationales, en reconnaissant que les développements internationaux fourniront également des éléments d'information pour les actions nationales du Canada ;
- la nécessité d'entreprendre une action coordonnée qui soutienne le cadre d'action national et qui soit suffisamment souple pour permettre aux différentes juridictions de répondre à leurs besoins, situations et possibilités spécifiques ; de même, les actions entreprises par chaque gouvernement seront résumées et présentées à la communauté internationale lors de la CdP6, indication claire que le Canada prend des mesures concrètes ;
- les thèmes proposés pour la phase Un : accroître la sensibilisation et la compréhension ; promouvoir le développement et l'innovation technologiques; investir dans les connaissances et bâtir la fondation ; les gouvernments donnent l'exemple ; encourager les mesures transsectorielles et sectorielles ;
- l'importance de bien comprendre les implications de l'objectif de Kyoto pour le Canada et la nécessité de poursuivre le travail d'analyse permettant d'étayer les futures décisions relatives aux options des politiques nationales et internationales du Canada, y compris les instruments d'intervention transsectoriels, par exemple, les échanges des permis d'émission.
Les ministres ont demandé à leurs responsables de poursuivre leur travail, y compris les consultations et les analyses, en vue de l'approbation finale de la stratégie à l'automne.
Les ministres reconnaissent la nécessité d'une action canadienne concertée pour lutter contre les effets du changement climatique, afin d'envoyer un message clair aux Canadiens concernant le cadre d'action.
Les ministres ont convenu que la stratégie nationale de mise en oeuvre doit contribuer à faire avancer deux dossiers : la prise de mesures immédiates et la réalisation d'analyses parallèles et la prise de décisions sur les opportunités et les défis que présente le protocole de Kyoto. Les ministres ont convenu que les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux doivent continuer de prendre des mesures individuelles et coordonnées, mesures qui seront présentées lors de la discussion du plan d'activités à la réunion d'automne.
Le ministres appuient également l'approche relative au plan d'activités triennal continu concernant l'application de la stratégie nationale de mise en oeuvre et acceptent d'examiner le premier plan d'activités au moment de leur prochaine rencontre à l'automne. Les gouvernements tireront parti des vastes travaux entrepris par les experts, et des idées et options proposées par les tables de concertation. Les mesures spécifiques proposées pour certains secteurs spécifiques, notamment la technologie, les actions propres aux gouvernements, l'amélioration des connaissances sur le changement climatique, la promotion d'actions volontaires et les stratégies sectorielles visant à réduire les émissions, seront étudiées afin d'être incluses dans le premier plan d'activité.
Les ministres ont souligné que la RMM de l'automne sera l'occasion de s'entendre sur l'ensemble du concept -- la stratégie nationale de mise en œuvre, le premier plan d'activités et l'entente cadre fédérale-provinciale-territoriale.
La stratégie nationale de mise en oeuvre doit respecter la directive donnée par les premiers ministres selon laquelle aucune région ne devrait avoir à supporter un fardeau indû. Pour cela, il faudra procéder à d'autres analyses et discussions concernant la répartition des efforts à travers les régions/gouvernements du pays. Les analyses en cours procureront les données initiales sur la distribution des impacts et seront développées plus avant dans le premier plan d'activités.
On trouvera en annexe un document de deux pages décrivant les éléments clés d'une stratégie nationale de mise en œuvre.

Éléments clés de la Stratégie nationale de mise en œuvre
Document d'information

Introduction

Une stratégie nationale de mise en œuvre devra reconnaître la nécessité d'une réponse canadienne coordonnée aux changements climatiques de la part des gouvernements, de l'industrie, des Canadiens et des Canadiennes. Une telle stratégie devra faire partie d'un ensemble intégré de mesures qui comprend également des plans d'activités et un document fédéral-provincial-territorial décrivant la nature de la collaboration des gouvernements.

Les problèmes posés par le changement climatique ne peuvent être résolus d'un seul coup et pour toujours. Ils requièrent au contraire d'être traités à la fois dès aujourd'hui et suivant une perspective à long terme. L'approche de gestion des risques étaye les éléments clés de la stratégie nationale de mise en œuvre qui reconnaît que les risques posés par le changement climatique sont réels. La prise de mesures opportunes dans l'immédiat et l'amélioration des connaissances actuelles permettront de réduire les incertitudes.

Éléments clés

Les éléments clés d'une stratégie nationale de mise en œuvre sont les suivants :

une approche par étapes qui permet à la fois l'action opportune immédiate et une action ultérieure basée sur les décisions prises dans le contexte des développements nationaux et internationaux ;
développer la science du changement climatique ; comprendre les impacts du changement climatique et leurs variations régionales, en particulier dans l'Arctique, et la nécessité de mettre en œuvre des stratégies d'atténuation et d'adaptation pour lutter contre ces impacts ;
l'interrelation entre les stratégies nationales et internationales du Canada -- la Stratégie nationale de mise en œuvre fait en sorte que la position du Canada lors des discussions internationales tiendra compte des circonstances nationales, en reconnaissant que les développements internationaux fourniront également des éléments d'information pour les actions nationales du Canada ;
la nécessité d'entreprendre une action coordonnée qui soutienne le cadre d'action national et qui soit suffisamment souple pour permettre aux différentes juridictions de répondre à leurs besoins, situations et possibilités spécifiques ; de même, les mesures individuelles prises dans chaque juridiction seront résumées et présentées à la communauté internationale lors de la CdP6, indication claire que le Canada prend des mesures ;
les thèmes proposés dans les plans d'activités de la phase Un : accroître la sensibilisation et la compréhension ; promouvoir le développement et l'innovation technologiques ; investir dans les connaissances et bâtir la fondation; les gouvernements donnent l'exemple ; encourager les mesures transsectorielles et sectorielles, et
bien comprendre les implications de l'objectif Kyoto pour le Canada et le besoin d'un travail continu d'analyse qui étaye les décisions relatives aux options de politiques nationales et internationales du Canada, y compris les instruments d'intervention transsectoriels, par exemple, les échanges de permis d'émission.

Phase Un

La première phase de la Stratégie nationale de mise en oeuvre démarre dès maintenant et prendra fin lorsque le Canada décidera de ratifier ou non le protocole de Kyoto. La phase Un préconise des mesures qui sont le plus économiques possible; procurent des avantages sanitaires, économiques et environnementaux importants; permettent de jeter les bases et de donner l'impulsion initiale à l'application de mesures progressives. La phase Un amorce le coup d'envoi à l'orientation que prendra le Canada en matière d'émissions pour qu'à terme, on puisse réduire les coûts.

Voici les cinq thèmes/priorités de la phase Un d'une stratégie nationale de mise en œuvre :

Accroître la sensibilisation et la compréhension -- informer, éduquer et sensibiliser les Canadiens au sujet des conséquences du changement climatique et des possibilités d'actions individuelles ;
Promouvoir le développement et l'innovation technologiques -- encourager les entreprises à innover ou à développer des technologies qui n'influent pas sur le climat ;
Investir dans la connaissance et bâtir la fondation -- faire en sorte que les décideurs aient les connaissances, la capacité et les moyens de prendre des décisions éclairées, notamment concernant les outils pouvant servir à la réalisation des phases futures (p. ex. l'échange intérieur des permis d'émission, important instrument économique) et poser les jalons de l'action future ;
Les gouvernements donnent l'exemple (situation interne régularisée) -- les gouvernements donnent l'exemple, mettent en commun leurs « pratiques exemplaires » et les font connaître aux collectivités et au secteur privé ;
Encourager les mesures -- déclencher des actions immédiates de réduction des émissions de gaz à effet de serre transsectorielles et dans tous les secteurs clés, au moyen de mesures qui favorisent des choix technologiques adéquats et le changement de comportement, supprimer les obstacles et encourager les mesures volontaires et les activité internationales. Des objectifs sectoriels sont élaborés pour les secteurs suivants : agriculture, immobilier, électricité, puits (foresterie et agriculture), industrie, transports et municipalités.

Phases futures

Le calendrier et les caractéristiques des futures phases dépendent des décisions qui seront prises concernant les orientations que prendra le Canada en matière de changement climatique, y compris la ratification du Protocole de Kyoto. Le passage de la phase Un aux phases ultérieures suppose aussi la prise de mesures progressives de lutte contre le changement climatique. Les prochaines phases seraient programmées comme suit : phase Deux (2002/4 - 2008) débuterait dès que les règles internationales seraient clarifiées et que le Canada aurait pris une décision sur la ratification du Protocole et tout instrument économique nécessaire pour procéder à la mise en œuvre du Protocole. La phase Trois (2008-2012) correspond à l'engagement pour une période de cinq ans prévue dans le Protocole de Kyoto et à la mise en œuvre intégrale de l'instrument économique et des mesures complémentaires nécessaires pour atteindre l'objectif de Kyoto.

Afin d'étayer les décisions et les mesures qui devront être prises lors des futures phases, la stratégie nationale de mise en œuvre prévoit poursuivre le travail de la phase Un visant à comprendre ce que signifient les objectifs canadiens du protocole de Kyoto, et les options de la politique nationale et internationale du Canada, notamment les instruments de politiques transsectoriels tels que l'échange des permis d'émission.

Plans d'activités

Une stratégie nationale de mise en oeuvre sera exécutée par le biais de plans d'activités triennaux. Ces plans d'activités seront continuellement surveillés, revus et mis à jour pour refléter les nouvelles connaissances et possibilités, et seront présentés aux ministres sur une base annuelle. Les cinq thèmes/priorités de la phase Un constituent la base du premier plan d'activités. Les gouvernements s'inspireront du vaste travail exécuté par les experts, notamment des idées et des options proposées par les Tables de concertation, et développées par des analyses plus approfondies, des consultations auprès d'intervenants ciblés, et des discussions fédérales-provinciales-territoriales. Les mesures particulières qui sont actuellement étudiées pour être incluses dans le premier plan d'activités concernent : la technologie, les activités propres aux gouvernements; l'amélioration des connaissances sur le changement climatique; la promotion de l'action volontaire; et les mesures sectorielles visant à réduire les émissions de tous les secteurs de l'économie canadienne. Les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux se doteront à la fois de mesures individuelles et coordonnées. Le premier plan d'activités sera présenté aux ministres aux fins d'approbation lors de leur réunion d'automne 2000.

Les types d'options proposées figurent dans la compilation des sommaires des rapports d'options des tables de concertation (voir www.nccp.ca).

RAPPORT DE DÉCISION

Entente cadre fédérale-provinciale-territoriale sur le changement climatique

Les ministres ont chargé leurs responsables de préparer une entente cadre de haut niveau qui formalisera la nature du partenariat établi afin de gérer les effets du changement climatique.
Les ministres examineront l'entente cadre proposée lors de leur rencontre d'automne afin de déterminer la nature de leur participation et le niveau approprié d'approbation et de signature.
Une telle entente serait basée sur le respect entier de chaque juridiction de tous les paliers de gouvernement.

RAPPORT DE DÉCISION

Conception de la phase Un et Élaboration du premier plan d'activités
Approches générales

Les ministres ont revu et de façon générale accepté l'approche proposée pour les quatre premiers thèmes de la phase Un, qui sont en fait le reflet des approches générales :

Accroître la sensibilisation et la compréhension
Promouvoir le développement et l'innovation technologiques
Investir dans la connaissance et bâtir la fondation
Les gouvernements donnent l'exemple

Les ministres conviennent de respecter les diverses approches adoptées de même que les champs de compétences de chaque gouvernement.

Compte tenu du soutien préalable des ministres relativement à l'accroissement de la sensibilisation et de la compréhension, :
- Reconnaissent les efforts entrepris par les gouvernements pour accroître la sensibilisation et la compréhension du public, y compris les structures établies par les gouvernements provinciaux et territoriaux.
- Acceptent l'approche de la stratégie proposée en vue d'accroître la sensibilisation et la compréhension, y compris :
  - l'établissement de carrefours nationaux/régionaux où de telles structures n'existent pas, et où les provinces et les territoires souhaitent participer;
  - l'importance de l'amélioration de la compréhension du public canadien sur le changement climatique en incluant la science des systèmes climatiques et les impacts et possibilités de réduire les émissions de gaz à effet de serre, et de s'adapter au changement climatique.
- Dans leur appui à la mise sur pied d'un groupe consultatif national et de carrefours-pilotes provinciaux/régionaux ou de structures de consultation provinciales/territoriales, ont demandé aux gouvernements interessés d'entrprendre dès maintenant des projet pilotes de carrefours provinciaux/territoriaux à l'appui de la stratégie, et ont demandé à leurs représentants d'approfondir les points suivants en vue de la prochaine réunion mixte des ministres de l'Environnement et de l'Énergie :
  - les fonctions et la structure du réseau de carrefours et processus de consultation
  - le financement approprié et les ententes de partage de coût
  - la coordination appropriée sous l'entière responsabilité de la réunion mixte des ministres de l'Environnement et de l'Énergie.
- Ont demandé aux responsables de toutes les juridictions de partager leurs pratiques exemplaires sur l'accroissement de la sensibilisation et de la compréhension du public à l'égard du changement climatique, lors de la prochaine rencontre réunion mixte des ministres de l'Environnement et de l'Énergie.
En vue de promouvoir le développement et l'innovation technologiques, les ministres :
- acceptent en principe les objectifs de la stratégie proposée visant le développement et l'innovation technologiques;
- demandent à leurs représentants de travailler conjointement avec les intervenants afin d'identifier les occasions efficaces en termes de coûts des possibilités technologiques spécifiques au changement climatique et de déterminer le niveau approprié d'engagement du gouvernement en termes de niveau de financement global et d'ententes de partage de coûts, en vue de la prochaine réunion mixte des ministres de l'Environnement et de l'Énergie.
En vue d'accroître la connaissance/bâtir la fondation, les ministres :
- appuient l'expansion et l'approfondissement des capacités de modélisation du Canada, de même que les analyses plus poussées et le travail de modélisation sur les implications d'une réduction des émissions de gaz à effet de serre de 6 % par rapport aux niveaux de 1990 ;
- appuient les analyses sur les options de politiques domestiques et internationales visant à soutenir la prise de décision éclairée suite à la phase Un, y compris les analyses d'outils d'intervention transsectoriels comme l'échange d'émissions domestiques ;
- appuient le développement plus poussé de données afin de remplir les obligations du Canada face à la Convention cadre sur le changement climatique de l'ONU de 1992 ; atteindre une meilleure compréhension des implications sociales, économiques et environnementales d'une réponse au changement climatique ;
- appuient les investissements additionnels nécessaires à la science du changement climatique et à la compréhension des impacts et de l'adaptation au Canada afin de : diminuer l'incertitude dans les domaines présentant une importance particulière pour le Canada (par ex. : sources des gaz à effet de serre et puits et l'Arctique) afin d'appuyer la prise de décision nationale et les décisions de négociation internationales ; de mieux cerner les impacts locaux, régionaux, nationaux et sectoriels ; d'identifier les possibilités d'adaptation ; et de remplir les obligations internationales du Canada (par ex. : pour observations et recherches systématiques).
Afin de donner l'exemple (les gouvernements révisent leurs propres pratiques), les ministres :
- Se sont entendus pour que leurs gouvernements montrent la voie à suivre en démontrant au reste de l'économie que le changement climatique est important, en augmentant leurs efforts de réduction des émissions dans leurs propres activités; à cet égard, ils ont plus spécifiquement convenu de ce qui suit :
  - développer des plans d'action qui se qualifient pour le plus haut niveau de reconnaissance des programmes MVR/Écogeste, qui établissent des objectifs audacieux de réductions et présentent un rapport annuel des progrès réalisés ;
  - prendre les mesures nécessaires pour réduire les émissions de gaz à effet de serre au sein de leurs propres opérations, y compris des actions qui vont au-delà des mesures efficaces en termes de coûts ;
  - partager entre eux leur expertise, faire part de leurs réussites et encourager les autres secteurs à adopter des mesures similaires.

RAPPORT DE DÉCISION
Conception de la phase Un et Élaboration du premier plan d'activités

Encourager les mesures pour réduire les émissions : Au sein des secteurs

Les ministres examinent le cinquième thème de la phase Un - encourager les mesures.

En vue d'encourager les mesures au sein des secteurs stratégiques :

Les ministres examinent et approuvent en général les approches sectorielles initiales proposées pour l'agriculture, les édifices, l'électricité, l'industrie, la foresterie (puits), le secteur des transports et le secteur municipal, et :
- demandent à leurs représentants de développer et de raffiner davantage les objectifs sectoriels conjointement avec les parties concernées, en vue de la RMM de l'automne;
- s'engagent à consulter leur propre juridiction et les autres conseils de ministres, avant la rencontre des Ministres à l'automne, pour savoir quelles sont les initiatives sectorielles les plus prometteuses pour le premier plan d'affaires et ce, en utilisant comme base les mesures présentées par les Tables de concertation.

RAPPORT DE DÉCISION*
Préparation de la phase Un et élaboration du premier plan d'activités
Encourager les actions visant à réduire les émissions :
Approches transsectorielles concernant les crédits pour mesures hâtives.

Crédit pour mesures hâtives

Afin d'encourager les mesures transsectorielles :

Les ministres ont convenu de continuer à tirer partie de l'expérience des programmes transsectoriels existants tels que le Projet pilote d'échange de réduction des émissions de gaz à effet de serre (PÉRÉG), le Projet pilote d'échange de réduction des émissions (PÉRÉ) et le projet VCR Inc./ÉcoGeste, et de procéder à des analyses supplémentaires sur d'autres instruments transsectoriels;
En ce qui concerne les crédits pour mesures hâtives, les ministres ont examiné les progrès accomplis concernant l'établissement d'un système de protection de la ligne de base B élément clé permettant de supprimer un obstacle potentiel aux mesures hâtives B et ils ont passé en revue différents systèmes qui permettent de reconnaître la valeur des mesures hâtives vérifiables et qui incitent donc davantage à réduire les émissions de gaz à effet de serre.
Reconnaissant les difficultés pratiques de la mise en place d'un système complet de crédits pour mesures hâtives, les ministres ont chargé leurs responsables de ce qui suit :
- Élaborer des propositions pilotes et/ou de bâtir sur les pilotes existants pour apprendre comment promouvoir des mesures supplémetaires afin de mettre à l'essai les éléments clés d'un système de crédits pour mesures hâtives, comprenant notamment des propositions de financement et des détails de conception.
- Envisager un système permettant de créditer les mesures hâtives vérifiables dans le contexte des politiques futures possibles, notamment des échanges de permis d'émissions intérieur.
- Proposer des méthodes permettant de déterminer la manière la plus adéquate de gérer les puits agricoles et forestiers.
- Les gouvernements respectifs pourront préparer des propositions visant à tester la mise en œuvre de concept tels que les mesures passées et les émissions évitées.

* Les ministres de l'Environnement et de l'Énergie du Québec n'ont pas pris part à la préparation du présent rapport de décision.

RAPPORT DE DÉCISION
Conception de la phase Un et élaboration du premier plan d'activités

Préparation du premier plan d'activités

Les ministres :

conviennent de travailler avec leurs collègues pour élaborer la contribution de leur juridiction au premier plan d'activités et de travailler avec les autres conseils de ministres sur les approches sectorielles et ce, avant la RMM de l'automne 2000.
demandent à leurs représentants de développer le premier plan d'activités pour la RMM de l'automne, d'après les cinq thèmes/domaines de priorités stratégiques discutés : accroître la sensibilisation et la compréhension, promouvoir le développement et l'innovation technologique, investir dans la connaissance et bâtir la fondation, les gouvernements donnent l'exemple et encourager les mesures.

RAPPORT DE DÉCISION

Consultations

Les ministres conviennent que les coprésidents de la RMM devraient remettre à leurs homologues des autres conseils de ministres - y compris Foresterie, Transports et Agriculture - une copie de l'ébauche de la stratégie, du plan d'activités et de l'approche pour la phase Un pour fins de commentaires.
Les ministres demandent à leurs représentants de rendre compte, au moment de la prochaine RMM à l'automne 2000, des résultats des discussions de niveau national portant sur les opinions des anciens membres des tables de concertation et autres représentants sélectionnés, par exemple, les jeunes, les syndicats et les Autochtones, relativement à la stratégie nationale et au premier plan d'activités.
Les ministres se sont entendus que les juridictions peuvent également choisir de mener leurs propres initiatives de consultation auprès des intervenants pour rendre compte des décisions des juridictions sur les possibilités de mesures à inclure dans le premier plan d'activités.

RAPPORT DE DÉCISION*

Prochaines étapes

Se préparer pour les prochaines étapes
- Les ministres ont demandé aux représentants de :
  - Préparer une brève entente cadre fédérale/provinciale/territoriale de haut niveau afin de formaliser la nature du partenariat qui sera établi concernant le changement climatique;
  - terminer les consultations de niveau national avec les anciens participants aux tables de concertation et certains autres intervenants, et faire part des résultats à la prochaine rencontre des ministres;
  - développer un premier plan d'activités et déterminer les niveaux appropriés de financement;
  - peaufiner la stratégie nationale de mise en œuvre et de coordonner le développement de la stratégie et des plans d'activité avec les autres conseils de ministres;
  - développer une proposition pour engager le grand public dans le défi du changement climatique dans le contexte d'une stratégie visant à accroître la sensibilisation et la compréhension, le tout pour examen par les ministres à la RMM de cet automne;
  - terminer le travail initial d'analyse et de modélisation intégré.
Prochaine RMM
- Les ministres ont accepté de se rencontrer à nouveau à l'automne 2000, avant la CdP6, afin de discuter :
  - des intérêts du Canada à la CdP6 et de la façon dont l'ébauche de la stratégie nationale de mise en œuvre reflétera la progression des intérêts du Canada à la CdP6;
  - des résultats des consultations auprès des intervenants;
  - d'une proposition d'entente cadre fédérale, provinciale et territoriale sur le changement climatique;
  - de la stratégie nationale de mise en œuvre peaufinée;
  - d'un premier plan d'activités pour la phase Un, tel qu'élaboré à la lumière par les consultations;
  - d'une proposition pour engager le grand public dans le défi du changement climatique (dans le contexte d'une stratégie visant à accroître la sensibilisation et la compréhension);
  - de propositions de projets pilotes pour un système de crédits pour mesures hâtives ;
  - des premiers résultats d'analyse et de modélisation intégrée.

* Les ministres de l'Environnement et de l'Énergie du Québec n'ont pas pris part à la préparation du présent rapport de décision.