Réunion fédérale-provinciale-territoriale des ministres responsables de la justice

COMMUNIQUÉ – LES MINISTRES FÉDÉRAUX, PROVINCIAUX ET TERRITORIAUX RESPONSABLES DE LA JUSTICE ET DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE SE RÉUNISSENT

Les ministres fédéraux, provinciaux et territoriaux   responsables de la justice et de la sécurité publique se réunissent

WINNIPEG (Manitoba), le   16 novembre 2007  – Les ministres fédéraux, provinciaux et territoriaux   (FPT) responsables de la justice et de la sécurité publique ont conclu leur   réunion aujourd’hui après avoir tenu des discussions de fond sur d’importants   enjeux en matière de justice et de sécurité publique auxquels est confronté le   Canada, notamment la justice applicable aux jeunes, les drogues, le crime   organisé et les services policiers. Les ministres ont souligné la nécessité   d’établir une collaboration permanente pour permettre la réalisation de leur   objectif commun d’assurer la sécurité publique et de protéger les Canadiens   contre la criminalité.

La réunion a été coprésidée par le   ministre de la Justice et procureur général du Canada, Rob Nicholson, C.P.,   c.r., le ministre de la Sécurité publique, Stockwell Day, et le ministre de la   Justice et procureur général du Manitoba, David Chomiak.

Initiative d’embauche de 2 500 policiers

Le ministre fédéral de la Sécurité   publique a fait le point sur l’initiative d’embauche de 2 500 policiers   supplémentaires. Les ministres provinciaux et territoriaux ont fait ressortir   l’importance que le gouvernement fédéral finance l’initiative entièrement et de   façon permanente. Pour sa part, le ministre fédéral a réitéré la position de son   gouvernement en faveur d’un programme à frais partagés et a signalé son   intention d’aller de l’avant rapidement avec une proposition qui respecte   entièrement la compétence des provinces et des territoires en matière de   services policiers.

Crime organisé

Les ministres ont reconnu que le   crime organisé continue de représenter une grave menace pour la sécurité des   collectivités canadiennes. Ils ont approuvé des recommandations visant à   renforcer les dispositions du Code criminel adoptées pour combattre le   crime organisé et ont demandé leur mise en œuvre rapide. Les recommandations en   question visent notamment à transformer automatiquement les homicides liés à des   gangs en meurtre au premier degré et à améliorer la protection des agents de la   paix dans l’exercice de leurs fonctions; elles portent également sur les   fusillades au volant d’une voiture.

Les ministres ont approuvé un   vaste plan de travail destiné à renforcer la lutte contre le crime organisé dans   des secteurs comme la collaboration accrue et les stratégies élargies   d’intervention intégrée.

Les ministres ont accepté les   recommandations des fonctionnaires visant à améliorer la façon de mener les   procès complexes de grande envergure. Les fonctionnaires recommandaient, entre   autres, de modifier la loi afin de réduire la possibilité de procès nuls et de   régler certaines des difficultés associées à la gestion des méga-procès.   Les ministres ont convenu de transmettre le rapport au ministère fédéral de la   Justice afin que soit effectué le travail d’élaboration des politiques   nécessaire à la réalisation de ces mesures.

Aide juridique

Les ministres provinciaux et territoriaux de la Justice et les procureurs   généraux ont tous soulevé, comme l’une de leurs principales priorités, les   problèmes d’accès au système de justice que connaissent les Canadiens, en   particulier les enfants et les femmes vulnérables. Ils estiment que l’aide   juridique est un élément essentiel permettant aux Canadiens d’avoir accès à la   justice. En particulier, les ministres provinciaux et territoriaux ont exhorté   le ministre fédéral de la Justice à reconnaître que la prestation des services   d’aide juridique aux Canadiens est une responsabilité partagée, à augmenter le   financement fédéral de l’aide juridique en matière criminelle et à fournir un   nouveau financement pour l’aide juridique en matière civile. Le ministre fédéral   de la Justice a expliqué que le soutien des familles est un domaine prioritaire   pour le gouvernement fédéral. En outre, il a indiqué qu’il s’engage à signaler   au ministre fédéral des Finances les préoccupations des provinces et des   territoires à l’égard de l’aide juridique en matière civile et il a encouragé   les ministres provinciaux et territoriaux à faire de même auprès de leur   ministre des Finances.

Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents   (LSJPA)

Les ministres provinciaux et territoriaux ont exprimé leur appui à l’égard de   la position du gouvernement fédéral selon laquelle il prendra des mesures pour   renforcer les dispositions de la LSJPA relatives au maintien sous garde avant le   procès. Les ministres ont convenu de la nécessité d’une telle intervention pour   protéger adéquatement le public au moyen de dispositions claires sur le maintien   sous garde avant le procès. Les ministres ont fait part de leur appui à l’égard   du projet du gouvernement fédéral de modifier la Loi pour faire en   sorte que les jeunes délinquants sont tenus responsables de leurs actes en   incluant la dissuasion et la dénonciation au nombre des principes de la   détermination de la peine.

Les ministres provinciaux et territoriaux ont également indiqué qu’ils   appuient l’examen de la LSJPA étant donné que la Loi est maintenant en   vigueur depuis cinq ans.

Nouveau visage des services correctionnels

Les ministres ont reconnu que la composition et la dynamique de la population   correctionnelle du Canada ont considérablement changé au cours de la dernière   décennie, ce qui soulève plusieurs questions. Ainsi, le nombre croissant de   personnes détenues en attendant la tenue de leur procès ou le prononcé de leur   peine est préoccupant. Les ministres ont insisté sur la nécessité de poursuivre   la collaboration dans la recherche de pratiques exemplaires et de solutions   possibles pour s’adapter à la nouvelle réalité des services correctionnels . Les   ministres ont convenu qu’il fallait entreprendre une étude précise, dont il   faudra faire rapport l’an prochain, afin de déterminer dans quelle mesure ces   changements de fond influencent les services correctionnels au Canada et s’il   est justifié de revoir la conception de ces services.

Détention préventive – Incidence sur la peine

Les ministres ont discuté de la réduction de peine accordée pour tenir compte   de la période de détention préalable au procès. Ils ont confirmé de nouveau leur   accord d’octobre 2006 selon lequel la réduction de peine devrait se limiter à un   ratio maximal de 1,5-1. Dans les cas où l’accusé est détenu en raison de ses   antécédents judiciaires ou parce qu’il a violé les conditions de sa mise en   liberté sous caution, ce ratio serait de 1-1. Les ministres provinciaux et   territoriaux ont encouragé unanimement les ministres fédéraux à faire adopter   ces modifications de façon prioritaire. Le ministre fédéral a confirmé qu’il   s’engageait à régler cette question.

Application des dispositions contre la fraude en valeurs   mobilières

Les ministres ont reconnu les graves torts causés aux victimes de fraudes en   valeurs mobilières et ont salué le travail accompli par le Groupe de travail sur   la fraude en valeurs mobilières. Ils ont discuté des recommandations proposées   et ont demandé qu’elles fassent l’objet d’un examen plus approfondi en vue de   leur mise en œuvre.

Traite des personnes

Les ministres ont discuté des aspects nationaux et internationaux de la   traite des personnes et ont exprimé leur soutien à l’égard des mesures de lutte   contre ce fléau. Ils ont examiné les mesures actuelles de prévention, de   protection et de poursuite visant à répondre à ce problème. Ils ont souligné   l’importance de poursuivre leur collaboration et d’échanger des pratiques   exemplaires dans des secteurs comme la formation et la sensibilisation afin que   les trafiquants soient traduits en justice et que des mesures appropriées soient   prises pour protéger et aider les victimes de la traite.

Financement fédéral

Le ministre fédéral de la Justice a fait le point sur le financement de la   Stratégie en matière de justice applicable aux Autochtones, du Programme   d’assistance parajudiciaire aux Autochtones, du Fonds du droit de la famille axé   sur l’enfant, du Fonds d’aide aux victimes, de la Stratégie de renouvellement du   Programme juridique de partenariats et d’innovation et du Programme de justice   pour les jeunes – Placement et surveillance dans le cadre d’un programme   intensif de réadaptation. Il souscrit pleinement à ces programmes et fera tous   les efforts possibles pour obtenir le renouvellement et les augmentations   sollicités, le cas échéant. Les provinces et les territoires ont déposé une   résolution demandant au gouvernement fédéral de renouveler et de renforcer son   engagement en matière de financement à l’égard de la Stratégie dans laquelle   s’inscrit le Fonds du droit de la famille axé sur l’enfant.

Délinquants dangereux/délinquants à contrôler

Les ministres ont approuvé les recommandations soumises par le Groupe de   travail sur les délinquants à risque élevé et ont signalé le dépôt récent d’un   projet de loi prévoyant des peines plus sévères pour les personnes déclarées   coupables d’infractions sexuelles ou de crimes violents et permettant une   gestion plus efficace de ces personnes. Les ministres ont souligné que, dans une   grande mesure, le projet de loi C-2 répond efficacement aux recommandations du   groupe et ont convenu que celui-ci continuera d’étudier les questions en   suspens.

Détermination de la peine

Dans une décision rendue récemment, la Cour suprême du Canada a signalé que   les policiers n’étaient pas habilités à obtenir des substances corporelles pour   vérifier le respect des interdictions de consommation de drogue et d’alcool. Les   ministres ont accepté les recommandations d’un groupe de travail visant à   modifier le Code criminel afin de prévoir l’autorité légale nécessaire   permettant aux policiers de prélever des substances corporelles pour vérifier le   respect des ordonnances de probation et des peines d’emprisonnement avec sursis.   Les ministres ont souligné que certaines questions devaient faire l’objet d’un   examen plus poussé.

Armes Taser

Étant donné que l’utilisation des   armes Taser par les services policiers a récemment été étudiée dans plusieurs   provinces et territoires, les ministres ont demandé aux fonctionnaires de mettre   en commun les résultats des travaux afin d’échanger de l’information et des   pratiques exemplaires dans ce domaine au Canada.

Pornographie juvénile

Les ministres ont exprimé une   réelle préoccupation au sujet de la pornographie juvénile sur Internet et ont   demandé aux fonctionnaires de terminer en priorité leurs travaux d’examen des   mesures, y compris une législation, visant à accroître la collaboration entre   les fournisseurs de service Internet et les policiers afin d’identifier les   criminels et de sauver les enfants victimes.

Jeu en ligne

Les ministres ont approuvé les   travaux du Groupe de travail sur le jeu sur Internet et ont encouragé la   poursuite des discussions sur la réglementation et le contrôle, les enquêtes sur   les infractions de jeu en ligne et la modernisation du libellé des dispositions   du Code criminel relatives au jeu sur Internet.

Vols de véhicules automobiles

Les ministres ont reconnu les graves risques que posent les vols de véhicules   automobiles pour des personnes innocentes au pays, dans les cas de conduite   dangereuse, lorsque le vol est lié au crime organisé et que des jeunes personnes   vulnérables sont utilisées pour la perpétration de ces crimes. Les   ministres ont fait appel à la collaboration en vue de l’examen de solutions   législatives et non législatives visant la dissuasion à l’égard de ce crime.

Récidivistes chroniques

Les ministres ont approuvé les recommandations visant à élaborer des   stratégies plus efficaces pour s’attaquer aux problèmes que posent les   récidivistes chroniques qui commettent à répétition des infractions moins   graves, souvent par suite de dépendances ou de maladies mentales. Ces approches   comprennent des partenariats avec les services de santé et les services sociaux   et une collaboration avec la collectivité. Comme prochaine étape, les ministres   ont approuvé l’organisation de conférences régionales, l’objectif ultime étant   de réduire les répercussions négatives de la délinquance chronique sur les   collectivités.

Justice applicable aux Autochtones

Les ministres ont appuyé en principe une déclaration visant à travailler en   collaboration pour mettre en place des services et des programmes prévisibles,   durables et équitables en matière de justice applicable aux Autochtones.

Dans cette déclaration, les ministres reconnaissent le rôle et les   responsabilités respectifs des gouvernements fédéral, provinciaux et   territoriaux. La déclaration est fondée sur les principes du respect mutuel, de   la collaboration et de la souplesse. Les ministres reconnaissent la nécessité de   prendre des mesures concrètes pour régler les problèmes propres aux communautés   autochtones en matière de justice.

Procréation assistée

Les progrès de la procréation assistée ont rendu plus complexe la   détermination de la relation juridique parent-enfant. Les ministres ont demandé   à leurs fonctionnaires de continuer de collaborer avec la Conférence pour   l’harmonisation des lois du Canada afin de développer un cadre stratégique   portant sur la relation parent-enfant dans de tels cas.

Effets cumulatifs

Les ministres ont reconnu que la justice est un domaine de responsabilité   partagée au Canada et qu’un changement à une partie du système aura des   répercussions ailleurs dans le système. Les ministres ont approuvé le modèle   proposé par le groupe de travail pour évaluer les répercussions des réformes et   ont confirmé l’importance de la collaboration.

Rens. :

                                               
Geneviève Breton
           Directrices des communications
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Relations avec les médias
           Ministère de la Justice
           (613) 957-4207
           

(English version available)
Internet: www.canada.justice.gc.ca

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