Réunion fédérale-provinciale-territoriale des ministres responsables de la justice
COMMUNIQUÉ – LES MINISTRES FÉDÉRAUX, PROVINCIAUX ET TERRITORIAUX S’ENGAGENT À S’ATTAQUER AUX GRANDES QUESTIONS DE JUSTICE ET DE SÉCURITÉ PUBLIQUE AUXQUELLES FONT FACE LES CANADIENS
Fredericton (Nouveau-Brunswick), le 30 octobre 2009 – Les ministres fédéraux, provinciaux et territoriaux (FPT) responsables de la justice et de la sécurité publique ont conclu leur réunion aujourd’hui après avoir discuté en profondeur des grands dossiers de l’heure pour les Canadiens en matière de justice et de sécurité publique.
La rencontre était coprésidée par le ministre de la Justice et procureur général du Canada, Rob Nicholson, C.P., c.r., le ministre de la Sécurité publique, Peter Van Loan, le ministre de la Justice et procureur général du Nouveau-Brunswick, Michael Murphy, et le ministre de la Sécurité publique et solliciteur général du Nouveau‑Brunswick, John Foran.
Les ministres ont passé en revue les récentes initiatives législatives fédérales. Ils ont souligné les progrès accomplis dans la lutte contre la criminalité, en particulier le projet de loi C-25 (adéquation de la peine et du crime), le projet de loi C-14 (crime organisé et protection des personnes associées au système judiciaire) et le projet de loi S‑4 (vol d’identité). Les ministres FPT ont convenu de prioriser les réformes suivantes pour lutter contre le crime organisé : mise en liberté sous caution, écoute électronique, trafic de stupéfiants et procédure préalable au procès.
Les ministres FPT ont aussi reconnu l’importance de s’attaquer aux crimes économiques d’envergure et la gravité des répercussions sur les victimes. Les ministres se sont entendus sur la nécessité de travailler de façon concertée et d’entreprendre des actions coordonnées.
Les ministres ont discuté des obstacles au règlement des problèmes de victimisation des Autochtones ainsi que de plusieurs questions de droit de la famille. Ils ont poursuivi leur discussion sur l’accès à la justice pour les personnes atteintes de l’ensemble des troubles causés par l’alcoolisation fœtale (ETCAF).
Reconnaissant l’importance pour les enfants d’avoir accès à leur père et à leur mère, les ministres FPT ont appuyé la publication du rapport intitulé Faciliter le droit de visite : rapport du Groupe de travail du CCHF – Justice familiale sur la compétence et l’exécution en matière de responsabilités parentales et de contacts personnels.
Les ministres ont discuté de la détermination de la peine des récidivistes de l’alcool au volant et ont reconnu la gravité de cette question. Les ministres ont également discuté de questions liées à l’efficacité de la justice, telles que la réforme du jury, les accusés non représentés et la communication électronique de la preuve. Ils ont de plus examiné un rapport sur la légitime défense et des changements destinés à simplifier le processus de demande de mandats de perquisition.
Les ministres ont également discuté de l’élaboration de lignes directrices nationales sur les armes à impulsions.
Nouveau visage des services correctionnels
Les ministres ont discuté de la nécessité de continuer à étudier la question de l’évolution des services correctionnels au Canada. Ils ont reconnu que des progrès avaient été accomplis à cet égard, en particulier l’adoption du projet de loi C-25, qui restreint le temps alloué pour la détention préventive.
Tous les gouvernements ont convenu de continuer à échanger des pratiques exemplaires par l’intermédiaire des responsables des services correctionnels de partout au Canada.
Santé mentale et justice
Les ministres ont discuté du besoin de s’attaquer aux problèmes croissants que pose la santé mentale dans le système de justice pénale. Ils ont reconnu qu’il était essentiel de consulter respectivement leurs ministères de la santé et des services sociaux. Les ministres ont convenu de faire de ce sujet un point permanent à l’ordre du jour de leurs réunions futures et ont demandé aux fonctionnaires d’amorcer des discussions à leur prochaine réunion, en janvier 2010.
Modernisation de la GRC
Les ministres ont été informés des efforts soutenus qui sont déployés pour moderniser la GRC, notamment au chapitre de la gouvernance et de la responsabilisation. Ils ont pris acte du dernier rapport du Conseil de mise en œuvre de la réforme de la GRC et du fait que celui-ci voit d’un œil favorable les progrès réalisés jusqu’à présent dans ce dossier. Les ministres PT ont réitéré l’importance de poursuivre les discussions sur l’organisme de traitement des plaintes et de surveillance des activités de la GRC ainsi que sur l’éventuelle création d’un conseil de gestion.
Programme des services de police des Premières nations
On a fait le point sur le Programme des services de police des Premières nations et sur la révision en profondeur qui a été entreprise.
Les ministres PT ont appuyé à l’unanimité une résolution demandant au gouvernement fédéral de réitérer son engagement à l’égard du Programme des services de police des Premières nations. Tous les gouvernements ont convenu d’appuyer le travail accompli dans le cadre de l’examen approfondi.
Les ministres PT ont reconnu les circonstances particulières entourant le travail de policier dans le Nord ainsi que la nécessité d’élaborer une politique spéciale pour les services de police dans le Nord.
Fonds de recrutement de policiers
Les ministres PT ont réaffirmé leur position en faveur du financement permanent du Fonds de recrutement de policiers par le gouvernement fédéral. Le ministre fédéral de la Sécurité publique a indiqué que le gouvernement fédéral avait respecté son engagement de verser une somme unique pour aider les provinces et les territoires, tout en respectant leur responsabilité en matière d’administration des services de police. Les ministres ont convenu que ce point serait à l’ordre du jour de leur prochaine réunion.
Aide juridique
Les ministres FPT ont convenu de reconduire jusqu’en 2010-2011 les accords de contribution sur l’aide juridique en matière criminelle ainsi que de préparer un plan d’affaires FPT sur l’aide juridique en matière criminelle à des fins de présentation aux ministres à l’automne 2010.
Les ministres PT ont indiqué que l’aide juridique en matière civile était insuffisamment financée par le gouvernement fédéral et qu’il y avait un urgent besoin de fonds supplémentaires pour l’aide juridique aux immigrants et aux réfugiés. Le ministre fédéral de la Justice a réitéré sa position, voulant que les fonds affectés à l’aide juridique en matière civile relèvent du Transfert canadien en matière de programmes sociaux. Il a également indiqué que le gouvernement fédéral étudiait actuellement la demande de fonds supplémentaires pour l’aide juridique aux immigrants et aux réfugiés.
Les ministres PT ont affirmé leur intention de continuer à travailler à leur analyse de rentabilisation sur l’aide juridique en matière civile et de la présenter aux ministres l’automne prochain.
Personnes disparues
Les ministres ont reconnu la gravité du problème des personnes disparues – tout particulièrement les femmes et les filles autochtones – et les efforts de ceux qui tendent la main aux victimes. Les ministres ont demandé à leurs fonctionnaires de faire rapport sur les travaux faits en vue de créer une base de données nationale sur les personnes disparues.
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