Réunion fédérale-provinciale-territoriale des ministres responsables de la justice et de la sécurité publique

WHITEHORSE, le 14 novembre 2013 — Les ministres fédéraux, provinciaux et territoriaux (FPT) responsables de la justice et de la sécurité publique ont conclu aujourd’hui une réunion de deux jours au cours de laquelle ils ont discuté d’enjeux clés en matière de justice et de sécurité publique auxquels font face actuellement les Canadiens et les Canadiennes.

La rencontre était présidée par le ministre de la Justice et procureur général du Canada, l’honorable Peter Mackay, C.P., c.r., le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, l’honorable Steven Blaney, C.P., et le ministre de la Justice et procureur général au Yukon, l’honorable Mike Nixon.

«  Je suis très heureux de me joindre à mes collègues provinciaux et territoriaux et de discuter de façons dont nous pouvons collaborer afin de renforcer notre système de justice  » a affirmé le ministre Mackay. « Ces discussions et notre collaboration continue constituent un élément essentiel de l’atteinte de notre objectif commun de protection des Canadiens et des Canadiennes et de nos collectivités à travers le Canada. »

« Ces rencontres constituent pour les ministres une importante occasion d’identifier les domaines dans lesquels nous pouvons, en travaillant ensemble, réaliser de véritables progrès en vue d’assurer la pérennité des systèmes de justice et de sécurité publique au Canada » a affirmé le ministre Blaney. « Je suis heureux des progrès que nous accomplissons en vue de l’avancement de questions d’importance pour tous les Canadiens et Canadiennes. » 

« Dans le cadre de la rencontre FPT à Whitehorse, les ministres ont discuté de l’accès à la justice pour les personnes atteintes de l’ensemble des troubles causés par l’alcoolisation fœtale (ETCAF) ainsi que de l’établissement de pratiques exemplaires » a affirmé le ministre de la Justice et procureur général, Mike Nixon. « Le Yukon continuera de jouer un rôle de leadership national pour répondre aux besoins des personnes qui, dans le système de justice pénale, sont atteintes de l’ETCAF. »

Cyberintimidaton

Les ministres ont convenu qu’il est primordial de protéger les enfants et les adolescents au Canada et ils ont reconnu que la cyberintimidation constitue un problème grave qui demande une réponse globale de la part de tous les gouvernements. Les ministres ont fait état de la collaboration qui a existé entre les gouvernements FPT dans le cadre du Rapport sur la cyberintimidation et la distribution non consensuelle d’images intimes, publié en juillet 2013, lequel comprend une série de propositions concrètes visant à lutter contre la cyberintimidation. Les ministres PT ont été heureux d’apprendre que le ministre fédéral de la Justice s’inspirera de ce rapport et qu’il déposera un projet de loi qui visera à créer de nouveaux outils que la police et les poursuivants pourront, sur autorisation judiciaire, utiliser pour lutter de façon plus efficace contre les formes les plus graves de cyberintimidation. Ce nouveau texte législatif créerait une nouvelle infraction visant à interdire la distribution non consensuelle d’images intimes.

Droits des victimes

Le ministère fédéral de la Justice a fait le point sur l’état d’avancement du projet de Déclaration fédérale des droits des victimes. Les provinces et les territoires ont confirmé leur engagement continu à l’égard de mesures efficaces d’aide aux victimes et ont fait état de la nécessité que d’autres consultations sur les modalités du futur projet de loi, étant donné leur compétence en matière d’administration de la justice et des programmes et des services qu’ils offrent aux victimes. Le ministre fédéral a reconnu que le futur projet de loi devra respecter la responsabilité constitutionnelle des provinces et des territoires.

Justice familiale

Les ministres ont approuvé un rapport intitulé : « Créer des liens dans les cas de violence familiale : Collaboration entre les systèmes du droit de la famille, de protection de la jeunesse et de justice pénale », lequel sera rendu public lorsqu’il sera disponible en français et en anglais. Le rapport décrit d’une part, les défis auxquels est confronté le système de justice pénale dans les affaires de violence familiale, notamment lorsqu’il y des instances multiples touchant le droit pénal, la protection de l’enfance ou la famille , et d’autre part, présente des pratiques prometteuses visant à relever ces défis. Ce rapport sera une ressource utile pour les professionnels du système de justice pénale oeuvrant à l’intérieur des systèmes de justice pénale, de justice familiale et de la protection de l’enfance.

Les ministres FPT appuient la poursuite d’un financement FPT pour la prestation de programmes en matière de justice familiale et de services aux parents qui vivent une séparation ou un divorce, laquelle constitue un domaine de compétence partagée. Les ministres PT ont fortement appuyé un financement accru et soutenu de la part du gouvernement fédéral en vue d’aider les provinces et les territoires à maintenir et à améliorer la prestation des services. Tous les ministres ont convenu que les services en matière de justice familiale ont des impacts positifs sur les familles et les gouvernements.

Paramètres économiques des services de police

Les ministres ont approuvé le projet de programme conjoint sur les services de police en vue d’améliorer l’efficience et l’efficacité des services de police et de la sécurité publique au Canada. La stratégie représente un important engagement collectif qui, au fil du temps, vise à transformer et à renforcer les services de police.

Programme des services de police des Premières nations

Les ministres ont convenu de continuer à travailler à la mise en œuvre des ententes pluriannuelles dans le cadre de l’annonce faite en mars 2013 d’un financement de 612,4 M$ sur une période de cinq ans. Les ministres PT ont exhorté le gouvernement fédéral à accroître immédiatement ce financement en vue d’élargir et de soutenir l’application du Programme. Les ministres PT ont également réitéré le besoin d’un financement fédéral accru, prévisible et permanent pour le futur. Les ministres territoriaux ont réitéré qu’ils souhaitent que le programme des services de police des Premières nations s’applique aux territoire. Tous les ministres ont convenu de poursuivre l’examen des options concernant les services de police pour les collectivités inuites et des Premières nations.

Financement des programmes de justice

Les ministres ont examiné des questions relatives au financement et à l’appui de la part du gouvernement fédéral à l’égard d’importants programmes de justice, notamment les tribunaux de traitement de la toxicomanie et le Centre d’information de la police canadienne. Les ministres PT ont demandé que le gouvernement fédéral s’engage à offrir un financement accru et soutenu aux tribunaux de traitement de la toxicomanie. Les ministres FPT s’engagent à poursuivre leur travail à l’égard de ces questions.

Aide juridique

Les ministres PT ont demandé que le ministre fédéral de la Justice augmente immédiatement le financement de l’aide juridique en matière criminelle compte tenu de la croissance démographique à travers le Canada. Par ailleurs, les ministres PT ont de nouveau exprimé leurs préoccupations que le niveau de financement actuel ne tient pas compte de la demande accrue de services d’aide juridique ni des coûts de la prestation de ces services. Les ministres PT ont également sollicité la prolongation du financement des services d’aide juridique aux immigrants et aux réfugiés au-delà de mars 2014. Le ministre fédéral de la Justice a pris acte des préoccupations soulevées et continuera d’examiner des façons dont le financement fédéral peut soutenir l’aide juridique, notamment par l’établissement de mesures d’efficacité, d’innovations et de pratiques exemplaires. Les fonctionnaires ont été invités à s’entendre sur la formule de répartition de l’enveloppe financière dédiée à l’aide juridique en matière criminelle. Les ministres PT ont également demandé le versement d’un financement fédéral pour l’aide juridique en matière civile.

Représentation des Premières nations sur la liste des jurés

Les ministres fédéraux, provinciaux et territoriaux ont discuté de la publication du rapport intitulé : « Représentation des Premières nations sur la liste des jurés en Ontario » (février 2013), préparé par l’honorable Frank Iacobucci. Ils ont été informés des efforts que l’Ontario a déployés pour l’examen de cette question et se sont penchés sur le partage de pratiques exemplaires qui existent ailleurs au Canada.

Prévention du crime et réadaptation

La plupart des ministres ont appuyé les prochaines étapes relatives à la réadaptation des délinquants et ont convenu qu’il faut accroître notre capacité collective de faire face aux pressions croissantes sur le système de justice pénale. Il est demandé aux fonctionnaires d’entreprendre la mise en œuvre d’un plan quinquennal de prévention du crime dont l’objectif est de faire en sorte que les enfants et les adolescents n’aient pas de démêlés avec la justice et que les personnes qui ont déjà commis des infractions demeurent sur le droit chemin. Considérant la situation particulière de chaque gouvernement, les provinces et les territoires feront l’échange de pratiques exemplaires et examineront celles qui s’adaptent le mieux à leurs réalités et capacités.

Violence faite aux femmes et aux filles autochtones

Les ministres ont approuvé la publication d’un projet de cadre de justice juridique qui vise à aider les fonctionnaires FPT responsables de la justice, les organisations autochtones et d’autres partenaires à travailler ensemble à travers le Canada et au sein de leur gouvernement respectif en vue d’établir des solutions au problème grave de la violence faites aux femmes et aux filles autochtones. Ce projet de cadre de justice reflète ce que les ministres ont entendu des groupes autochtones et d’autres groupes dans de nombreux rapports et au cours de nombreuses consultations. Parce que l’adhésion des groupes autochtones, des collectivités et d’autres partenaires est cruciale, les gouvernements travailleront en collaboration notamment avec des groupes autochtones au cours de la prochaine année en vue d’élaborer le cadre final de collaboration en matière de justice, qui sera présenté aux ministres à l’automne 2014. Chaque gouvernement sera en mesure d’envisager l’adaptation des mesures du cadre eu égard aux besoins et la situation des femmes, des familles et collectivités autochtones.

Femmes portées disparues

Les ministres ont reçu un rapport sur la mise en œuvre des 52 recommandations du rapport sur les femmes portées disparues, rendu public par les ministres en janvier 2012. Ils ont indiqué qu’un grand nombre de ces recommandations ont déjà été mises en œuvre.

Troubles mentaux et ensemble des troubles causés par l’alcoolisation fœtale (ETCAF)

Les ministres ont demandé que des fonctionnaires présentent des solutions pratiques d’une part, en vue d’améliorer les réponses du système de justice à l’égard des besoins de personnes atteintes de troubles mentaux qui ont des démêlés avec le système judiciaire, et d’autre part, d’établir des priorités compte tenu de la nécessité d’établir une étroite collaboration avec les ministères de la santé et des services communautaires et des services sociaux. Ce travail devrait être entrepris de concert avec les responsables des services correctionnels.

Les ministres ont convenu que l’accès à la justice pour les personnes atteintes de l’ETCAF, continue de constituer une priorité et ont demandé aux fonctionnaires de poursuivre leur travail dans ce domaine.

Conduite avec capacités affaiblies

Les ministres ont discuté des infractions relatives à la conduite en vertu du Code criminel, notamment la conduite avec capacités affaiblies. Ils se sont penchés sur la modernisation des dispositions ainsi que sur le rehaussement des peines pour certaines infractions. Certains des enjeux portent sur la communication préalable dans les affaires de conduite avec capacités affaiblies et l’applicabilité de certains moyens de défense.

Enquêtes préliminaires

Les ministres ont discuté de la réforme de l’enquête préliminaire. La plupart des ministres ont reconnu qu’il est nécessaire de procéder à une réforme dans ce domaine de façon à ce que la tenue d’enquêtes préliminaires soit limitée aux infractions plus graves. Il a été demandé aux fonctionnaires de faire rapport aux ministres sur cette question importante avec diligence.

Autres questions

Les ministres ont approuvé la publication d’un document pour aider les services de police et les poursuivants dans les cas de traite de personnes, intitulé : « Traite des personnes – guide à l’intention des policiers et des procureurs. » Ils ont aussi discuté de l’utilisation de la technologie dans le système de justice pénale comme moyen d’améliorer l’efficience du système de justice et d’accroître l’accès à la justice.

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