Réunion provinciale-territoriale des ministres responsables de la protection civile

WINNIPEG (MANITOBA) -- Les ministres provinciaux et territoriaux responsables des Arrangements d'aide financière en cas de catastrophe (AAFC) ont établi aujourd'hui une position unanime dans le but d'améliorer les arrangements qui existent actuellement avec le gouvernement fédéral et de faire en sorte que toute modification au programme soit négociée par les deux paliers de gouvernement.

La réunion des ministres fait suite aux discussions tenues lors de la conférence annuelle des premiers ministres qui s'est déroulée à Saskatoon en août dernier.

Les ministres se sont dit très préoccupés par le fait que le gouvernement fédéral envisage de réduire sa participation au financement conjoint du programme sans le consentement des provinces et des territoires. Ils ont convenu que des modifications apportées aux AAFC sans la participation des provinces et des territoires pourraient compromettre les caractéristiques fondamentales des arrangements et gravement miner la capacité des provinces et des territoires d'aider leurs citoyens à se remettre des conséquences de toute catastrophe éventuelle.

À la réunion d'aujourd'hui, les ministres ont réitéré leur position voulant que toute modification aux AAFC fasse l'objet d'un examen attentif et de négociations.

Les ministres ont réitéré qu'ils sont prêts à collaborer avec le gouvernement fédéral afin d'étudier les arrangements actuels et ont convenu d'un certain nombre de positions consensuelles afin de faciliter un tel examen.

Un consensus a été établi à l'égard d'un certain nombre de points clés :

   

   

• le gouvernement fédéral ne devrait pas modifier sa formule de financement actuelle, ni ses engagements à l'égard des AAFC;    

   

     
   
• le gouvernement fédéral devrait continuer à assumer le coût des services qu'il fournit dans le cadre des AAFC, tels que les dépenses militaires et qui relèvent de sa responsabilité;    

   

     
   
• un comité permanent de hauts fonctionnaires des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux devrait être établi afin d'élaborer de meilleures lignes directrices pour la prestation du programme AAFC actuel et d'en recommander l'adoption;    

   

     
   
• il faudrait établir des modalités pour assurer le versement accéléré, aux provinces et territoires, des avances fédérales au titre de l'aide en cas de catastrophe, et établir un processus amélioré et simplifié de vérification pour fermer les dossiers de réclamation d'aide en cas de catastrophe;    

   

     
   
• toute modification aux AAFC actuels doit faire l'objet de négociations officielles entre les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux et ne doit pas être imposée unilatéralement par le gouvernement fédéral; et    

   

     
   
• il faudrait adopter un accord de partage de frais permanent et continue distinct des AAFC actuels, qui prévoit de nouvelles mesures d'atténuation et de prévention.

La position unanime sera présentée au gouvernement fédéral par M. Franklin Pitura, ministre des Services gouvernementaux du Manitoba et président de la conférence des ministres provinciaux et territoriaux.

Les ministres ont convenu que les AAFC représentent un programme d'importance capitale pour l'ensemble de la population canadienne et ont souligné que les gouvernements et les citoyens ne peuvent permettre que des décisions unilatérales nuisent à l'efficacité et au caractère équitable du programme ainsi qu'au rôle qu'il sera appelé à jouer à l'avenir.

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CONSENSUS PROVINCIAL/TERRITORIAL

sur les

ACCORDS D'AIDE FINANCIÈRE EN CAS DE CATASTROPHE

(AAFC)

Document rédigé par :
les participants à la conférence des ministres responsables
de l'aide financière en cas de catastrophe
qui a
lieu à Winnipeg, le 2 novembre 1998

CONSENSUS PROVINCIAL/TERRITORIAL SUR LES
ACCORDS D'AIDE FINANCIÈRE EN CAS DE CATASTROPHE (AAFC)

TOILE DE FOND

À leurs deux dernières conférences annuelles, les Premiers ministres ont discuté des Accords d'aide financière en cas de catastrophe (AAFC). À l'issue de leur réunion tenue en août 1998, ils ont convenu que « compte tenu de l'importance du programme (AAFC) pour l'ensemble des provinces et des territoires, (il était souhaitable) que les ministres se réunissent bientôt. Ainsi, ils ont demandé aux ministres provinciaux-territoriaux responsables de se rencontrer au cours des deux prochains mois afin de compléter les travaux d'élaboration de positions de consensus en vue de la réunion ministérielle fédérale-provinciale-territoriale prévue pour la fin de l'automne. »

Conformément à ces instructions, les hauts fonctionnaires responsables des AAFC ont eu, à Toronto le 9 septembre 1998, une réunion au cours de laquelle ils ont mis sur pied un comité technique chargé de produire un énoncé de positions consensuelles sur les questions relatives aux AAFC.

Le document de consensus portait essentiellement sur trois éléments fondamentaux :

   

   

1. Les inquiétudes que soulève la mise en oeuvre des AAFC actuels, notamment en ce qui touche l'absence d'uniformité entre les provinces/territoires.    

    

      
   
2. Les modifications que le gouvernement fédéral est susceptible d'apporter aux AAFC et qui auraient comme conséquence de réduire considérablement l'aide financière de ce gouvernement au titre de futures catastrophes.    

    

      
   
3. L'inexistence de mécanismes permanents pour favoriser, à l'échelle du pays, la protection contre les catastrophes et la prévention de celles-ci.

Les hauts fonctionnaires ont produit et approuvé le document ci-joint qui doit être soumis aux ministres responsables de l'aide financière en cas de catastrophe lors de leur réunion à Winnipeg (Manitoba), le 2 novembre 1998.

POSITIONS CONSENSUELLES DES PROVINCES/TERRITOIRES EN MATIÈRE
D'ACCORDS D'AIDE FINANCIÈRE EN CAS DE CATASTROPHE

      Les provinces et les territoires conviennent que les Accords d'aide financière en cas de catastrophe (AAFC) se classent parmi les plus importants programmes de portée nationale qui existent au Canada. Les ministres provinciaux et territoriaux responsables de la mise en oeuvre des AAFC estiment que ceux-ci ont été très utiles aux Canadiens et à leurs gouvernements en faisant en sorte que les ressources du pays servent à venir en aide efficacement aux citoyens victimes de catastrophes.

      Se fondant sur les enseignements tirés de récentes catastrophes, les provinces et les territoires croient toutefois que les AAFC doivent être améliorés sous certains angles, notamment pour assurer l'uniformité et l'équité. Les ministres sont cependant très soucieux d'éviter toute modification qui risquerait de rendre plus fragiles des éléments fondamentaux des accords, y compris la formule de partage de frais actuelle et les seuils par habitant utilisés pour déterminer l'admissibilité à l'aide.

      Les administrations provinciales et les territoriales sont prêtes à collaborer avec le gouvernement fédéral en vue d'améliorer les dispositions actuelles. Dans cette optique, elles ont convenu de formuler les positions consensuelles qui se trouvent ci-dessous. Elles croient fermement que toute modification éventuelle aux AAFC doit faire l'objet d'une étude minutieuse et donner lieu à de véritables négociations, le gouvernement fédéral s'abstenant par ailleurs de les adopter ou de les imposer unilatéralement.

AMÉLIORATIONS ISSUES DU CONSENSUS :

   

   

1. Maintien des engagements fédéraux actuels à l'égard des AAFC    

   Les Accords d'aide financière en cas de catastrophe sont depuis longtemps considérés comme un moyen sûr et efficace de faire en sorte que les pertes découlant de catastrophes et de leurs conséquences soient partagées entre tous les Canadiens par l'entremise du gouvernement fédéral. Toute forme de retrait de l'aide financière fédérale constituerait un recul à l'égard du principe de partage des risques.    

   DÉCLARATION CONSENSUELLE    

   Les ministres se prononcent fortement en faveur du maintien de la présente formule de financement par le gouvernement fédéral et des engagements de ce dernier à l'égard des AAFC.    

    

      
   
2. Coût des services fédéraux se rapportant aux catastrophes    

   Les efforts déployés de temps à autre par des représentants fédéraux pour faire participer les provinces et les territoires au partage de frais de services actuellement fournis par le gouvernement fédéral durant une catastrophe, par exemple le coût du recours aux Forces canadiennes, traduisent une volonté de faire payer les Canadiens « deux fois » pour ces services. Or, les services en question relèvent d'abord et avant tout du gouvernement fédéral et ce dernier doit en absorber les frais.    

   DÉCLARATION CONSENSUELLE    

   Les ministres croient que le gouvernement fédéral doit continuer d'absorber le coût des services qu'il fournit conformément aux AAFC lorsque surviennent des catastrophes.    

    

      
   
3. Lignes directrices améliorées concernant l'aide fédérale en cas de catastrophe    

   Les provinces et les territoires ont mis en relief des problèmes et des préoccupations relatifs à la protection offerte dans le cadre du programme actuel. Citons en exemple l'impossibilité de combiner plusieurs catastrophes survenues dans une administration au cours d'une même année, l'interprétation dépassée des critères d'admissibilité des fermes et des petites entreprises à l'aide, et la mise en application généralement non uniforme des lignes directrices dans les différentes administrations.    

   DÉCLARATION CONSENSUELLE    

   Les ministres sont en faveur de la création, d'ici la fin de l'année, d'un comité permanent de hauts fonctionnaires des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux qui formulera, et recommandera aux ministres fédéral, provinciaux et territoriaux, des solutions à ces problèmes et à d'autres qui sont susceptibles de surgir dans le futur.    

    

      
   
4. Modalités d'inspection/de vérification améliorées pour accélérer le remboursement de frais par le gouvernement fédéral    

   En attendant de recevoir les avances ou les versements fondés sur les résultats de l'inspection ou de la vérification des frais qu'elles subissent, les administrations provinciales et les territoriales sont obligées d'absorber provisoirement les frais de l'aide en cas de catastrophe qui incombent au gouvernement fédéral. Or, au cours des dernières années, le processus d'inspection et de vérification est devenu de plus en plus complexe et lent. Dans certains cas, cela a pour effet de retarder de plusieurs années le remboursement fédéral et d'imposer des charges de financement provisoires qui, tout en étant considérables, ne sont pas admissibles au partage.    

   DÉCLARATION CONSENSUELLE    

   Les ministres sont en faveur de l'établissement de modalités pour assurer le versement accéléré, aux provinces/territoires, des avances fédérales au titre de l'aide en cas de catastrophe, ainsi que de l'établissement de processus améliorés et simplifiés de vérification pour fermer les dossiers de réclamation d'aide en cas de catastrophe. Une autre solution consisterait à considérer les frais de financement provisoires absorbés par les municipalités, les provinces et les territoires comme des dépenses admissibles dans le contexte de catastrophes.    

    

      
   
5. Négociations fédérales/provinciales/territoriales sur les modifications aux AAFC    

   Des représentants fédéraux décrivent souvent les Accords d'aide financière en cas de catastrophe comme le fruit d'ententes intervenues entre le gouvernement fédéral et les provinces/territoires alors qu'en réalité les lignes directrices émanent du gouvernement fédéral et sont interprétées par ses fonctionnaires. Or, les AAFC doivent plutôt être considérés comme un accord fédéral-provincial-territorial de partage de frais.    

   DÉCLARATION CONSENSUELLE    

   Les ministres conviennent que toute modification aux AAFC actuels doit faire l'objet d'une entente issue de négociations officielles entre les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux.    

    

      
   
6. Accords fédéraux/provinciaux/territoriaux permanents destinés à prévenir les catastrophes et à en atténuer les conséquences    

   Les investissements prudents dans des mesures de protection et de prévention peuvent se traduire par une diminution importante des frais d'aide dans des situations catastrophiques. Par le passé, le gouvernement fédéral en a eu conscience puisqu'il a fait bénéficier de telles mesures de son soutien financier, notamment dans le cadre des AAFC, lorsque certains événements étaient imminents ou dans la foulée d'une catastrophe. Hors du contexte des AAFC, ce type d'aide a également été accordé dans des cas précis suivant des accords de partage de frais négociés avec l'administration concernée.    

   DÉCLARATION CONSENSUELLE    

   Les ministres appuient la démarche fédérale actuelle consistant à examiner la possibilité de conclure un accord de partage de frais permanent pour des mesures d'atténuation et de prévention à long terme, qui ne portent pas pour autant atteinte aux programmes des AAFC.