Réunion fédérale-provinciale-territoriale des ministres responsables de l’habitation

QUÉBEC, Qc - Le 30 novembre 2001 - Les ministres fédéral, provinciaux et territoriaux responsables de l'habitation se sont réunis aujourd'hui à Québec et se sont entendus sur un cadre de référence visant à augmenter la production de logements abordables dans l'ensemble du Canada. Dans la foulée de cet accord, le gouvernement du Canada s'apprête à négocier des ententes individuelles avec les provinces et les territoires afin de produire, dans les meilleurs délais, un plus grand nombre d'unités de logement abordables partout au pays.

De nouvelles ententes bilatérales fédérales-provinciales décrivant les particularités du programme pour chaque province et territoire devraient être conclues d'ici quelques semaines.

L'Honorable Alfonso Gagliano, ministre fédéral responsable de la Société canadienne d'hypothèques et de logement (SCHL), a coprésidé la réunion avec l'Honorable Tim Sale, ministre des Services à la famille et du Logement du Manitoba. Ils sont tous deux satisfaits des résultats.

« Je suis heureux qu'avec mes collègues, nous ayons pu nous entendre sur des objectifs et des priorités communs, tels qu'ils sont énoncés dans le Cadre, a indiqué le ministre Gagliano. Cette initiative aura des retombées bénéfiques pour les Canadiens qui ont besoin de logements abordables. »

Le ministre Sale a indiqué, au nom des provinces et des territoires, qu'il était satisfait des modifications apportées à la proposition fédérale à la suite d'une réunion avec le ministre Gagliano au mois d'août : « Nos suggestions ont été examinées attentivement, et des modifications ont été apportées de sorte que nous disposons maintenant d'une approche plus efficace nous permettant d'aider les provinces et les territoires à mieux répondre à leurs besoins et priorités de logement particuliers. Nous avons fait des progrès importants et nous sommes décidés à poursuivre dans cette veine. »

Ces avancées s'appuient sur les initiatives en cours pour combler les besoins de logement des Canadiens.

Les ministres ont également réitéré leur engagement à étudier les moyens de bonifier à long terme l'environnement fiscal et économique dans le secteur du logement locatif abordable au Canada. Des initiatives fédérales-provinciales-territoriales touchant les besoins de logement dans les régions rurales et éloignées se poursuivent également.

Le cadre de référence est joint à la présente.

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Contacts :

                                                                                       

Eric Tétrault            Cabinet du ministre Gagliano            (819) 956-5325	Peter de Barros            SCHL            (613) 794-8828
Riva Harrison            Communications du Cabinet            Gouvernement du Manitoba            (204) 945-1494

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CADRE DE RÉFÉRENCE DES ENTENTES BILATÉRALES RELATIVES
AU LOGEMENT ABORDABLE

À L'INTENTION
DES MINISTRES FÉDÉRAL, PROVINCIAUX ET TERRITORIAUX (F/P/T)
RESPONSABLES DE L'HABITATION

(« LE CADRE »)

Le présent cadre de référence établit la démarche qui guidera l'élaboration d'ententes bilatérales à la suite du consensus auquel sont parvenus les ministres fédéral, provinciaux et territoriaux à Québec, le 30 novembre 2001.

ÉTANT RECONNU QUE :

   
1.    

   Les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux ont, dans le passé, mis de l'avant de nombreuses initiatives en vue de stimuler la création de logements à prix abordable au Canada.

      
   
2.    

   À la lumière de la baisse des taux d'inoccupation et du faible niveau de production de logements locatifs, les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux estiment qu'il est urgent de mettre en place à court terme des mesures en vue d'accroître la disponibilité de logements abordables au Canada.

      
   
3.    

   Bien que les initiatives de logement à court terme, dont celle convenue par les ministres fédéral, provinciaux et territoriaux, permettent de s'attaquer à la problématique actuelle, un effort constant est nécessaire pour élaborer des stratégies destinées à assurer de manière durable l'offre de logements abordables au Canada.

      
   
4.    

   Les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux conviennent que les interventions doivent prendre en compte et respecter les différences qui existent dans l'ensemble du pays en ce qui a trait aux marchés, aux priorités, aux particularités et aux conditions dans le domaine de l'habitation.

      

PAR CONSÉQUENT, les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux expriment leur compréhension commune à l'égard des éléments suivants :

   
       
•        

  C'est aux provinces et aux territoires qu'incombe en premier lieu la responsabilité première de concevoir et mettre en œuvre des programmes en matière d'habitation sur leur territoire respectif.

         
       
•        

  Les provinces et les territoires requièrent des programmes flexibles en vue de répondre à leurs besoins et priorités en matière de logement abordable.

         
       
•        

  Cette initiative doit avoir pour résultat la création de logements abordables destinés aux ménages à revenu faible ou modeste.

         
       
•        

  Cette initiative à court terme ne diminue aucunement l'engagement des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux à continuer d'étudier l'opportunité d'améliorer à long terme et de manière durable l'environnement fiscal et économique relatif au logement abordable.

         
       
•        

  Rien dans ce document ne sera interprété d'une façon qui dérogerait aux compétences des gouvernements respectifs.
         

         
   

En conséquence, les ententes bilatérales entre le gouvernement du Canada et les provinces et territoires comporteront les paramètres de programme suivants :

   
       
•        

  L'initiative vise à créer des logements abordables dans chaque province et territoire. Ces initiatives de logements abordables peuvent inclure des interventions telles la construction, la rénovation (au-delà du programme PAREL en vigueur), le recyclage, la conversion, l'accession à la propriété, les nouveaux suppléments au loyer et le logement avec support. Le détail des programmes admissibles dans chaque province et territoire sera convenu mutuellement entre les parties dans le cadre des ententes bilatérales.

         
       
•        

  Les unités de logements financées doivent demeurer abordables pour une période minimale de dix ans.

         
       
•        

  La contribution fédérale maximale s'établit à une moyenne de 25 000 $ par unité de logement pour la durée du programme.

         
       
•        

  Le financement fédéral peut être utilisé pour des contributions en capital et pour les coûts administratifs de l'initiative dans les provinces et les territoires.

         
       
•        

  La charge administrative devrait être minimale, ne devrait pas retarder indûment la livraison de programmes, ni donner lieu à la création de niveaux inutiles de traitement administratif ou de mécanismes d'approbation.

         
       
•        

  Le gouvernement fédéral s'est engagé à verser une contribution totale de 680 millions de dollars échelonnée sur cinq (5) années.

         
       
•        

  Les provinces et les territoires devront fournir une contribution globale égale à celle du gouvernement fédéral. Les contributions des provinces et des territoires peuvent prendre la forme de subventions en capital ou autres ; il peut s'agir également de contributions en espèces ou en nature versées par la province, le territoire ou une tierce partie.

         
       
•        

  Le gouvernement fédéral reconnaîtra comme contributions de contrepartie, les engagements des gouvernements provinciaux et territoriaux ainsi que ceux des tierces parties, au titre des programmes admissibles, rétroactivement au 1er janvier 2001.

         
       
• Le financement fédéral ne débutera qu'à compter de la signature d'une entente bilatérale avec la province ou le territoire.
   
   

   

 

   

   

Le 30 novembre 2001