44e Conférence annuelle des premiers ministres provinciaux

CHARLOTTETOWN, le 11 juillet 2003 – Dans un fédéralisme constructif et coopératif, chacun doit faire sa part pour renforcer le pays.

L’arrangement annoncé par le premier ministre du Canada lors de la rencontre des premiers ministres de février 2003 constitue un premier pas intéressant, mais demeure insuffisant pour répondre aux besoins des Canadiens d’un partenariat financier viable pour la santé, tel que recommandé par la Commission royale sur l’avenir des soins de santé au Canada créée par le gouvernement fédéral. Cet arrangement a fait passer la part du financement fédéral de 14 % en 2002 2003 à un peu moins de 16 % en 2003 2004, mais est insuffisant pour atteindre l'objectif d'augmenter la part du financement fédéral pour la santé à 25 % des dépenses des provinces et des territoires pour la santé et les programmes sociaux.

Le sondage rendu public aujourd’hui par le Conseil des premiers ministres pour sensibiliser les Canadiens à la santé confirme que ces derniers sont préoccupés par le niveau actuel du financement fédéral pour la santé et s’inquiètent des effets de son insuffisance sur les services actuels et futurs.

Neuf Canadiens sur dix appuient les efforts que déploient les premiers ministres pour amener le gouvernement fédéral à augmenter sa part du financement.

Au Canada, les provinces assument actuellement 84 % des coûts des soins de santé, alors qu’Ottawa n’en assume que 16 %. Ceci est clairement insuffisant. Les Canadiens agréent avec les premiers ministres que la part du financement fédéral en espèces doit augmenter graduellement jusqu’à au moins 25 % des dépenses provinciales et territoriales.

Les premiers ministres ont convenu que le gouvernement fédéral devrait agir immédiatement pour honorer l’engagement qu’il a pris de verser les 2 milliards de dollars additionnels à même son surplus de 2003 2004. Il est clair qu’Ottawa a la capacité d’honorer son engagement et de verser le financement additionnel dès maintenant.

Les premiers ministres ont demandé au gouvernement fédéral de combler l’écart par rapport au niveau recommandé dans le rapport Romanow dans son budget de 2004. Cela nécessite une augmentation du financement fédéral de 3 milliards de dollars en 2004 2005 et de 1 % par année par la suite, jusqu’à ce que la part du gouvernement fédéral atteigne 25 % des dépenses provinciales et territoriales pour la santé et les services sociaux. Les premiers ministres ont demandé à tous les chefs de partis fédéraux et aux aspirants au leadership de faire connaître sans tarder leurs positions respectives sur cet enjeu fondamental pour tous les citoyens canadiens.

Conseil de la santé

Les premiers ministres ont réitéré leur appui de principe donné en février 2003 à l’égard d’un Conseil de la santé et d’une meilleure imputabilité envers les citoyens canadiens. Ils considèrent qu’un Conseil efficace sera conforme à l’Arrangement conclu lors de la réunion des premiers ministres de février. Le Conseil fera rapport sur la mise en œuvre de l’Arrangement en santé et sera un organisme consultatif auprès des ministres de la Santé et doté d’un budget limité. Toutefois, les premiers ministres ont convenu qu’il faudra entreprendre plus de travaux pour s’assurer que le budget du Conseil soit raisonnable, avec un mandat satisfaisant et qu’il ne soit pas bureaucratique. Les premiers ministres sont prêts à aborder ces problèmes avec le prochain premier ministre du Canada.

Réponse aux urgences en santé publique

Les urgences de santé publique telles que le SRAS exercent une pression additionnelle sur la viabilité de nos systèmes de santé.

Les situations d’urgence importantes en matière de santé publique comportent des enjeux qui débordent souvent les frontières. Les arrangements existants en matière d’aide financière fédérale en cas de catastrophe sont inadéquats pour répondre à ce genre de situation. Les Canadiens ont besoin de savoir rapidement qu’un financement fédéral prévisible sera disponible lorsqu’ils auront à faire face aux fardeaux personnels et aux coûts de santé élevés qui doivent être assumés pour répondre à ces situations. C’est une responsabilité partagée au Canada, quel que soit l’endroit où elles se produisent.

Le SRAS est une situation exceptionnelle qui exige une réponse nationale exceptionnelle. La situation d’urgence reliée au SRAS coûtera à l’Ontario près d’un milliard de dollars en dépenses de santé imprévues.

Les premiers ministres conviennent unanimement que les Canadiens s’attendent à ce que le gouvernement fédéral accorde immédiatement à l’Ontario l’aide financière dont elle a besoin, au niveau de 90 % consenti lors de crises d’ampleur similaire.

Les premiers ministres demandent au gouvernement fédéral d’améliorer sa collaboration avec les provinces et les territoires qui font face à une urgence en matière de santé publique en mettant sur pied un programme d’aide financière qui réponde adéquatement aux urgences d’envergure en matière de santé publique.

Les premiers ministres s’engagent à collaborer entre eux, avec le gouvernement fédéral, et avec les états frontaliers des Etats-Unis, afin d’accroître leur capacité de répondre de façon concertée aux situations d’urgence en santé publique et ce, de l’étape de prévention et de préparation à celle de la récupération.

La coopération entre les ministres provinciaux-territoriaux de la Santé et les ministres responsables de la gestion des situations d’urgence se poursuivra dans le but d’améliorer la coordination, les communications et les interventions dans ces domaines.

En priorité, les ministres de la Santé s’appliqueront à régler la question du partage des ressources entre les provinces et les territoires, y compris les questions relatives aux permis d’exercer ou autres obstacles susceptibles de nuire au déploiement rapide du personnel de la santé requis par d’autres provinces ou territoires pour répondre à une situation d’urgence.

Avant tout, les citoyens canadiens doivent savoir qu’en cas d’urgence en matière de santé publique ou autres, tous les ordres de gouvernement interviendront pour leur venir en aide et favoriser la reprise économique.

Péréquation

Les premiers ministres se sont dit déçus du peu de progrès réalisé au cours de la présente ronde pour le renouvellement de la péréquation. Ils sont unanimes à considérer que le gouvernement fédéral doit travailler en véritable partenariat avec les provinces et les territoires pour s’attaquer aux disparités qui existent entre les provinces. Les premiers ministres conviennent qu’il est essentiel que leurs ministres des Finances puissent discuter sérieusement avec le ministre fédéral des Finances avant que les propositions fédérales ne soient finalisées en septembre prochain. Il existe aujourd’hui une véritable opportunité de renforcer le programme de péréquation. Les alternatives possibles incluent la norme de dix provinces qui reconnaît la volatilité des revenus liés aux ressources naturelles et une couverture étendue des revenus. Ils ont exprimé leurs préoccupations relatives à l’importance des enjeux liés au renouvellement du programme de péréquation. Ils ont appuyé la demande de leurs ministres des Finances de rencontrer immédiatement le ministre fédéral des Finances pour assurer que le programme est réellement renforcé. Les premiers ministres ont souligné que le plafond à la péréquation a été éliminé, mais que cela n’a eu aucune incidence fiscale pour les provinces ou pour le gouvernement fédéral. Les provinces appuient l’élimination du plafond équivalent des Arrangements financiers pour les Territoires.

Les premiers ministres conviennent que la révision des données sur la population, qui seront rendues publiques en septembre prochain pour tenir compte du recensement de 2001, pourrait avoir des répercussions importantes sur les transferts aux provinces et territoires. Bien qu’elles ne soient pas encore connues avec exactitude, il est évident que certaines provinces et territoires pourraient subir des ajustements négatifs très importants. En raison du moment où les données seront publiées, et des impacts non encore chiffrés des données elles mêmes, certaines provinces et territoires pourront devoir s’ajuster à des impacts négatifs qui pourraient être très importants, alors que leur année financière est déjà bien avancée. Aussi, les premiers ministres demandent au gouvernement fédéral de ne pas appliquer le recensement à la lettre et de fournir une aide juste et suffisante aux provinces et aux territoires qui ont à faire face à de brusques variations dans les données démographiques qui affectent de façon négative leurs arrangements financiers avec le gouvernement fédéral.

Coopération pour améliorer les programmes et les services pour nos citoyens

Grâce à leurs efforts de renouvellement, les provinces et les territoires améliorent le niveau de leurs services de santé aux citoyens canadiens. Les premiers ministres sont déterminés à faire en sorte que leurs systèmes de santé fonctionnent. Les provinces et les territoires ajoutent du personnel, réduisent les listes d’attente et réalisent des économies plus importantes.

Les provinces et les territoires coopèrent également dans le cadre de plusieurs initiatives ayant pour but d’améliorer les soins de santé pour leurs citoyens, notamment le processus commun d’examen des médicaments, les sites d’excellence en matière de santé, une stratégie sur les soins infirmiers, les ressources humaines en santé et les soins à domicile. Le Québec participe à l’initiative sur les soins à domicile et continuera de participer aux autres initiatives en partageant l’information et les pratiques exemplaires.

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Renseignements :
Patrick Donsey
Bureau du Premier ministre Pat Binns
Tél. : (902) 368 4402