Réunion des premiers ministres
COMMUNIQUÉ – Nouveaux investissements fédéraux à l’appui des ententes sur la réforme de la santé et sur le développement de la petite enfance
OTTAWA - Le 11 septembre 2000. Le Premier ministre a annoncé aujourd'hui un nouvel investissement fédéral de 23,4 milliards de dollars sur cinq ans pour appuyer les ententes sur la réforme de la santé et sur le développement de la petite enfance conclues par les premiers ministres.
Pour assurer la stabilité, la prévisibilité et la croissance du Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux (TCSPS), le gouvernement fédéral fera voter une loi affectant un montant additionnel de 21 milliards de dollars au cours des cinq prochaines années. Ce montant comprend un nouvel investissement de 2,2 milliards de dollars destiné au développement de la petite enfance.
Grâce à cette mesure, le montant total des transferts en espèces versés aux provinces par l'entremise du TCSPS passera à 18,3 milliards de dollars en 2001-2002, à 19,1 milliards de dollars en 2002-2003, pour atteindre 21 milliards de dollars en 2005-2006. Pour cette dernière année, le transfert en espèces du TCSPS dépassera de 35 pour cent son niveau actuel de 15,5 milliards de dollars.
Compte tenu de la hausse de la valeur des points d'impôt du TCSPS à 18,8 milliards de dollars, ce transfert fédéral aux provinces et aux territoires, qui est destiné à la santé, à l'enseignement post-secondaire et aux services sociaux, augmentera pour atteindre environ 40 milliards dollars en 2005-2006.
Pour assurer une plus grande prévisibilité, d'ici la fin de l'année 2003-2004, le gouvernement fédéral établira la valeur des transferts en espèces du TCSPS pour les années 2006-2007 et 2007-2008.
Pour accélérer la mise en oeuvre de la réforme de la santé et étendre sa portée, le gouvernement du Canada investira également dans trois domaines ciblés qui tiennent compte des priorités convenues :
- Il investira, sous forme de transferts aux provinces et territoires, un montant total de 1 milliard de dollars en 2000-2001 et 2001-2002 pour de nouveaux appareils médicaux, et de ce montant, 500 millions de dollars seront mis à la disposition des provinces et territoires dès maintenant pour leur permettre d'acheter les appareils de diagnostic et de traitement dont ils ont besoin;
- Il investira une somme additionnelle de 800 millions de dollars sur quatre ans, à compter de 2001-2002, dans un Fonds pour l'adaptation des services de santé renouvelé qui viendra appuyer l'innovation et la réforme des soins primaires;
- Il investira dès maintenant un montant de 500 millions de dollars dans une société indépendante qui aura pour mandat d'accélérer le développement et l'adoption de systèmes de technologie de l'information modernes, comme des dossiers électroniques des patients, pour pouvoir dispenser des meilleurs soins de santé.
- Les premiers ministres ont soulevé la question de péréquation. Le ministre des Finances du Canada examinera la question plus à fond à la suite de consultations avec les ministres provinciaux des Finances. Quoique les dernières révisions aux fins de péréquation pour l'année financière 1999-2000 ne seront pas connues avant octobre 2002, le Premier ministre a convenu de prendre les mesures nécessaires pour qu'aucun plafond ne soit appliqué à l'année financière 1999-2000. Par la suite, la formule de péréquation établie s'appliquera, la péréquation augmentant au rythme de croissance du PIB.
Engagements de financement du gouvernement du Canada à l'appui
des ententes sur la réforme de la santé et sur le développement de la petite enfance
(en milliards de dollars)
| Loi actuelle | Après la loi actuelle | Nouvel argent total | |||||
| 2000-01 | 2001-02 | 2002-03 | 2003-04 | 2004-05 | 2005-06 | ||
| TRANSFERT CANADIEN EN MATIÈRE DE SANTÉ ET DE PROGRAMMES SOCIAUX* | |||||||
| Montant du transfert actuel en espèces1 | 15,5 | 15,5 | 15,5 | 15,5 | 15,5 2 | 15,5 2 | -- |
| Hausse générale du transfert en espèces | 2,5 | 3,2 | 3,8 | 4,4 | 5 | 18,9 | |
| Développement de la petite enfance | 0,3 | 0,4 | 0,5 | 0,5 | 0,5 | 2,2 | |
| TOTAL DU TCSPS EN ESPÈCES | 15,5 | 18,3 | 19,1 | 19,8 | 20,4 | 21 | -- |
| Fonds pour les appareils médicaux | 0,5 | 0,5 | 1 | ||||
| Technologie de l'information sur la santé | 0,5 | 0,5 | |||||
| Fonds pour l'adaptation des services de santé - Soins primaires | 0,2 | 0,2 | 0,2 | 0,2 | 0,8 | ||
| TOTAL EN ESPÈCES 3 | 16,5 | 19 | 19,3 | 20 | 20,6 | 21 | -- |
| TCSPS en points d'impôt | 15,3 | 15,8 | 16,5 | 17,2 | 18 | 18,8 | |
| TCSPS TOTAL | 30,8 | 34,1 | 35,6 | 37 | 38,4 | 39,8 | |
| FINANCEMENT TOTAL | 31,8 | 34,8 | 35,8 | 37,2 | 38,6 | 39,8 | -- |
| 23,4 | |||||||
* Le TCSPS appuie les programmes des provinces et territoires dans les secteurs de la santé, de l'enseignement post-secondaire et des services sociaux.
1 Les transferts en espèces actuels comprennent les sommes supplémentaires prévues dans le budget de 1999 (3,5 milliards de dollars) et dans le budget de 2000 (2,5 milliards de dollars).
2 La loi actuelle est en vigueur jusqu'en 2003-04. Le montant en espèces de base pour les années subséquentes est 15,5 milliards de dollars.
3 La somme du total du TCSPS en espèces et du financement prévu pour les mesures non visées par le TCSPS