35e Conférence annuelle du Conseil des ministres responsables des transports et de la sécurité routière

Examen par le Conseil des ministres responsables des transports et de la sécurité routière, à sa réunion du 24 septembre 1998, à Regina (Saskatchewan), d'un certain nombre de questions de portée nationale concernant les transports.

Obstruction de la libre circulation des produits agricoles

Les provinces de l'Ouest feront connaître leurs préoccupations à l'égard des mesures injustifiées prises par le Dakota du Sud et autres états en vue d'empêcher la circulation des produits agricoles.

Tout en remerciant le gouvernement du Canada de son intervention jusqu'ici, les ministres des provinces de l'Ouest demanderont que le ministre Collenette les assure que le gouvernement fédéral continuera à prendre toutes les mesure possibles en vue de remédier à ce problème.

Réseau routier national

Un compte rendu sera présenté aux ministres relativement aux travaux entrepris par un comité directeur interministériel; on brossera alors un tableau à jour de l'état du réseau routier national désigné en 1988 et des besoins connexes en investissements.

Les ministres seront informés des travaux du groupe de travail fédéral-provincial-territorial sur les partenariats entre les secteurs privé et public.

Stratégie nationale d'investissement dans les transports

Les ministres discuteront d'une stratégie nationale d'investissement dans les transports et de la nécessité de prendre un certain nombre d'initiatives touchant les transports, dont celles sur le financement des réseaux routiers et d'autres infrastructures de transport, sur les changements climatiques ainsi que sur les corridors commerciaux transfrontaliers. Ils discuteront également de l'important rôle du secteur des transports dans l'économie du pays et dans le maintien de la compétitivité du Canada sur la scène mondiale.

Les transports et les changements climatiques

Le bilan des activités de la Table de concertation sur les transports en ce qui concerne les changements climatiques sera présenté aux ministres. Créée sous l'égide des ministres des Transports dans le cadre de la Stratégie nationale sur les changements climatiques, cette Table de concertation a reçu pour mission d'élaborer des options, d'ici mai 1999, pour réduire les émissions de gaz à effet de serre dans le secteur des transports.

Harmonisation

Un exposé sera présenté au ministre afin de faire le point sur l'avancement des travaux du Conseil canadien des administrateurs en transport motorisé (CCATM) relativement aux normes du Code canadien de sécurité pour les transporteurs routiers sur la sécurité des charges, les heures de service imposées aux camionneurs et aux conducteurs d'autocars et une méthodologie d'évaluation permettant d'attribuer une cote de sécurité visant les transporteurs.

L'un des principaux objectifs de ces travaux est de promouvoir une politique générale visant l'harmonisation, dans la mesure du possible, des normes de sécurité concernant les transporteurs.

On renseignera également les ministres sur les principes d'homogénéité du programme de visites en entreprise chez les transporteurs. Ces principes déterminent quand les vérifications seront effectuées conformément au processus de cote de sécurité du CCS, ce qui permettra de cibler en premier les transporteurs dont le dossier de sécurité laisse à désirer (accidents, contraventions, saisie de véhicule).

Loi sur les transports routiers

Examen, par le ministre fédéral, de l'état des propositions visant à modifier la Loi sur les transports routiers, y compris des dernières réalisations touchant les questions en cours d'élaboration concernant la cote de sécurité nationale visant les transporteurs et la déréglementation du transport par autocar.

Transport des grains et questions ferroviaires

Les ministres provinciaux et territoriaux responsables des transports souligneront l'importance de cet enjeu pour l'économie à l'échelle nationale. Ils demanderont dans ce contexte au ministre Collenette de leur donner l'assurance que le gouvernement fédéral donnera sans tarder suite au rapport final de l'étude du juge Estey sur le sujet et qu'en outre le gouvernement mettra immédiatement en oeuvre tous les changements nécessaires à l'atteinte des objectifs de cette étude.

Les provinces de l'Ouest feront valoir que la Loi sur les transports au Canada, qui régit la rationalisation du transport ferroviaire au pays, devrait être modifiée immédiatement de manière à mettre fin aux pratiques appliquées par les sociétés ferroviaires et visant à segmenter en tronçons non rentables les voies ferrées dont elles veulent cesser l'exploitation, avant de les offrir à d'éventuels acheteurs comme la loi l'exige. Cette façon de procéder annihile toute possibilité d'instaurer au Canada une industrie viable d'exploitation d'embranchements ferroviaires courte distance. Les provinces de l'Ouest demanderont qu'un moratoire soit imposé sur les abandons de voies ferrées d'ici à ce que le juge Estey ait déposé son rapport final.

NAV CANADA

Les ministres discuteront des préoccupations des régions nordiques et éloignées du Canada, exprimées par les Territoires du Nord-Ouest et du Yukon, relativement aux conséquences qu'entraînera l'entrée en vigueur du barème de redevances prévu par Nav Canada, notamment une hausse des coûts de transport et, de là, du coût de la vie des résidents des territoires ainsi que des régions nordiques et éloignées des provinces, où déjà celui-ci est de loin supérieur à la moyenne canadienne.

Accord sur le commerce intérieur – Rapport Annuel

Les ministres examineront les problématiques figurant au Chapitre Quatorze de l'Accord sur le commerce intérieur, en particulier les mesures exemptées énumérées à l'Annexe 1410.1. Les discussions porteront principalement sur l'élimination ou la libéralisation des mesures en question.

Statistiques sur les collisions de la route au Canada - 1997

Les ministres passeront en revue les données de 1997 sur les collisions de la route au Canada.

Le nombre de mortalités routières pour l'année s'élève à 3 064, soit 18 mortalités de moins qu'en 1996 pour une baisse de 0,6 p. 100, ce qui représente le bilan le plus bas depuis 39 ans.

L'an 2000 et les implications sur les transports

La réunion permettra au ministre fédéral des Transports d'informer ses homologues provinciaux des activités entreprises par Transports Canada en vue de promouvoir la sensibilisation des intervenants des transports réglementés par le gouvernement fédéral et de se pencher sur toute répercussion sur la sécurité en ce qui a trait au problème du passage à l'an 2000. Le ministre aura aussi l'occasion de se renseigner sur les activités provinciales concernant le problème du passage à l'an 2000 liées aux transports et à la sécurité des transports, et de signaler toute question ou problème relativement aux points de juridiction provinciale exclusive ou de compétence partagée avec les régions.

Territoire du Nunavut

Les ministres discuteront des modalités d'accueil du nouveau ministre des Transports du Nunavut au sein du Conseil des ministres responsables des transports et de la sécurité routière.

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