Réunion annuelle du Comité fédéral-provincial-territorial des ministres sur le commerce intérieur

Halifax (Nouvelle-Écosse) - Le 7 septembre 2006. Le Comité fédéral-provincial-teritorial des ministres responsables du commerce intérieur (le Comité) s’est réuni aujourd’hui à Halifax, en présence du premier ministre Gary Doer, du Manitoba, qui représentait le Conseil de la Fédération. Le gouvernement fédéral était représenté à cette réunion par l’honorable Maxime Bernier, ministre de l’Industrie. Le premier ministre Doer et le Comité se sont entendus sur un ambitieux plan d’action afin de réaliser des progrès importants dans le domaine du commerce intérieur.

Un des principaux éléments du plan d’action a trait à une stratégie destinée à améliorer la mobilité de la main-d’œuvre. Les ministres et le premier ministre ont annoncé que d’ici le 1^er avril 2009, les Canadiens pourront travailler n’importe où au Canada, sans restriction sur la mobilité de la main-d’oeuvre. Quoique les efforts déployés antérieurement à cet égard aient abouti à des progrès, l’annonce d’aujourd’hui se traduira par une conformité totale de tous les organismes de réglementation. Le Comité a accueilli favorablement une proposition visant à assurer la conformité aux dispositions sur la mobilité de la main-d’œuvre de l’ACI, formulée par le Forum des ministres du marché du travail (FMMT) à la demande du Conseil de la Fédération.

Dans son plan de travail sur l’ACI et dans le communiqué qu’il a diffusé cet été, le Conseil de la Fédération demandait aussi au FMMT de considérer des moyens afin d’améliorer les dispositions sur la mobilité de la main-d’œuvre de l’ACI, en procédant à un examen des éléments de l’entente récemment conclue entre le Québec et l’Ontario au sujet de la mobilité de la main-d’œuvre dans l’industrie de la construction, ainsi que l’accord sur le commerce, les investissements et la mobilité de la main-d’oeuvre qu’ont signé dernièrement l’Alberta et la Colombie-Britannique. Le Conseil de la Fédération a aussi confié au FMMT le mandat d’établir un processus de reconnaissance mutuelle des titres de compétence étrangers des professionnels au Canada.

Onze provinces et territoires ainsi que le gouvernement fédéral ont convenu d’oeuvrer rapidement à la finalisation du chapitre de l’ACI portant sur l’énergie. Le Nunavut n’est pas encore signataire de l’ACI.

Le plan d’action préconise des progrès dans les domaines suivants :

   
• Les ministres de l’Agriculture déposeront un rapport sur leurs travaux au Conseil de la Fédération et au Comité du commerce intérieur d’ici décembre 2006, comprenant un plan d’action pour l’achèvement d’un chapitre sur les produits agricoles et les produits alimentaires qui englobe toutes les mesures techniques, en s’assurant que toute nouvelle entente ne porte pas atteinte aux systèmes canadiens de mise en marché ordonnée.
     
   
• Entente, dans les douze mois, au sujet des modifications à l’Accord sur le commerce intérieur (ACI) en vue de mettre en place un processus de règlement des différends qui soit efficace, équitable, efficient, responsable et qui puisse être mis en application. Les ministres ont aussi insisté sur le caractère administratif, plutôt que judiciaire, d’un tel processus. Ils feront rapport au Comité du commerce intérieur puis au Conseil de la Fédération en août 2007, de manière à ce que les dispositions soient mises en œuvre d’ici septembre 2007.
     
   
• Les autorités responsables continueront de travailler à l’élaboration de mesures visant à faire en sorte que lorsqu’il modifie ou adopte des règlements, chaque gouvernement tienne compte des effets de ces derniers sur le commerce et la mobilité.

Les ministres ont aussi convenu d’examiner l’accord sur le commerce, l’investissement et la mobilité de la main-d’œuvre signé récemment par l’Alberta et la Colombie-Britannique, ainsi que l’accord Québec-Ontario en matière de mobilité de la main-d’oeuvre, pour en dégager les éléments susceptibles d’être intégrés à l’ACI.

La réunion était présidée par l’honorable Richard Hurlburt, ministre du Développement économique de la Nouvelle-Écosse, qui s’est réjoui des progrès accomplis dans l’élaboration d’un plan d’action prévoyant des mesures dans tout un éventail de sujets concernant le commerce intérieur. Le plan d’action fait suite à la décision « de faire progresser de manière significative la pleine mise en œuvre du plan de travail en matière de commerce intérieur » prise lors de la réunion du Conseil de la fédération du 28 juillet 2006.

M. Hurlburt s’est également réjoui des efforts collectifs de tous les ministres en vue de réduire et éliminer les obstacles à la mobilité et au commerce intérieur. «Je crois que les ministres ont fait un grand pas en avant aujourd’hui, en prenant les moyens pour que nos efforts en vue d’accroître le commerce intérieur au Canada aboutissent à des progrès substantiels le plus vite possible », a déclaré M. Hurlburt.

À l’instar de M. Hurlburt, le premier ministre Doer a accueilli favorablement le nouveau plan d’action. « Je suis ravi de constater la détermination de tous les gouvernements à rechercher, de manière ambitieuse, à améliorer le commerce interprovincial et je crois que le plan d’action dont nous avons convenu aujourd’hui sera à l’origine d’importants progrès dans les efforts déployés pour résoudre la question des obstacles au commerce intérieur qui demeurent », a indiqué, pour sa part, M. Doer.

Le ministre fédéral de l’Industrie, l’honorable Maxime Bernier, s’est réjoui quant à lui des progrès importants accomplis en matière de commerce intérieur. « Cette réunion s’est avérée un excellent exemple de fédéralisme de collaboration. Le nouveau gouvernement est d’avis que la clé d’une union économique forte réside dans la réduction et l’élimination des obstacles au commerce intérieur. Les Canadiens devraient pouvoir travailler et vivre où ils le souhaitent au pays et ils seront désormais en mesure de le faire ».

Le plan d’action convenu aujourd’hui prend appui sur la priorité que s’est donnée la Conseil de la Fédération, à savoir de consolider l’union économique, notamment d’améliorer le commerce intérieur, ainsi que le plan de travail approuvé par le Conseil en février 2004. Ce plan de travail a amené diverses initiatives fructueuses qui améliorent l’Accord sur le commerce intérieur, dont les suivantes :

   
• La conclusion des négociations visant à assujettir les marchés publics des sociétés d’État au chapitre de l’ACI portant sur les marchés public.    

   

     

   

     
   
• Des améliorations aux mécanismes de règlement des différends de l’ACI, y compris des mesures en vue d’améliorer l’équité procédurale; de rationaliser les exigences en matière de consultation afin de les incorporer dans un seul mécanisme; de permettre aux groupes spéciaux d’origine de juger de la conformité à leurs rapports et de voir à la désignation de membres d’un groupe spécial lorsqu’une partie omet de le faire.    

   

     

   

     

   

     
   
• Un engagement renouvelé des gouvernements au sujet du commerce intérieur. Les ministres responsables du commerce intérieur ont repris leurs travaux sur les divers aspects de ce dossier, s’étant réunis en personne ou par conférence téléphonique à quatre reprises depuis janvier 2004, après une absence de rencontre au cours des deux années ayant précédé l’établissement du plan de travail.    

   

     

Le premier ministre Doer recommandera au premier ministre Williams, président du Conseil de la Fédération, que les ministres se réunissent de nouveau en janvier 2007, sous la présidence de Terre-Neuve-et-Labrador, pour poursuivre leur travail en vue de consolider l’union économique canadienne.