Réunion du Comité fédéral-provincial-territorial des ministres sur le commerce intérieur

OTTAWA (Ontario) – 5 décembre 2008  Les ministres fédéral, provinciaux et territoriaux responsables du commerce intérieur se sont réunis aujourd’hui à Ottawa. L’honorable Ida Chong, ministre de la Technologie, du Commerce et du Développement économique de la Colombie-Britannique, et ministre responsable de l’Initiative Asie-Pacifique, présidait la réunion.

Après avoir souhaité la bienvenue aux ministres à cette réunion spéciale du Comité du commerce intérieur (CCI), la ministre Chong leur a rappelé les instructions que leur avaient données les premiers ministres, soit de régler certains des dossiers posant le plus de défis liés au programme du commerce interprovincial. Cette réunion présentait donc une occasion de contribuer à s’acquitter de leurs responsabilités et de renforcer ainsi l’union économique canadienne en réduisant les obstacles intérieurs au commerce, aux investissements et à la mobilité de la main-d’œuvre.

Le Comité a donné son aval à un rapport du Forum des ministres du marché du travail (FMMT) proposant notamment des modifications au chapitre de l’Accord sur le commerce intérieur (ACI) portant sur la mobilité de la main-d’œuvre en vue d’assurer la  pleine mobilité dans le cadre de l’ACI, comme l’a demandé le Conseil de la fédération. Les ministres ont approuvé le texte du protocole de modification visant à mettre les changements en vigueur, sous réserve de l’approbation de leurs cabinets respectifs. Cela mènera à l’entrée en vigueur de ces changements à compter du 1er avril 2009. Le FMMT fournira au CCI un rapport sommaire sur la mise en œuvre du nouveau chapitre d’ici la réunion de juin 2009 du CCI.

Les Parties réitèrent leur engagement soutenu envers le Programme des normes interprovinciales Sceau rouge, comme étant une approche éprouvée pour mettre en place des normes interprovinciales communes pour les métiers.

Toutes les Parties à l’ACI, à l’exception de l’Ontario, ont approuvé un projet de texte sur les modifications qu’il est proposé d’apporter au chapitre de l’ACI sur le règlement des différends, lesquels permettront de renforcer de manière importante les mécanismes de mise en oeuvre, par le biais, notamment, d’un processus de conformité plus efficace, de l’introduction d’un processus d’appel ainsi que de l’imposition de sanctions pécuniaires et de la suspension des privilèges en matière de règlement des différends.

Un rapport d’étape sur la marche à suivre pour mener à bien les négociations sur un chapitre de l’ACI portant sur l’énergie a été présenté, et les ministres ont convenu de recevoir le projet de texte sur l’énergie à la réunion de juin 2009 du CCI. Les ministres ont reçu un rapport d’étape sur un plan d’action sur la réforme de la réglementation dans le secteur des transports soumis par les ministres du Transport et de la Sécurité routière. Les ministres attendent également avec impatience, pour 2009, la dernière ébauche d’un chapitre révisé sur l’agriculture. Les ministres ont été mis au fait des progrès réalisés à l’égard d’un accord de partenariat économique entre le Québec et l’Ontario.

Enfin, les ministres ont reçu un rapport d'étape sur les négociations entamées avec le gouvernement du Nunavut en vue de permettre son adhésion  à l'ACI d’ici le milieu de l'année 2009.

Le Comité tiendra sa réunion annuelle de 2009 le 16 juin à Whitehorse sous la présidence du ministre Jim Kenyon du Yukon responsable du développement économique.

Mis sur pied en vertu de l'Accord sur le commerce intérieur (1994), le CCI se réunit une fois par année afin d'examiner les progrès réalisés à l'égard de la réduction ou de l'élimination des obstacles au commerce, aux investissements et à la mobilité de la main-d’œuvre dans l'ensemble du Canada.

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Contacts :
Joanne Whittier, Bureau des affaires publiques, (250) 356 9428
Anna Maria Magnifico, directrice générale, Secrétariat du commerce intérieur, (204) 987 8094