Réunion annuelle du Comité fédéral-provincial-territorial des ministres sur le commerce intérieur

COMMUNIQUÉ – PROGRÈS RELATIF AU MÉCANISME D’EXÉCUTION POUR LE RÈGLEMENT DE DIFFÉRENDS ENTRE UNE PERSONNE ET UN GOUVERNEMENT

Brudenell (Île-du-Prince-Édouard) – Le 16 juin 2011 - Les ministres fédéral, provinciaux et territoriaux responsables du commerce intérieur se sont réunis aujourd’hui à Brudenell, à l’Île‑du‑Prince‑Édouard. L’honorable Allan Campbell, ministre de l’Innovation et de l’Enseignement supérieur, a présidé la réunion, au nom du gouvernement de l’Île‑du‑Prince‑Édouard.

Après avoir souhaité la bienvenue aux ministres à la réunion du Comité du commerce intérieur, le ministre Campbell a souligné l’importance de faire progresser le plan d’action sur le commerce intérieur et de régler certaines questions pendantes afin de renforcer le commerce interprovincial.

Aujourd’hui, les ministres se sont entendus pour instituer un mécanisme d’exécution plus efficace, en vertu de l’Accord sur le commerce intérieur (ACI), pour le règlement des différends entre des « personnes » (particuliers, entreprises et autres organisations) et un gouvernement. Ce mécanisme de règlement des différends permet aux personnes de contester des mesures prises par un gouvernement qui semblent aller à l’encontre de l’ACI. Les changements dont ont convenu les ministres aujourd’hui comprennent notamment l’imposition de sanctions monétaires et le retrait du droit de recourir au processus de règlement des différends en cas de non-respect de la part d’un gouvernement d’une décision prise par un groupe indépendant de règlement des différents. Ces changements ont été inspirés en grande partie par le nouveau processus applicable au règlement des différends entre gouvernements qui a été mis en place en 2009.

Les ministres ont également convenu qu’il était opportun d’effectuer un examen complet du chapitre sur les procédures de règlement des différends en vue d’assurer l’équité procédurale et l’uniformité et ont mandaté leurs fonctionnaires d’inclure tous les changements convenus dans le quatorzième protocole de modification, de même que de leur présenter une note explicative visant à fournir des précisions sur le chapitre neuf (agriculture) qu’ils examineront à la réunion de juin 2012.

Les ministres ont approuvé le treizième protocole de modification de l’Accord sur le commerce intérieur (ACI), qui améliore l’ouverture et la transparence des pratiques d'approvisionnement, notamment grâce à la désignation, dans chaque juridiction, d’un service électronique d’appel d’offres unique pour la publication des avis d’appel d’offres.

Reconnaissant l’importance des liens entre l’Accord sur le commerce intérieur et des accords commerciaux internationaux, et lorsque toutes les Parties à l’ACI y donnent leur appui, le Comité du commerce intérieur a mandaté les fonctionnaires à développer des options permettant d’étendre au marché domestique, lorsque c’est approprié, tout bénéfice accordé en vertu d’un accord international.

Les ministres ont reçu des rapports d’étape sur le plan d’action sur l’harmonisation de la réglementation, les marchés publics et la mobilité de la main d’œuvre (inclusion des professions des services financiers) et ont demandé à leurs fonctionnaires de continuer à travailler dans ces importants domaines du commerce interprovincial.

Les ministres ont remercié l’organisme Atlantic Institute for Market Studies (AIMS) pour son exposé qui traitait de l’historique et de l’évolution des échanges commerciaux dans la région de l’Atlantique.

Les Territoires du Nord-Ouest accueilleront la prochaine réunion annuelle du Comité du commerce intérieur en juin 2012, sous la présidence de l’honorable Robert R. McLeod, ministre de l’Industrie, du Tourisme et de l’Investissement.

Mis sur pied en vertu de l’Accord sur le commerce intérieur, le Comité du commerce intérieur se réunit une fois par année afin d’examiner les progrès réalisés en vue de réduire ou d’éliminer les obstacles au commerce, à l’investissement et à la mobilité de la main d’œuvre dans l’ensemble du Canada.

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Personne-ressource pour les médias

Ron Ryder
Innovation et Enseignement supérieur
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