Réunion annuelle du Comité fédéral-provincial-territorial des ministres sur le commerce intérieur

Vancouver (Colombie-Britannique) – le 10 juin 2008 . Les ministres fédéral provinciaux et territoriaux responsables du commerce intérieur se sont rencontrés aujourd’hui à Vancouver. La rencontre était présidée par l’honorable Colin Hansen, ministre du Développement économique et ministre responsable de l’Initiative Asie-Pacifique et des Olympiques pour la Colombie-Britannique. Établi en 1994 en vertu de l’Accord sur le commerce intérieur (ACI), le Comité du commerce intérieur (CCI) se réunit une fois par an pour faire le point sur les progrès réalisés dans la réduction ou l’élimination des obstacles au commerce, à l’investissement et à la mobilité de la main-d’œuvre entre les diverses régions du pays.

Dans son allocution de bienvenue, le ministre Hansen a rappelé que les Premiers ministres ont enjoint les membres du Comité de résoudre les questions encore en suspens et de faire progresser les dossiers en cours afin de renforcer l’ACI.

Les ministres ont été informés des progrès accomplis dans la mise en œuvre de l’Accord Alberta-Colombie-Britannique sur le commerce, l’investissement et la mobilité de la main-d’œuvre, ainsi que de l‘état des négociations portant sur l’accord de partenariat économique entre l’Ontario et le Québec.

Le Comité a approuvé un rapport du Forum des ministres responsables du marché du travail (FMMT) recommandant la tenue d’un exercice de consultations avec les groupes d’intérêt concernés et il a été convenu de tenir une nouvelle rencontre d’ici la fin de l’année pour approuver les modifications proposées au chapitre portant sur la mobilité de la main-d’œuvre. Cette décision vise à atteindre une pleine conformité aux dispositions de l’ACI relatives à la mobilité de la main-d’œuvre.

Les ministres sont parvenus à un consensus sur un m écanisme de mise en œuvre des décisions du règlement des différends. Ils ont ainsi complété les négociations portant sur cette question et ont convenu de se réunir d’ici la fin de l’année pour approuver les modifications proposées au chapitre de l’ACI portant sur le règlement des différends. Les ministres ont convenu d’un barème de pénalités monétaires qui tiendra compte des divers effectifs de population et du délai avant qu’une même mesure puisse à nouveau être contestée. Les ministres ont également convenu d’établir un mécanisme permettant de gérer les différends encore en suspens en vertu de l’ACI.

Concernant la négociation du chapitre sur l’énergie, les ministres ont convenu de soumettre aux Premiers ministres un rapport recommandant que les responsables ministériels concernés poursuivent leurs travaux sur ce dossier au cours des prochains mois.

Les ministres ont donné leur aval au plan d’action soumis par les ministres des Transports et de la Sécurité routière concernant la réforme de la réglementation du secteur des transports et ils ont demandé qu’un rapport de situation leur soit remis d’ici la fin de l’année 2008.

Les ministres recevront la version finale du nouveau chapitre de l’ACI sur l’agriculture, attendue pour le début de l’automne.

Les ministres ont approuvé le Huitième protocole de modification de l’ACI, qui vise à renforcer les procédures de grief s’appliquant aux provinces pour ce qui est des marchés publics (chapitre 5 de l’Accord), procédures qui entreront en vigueur lorsque toutes les parties auront signé.

Les ministres ont également convenu de commencer sans tarder les travaux de négociation portant sur l’accession du Nunavut à l’ACI.

Le Comité tiendra sa prochaine rencontre annuelle en juin 2009, sous la présidence du Yukon.

Contacts :

Guy Gensey, représentant du commerce intérieur pour la Colombie-Britannique (250) 415-2132
Anna Maria Magnifico, directrice exécutive, Secrétariat au commerce intérieur (204) 987-8094