38e Conférence annuelle des Premiers ministres provinciaux

COMMUNIQUÉ – REFONTE DES POLITIQUES SOCIALES

St. ANDREWS - le 8 août 1997 — Les Premiers ministres ont discuté de la Refonte des politiques sociales comme suite à leur discussion amorcée à la Conférence annuelle des Premiers ministres de 1996. Le Premier ministre du Québec a présenté son point de vue mais il n'a pas adhéré au consensus qui s'est dégagé sur les politiques sociales.

RAPPORT D'ÉTAPE DU CONSEIL MINISTÉRIEL SUR LA REFONTE DES POLITIQUES SOCIALES

Les Premiers ministres ont examiné le Second rapport d'étape préparé par le Conseil provincial/territorial sur la refonte des politiques sociales afin de prendre connaissance des progrès réalisés à partir des prescriptions qu'ils (à l'exception du Premier ministre du Québec) avaient données lors de la Conférence annuelle des Premiers ministres qui se tenait en 1996 à Jasper (Alberta).

Les Premiers ministres ont appuyé la démarche du Conseil provincial/territorial qui préconise la coordination et l'uniformité des politiques sociales d'importance nationale de même qu'un soutien au travail des ministres sectoriels chargés de trouver des solutions pratiques dans des secteurs de priorité particuliers, sans oublier la coordination de ce travail. Les Premiers ministres étaient heureux de la collaboration du Conseil avec le gouvernement fédéral, tant en raison des progrès accomplis dans des secteurs de priorité particuliers que de l'esprit d'ouverture et de coopération qui s'est établi.

Les Premiers ministres ont décidé qu'au cours de la prochaine année, le Conseil fera avancer ses travaux sur la refonte des politiques sociales en se guidant sur les domaines ciblés dans le Rapport d'étape, à la fois par les provinces et les territoires et par le gouvernement fédéral, s'il y a lieu.

Les Premiers ministres ont reconnu que l'esprit de coopération qui anime les travaux du Conseil illustre merveilleusement bien comment, en travaillant ensemble, les gouvernements peuvent renforcer les programmes sociaux du Canada et la fédération canadienne dans son ensemble.

NOUVELLES FAÇONS D'ABORDER L'UNION SOCIALE CANADIENNE

Au cours des deux dernières années, les provinces et les territoires ont réussi en travaillant conjointement à prendre les devants et à mettre au point des propositions en vue du renouvellement de l'union sociale canadienne. La coopération dont ils ont fait preuve et les résultats accomplis ont été sans précédent et ils leur ont permis de définir le programme de refonte des politiques sociales.

Les Premiers ministres ont étudié un document produit par le Conseil provincial/territorial sur la refonte des politiques sociales qui décrit des possibilités en vue de nouveaux modes de coopération entre les gouvernements qui seront de nature à consolider et a préserver l'union sociale au Canada.

Les Premiers ministres reconnaissent que la fédération doit adopter des méthodes pratiques en vue de renouveler et d'insuffler une nouvelle vie au pays et de renforcer par la même occasion l'unité nationale. L'heure est venue pour le gouvernement fédéral de travailler de concert avec les provinces et les territoires sur les méthodes pratiques mises de l'avant dans le document.

À cette fin, les Premiers ministres ont pris des moyens concrets pour faire avancer les travaux sur le renouvellement de l'union sociale entamés il y a deux ans.

Les Premiers ministres ont convenu que le Conseil sur la refonte des politiques sociales devrait négocier avec le gouvernement fédéral un vaste accord-cadre sur l'union sociale dans le but de s'attaquer aux enjeux intersectoriels comme les principes communs, l'utilisation du pouvoir de dépenser du gouvernement fédéral et de nouveaux modes de gestion et de règlement des désaccords.

Les Premiers ministres ont aussi décidé que les ministres des Finances devraient négocier des modalités par lesquelles les provinces, les territoires et le gouvernement fédéral pourraient mieux collaborer sur les dépenses du gouvernement fédéral en matière de politiques sociales. Les ministres des Finances devraient amorcer sans tarder des négociations avec le gouvernement fédéral pour renouveler les modalités financières existantes du Canada, parallèlement à nos discussions avec Ottawa sur l'union sociale.

Les Premiers ministres reconnaissent qu'il faut maintenir le leadership des provinces et des territoires et poursuivre la coopération entre eux pour ce qui est de la refonte des politiques sociales et ce, en mettant au point un grand accord-cadre provincial et territorial devant présider à la refonte des politiques sociales dans les domaines de responsabilité provinciale/territoriale sur des questions comme la mobilité, la transférabilité, la similitude, les principes communs, les objectifs et les procédés employés pour régler les désaccords, etc., le tout assorti d'accords précis pour les secteurs prioritaires dans des domaines comme l'éducation ou la santé.

Les Premiers ministres ont dit vouloir renforcer le rôle du Conseil fédéral-provincial/territorial sur la refonte des politiques sociales qui consiste à assurer la coordination et le suivi des travaux et préciser les voies de communication avec les Premiers ministres.

Les Premiers ministres ont décidé que le Conseil fédéral-provincial/territorial sur la refonte des politiques sociales devrait continuer de coordonner les mesures de refonte des politiques sociales. Les Premiers ministres ont demandé au Conseil de fournir, avant janvier 1998, un rapport sur l'avancement de ses négociations avec le gouvernement fédéral pour ce qui est d'établir un partenariat destiné à gérer l'union sociale et de tout mettre en oeuvre pour clore les négociations avant août 1998.

RETRAIT DU GOUVERNEMENT FÉDÉRAL

Les Premiers ministres ont discuté de la question du retrait fédéral, plus précisément dans l'optique de la réduction des services et de l'aide aux Autochtones. Les Premiers ministres ont mis en relief les inquiétudes qu'ils ont depuis longtemps au sujet du refus du gouvernement fédéral d'accepter pleinement à l'égard des Canadiens d'origine autochtone, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur des réserves, ses responsabilités historiques, constitutionnelles, fiduciaires ou issues de traités. Ce refus, ont-ils ajouté, a comme conséquence que les pressions se font de plus en plus fortes sur les provinces et les territoires pour qu'elles consacrent des ressources financières à la satisfaction des besoins des Autochtones. Les Premiers ministres ont convenu qu'il incombe au gouvernement du Canada d'absorber les frais de transition et de mise en oeuvre associés à l'autonomie gouvernementale.

Les Premiers ministres ont donné comme instruction aux ministres responsables des affaires autochtones d'amorcer, avec leur nouvel homologue fédéral et les dirigeants autochtones nationaux, des discussions en vue de trouver une formule globale qui ferait en sorte que le gouvernement fédéral respecte ses obligations constitutionnelles et fiduciaires à l'endroit des peuples autochtones. Le formule en question devra reconnaître que les conditions de financement, de conception et de prestation des programmes et des services aux Canadiens d'origine autochtone varient selon les différentes administrations provinciales et territoriales. Ils ont aussi demandé au Conseil provincial-territorial sur la refonte des politiques sociales de continuer à surveiller les progrès dans la voie de la sensibilisation du gouvernement fédéral à cet élément capital.

PRESTATION NATIONALE POUR ENFANTS

Les Premiers ministres ont réaffirmé leur engagement constant à éliminer la pauvreté chez les enfants au Canada.

Ils ont reconnu les progrès considérables réalisés par les ministres responsables des services sociaux pour mettre au point, en collaboration avec le gouvernement fédéral, le programme de prestation nationale pour enfants. Ils ont en outre chargé ces ministres de terminer les travaux pour que le programme puisse être mis en oeuvre dans les plus brefs délais.

Les Premiers ministres ont invité le gouvernement du Canada à s'engager d'ici l'an 2000 à verser les ressources annuelles nécessaires pour que le programme de prestation nationale pour enfants réponde pleinement à ses objectifs. Or, on évalue à au moins 2,5 milliards de dollars l'investissement annuel requis pour que la prestation nationale atteigne pleinement ses objectifs.

ENTENTES FINANCIÈRES

À leur dernière conférence annuelle, les Premiers ministres ont chargé les ministres des Finances de collaborer avec leur homologue fédéral pour faire en sorte que le programme de restructuration des arrangements financiers se poursuive et qu'il soit coordonné avec la refonte des politiques sociales. Les Premiers ministres ont fait la déclaration suivante : «Il est absolument indispensable que le transfert de responsabilités fédérales aux provinces et aux territoires soit assorti d'une compensation suffisante et sûre à l'égard des responsabilités en question.»

Les ministres provinciaux et territoriaux des Finances travaillent à la production du rapport final traitant de ces points. Ces travaux représentent, pour les administrations provinciales et territoriales, un important pas en avant dans la voie tant d'une meilleure compréhension des défis que chacune doit relever et de leurs priorités respectives que dans celle d'une compréhension commune de l'évolution complexe des arrangements financiers au pays et des problèmes actuels qui doivent être réglés.

Les Premiers ministres ont convenu :

       

       

       
  • qu'il existe un déséquilibre financier croissant entre le gouvernement fédéral et les provinces;    

     

       

     

       
  •    
  • que l'affirmation fédérale à l'effet qu'une part des recettes fiscales provinciales et territoriales constitue un transfert fédéral aux provinces et aux territoires a atténué l'obligation de rendre des comptes et suscité la confusion dans la discussion portant sur l'ampleur des compressions fédérales touchant les programmes sociaux;    

     

       

     

       
  •    
  • que la coordination de la restructuration des arrangements financiers avec la refonte des politiques sociales exige la prise en considération de l'écart entre la capacité des diverses provinces et territoires de mobiliser des recettes et doit faire en sorte que les individus soient traités le plus équitablement possible quel que soit l'endroit où ils habitent au Canada.    

     

       

Les Premiers ministres ont demandé aux ministres des Finances de se rencontrer, de terminer leur travail et de recommander un plan correspondant aux priorités provinciales et territoriales relatives aux arrangements financiers, notamment le programme de péréquation. Une formule pour aboutir à un véritable partenariat avec le gouvernement fédéral est indispensable. Il est en outre essentiel que l'ensemble des provinces et des territoires ainsi que le gouvernement fédéral travaillent ensemble pour faire en sorte que les arrangements financiers assurent, à tous les Canadiens peu importe l'endroit où ils se rendent au pays, l'accès à des programmes sociaux de base suffisamment comparables.

Les Premiers ministres ont demandé aux ministres des Finances de collaborer étroitement avec le Conseil sur la refonte des politiques sociales pour veiller à ce que les aspects financiers soient coordonnés avec les travaux du Conseil.

PROGRAMME NATIONAL POUR LES ENFANTS

Les Premiers ministres ont discuté du travail qui en est actuellement aux étapes préliminaires et qui est mené par les ministres responsables des ministères sectoriels en vue de mettre au point un « Programme national pour les enfants ».

Les Premiers ministres ont souligné qu'un Programme national pour les enfants viendra compléter la Prestation nationale intégrée pour les enfants en fournissant une perspective nationale pour ce qui est du sain développement des enfants. Les Premiers ministres sont d'avis qu'un Programme national pour les enfants peut garantir une action concertée entre les diverses administrations et d'un secteur de programme à l'autre.

Les Premiers ministres ont exprimé leur appui indéfectible à l'égard de la création d'un Programme national pour les enfants et ils s'entendent sur le fait que le programme constitue une priorité dans le cadre de la refonte globale des politiques sociales.

INITIATIVE NATIONALE SUR LA MOBILITÉ

Les Premiers ministres ont fait valoir que tous les Canadiens doivent pouvoir se déplacer librement au Canada sans être assujettis à des critères de résidence. Ils ont toutefois convenu que les compressions fédérales unilatérales imposées au Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux réduisent les ressources financières indispensables pour favoriser la mobilité des Canadiens.

Lors de la discussion sur la refonte des politiques sociales, les Premiers ministres ont fait remarquer que l'un des principes de base de l'union sociale canadienne exige que les programmes sociaux ne fassent pas obstacle à la mobilité. Les Premiers ministres ont constaté que le gouvernement fédéral s'est montré intéressé à se pencher sur la question de la mobilité dans l'optique des programmes sociaux. Ils ont ajouté qu'à l'heure actuelle, ce gouvernement met en oeuvre unilatéralement les dispositions qui concernent la mobilité. Il le fait par le truchement à la fois des dispositions du TCSPS qui interdisent l'application de critères de résidence aux assistés sociaux et du principe de transférabilité que comporte la Loi canadienne sur la santé.

Les Premiers ministres se sont dits prêts à examiner ce point dans le contexte des discussions sur la gestion de l'union sociale. Ils ont chargé le Conseil provincial/territorial sur la refonte des politiques sociales de revoir les questions reliées à la mobilité dans l'optique des programmes sociaux du gouvernement fédéral, des provinces et des territoires en vue d'atténuer ou d'éliminer les restrictions injustifiées touchant la mobilité et de mieux définir les engagements des gouvernements à la protéger. Les Premiers ministres ont en outre demandé au Conseil d'étudier d'autres moyens de faire respecter les exigences fédérales actuelles qui se rapportent à la mobilité afin de faire disparaître le caractère unilatéral des dispositions en question.