Réunion annuelle du Comité fédéral-provincial-territorial des ministres sur le commerce intérieur

COMMUNIQUÉ – RÉUNION ANNUELLE DU COMITÉ FÉDÉRAL-PROVINCIAL-TERRITORIAL DES MINISTRES SUR LE COMMERCE INTÉRIEUR

St. John's (Terre-Neuve-et-Labrador), le 7 juin 2007 – Les ministres fédéraux, provinciaux et territoriaux responsables du commerce intérieur se sont réunis aujourd’hui à St. John's. La réunion était présidée par l’honorable Trevor Taylor, ministre de l’Innovation, du Commerce et du Développement rural de Terre-Neuve-et-Labrador. Formé en 1994 en vertu de l’Accord sur le commerce intérieur (ACI), le Comité sur le commerce intérieur (CCI) se réunit tous les ans pour examiner les progrès accomplis en matière de réduction ou d’élimination des obstacles au commerce, aux investissements et à la mobilité de la main-d’œuvre au Canada.

« Je suis heureux d’accueillir la Chambre de Commerce du Canada à St. John’s et à cette première rencontre historique avec le Comité sur le commerce intérieur », a déclaré l’honorable Trevor Taylor, ministre de l’Innovation, du Commerce et du Développement rural. « Au gré de la croissance économique de nos provinces, alors que nous dépendons de plus en plus les uns des autres comme marchés pour nos produits, nos services et notre main-d’œuvre, il est vital que nous réduisions les obstacles au commerce intérieur. »

La réunion a donné lieu à la première consultation officielle entre le Comité et la Chambre de Commerce du Canada, qui a permis un échange de points de vue sur l’état du commerce interprovincial au pays. Les ministres ont apprécié cette occasion d’engager un dialogue plus suivi avec l’un des chefs de file du secteur des affaires.

Les ministres ont aussi examiné les progrès de l’ambitieux « plan d’action » du Comité, visant à renforcer l’ACI, inauguré à la réunion annuelle de 2006 à Halifax.

Au nombre des activités importantes menées à cet égard, mentionnons une stratégie de facilitation de la mobilité de la main-d’œuvre pour le 1er avril 2009, qui permettra aux Canadiennes et aux Canadiens de travailler sans restriction partout au Canada. Le Forum des ministres du marché du travail (FMMT) a fourni au Comité un plan de travail détaillé pour veiller à ce que tous les postes réglementés existants respectent entièrement les dispositions de l’ACI d’ici à cette échéance. Les ministres ont convenu d’écrire au FMMT pour lui demander d’évaluer la proposition du ministre Bernier visant à instaurer par défaut, après le 1er avril 2009, une reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles.

Les ministres ont accueilli favorablement la récente entrée en vigueur du septième protocole de modification à l’ACI, qui renforce le mécanisme de règlement de différends. Les ministres ont également approuvé des modifications aux procédures d’examen des réclamations applicables aux provinces en vertu du chapitre 5, Marchés publics. Le comité a soumis au Conseil de la fédération (CF) des scénarios visant à renforcer l’application des décisions du Comité de l’ACI, et attend les directives que les premiers ministres lui transmettront en août.

Le Comité a demandé aux ministres de l’Énergie de conclure rapidement leur travail sur le chapitre de l’ACI portant sur l’énergie.

Les ministres ont reçu un rapport d’étape des co-présidents du Groupe de travail fédéral‑provincial‑territorial (FPT) sur la réforme de la réglementation, qui s’efforce d’améliorer l’harmonisation des règlements d’un bout à l’autre du Canada. Le rapport inclut une liste de principes réglementaires communs à toutes les compétences au pays, une description de certains des projets en cours pour évaluer l'impact de la réglementation et des outils pour mesurer les résultats en matière de réglementation. Le Comité a chargé ses responsables du commerce de poursuivre leur coopération avec les responsables de la réglementation, ainsi que de cerner les secteurs qui bénéficieraient le plus d’une telle harmonisation afin de les porter à l’attention du Conseil de la fédération.

Les ministres ont écouté une présentation de l’Ontario sur l’innovation et la compétitivité, et ont convenu de demander aux ministres fédéral, provinciaux et territoriaux des Finances d’agir sans délai sur les points soumis. Les ministres provinciaux ont convenu de se réunir pour élaborer un programme sur la compétitivité dans un proche avenir.

Les ministres attendent avec intérêt d’autres rapports d’étape des ministres de l’Agriculture en vue de l’élargissement de la portée et de la couverture du chapitre de l’ACI portant sur l’agriculture et les groupes alimentaires.

Le Comité a aussi chargé ses responsables du commerce de continuer leurs efforts en vue de régler le problème des subventions aux entreprises et, dans le cadre de ces efforts, d’examiner et d’analyser l'Accord sur le commerce, l'investissement et la mobilité de la main‑d'œuvre (ACIMM) conclu entre l’Alberta et la Colombie-Britannique pour en déterminer les éléments qu’il y aurait lieu d’intégrer à l’ACI.

Les ministres ont aussi assisté à une présentation des représentants du Gouvernement du Nunavut, qui a déposé une demande d’accession à l’ACI. Le Nunavut ne participe pas à l’ACI,  l’Accord ayant précédé la création du Nunavut en 1999. Les discussions sur l’inclusion du Nunavut débuteront d’ici peu.

Les Comité sur le commerce intérieur tiendra sa prochaine réunion annuelle en juin 2008, sous la présidence de la Colombie-Britannique.

Personnes-ressources pour les médias :

Lynn Evans
Directrice des communications
Innovation, Commerce et Développement rural
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Directrice exécutive
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