Réunion fédérale-provinciale-territoriale des ministres responsables de la justice et de la sécurité publique

Progrès accomplis à la réunion des ministres responsables de la justice et de la sécurité publique afin de renforcer le système de mise en liberté sous caution du Canada

Le 10 mars 2023 Ottawa (Ontario) Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes

Aujourd’hui, les procureurs généraux, les ministres de la Justice et les ministres de la Sécurité publique fédéraux, provinciaux et territoriaux (FPT) ont tenu une réunion importante au sujet du système de mise en liberté sous caution du Canada, et des façons de mieux relever les défis auxquels ce dernier fait face. Ces discussions prennent appui sur une collaboration FPT continue à propos des dispositions législatives canadiennes sur la mise en liberté sous caution et leur mise en œuvre.

Les ministres ont reconnu les événements tragiques et récents qui sont survenus à différents endroits au Canada et qui ont fait ressortir des préoccupations à l’égard du système canadien de mise en liberté sous caution. Les ministres ont discuté de la façon dont le système actuel de mise en liberté sous caution tient compte des récidivistes violents, notamment des infractions comportant l’utilisation ou la possession illégale d’armes à feu et d’autres armes dangereuses, ainsi que des défis que présente l’application des dispositions sur la mise en liberté sous caution dans le cas de récidivistes violents, qu’une arme ait été utilisée ou non.

La récidive de crimes violents soulève des préoccupations quant à la sécurité publique et à la confiance du public dans le système de justice. Les ministres ont convenu que le système de mise en liberté sous caution fonctionne adéquatement dans bien des cas, mais pas tous. Cependant, des mesures législatives et non législatives sont nécessaires pour veiller à ce que les objectifs du système de mise en liberté sous caution soient atteints. Aujourd’hui, le gouvernement fédéral a convenu de prendre des mesures, dès la présente session législative, en vue de renforcer la sécurité du public par le biais de modifications au Code criminel qui cibleraient les récidivistes violents et les infractions graves commises au moyen d’armes à feu et d’autres armes dangereuses. Les mesures non législatives mises en œuvre par les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux pourraient comporter l’amélioration des données, des politiques, des pratiques, de la formation et des programmes dans les domaines du soutien à la mise en liberté sous caution et de l’application de la loi. Ce qui comprend le financement et les programmes axés sur des objectifs de sécurité plus vastes, comme la lutte contre l’utilisation criminelle d’armes à feu, la violence liée aux gangs et la prévention de la criminalité, y compris la violence fondée sur le genre et la violence entre partenaires intimes.

En respect de leurs compétences respectives, les ministres sont demeurés attentifs aux répercussions possibles de ces mesures sur des groupes qui sont surreprésentés dans le système de justice, notamment les peuples autochtones, les personnes noires et d’autres personnes vulnérables, et s’efforcent d’atténuer toute conséquence négative.

Les ministres ont convenu qu’ils continueraient de collaborer pour trouver des solutions additionnelles aux enjeux en matière de sécurité du public.

L’Île-du-Prince-Édouard est en période de transition en raison d’une élection provinciale. Ses fonctionnaires ont participé à la réunion à titre d’observateurs.

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