Communiqué

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Les ministres responsables de la justice et de la sécurité publique concluent une réunion productive sur des enjeux importants touchant les Canadiens

24 février 2022 Ottawa (Ontario)  Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes

Aujourd’hui, les ministres fédéraux, provinciaux et territoriaux (FPT) ont achevé deux jours d’échanges sur les priorités en matière de justice et de sécurité publique qui sont importantes pour les Canadiens. En raison des restrictions causées par la pandémie de la COVID-19, les ministres ont tenu des réunions virtuelles en vue de continuer à collaborer à leurs priorités communes.

Le ministre fédéral de la Sécurité publique a fait le point sur la réponse apportée aux manifestations, occupations et autres situations qui ont eu lieu partout au Canada, ainsi que sur le récent recours à la Déclaration d’état d’urgence par le gouvernement du Canada en vertu de la Loi sur les mesures d’urgence.

Les ministres ont fourni des rétroactions sur la décision d’invoquer l’application de la Loi. Certains s’y sont montrés favorables, et d’autres ont exprimé leur insatisfaction et leur préoccupation quant au précédent susceptible d’être créé.

Justice applicable aux Autochtones et services de police autochtones

Dans le cadre des efforts actuels de réconciliation, les ministres ont discuté de la consultation à venir sur la Stratégie de la justice applicable aux Autochtones ainsi que de l’avancement de la mise en œuvre par le gouvernement fédéral de la Loi relative à la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, reconnaissant l’importance de respecter les compétences des provinces et des territoires.

Les ministres ont également reçu une mise jour sur les activités relatives aux réformes des services de police autochtones et ont convenu de continuer de collaborer à leur avancement, notamment quant à la stabilisation et l’élargissement du Programme des services de police des Premières nations et des Inuits (PSPPNI), l’élaboration conjointe entre le gouvernement fédéral et les Premières nations d’une loi sur les services de police des Premières nations, et la mobilisation continue des Inuits et des Métis sur leurs priorités uniques en matière de services de police.

Les provinces et les territoires ont fait ressortir l’importance d’une mobilisation continue des organisations autochtones, des signataires de traités modernes et d’autres titulaires de droits sur les enjeux importants pour leurs collectivités.

Plusieurs ministres fédéraux et provinciaux ont fait ressortir la nécessité d’accorder la priorité à l’élargissement du Programme des services de police des Premières nations et des Inuits afin de veiller à que les collectivités des Premières Nations aient accès à des services de police efficaces.

Armes à feu et gangs

Les ministres ont discuté de leurs travaux visant à renforcer le contrôle des armes à feu, à cibler la contrebande et le trafic d’armes à feu illégales, à limiter l’approvisionnement des criminels en armes à feu, à accroître les outils d’enquête et à doter les Canadiens d’un plus grand nombre d’outils en vue de prévenir l’utilisation des armes à feu dans le contexte de la violence fondée sur le sexe ou le genre ainsi que l’automutilation. De plus, les ministres ont réaffirmé la nécessité de continuer à protéger les villes et les collectivités contre la violence armée.

À la demande des ministres provinciaux et territoriaux, le gouvernement fédéral a présenté une mise à jour concernant ses engagements à mettre en oeuvre un rachat obligatoire des armes à feu interdites de style armes d’assaut, ainsi que son intention de collaborer et d’offrir un soutien financier aux provinces et territoires qui mettent en œuvre une interdiction relative aux armes de poing.

Les ministres provinciaux et territoriaux ont réitéré leur demande de renouvellement du Fonds d’action contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs afin d’appuyer la poursuite et l’expansion des programmes de lutte contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs.

L’avenir des tribunaux : modernisation, numérisation et gestion des arriérés

Les ministres fédéraux, provinciaux et territoriaux ont discuté de leurs efforts, initiatives et pratiques exemplaires respectifs en vue de réduire les arriérés et les délais et d’améliorer l’utilisation de la technologie et des services de tribunaux virtuels, y compris du dépôt du projet de loi S-4 (Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur l’identification des criminels et apportant des modifications connexes à d’autres lois (réponse à la COVID-19 et autres mesures), qui comprend des réformes proposées qui étaient fondées sur des discussions FPT antérieures.

Renforcer le système de justice familiale et améliorer l’accès à la justice

La pandémie de la COVID-19 a fait ressortir qu’il est urgent que le système de la justice améliore sa capacité à recueillir des données, à effectuer des recherches et à s’appuyer sur des données probantes pour comprendre l’état de la justice au Canada, ainsi que celle des personnes à y accéder. Les ministres ont convenu d’examiner la façon dont la technologie peut améliorer la prestation des services pour faire face à l’éclatement des familles.

Les ministres ont également convenu de rehausser l’importance des données et des mesures dans les domaines du droit de la famille et du droit en matière de pauvreté, et également de soutenir la transparence et la reddition de comptes en ce qui concerne les données y afférentes en facilitant la diffusion publique dès que possible du rapport intitulé : « Mesurer ce qui compte » en vue d’améliorer l’accès aux données sur la justice.

Les ministres ont également discuté de questions relatives à l’aide juridique, y compris l’aide juridique en matière criminelle et l’aide juridique en matière d’immigration et d’aide aux réfugiés, ainsi que des progrès sur l’état d’avancement de la mise en œuvre des Évaluations de l’incidence de l’origine ethnique et culturelle, là où elles sont appliquées. Ces évaluations sont des rapports présentenciels qui aident les juges, à l’étape de la détermination de la peine, à mieux comprendre l’effet de la pauvreté, de la marginalisation, du racisme et de l’exclusion sociale sur les délinquants et leur expérience de vie.

Les ministres ont également reconnu les défis et les pressions financières auxquels chaque gouvernement continue de faire face dans le cadre de la prestation des services d’aide juridique, que la pandémie de la COVID-19 a exacerbés. Les ministres PT ont demandé un financement fédéral accru pour ces services et ont convenu de continuer de surveiller l’incidence de la pandémie sur la prestation de ces services. Ils se sont également engagés à collaborer à l’amélioration des services d’aide juridique.

Ventes de cannabis illicite et Programme d’accès au cannabis à des fins médicales

Plusieurs gouvernements ont exprimé des préoccupations quant à l’augmentation des cas de recours abusif au Programme d’accès au cannabis à des fins médicales dans leurs collectivités, y compris la surproduction et l’usage abusif du programme de production personnelle et désignée, la surprescription de cannabis par des médecins, les répercussions sur les organismes d’application de la loi et de sécurité communautaire, et les liens avec le crime organisé. Ils ont également fait ressortir qu’il faut que le gouvernement fédéral réponde à ces préoccupations, notamment en procédant à une révision du programme de délivrance de licences liées au cannabis à des fins médicales et en accroissant les mesures d’inspection et d’exécution.

Les ministres ont par la suite reçu une mise à jour sur les travaux en cours pour contrer cet usage abusif et ses répercussions. Les ministres ont réitéré la nécessité de déployer des efforts concertés pour remédier à cette situation et ont convenu de continuer à tenir, au besoin, des discussions bilatérales.

Criminalité en milieu rural

Une voie à suivre pour finaliser un Cadre stratégique pancanadien sur la criminalité en milieu rural a été approuvée. Il a également été convenu d’adopter une approche par étapes pour la mise en œuvre et de continuer de consulter les ministères fédéraux et les provinces et territoires intéressés sur les stratégies de lutte contre la criminalité en milieu rural.

Lutte contre la traite des personnes

Étant donné que c’est la semaine où le pays a souligné la Journée nationale de sensibilisation à la traite de personnes, les ministres ont également discuté de l’importance de continuer à travailler ensemble et au-delà des frontières pour lutter contre la traite des personnes, un crime qui touche les Canadiennes et les Canadiens et qui a un effet dévastateur sur les victimes et leurs familles. Les ministres ont discuté des mesures prises en vue d’accroître la sensibilisation à cette question, de protéger les victimes et d’intervenir de façon précoce, d’offrir un soutien aux survivants et de faire en sorte que les contrevenants répondent de leurs actes.

Autres dossiers prioritaires

Les ministres ont également discuté d’autres points importants, comme la nécessité de donner la priorité au traitement de la toxicomanie au moyen de mécanismes comme la déjudiciarisation et les tribunaux de traitement de la toxicomanie, plutôt que de mesures visant à punir des contrevenants non violents aux prises avec une dépendance.

Les ministres ont été informés d’approches novatrices visant à rendre le système de justice pénale mieux adapté aux besoins des personnes qui y sont impliquées, telles que des tribunaux spécialisés en matière de violence sexuelle et des initiatives en lien avec la santé mentale. Ils se sont engagés à continuer de partager des informations à ce sujet.

Les ministres ont discuté de stratégies de justice visant à remédier à l’augmentation sans précédent des crimes haineux et des infractions motivées par la haine au Canada, que la pandémie a exacerbée.

Les ministres ont reçu une mise à jour et ont ensuite discuté de la meilleure façon de collaborer au transfert, des instances militaires aux instances civiles, de tous les dossiers relatifs aux agressions sexuelles et à d’autres infractions de nature sexuelle en vertu du Code criminel.

Avant la réunion, les ministres se sont entretenus avec des représentants de l’Assemblée des Premières nations, d’Inuit Tapiriit Kanatami et du Ralliement national des Métis. Les discussions ont permis aux participants de mettre en commun leurs points de vue sur plusieurs enjeux importants : services de police et sécurité communautaire dans les collectivités autochtones, l’élaboration conjointe entre le gouvernement fédéral et les Premières nations d’une loi sur les services de police des Premières nations, et collaboration en vue de l’établissement d’une Stratégie fédérale de justice applicable aux Autochtones visant à contrer le racisme systémique* et la surreprésentation des peuples autochtones dans le système de justice.

Citations

« Cette réunion constitue un autre exemple qu’avec la collaboration et la coordination, nous pouvons ensemble accomplir de grands progrès dans les domaines qui touchent directement les Canadiens, comme l’accès à la justice, la justice familiale et la modernisation des tribunaux à travers le Canada. Je me réjouis de continuer travailler avec mes homologues des provinces et des territoires en vue de travailler sur des enjeux importants pour les Canadiens. »

L’honorable David Lametti.

Ministre de la Justice et procureur général du Canada

« La collaboration entre les autorités fédérales, provinciales et territoriales est essentielle pour assurer la sûreté et la sécurité des Canadiens. Les commentaires et les points de vue mis en commun au cours des deux derniers jours contribueront à étayer et à faire progresser les initiatives du gouvernement du Canada, et j’ai été heureux d’y participer. »

L’honorable Marco Mendicino

Ministre de la Sécurité publique

« Au cours des deux dernières années, notre objectif commun a été de se soutenir mutuellement pendant la pandémie de COVID-19 et d’améliorer et de renforcer les programmes et les services pour la population. J’attends avec intérêt de continuer de travailler à l’échelle nationale et locale afin de contribuer à rendre notre système de justice pénale plus adapté et sensible aux besoins et à la culture des collectivités autochtones. Cette réunion a été une excellente occasion de collaborer avec notre partenaires et homologues fédéraux à travers le Canada pour traiter de nos enjeux les plus pressants en matière de justice et de sécurité publique, et travailler à bâtir un avenir postpandémique meilleur. »

L’honorable David Eby

Procureur général et ministre responsable du Logement

« Pour assurer la sécurité de nos quartiers et collectivités, il est essentiel d’offrir un environnement permettant aux gens de se développer et de prospérer en Colombie-Britannique et dans l’ensemble du pays. Une grande priorité est de travailler avec nos collègues fédéraux, provinciaux et territoriaux sur les défis en matière de sécurité publique qui nous touchent tous, et nous nous heureux des discussions qui ont eu lieu cette semaine. Grâce à nos efforts de collaboration à tous les ordres de gouvernement, nous nous attaquons à des enjeux importants comme la violence liée aux armes à feu et aux gangs à partir d’une approche exhaustive qui comporte des investissements dans les initiatives de prévention et de sécurité communautaire, et répondons aux besoins de nos collectivités en matière de services de police. Je me réjouis à l’idée de poursuivre notre travail. »

L’honorable Mike Farnworth

Ministre de la Sécurité publique et solliciteur général de la Colombie-Britannique

*Le Québec partage avec les autres gouvernements l’objectif général de lutter contre le racisme et les préjugés, en cette matière, le Québec définit ses orientations et il met en œuvre ses propres actions dont celles rendues publiques par le Groupe d’action contre le racisme. Le Québec rejette toute forme de racisme et il est résolument engagé à lutter contre le racisme et les préjugés sur son territoire, dans l’exercice de sa pleine compétence.

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