40e Conférence annuelle des premiers ministres provinciaux

  2. Salle de presse

COMMUNIQUÉS – INDEX DES COMMUNIQUÉS ÉMIS LE 11 AOÛT 1999

Ref: 850-073/021

PRIORITÉS DANS LE DOMAINE DE LA SANTÉ

QUÉBEC, le 11 août 1999 -- La santé et les soins de santé constituent des préoccupations de première importance pour les Canadiens. La prestation de services de santé accessibles à tous et publiquement financée est précieuse pour les Canadiens et suscite une reconnaissance internationale. Lors de la Conférence, les premiers ministres et les leaders des territoires ont discuté des moyens de faire en sorte que le régime de soins de santé du Canada continue de répondre, au cours du 21e siècle, aux besoins des Canadiens en matière de santé.

Les premiers ministres et les leaders des territoires ont identifié 3 priorités en matière de santé : premièrement, la viabilité, par un financement fédéral stable et prévisible, par la satisfaction des besoins anticipés en matière de ressources humaines et professionnelles et par l'amélioration des systèmes d'information qui aident à la prise de décision; deuxièmement, la santé de la population, incluant l'amélioration de la santé des Canadiens; troisièmement, la clarté des rôles et des responsabilités.

Le financement est crucial pour la viabilité du système de santé. Les premiers ministres et les leaders des territoires réclament donc du gouvernement fédéral qu'il rétablisse complètement le financement en vertu du Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux (TCSPS) à son niveau de 1994-1995 et comprenant une formule d'indexation adéquate des transferts en espèces au TCSPS qui permettent de tenir compte de l'augmentation des coûts et des pressions particulières sur la demande de services.

Les premiers ministres et les leaders des territoires ont aussi convenu de demander à leurs ministres de la Santé de travailler ensemble à la formulation de recommandations concrètes visant à assurer, pour le 21e siècle, la viabilité et l'accessibilité de tous à un système de santé publiquement financé. Les ministre soumettront leur rapport et leurs recommandations aux premiers ministres et aux leaders des territoires d'ici juin 2000.

Toutes les régions du Canada sont confrontées à la nécessité d'assurer que les ressources professionnelles en santé, notamment les médecins et les infirmières, soient et demeurent suffisantes. La qualité de la santé et celle du système de santé ne peuvent être assurées sans la présence d'un effectif adéquat de personnel qualifié pour répondre à la demande de services (la bonne personne, à la bonne place, au bon moment, et au juste prix).

Les premiers ministres et les leaders des territoires ont demandé à leurs ministres de la Santé de travailler en partenariat pour traiter rapidement et efficacement des problématiques à l'égard des ressources humaines en santé, pour s'assurer d'une offre suffisante, fiable et abordable de ressources professionnelles en santé. Les ministres de la Santé feront rapport de leurs recommandations aux premiers ministres et aux leaders des territoires d'ici juin 2000.

Les premiers ministres et les leaders des territoires ont demandé à leurs ministres de la Santé d'appuyer l'information et la recherche en santé, de s'assurer de l'amélioration de la gestion et de la prise de décisions à toutes les étapes de la prestation des services de santé, et des résultats sur la santé des Canadiens.

Il est important, à tous les échelons du système de santé, d'avoir les informations qui permettent la prise de décisions judicieuses. Principalement, de meilleurs systèmes d'information ont des applications directes dans la gestion des soins aux patients et assurent une meilleure gestion du système de santé. Le gouvernement fédéral s'est engagé à financer l'amélioration des systèmes d'information en matière de santé. Les premiers ministres et les leaders des territoires ont réclamé que cet engagement financier du gouvernement fédéral satisfasse entièrement aux besoins identifiés par les provinces et les territoires à l'égard de ces systèmes d'information.

Les premiers ministres et les leaders des territoires ont reconnu le besoin d'améliorer la santé de la population dans toutes les régions du Canada. Ils ont donc demandé que les ministres des provinces et territoires travaillent ensemble pour identifier et proposer des choix sur la manière de répondre à ce besoin.

Ref: 850-073/022

ASSURANCE-EMPLOI

QUÉBEC, le 11 août 1999 -- Les premiers ministres et les leaders des territoires ont fait valoir que les changements apportés, par le gouvernement fédéral, aux règles de l'assurance-emploi au cours des années 90, ont considérablement réduit l'admissibilité aux prestations, ainsi que le niveau et la durée des prestations versées à ceux qui sont sans emploi, avec le résultat qu'elles générent maintenant un surplus imposant au Compte de l'assurance-emploi.

Les premiers ministres et les leaders des territoires se sont montrés particulièrement préoccupés par le sort des travailleurs saisonniers à faible revenu et celui des travailleurs à temps partiel en raison des changements apportés aux règles d'assurance-emploi. De plus, ils ont déploré que le gouvernement fédéral ait refusé de travailler avec les provinces et les territoires pour élaborer des mesures qui permettraient de venir en aide aux travailleurs saisonniers à faible revenu et aux travailleurs à temps partiel.

Les premiers ministres et les leaders des territoires ont réitéré leur demande au gouvernement fédéral afin qu'ils collaborent avec les provinces et les territoires pour trouver des solutions à long terme visant à régler le problème de dépendance des travailleurs saisonniers qui se retrouvent sans emploi.

Ils ont en outre exhorté le gouvernement fédéral à augmenter le montant des fonds prévus en vertu de la partie II de la Loi sur l'assurance-emploi afin de permettre le financement de nouvelles mesures visant à accroître les perspectives d'emplois pour les travailleurs saisonniers et les travailleurs à temps partiel. Ils ont aussi convenu qu'il est important que le gouvernement fédéral hausse les fonds mis à la disposition des provinces pour le financement des mesures actives au maxium prévu par Loi sur l'assurance-emploi, soit 0,8 % de la rémunération assurable totale et ce, sur une base équitable.

Les premiers ministres des provinces et les leaders des territoires ont réitéré la demande qu'ils avaient faite au gouvernement fédéral, lors de leur dernière conférence, à l'effet de continuer à réduire les taux de cotisations à l'assurance-emploi jusqu'à leur niveau antérieur, compte tenu du surplus imposant et grandissant du Compte d'assurance-emploi.

Ref: 850-073/023

POLITIQUE NATIONALE SUR LA CONSTRUCTION NAVALE

QUÉBEC, le 11 août 1999 -- En raison de la mondialisation croissante de l'économie, les premiers ministres et les leaders des territoires ont souligné l'importance pour les industries canadiennes d'être en mesure de soutenir la concurrence provenant d'autres pays. L'industrie de la construction navale ne fait pas exception à cet égard. Actuellement, les concurrents étrangers profitent d'un avantage sur le plan des subventions aux prix par rapport aux chantiers maritimes canadiens, sur les marchés canadiens et internationaux, à raison des programmes de soutien offerts par leurs gouvernements. Les premiers ministres et les leaders des territoires ont souligné que le gouvernement fédéral a le rôle de s'assurer que les chances soient les mêmes pour les industries canadiennes qui doivent affronter des concurrents internationaux. De façon prioritaire, les premiers ministres et les leaders des territoires ont demandé au gouvernement fédéral de se donner comme objectif, dans le cadre des prochaines négociations de l'OMC, d'obtenir l'élimination des subventions gouvernementales aux chantiers maritimes des pays étrangers, à défaut de quoi ils demandent au gouvernement fédéral d'instaurer une politique pancanadienne globale.

Même s'il faut établir des politiques industrielles et commerciales à long terme pour régler les problèmes d'accessibilité aux marchés et des subventions gouvernementales, il faut intervenir sans tarder pour faire contrepoids aux avantages concurentiels au niveau des prix dont bénéficient les principaux concurrents du Canada dans l'industrie de la construction navale. Les entreprises canadiennes de construction navale doivent avoir accès à un meilleur financement.

Les premiers ministres et les leaders des territoires ont de nouveau demandé au gouvernement du Canada de réviser la Politique nationale sur la construction navale, en consultation avec les partenaires industriels et les provinces, afin de promouvoir ce secteur vital de l'économie canadienne. Étant donné que de nombreux chantiers maritimes sont en mesure d'assumer de nouveaux travaux de construction navale, les premiers ministres et les leaders des territoires ont également insisté pour que le gouvernement fédéral veille à ce qu'une stratégie visant l'expansion de la flotte canadienne, notamment pour répondre aux besoins de la Garde côtière et de la défense, soit mise en oeuvre aussi rapidement que possible.

Les premiers ministres et les leaders des territoires ont également demandé au Premier ministre du Canada de nommer un porte-parole fédéral chargé de travailler avec les provinces et les partenaires industriels afin d'instaurer une politique en matière de construction navale qui contribuera à accroître la compétitivité de l'industrie.

Ref: 850-073/024

RAPPORT D'ÉTAPE SUR LE COMMERCE INTÉRIEUR

QUÉBEC, le 11 août 1999 -- Les Premiers ministres ont constaté que le maintien et l'amélioration de la compétitivité au Canada requièrent la création d'un environnement plus propice aux affaires à travers le Canada et le renforcement du commerce interprovincial.

Les Premiers ministres ont accepté le rapport d'étape sur les activités découlant de l'Accord sur le commerce intérieur (ACI) et ils ont réaffirmé l'engagement de leurs gouvernements envers les objectifs de l'Accord et sa mise en oeuvre complète.

Les Premiers ministres ont encouragé les ministres du Commerce intérieur à poursuivre les progrès en vue de respecter tous les engagements contenus dans l'ACI. Les Premiers ministres souhaitent que les ministres poursuivent leurs efforts en vue de conclure le plus tôt possible les négociations concernant les marchés publics des sociétés d'État à vocation commerciale et sur le chapitre de l'Accord portant sur l'énergie. De plus, en s'inspirant du rapport du Groupe de travail sur l'investissement, les ministres examineront, à leur prochaine rencontre à l'automne, les moyens de renforcer le Code de conduite en matière de stimulants aux investissements.

Les Premiers ministres ont également demandé aux ministres du Commerce intérieur de continuer à examiner des moyens concrets de travailler ensemble pour renforcer l'économie canadienne et la compétitivité du Canada.

Ref: 850-073/025

QUESTIONS TOUCHANT LA PETITE ENFANCE ET LES ENFANTS EN GÉNÉRAL

QUÉBEC, le 11 août 1999 -- Les premiers ministres et les leaders des territoires ont discuté des diverses mesures qu'ils prennent pour répondre aux problèmes auxquels les enfants sont confrontés. Les provinces et les territoires considèrent ces questions comme étant prioritaires et conformément à leur compétence première au chapitre de la santé et de l'éducation des enfants et se sont employés à régler les questions clés relatives à l'enfance qui sont de leur ressort. Ce faisant, les provinces et les territoires font ensemble preuve de leur leadership en ce domaine.

Les premiers ministres et les leaders des territoires ont souligné que la coopération intergouvernementale à l'occasion du lancement réussi de la Prestation nationale pour enfants et l'avancement des travaux de mise en oeuvre de ce programme.

Les premiers ministres et les leaders des territoires ont passé en revue les principales conclusions du récent rapport financé par le gouvernement de l'Ontario sur les questions relatives à l'enfance. Ce rapport intitulé Early Years Study, Reversing the Real Brain Drain a été rédigé conjointement par J. Fraser Mustard et par l'honorable Margaret Norrie McCain. Les Premiers ministres et les leaders des territoires ont pris note que l'une des grandes leçons se dégageant de leurs propres interventions, et que confirme le rapport, est que les gouvernements ne sont pas les seuls responsables de la formation de la petite enfance, mais qu'ils partagent cette responsabilité avec les parents, les éducateurs et les leaders du monde des affaires.

Les premiers ministres et les leaders des territoires ont également discuté de la possibilité évoquée récemment dans les médias quant à la possibilité d'une nouvelle initiative fédérale concernant les enfants. Ils ont dit s'attendre à ce que le gouvernement fédéral respectera son engagement d'entamer dès le départ une véritable collaboration avec les provinces et les territoires au sujet de tout programme qu'il pourrait vouloir créer concernant les enfants, de façon à ne pas dédoubler les travaux en cours dans les provinces et les territoires.

Ref: 850-073/026

PROSTITUTION JUVÉNILE

QUÉBEC, le 11 août 1999 -- Les premiers ministres et les leaders des territoires ont indiqué qu'il est difficile, pour les autorités, d'appréhender les enfants se livrant à la prostitution dans une province ou un territoire donné pour les renvoyer dans leur famille si celle-ci habite une autre province ou un autre territoire, en raison des lois différentes qui s'appliquent à travers le Canada.

Les premiers ministres et les leaders des territoires ont exprimé leur détermination à assurer la sécurité des enfants et ont reconnu que les enfants qui se prostituent sont victimes d'abus. Ils se sont entendus pour demander à leurs fonctionnaires de revoir la législation touchant le bien-être de l'enfance en vue d'harmoniser les lois provinciales portant sur la protection et l'intervention auprès des enfants impliqués dans la prostitution.

Ref: 850-073/027

DES INFRASTRUCTURES POUR AMÉLIORER LA COMPÉTITIVITÉ

QUÉBEC, le 11 août 1999 -- Les premiers ministres et les leaders des territoires ont convenu que l'établissement et l'entretien d'une base solide au niveau des infrastructures constituent un des fondements d'une économie concurrentielle. Ils ont discuté d'un éventail de questions relatives aux infrastructures. Certaines de ces questions concernent toutes les régions du Canada tandis que d'autres revêtent une importance pour des régions spécifiques.

Les premiers ministres et les leaders des territoires ont convenu que le financement d'un réseau routier doit être une importante composante d'une stratégie et que les investissements au titre des infrastructures doivent être suffisamment souples pour englober d'autres priorités en matière de transport, par exemple les corridors commerciaux, les mouvements transfrontaliers, les installations intermodales, les systèmes de transport en commun et les systèmes intelligents de transport.

Les premiers ministres et les leaders des territoires ont reconnu les défis que doivent relever les régions nordiques qui comptent sur les infrastructures de transport pour l'accessibilité, le tourisme et le développement économique. Ils ont en outre souligné l'importance d'un lien terrestre entre le nord du Manitoba et le Nunavut.

Les premiers ministres et les leaders des territoires ont convenu que les investissements dans les infrastructures doivent être basés sur les principes suivants :

       
  1. Les investissements dans les infrastructures devraient être fondés sur des critères stratégiques concrets, y compris la rentabilité, les perspectives de croissance économique à long terme et une plus grande compétitivité.    

     

       
    2.    
  2. Chaque gouvernement provincial ou territorial doit pouvoir choisir et approuver les projets les plus appropriés qui utilisent le mieux ses forces concurrentielles, conformément à ses priorités en matière d'infrastructures. Les provinces et les territoires doivent en assurer la pleine maîtrise d'oeuvre.    

     

       
    3.    
  3. L'approche doit être suffisamment souple pour répondre aux besoins d'infrastructures lourdes (p. ex. portes d'entrée internationales, transports urbains, autoroutes), d'infrastructures légères et d'investissements stratégiques dans l'infrastructure des télécommunications (p. ex. services environnementaux, technologie de l'information, matériel de santé et d'éducation, communications).    

     

       
    4.    
  4. L'approche devrait aussi être assez souple pour permettre la participation d'autres secteurs, notamment sous la forme de partenariats innovateurs entre les secteurs public et privé et, lorsque appropriés, les provinces et territoires détermineront les conditions à des degrés divers d'une participation éventuelle des municipalités.    

     

       
    5.    
  5. Les mécanismes de financement devraient être conformes aux cadres budgétaires actuelles des provinces et les investissements déjà faits par les provinces et les territoires pour les infrastructures, dans leur budget régulier seraient pris en compte dans leur contribution.    

     

       
    6.    
  6. L'approche doit être conçue pour permettre une répartition équitable entre les provinces des fonds fédéraux.

Les premiers ministres et les leaders des territoires ont demandé aux ministres des Finances de collaborer avec leur homologue fédéral pour examiner les options de développement d'infrastructures visant essentiellement à améliorer la compétitivité canadienne à l'échelle mondiale.

Ref: 850-073/028

AGRICULTURE

QUÉBEC, le 11 août 1999 -- Les premiers ministres et les leaders des territoires ont discuté de la crise du revenu agricole qui frappe la plupart des agriculteurs et ils ont déclaré que cette situation est préoccupante dans l'ensemble du Canada. Ils ont convenu de la nécessité de modifier les programmes de protection du revenu actuels pour régler efficacement les crises agricoles qui découle de bas prix, de catastrophes naturelles, de subventions internationales et de la progression du coût des facteurs de production.

Selon les prévisions toutes les provinces des Prairies composeront avec un revenu agricole net négatif. Par exemple, comparativement à la moyenne des cinq dernières années, le revenu agricole net réalisé de la Saskatchewan devrait diminuer de 107 % en 1999. Par ailleurs, on s'attend à ce que le revenu agricole net réalisé du Manitoba au cours de la même année chute de 72 %.

Les premiers ministres et les leaders des territoires reconnaissent que les producteurs canadiens, surtout les producteurs de céréales, d'oléagineux et de bétail, subissent encore aujourd'hui, soit presque cinq ans après la mise en application de l'accord sur l'agriculture de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), une concurrence injuste de la part de compétiteurs internationaux.

Ils ont estimé en outre que les subventions que versent les principaux concurrents du Canada à leurs propres producteurs créent des conditions qui placent les producteurs canadiens dans une situation concurrentielle désavantageuse.

En l'absence d'une résolution de l'OMC pour corriger le problème des subventions agricoles, les premiers ministres et les leaders des territoires ont demandé au gouvernement fédéral d'établir une politique pancanadienne pour corriger cette iniquité.

Les premiers ministres et les leaders des territoires ont aussi encouragé le gouvernement fédéral à intervenir énergiquement pour négocier, dans le cadre de la prochaine ronde de négociations de l'OMC qui débutera à la fin de cette année, l'élimination à l'échelle internationale des subventions aux exportations agricoles et des obstacles à l'accès au marché, facteurs qui influent indûment sur les échanges commerciaux.

Les pertes de revenus des producteurs du Manitoba et de la Saskatchewan sont en outre exacerbées par une quantité de pluie sans précédent causant des dommages non couverts par l'assurance-récolte. Les premiers ministres et les leaders des territoires ont convenu que le gouvernement fédéral a le devoir de coopérer avec les provinces afin d'assurer des secours ciblés aux producteurs qui sont touchés par des catastrophes reliées à des conditions climatiques extrêmement rigoureuses ainsi que pour préserver l'intégrité des programmes de protection du revenu en place.

Les premiers ministres et les leaders des territoires ont discuté de l'état des réformes fédérales touchant la manutention et le transport du grain. Ils ont convenu que des modifications sont indispensables afin d'améliorer le système et de faire en sorte que le maximum de bénéfices revienne aux producteurs.

Les premiers ministres et les leaders des territoires ont tous appuyé les provinces de l'Ouest qui réclament une formule complète pour assurer la manutention et le transport du grain, de la ferme au consommateur. Ils ont fait valoir que toute évolution vers un système davantage régi par les règles commerciales devra :

       
  • faire en sorte que les producteurs profitent des gains d'efficacité;
    •    
  • maintenir en place la réglementation actuelle des tarifs de transport jusqu'à ce qu'une concurrence satisfaisante existe; et,
    •    
  • favoriser les appels d'offres commerciaux lorsque ces instruments se traduisent par un maximum de bénéfices pour les producteurs.

Les premiers ministres et les leaders des territoires ont également réclamé de nouveau un moratoire sur l'abandon des voies ferrées, au moins jusqu'à ce que le groupe Kroeger présente ses recommandations au gouvernement fédéral.

Ref: 850-073/029

ACCORDS INTERNATIONAUX

QUÉBEC, le 11 août 1999 -- Les premiers ministres des provinces et les leaders des territoires ont noté que les négociations, la mise en oeuvre et la gestion des accords internationaux touchent de plus en plus des domaines de compétence provinciale.

En raison de l'impact direct des accords internationaux sur leurs compétences, les premiers ministres des provinces et les leaders des territoires pressent le gouvernement fédéral pour que les provinces et territoires soient associés à toutes les étapes menant à la conclusion d'accords internationaux, soit la négociation, la mise en oeuvre et la gestion des accords. Bien qu'il y ait eu des discussions fédérales-provinciales-territoriales visant à établir formellement le rôle des provinces et territoires en regard des accords internationaux, celles-ci ne se sont pas traduites jusqu'à maintenant par un accord fédéral-provincial-territorial.

Les premiers ministres des provinces et les leaders des territoires ont en conséquence réitéré leur appui à la conclusion immédiate d'un accord fédéral-provincial-territorial formel sur le rôle des provinces et territoires dans la négociation, la mise en oeuvre et la gestion des accords internationaux. Ils ont demandé au Premier ministre du Canada de confier aux ministres fédéraux concernés le mandat de collaborer rapidement avec le comité des ministres provinciaux et territoriaux responsables du commerce international afin de conclure un tel accord, avant que l'Organisation mondiale du commerce n'entame une nouvelle ronde de négociations multilatérales sur le commerce, à la fin de la présente année.

Les premiers ministres et les leaders des territoires ont exhorté le gouvernement fédéral à confier des mandats clairs au nouvel ambassadeur auprès de l'OMC concernant la prochaine ronde de négociations multilatérales qui pourraient portés principalement sur l'agriculture et la construction navale. Ils ont en outre invité le nouvel ambassadeur à reconnaître le rôle officiel des provinces et des territoires à chaque étape de ces négociations.

Compte tenu de l'importance du marché économique formé des Amériques et du potentiel qu'il offre, les premiers ministres et les leaders des territoires ont convenu que les provinces et les territoires doivent participer activement à toutes les étapes de l'organisation du Sommet des Amériques, qui doit avoir lieu à Québec en 2001, et à toutes les discussions s'y rapportant. Les modalités de cette participation devraient être déterminées le plus tôt possible, de concert avec le gouvernement fédéral.

Ref: 850-073/030

AMÉLIORER LA COMPÉTITIVITÉ DANS LE NORD

QUÉBEC, le 11 août 1999 -- Conformément à la position qu'ils ont adoptée à l'égard d'une démarche équilibrée visant à améliorer la compétitivité, les premiers ministres ont donné leur appui aux efforts déployés par le Yukon, les Territoires du Nord-Ouest et le Nunavut en vue d'accroître leur contrôle sur leurs ressources et services gouvernementaux. Le but de la démarche sera de faire en sorte que les programmes et les services répondent mieux aux priorités nordiques, atténuent la dépendance, augmentent l'efficacité et offrent des possibilités aux habitants du nord. Les premiers ministres et les leaders des territoires ont également convenu que le transfert des responsabilités fédérales actuelles aux gouvernements territoriaux doit être assorti de ressources adéquates.

Ref: 850-073/031

BÂTIR ENSEMBLE L'AUTOROUTE DE L'INFORMATION

QUÉBEC, le 11 août 1999 -- Les premiers ministres et les leaders des territoires reconnaissent l'importance de l'évolution continue de l'« autoroute de l'information » pour le développement futur et la compétitivité globale du Canada. Tous les ordres de gouvernement au Canada ont endossé l'utilisation massive de la technologie de l'information (TI) comme moyen important pour améliorer les services et la productivité du secteur public, un secteur de croissance économique important et une infrastructure fondamentale contribuant au développement économique et social futur. Les investissements des gouvernements aident à faire du Canada un chef de file mondial dans l'utilisation des TI.

Les premiers ministres et les leaders des territoires ont convenu au cours de leurs discussions qu'il faut améliorer la coordination et la consultation entre les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux pour maximiser les avantages potentiels des investissements gouvernementaux dans les technologies de l'information et pour éviter les chevauchements entre les divers gouvernements.

Les premiers ministres et les leaders des territoires ont reconnu que là où il y a eu collaboration entre le gouvernement fédéral et les provinces et les territoires dans un certain nombre de secteurs liés aux TI, notamment sur l'An 2000, la sécurité du commerce électronique et le programme d'accès communautaire, l'ensemble des partenaires en ont retiré des avantages substantiels.

Étant donné l'importance croissante des technologies de l'information pour tous les gouvernements, les premiers ministres et les leaders des territoires demandent au gouvernement fédéral de prévoir de véritables consultations avec les gouvernements provinciaux et territoriaux pour tous les processus de mise en oeuvre, à l'échelle du Canada, de politiques et de projets liés aux TI. Les premiers ministres et les leaders des territoires recommandent que le Conseil des dirigeants principaux de l'information du secteur public, qui relève des ministres responsables de l'autoroute de l'information, devienne le principal véhicule de ces consultations.

Ref: 850-073/032

RAPPORT D'ÉTAPE SUR LE RENOUVELLEMENT DES POLITIQUES SOCIALES

QUÉBEC, le 11 août 1999 -- Les premiers ministres et les leaders des territoires, à l'exception du premier ministre du Québec*, ont examiné le quatrième rapport d'étape du Conseil provincial/territorial sur la refonte des politiques sociales (ci-joint) et en ont entériné les recommandations. Le rapport présente un état de situation de même que des recommandations relatives au divers éléments du renouvellement des politiques sociales, y compris l'entente-cadre sur l'union sociale, le plan d'action national pour les enfants, la prestation nationale pour enfants, la santé, les prestations et services aux personnes handicapées, les questions relatives au marché du travail, l'éducation, les affaires autochtones, la condition féminine, le logement, et des questions financières et fiscales.

* Nota : Tout en partageant essentiellement les mêmes préoccupations, le gouvernement du Québec n'entend pas adhérer à une approche fédérale/provinciale/territoriale ni à une approche provinciale/territoriale à l'égard des politiques sociales. En outre, le Québec n'a pas signé l'entente-cadre sur l'union sociale. Par conséquent, toute allusion à des positions fédérales/provinciales/territoriales ou provinciales/territoriales conjointes dans ce rapport n'inclut pas le gouvernement du Québec.