Conseil canadien des ministres de l’environnement (CCME)

FICHE D’INFORMATION

Les ministres du CCME s’emploient à réduire considérablement la quantité de déchets générés puis mis en décharge par l’adoption du principe de la responsabilité élargie des producteurs (REP) dans la stratégie canadienne de gestion des déchets. La REP étend les obligations matérielles ou financières du producteur à l’égard d’un produit jusqu’au stade de son cycle de vie situé en aval de la consommation. Elle crée des mesures incitatives pour amener le producteur à tenir compte des aspects environnementaux dès la conception du produit. Elle transfère aussi la responsabilité de la gestion de certains déchets – historiquement assumée par le contribuable – vers le propriétaire de marque, le fabricant ou le premier importateur.

Mesures législatives pour permettre la mise en œuvre de la REP

Par le Plan d’action pancanadien (PAP), les gouvernements du Canada s’engagent à œuvrer à l’établissement de lois ou de règlements cadres de la REP qui leur permettraient de prendre des mesures à l’égard des produits et matériaux prioritaires suivants.

REP pour des catégories particulières de produits

Phase 1
Les gouvernements font en sorte que les produits et matériaux suivants soient gérés par des programmes opérationnels de REP dans les six ans suivant l’adoption du PAP :

   
• emballages,
   
• imprimés,
   
• lampes contenant du mercure,
   
• autres produits contenant du mercure,
   
• produits électriques et électroniques,
   
• déchets ménagers dangereux et spéciaux,
   
• produits automobiles.

Les programmes existants de gestion responsable de produits qui ne sont pas des programmes de REP feront l’objet d’un examen dans les six ans suivant l’assentiment ministériel dans le contexte du Plan d’action.

Les gouvernements s’efforcent, dans les deux ans suivant l’adoption du PAP, de définir un plan plus détaillé de mise en œuvre progressive à l’égard des produits et catégories de produits répertoriés à l’étape 1.

Phase 2
Les gouvernements font en sorte que les produits et matériaux suivants soient intégrés à des programmes opérationnels de REP dans les huit ans suivant l’assentiment ministériel :

   
• matériaux de construction,
   
• matériaux de démolition,
   
• meubles,
   
• textiles et tapis,
   
• appareils ménagers, y compris les substances appauvrissant la couche d’ozone (SACO).

Les gouvernements s’efforcent, dans les deux ans suivant l’adoption du PAP, de publier une liste détaillée des produits à gérer par des programmes de REP dans chacune des catégories susmentionnées de l’étape 2.

Territoires
Vu les singularités de la géographie, de la démographie et des infrastructures des territoires du Nord, il faut reconnaître que la REP peut ne pas convenir à tous les produits ni à toutes les catégories de produits dans ces régions. Des programmes de REP, des programmes de gestion responsable ou diverses mesures d’appui pourront donc être nécessaires pour obtenir les résultats souhaités à l’égard de toutes les catégories de produits.

Dans les six ans suivant l’assentiment ministériel, les instances territoriales examineront l’avancement de l’élaboration des cadres de REP pour toutes les catégories de produits et feront au CCME une mise à jour où elles indiqueront si la REP sera appliquée au reste des catégories des étapes 1 et 2.

Harmonisation des programmes de REP

Pour que les programmes de REP soient harmonisés à l’échelle du Canada, ils devront respecter les principes suivants :

   
• Encourager les producteurs à concevoir leurs produits pour réduire au minimum l’impact de leurs produits sur l’environnement et la santé humaine.
   
• Transférer en amont, des municipalités ou autres instances de gestion des déchets vers les producteurs, la responsabilité à l’égard des produits ou matériaux en fin de vie.
   
• Confier aux gouvernements la responsabilité de fixer des cibles de performance, de veiller à ce que les règles du jeu soient équitables pour les producteurs et importateurs et d’assurer la liberté d’accès au public.
   
• Confier aux producteurs et aux importateurs la responsabilité de concevoir, d’exploiter et de financer les programmes.

Suivi de la performance

Le principal critère de performance du Plan d'action sera le nombre de programmes de REP opérationnels et de catégories de produits en place aux dates fixées. L’avancement de la mise en œuvre des programmes de REP à l’égard des catégories de produits des étapes 1 et 2 fera l’objet d’un rapport annuel par les soins du CCME. 

Les indicateurs clés pour mesurer la performance des programmes de REP appliqués aux produits et matériaux seront les suivants :

   
• kilogrammes de matières captées ou récupérées par habitant,
   
• dollars par kilogramme de matières captées ou récupérées,
   
• pourcentage de matières captées, pourcentage de matières récupérées,
   
• pourcentage de matières détournées,
   
• émissions de GES évitées.

Les indicateurs de performance clés pourront être adaptés en fonction des circonstances singulières des produits et catégories de produits en question.

Politiques et réglementation de soutien

Étant donné la complexité et la compétitivité des marchés mondiaux et nationaux, il se pourrait que, dans un marché relativement restreint comme celui du Canada, les signaux envoyés aux producteurs ne soient pas assez puissants pour faire entrer la dimension environnementale dans la conception des produits et la gestion de la chaîne d’approvisionnement. Pour appuyer les objectifs environnementaux de la REP, d’autres mesures pourraient donc être nécessaires, par exemple l’écoétiquetage, les restrictions sur les substances toxiques, des normes et règlements sur la teneur en matières recyclées, des politiques d’écoapprovisionnement, des ententes de performance environnementale/volontaires et diverses autres possibilités (normes, interdictions, directives, outils éducatifs).