25e Conférence annuelle des gouverneurs de la Nouvelle-Angleterre et des premiers ministres de l’Est du Canada

LETTRE D’INTENTION – Lettre d’intention du PEIAGU

ATTENDU que la Conférence des gouverneurs de la Nouvelle-Angleterre et des premiers ministres de l'Est du Canada est déterminée à faire en sorte que les États et provinces se portent une aide mutuelle pour gérer, le cas échéant, les urgences ou les catastrophes qui requièrent cette aide mutuelle;

ATTENDU qu'il existe en ce moment aux États-Unis une entente nationale, particulière et normalisée connue sous le nom d'Emergency Management Assistance Compact (EMAC) pour permettre aux États de se porter une aide mutuelle et que cette entente est susceptible de servir de modèle à la Conférence des gouverneurs de la Nouvelle-Angleterre et des premiers ministres de l'Est du Canada; ATTENDU que les gouverneurs de la Nouvelle-Angleterre ont adopté une résolution analogue et qu'un certain nombre d'États de la Nouvelle-Angleterre ont promulgué les dispositions de loi nécessaires pour mettre en œuvre l'Emergency Management Assistance Compact (EMAC) intervenue entre eux;

ATTENDU qu'il existe déjà des ententes entre divers États et provinces, notamment l'Accord des provinces de l'Atlantique sur la coopération pour les situations d'urgence;

ATTENDU qu'un Protocole d'entente internationale d'aide à la gestion des urgences (PEIAGU) est souhaitable, car peu d'États et de provinces, s'il en est, ont individuellement toutes les ressources voulues pour faire face à tous les types de catastrophes et d'urgences de grande ampleur;

ATTENDU qu'un PEIAGU permet de réagir rapidement pour assurer la sécurité du public en cas de catastrophe et lui procurer des soins et une aide;

PAR CONSÉQUENT, au nom du province du Nouveau-Brunswick, la présente lettre exprime son intention de participer pleinement au Protocole, de présenter, le cas échéant, la législation nécessaire à son exécution et de devenir partie au Protocole dès l'adoption de cette législation.

Signé le 18 juillet 2000 à Halifax, Nouvelle-Écosse, Canada.

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