Réunion fédérale-provinciale-territoriale des ministres responsables de la justice et de la sécurité publique

Lutter contre la violence faite aux femmes et aux filles autochtones – Un  rapport d’étape
17 octobre 2014

Contexte :

Des  études révèlent que les femmes autochtones sont plus susceptibles que les  femmes non autochtones de subir de la violence par toutes les catégories d’agresseurs  – étrangers ou connaissances, ou au sein des relations maritales – et que les  types de violence auxquels elles sont exposées tendent à causer davantage de blessures  graves¹.  En outre, les femmes et les filles autochtones ont tendance à être plus  vulnérables à la violence que de nombreuses femmes et filles non autochtones en  raison des conditions sociales sous-jacentes dans lesquelles elles vivent. Le  rapport de la GRC intitulé « Les femmes autochtones disparues et  assassinées : Un aperçu opérationnel national », publié en  mai 2014, et rédigé en collaboration avec plus de 300 forces de  police partout au Canada, fournit un résumé de 1 181 cas d’homicides  et de cas non résolus de disparition concernant des femmes et des filles  autochtones au Canada signalés par la police. Ce rapport est au nombre d’une  quarantaine de rapports parus depuis le rapport de 1996 de la Commission royale  sur les peuples autochtones, qui faisait état des préoccupations concernant la  violence faite aux femmes et aux filles autochtones.  

Les  gouvernements fédéraux, provinciaux et territoriaux prennent cette situation au  sérieux et ont pris des mesures sur de nombreux fronts afin de contrer la  violence. Les ministres responsables de la justice et de la sécurité publique  ont déclaré que la violence faite aux femmes et aux filles autochtones est  inacceptable, et que tout comportement ou geste qui mène à la violence doit  être condamné. Des décès tragiques récents ont attiré de nouveau l’attention  sur les préoccupations croissantes au Canada et à l’étranger, qui commandent la  prise immédiate de mesures afin d’empêcher que d’autres vies soient  perdues.      

Activités en cours afin de prévenir et de  contrer la violence faite aux femmes et aux filles autochtones :

Des rapports et des études arrivent à la conclusion  que les niveaux élevés de violence à l’encontre des femmes et des filles  autochtones sont profondément ancrés dans le traitement réservé historiquement aux  peuples autochtones et les conditions sociales et économiques actuelles dans  lesquelles ils vivent² ,³ . Des organismes et  collectivités autochtones dirigent les efforts pour répondre à bon nombre de  ces questions, mais tous les ordres de gouvernement et autres partenaires clés doivent  y prendre part afin d’implanter un changement durable. Les organismes d’application  de la loi et les représentants du système de justice continuent de prendre des  mesures pour prévenir et contrer la violence faite aux femmes et aux filles  autochtones, mais d’autres secteurs, tels que ceux de la santé, de l’éducation,  des services sociaux, des services à l’enfance et à la famille, des  collectivités et le secteur privé participent également.

Les gouvernements ont pris une série de mesures en ce  qui a trait à l’application de la loi et au système de justice pour contrer la  violence faite aux femmes et aux filles autochtones.  

En vue de prévenir la violence, les collectivités et  les gouvernements ont travaillé en collaboration à l’élaboration d’approches adaptées  à la culture comme moyens de prévention dans les réserves et à l’extérieur de  celles-ci, notamment :

   
• des plans de sécurité communautaire afin de diminuer  la violence et d’améliorer la sécurité de la collectivité;  
   
• des programmes d’intervention auprès des jeunes et  d’autres membres de la collectivité afin d’aider ceux-ci à faire des choix  sains, et d’autres programmes tels que le programme du Cercle bénéfique de la prévention de la Croix-Rouge canadienne, le  programme En quête du guerrier en vous,  et de nombreux autres programmes;
   
• des programmes visant à faire participer les hommes et  les garçons à l’élaboration de solutions au sein de la collectivité, tels que les  Ontario Federation of Indigenous Friendship Centres, le programme I Am a Kind Man, et la campagne de la BC  Association of Aboriginal Friendship Centres, à Moosehide;
   
• des activités de sensibilisation qui brisent les  cycles de violence intergénérationnels et la violence dans certaines  collectivités, telles que la campagne I’m  Happy Because I’m Safe, à Pauktuutit, et d’autres campagnes de  sensibilisation destinées à faire changer les attitudes à l’égard de la violence,  comme la campagne Am I the Solution, au  Yukon.

Les gouvernements ont travaillé de concert avec les  collectivités qui ont subi de la violence afin de fournir un soutien adapté à  la culture et d’améliorer les services aux victimes, notamment par la prise des  mesures suivantes :

   
• en adoptant des lois établissant les droits des  victimes d’actes criminels, telles que la loi fédérale proposée sur la charte des  droits des victimes et la législation provinciale et territoriale  actuelle;
   
• en offrant aux familles des femmes autochtones  disparues ou assassinées des services spécialisés d’aide aux victimes, comme  par la création de postes de liaison famille-police, en Saskatchewan;  
   
• en élaborant et en fournissant des services aux  victimes adaptés à la culture dans les collectivités autochtones, notamment en  étendant les services aux collectivités mal desservies, ainsi qu’en donnant une  formation sur les compétences en matière de culture autochtone, comme la  formation donnée en Colombie-Britannique aux intervenants actuels des services  d’aide aux victimes;  
   
• en élaborant des approches qui tiennent compte des  réalités des Autochtones, tel que le volet autochtone du Plan d’action  gouvernemental 2012-2017 en matière de violence conjugale du Québec.

Les gouvernements ont également travaillé à renforcer  les enquêtes et à trouver de meilleures solutions intégrées en vue d’assurer  une coordination au sein des ministères et organismes, notamment :

   
• en rédigeant l’aperçu opérationnel national de la GRC,  susmentionné, auquel près de 300 corps de police ont collaboré;
   
• en rédigeant le rapport sur la mise en œuvre du  rapport du groupe de travail FPT sur les femmes disparues, publié par les  ministres de la justice et de la sécurité publique en novembre dernier;  
   
• en créant le Centre national pour les personnes  disparues et les restes non identifiés afin d’appuyer les forces policières  dans tout le Canada durant les enquêtes qu’elles mènent concernant des  personnes disparues, et en créant un fichier national de données génétiques sur  les personnes disparues;  
   
• en lançant des initiatives spéciales, telles que le  projet Kare en Alberta, le projet Devote au Manitoba, le Comité provincial de  partenariat sur les personnes disparues de la Saskatchewan, le comité  tripartite de la Nouvelle-Écosse, et le Plan  d’action pour contrer la violence familiale et les crimes violents à l’endroit  des femmes et des filles autochtones du gouvernement du Canada (http://www.swc-cfc.gc.ca/med/news-nouvelles/2014/0915-fra.html).

Dialogue sur le cadre juridique  provisoire : Commentaires préliminaires

En novembre 2013, les ministres FPT responsables de la  justice et de la sécurité publique ont publié le Cadre juridique provisoire  visant la lutte contre la violence faite aux femmes et aux filles autochtones - http://www.scics.gc.ca/francais/conferences.asp?a=viewdocument&id=2119 – destiné  à faciliter le dialogue avec les groupes autochtones et les autres partenaires.  Le cadre juridique provisoire servira à guider l’élaboration de futures mesures  collaboratives visant à prévenir et contrer la violence. Certaines de ces  discussions avec les groupes autochtones et les autres partenaires ont déjà été  tenues à l’échelle nationale, ainsi qu’au sein des provinces et des  territoires, et on prévoit que d’autres dialogues auront lieu au cours de la  prochaine année. Les commentaires formulés dans le cadre des discussions  serviront à réviser le cadre juridique provisoire, que les ministres de la  justice examineront au cours de leur réunion de l’automne 2015.    

Lors de la rédaction du présent rapport, les  discussions sur le cadre juridique provisoire étaient toujours en cours. Par  conséquent, il est impossible de tirer des conclusions. Cependant, les  commentaires formulés à ce jour semblent laisser croire qu’il existe une  entente générale à l’égard d’un bon nombre des priorités proposées en ce qui a  trait au système de justice. Un bon nombre de suggestions ont également été  formulées concernant des modifications à apporter à la version provisoire.  Voici des exemples de certains des commentaires reçus au moment de la rédaction  du présent rapport :  

   
• La       sensibilisation du public et les façons d’aborder les attitudes et les       stéréotypes liés à la violence sont d’une importance vitale.
   
• Les interventions       en matière de justice qui respectent la culture, les droits et le       leadership autochtones devraient être encouragées.
   
• Le cadre       doit traiter explicitement du colonialisme, du racisme et du patriarcat.
   
• La       participation des hommes et des garçons est nécessaire pour contrer la       violence.
   
• Les besoins       des victimes doivent être davantage au centre des processus de justice.  
   
• Il faut       examiner les causes profondes de la violence, telles que la pauvreté, le       manque d’éducation, la toxicomanie et d’autres problèmes.
   
• Il faut prendre des mesures, et non publier d’autres  rapports formulant des recommandations.

Prochaines étapes pour les ministres  FPT responsables de la justice et de la sécurité publique

Les ministres de la justice et de la sécurité publique  reconnaissent qu’il est nécessaire d’agir de façon plus ciblée pour lutter  contre la violence, même si des discussions au sujet du cadre juridique  provisoire sont en cours. Selon ce que nous avons appris jusqu’à présent, les  ministres FPT responsables de la justice et de la sécurité publique se sont  entendus pour prendre les mesures suivantes au cours de la prochaine année  :

   
• Changer les attitudes qui mènent à la violence envers  les femmes, notamment envers les femmes autochtones.  
   
• Surveiller et appuyer les efforts déployés par la  police en ce qui a trait aux enquêtes relatives aux 225 cas non résolus  portant sur des femmes et des filles autochtones disparues ou assassinées.  
   
• Favoriser et soutenir des approches adaptées à la  culture mises en place par les collectivités, telles que la planification de la  sécurité communautaire.    
   
• Améliorer la lutte contre la violence par une  meilleure intégration et coordination des programmes et des services au sein du  gouvernement et de la collectivité.
   
• Communiquer avec les autres secteurs pour s’attaquer  aux causes profondes de la violence.
   
• Confier aux représentants de la justice le soin de  continuer à collaborer entre eux et à échanger de l’information sur des  pratiques prometteuses visant à contrer la violence faite aux femmes et aux  filles autochtones.  

Les ministres ont convenu de faire le point, à  l’automne 2015, sur les progrès accomplis dans ces principaux domaines.