27e Conférence annuelle des gouverneurs de la Nouvelle-Angletere et des premiers ministres de l’Est du Canada
RÉSOLUTION – RÉSOLUTION CONCERNANT LE COMITÉ PERMANENT DU COMMERCE ET DE LA MONDIALISATION
ATTENDU QUE le niveau des échanges commerciaux entre les territoires est touché par l'interaction des facteurs tels que le cadre juridique et politique, l'infrastructure des transports et des communications, l'environnement technologique et les initiatives en matière de développement du commerce;
ATTENDU QUE les événements du 11 septembre ont eu des répercussions irréversibles pour les protocoles sur la circulation des produits, des services et des personnes entre les territoires;
ATTENDU QUE le Comité permanent du commerce et de la mondialisation a été chargé, aux termes de la résolution no 26-5 de la Conférence des gouverneurs des États de la Nouvelle-Angleterre et des premiers ministres des provinces de l'est du Canada qui s'est tenue à Westbrook (Connecticut) en août 2001, d'engager des discussions pour jeter les bases d'une étude du commerce et de l'infrastructure et pour trouver les ressources appropriées à cet égard, dans le but d'examiner les possibilités d'expansion du commerce ainsi que de déterminer les possibilités de développement des infrastructures stratégiques et de concertation en la matière;
ATTENDU QU'une étude sur l'infrastructure des transports conduite récemment par la Northeast Association of State Transportation Officials (NASTO) à l'instigation de l'État du Maine, avec la collaboration de l'État du New York, peut servir de première étape à l'exécution de la résolution no 26-5;
ATTENDU QUE les possibilités de concertation touchant les infrastructures, les politiques, les technologies, la planification et la coordination stratégiques en matière de transport ont également été relevées au sein d'autres instances, entre autres la Conférence annuelle des premiers ministres des provinces de l'Atlantique, la Coalition des transports à la frontière de l'Est, la Conférence annuelle des gouverneurs des États de la Nouvelle-Angleterre et le Groupe de travail sur les transports transfrontaliers, ainsi que dans de nombreuses études effectuées récemment dans la région.
PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE la Conférence des gouverneurs des États de la Nouvelle-Angleterre et des premiers ministres des provinces de l'est du Canada, constatant que les priorités régionales énoncées dans le plan de travail de 2001-2003 ont changé dans la foulée du 11 septembre, réaffirme son appui au travail du Comité permanent du commerce et de la mondialisation visant à faciliter et à élargir le commerce dans le Nord-Est;
IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE la Conférence charge le Comité permanent du commerce et de la mondialisation du mandat d'élaborer un cadre d'établissement de communications directes entre représentants commerciaux des provinces et des États aux fins d'échanger de l'information et d'éviter les potentialités de différends commerciaux;
IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE la Conférence charge le Comité permanent du commerce et de la mondialisation du mandat d'obtenir auprès des deux gouvernements fédéraux de l'aide financière afin de rendre les voies du commerce international, y compris le passage à la frontière , plus fluides et plus efficaces, tout en maintenant la sécurité et la sûreté et en veillant à ce qu'il soit tenu compte des questions frontalières entre l'Est du Canada et la Nouvelle-Angleterre au cours de l'élaboration et de la mise en œuvre des nouvelles formalités de passage en douane, y compris en ce qui concerne NEXUS, programme pour les personnes à faible risque, et le programme FAST pour la circulation commerciale;
IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE la Conférence charge le Comité permanent du commerce et de la mondialisation de veiller à ce que les territoires soient membres à part entière ou membres associés de la coalition pour la route I-95 en afin de développer des technologies utiles aux STI (systèmes de transport intelligents), d’accroître la concertation entre territoires et de promouvoir les couloirs importants du commerce international dans le Nord-Est, notamment les voies importantes pour la région que sont par exemple les routes I-91, I-93, I-89 et I-87;
IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE la Conférence charge le Comité permanent du commerce et de la mondialisation du mandat de faire fond sur l'étude des services de transport et des investissements de la NASTO et de se pencher en particulier sur les travaux existants concernant l'efficacité et la sécurité à la frontière, l'harmonisation réglementaire des transports, les systèmes de transport intelligents et le développement d'une route commerciale dans le but de présenter à la Conférence annuelle des gouverneurs des États de la Nouvelle-Angleterre et des premiers ministres des provinces de l'est du Canada de 2003 les domaines de coopération potentiels entre les territoires relevant de la compétence de la Conférence;
IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE la Conférence charge le Comité permanent du commerce et de la mondialisation du mandat d'examiner les politiques et les règlements relatifs aux véhicules commerciaux, y compris les camions, dans le but de présenter à la Conférence annuelle des gouverneurs des États de la Nouvelle-Angleterre et des premiers ministres des provinces de l'est du Canada de 2003 les domaines de coopération potentiels entre les territoires relevant de la compétence de la Conférence;
IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE la Conférence charge le Comité permanent du commerce et de la mondialisation du mandat d'entreprendre des discussions avec les deux gouvernements fédéraux et avec d'autres organisations selon qu'il sera approprié, dans le but d'améliorer le service aérien dans la région et en particulier le service transfrontalier en élargissant l’application de concepts tels que le prédédouanement des passagers aériens.
Adoptée à la 27e Conférence annuelle des gouverneurs de la Nouvelle-Angleterre et des premiers ministres de l'Est du Canada, du 25 au 27 août 2002.