Groupe de travail fédéral-provincial-territorial sur la justice réparatrice

Hiver 2024

Remerciements : Le Groupe de travail remercie tous les ministères ainsi que toutes les provinces et tous les territoires qui ont fourni des données. Ces remerciements s’adressent aussi aux membres du Sous-comité du Groupe de travail fédéral-provincial-territorial sur la justice réparatrice chargé des données et de la recherche, pour leur contribution et leur expertise.

Table des matières

  • Sommaire

    • Faits saillants
    • Recommandation
  • Accroître le recours à la justice réparatrice en matière pénale au Canada : exercice 2

    • Introduction
    • Contexte
  • Méthodologie

    • Mises en garde et limites
  • Résultats

    • Principales constatations
    • Comparaison entre les données de référence et les données de l’exercice 2
    • Profil démographique des participants
    • Renvois à la JR : Informations descriptives
    • Dossiers acceptés en JR : information descriptive
    • Dossiers en JR : participation directe de la victime
    • Atteindre la cible : Données par administration pour 2017-2018 à 2019-2020
    • Plans pour accroître le recours à la JR
  • Élaboration de données

    • Retards dans la production du rapport pour 2019-2020
    • Projet de données sur la JR de Statistique Canada
  • Définition et évaluation des pratiques en matière de JR

    • Participation des victimes aux processus de JR
  • Recommandations
  • Conclusion
  • Annexe A – Participation à l’analyse : ministères qui ont communiqué des données
  • Annexe B – Définitions utilisées dans l’enquête
  • Annexe C – Comparaison des données soumises en 2018-2019 et en 2019-2020
  • Annexe D – Données disponibles

Sommaire

Chaque année, le Sous-comité du Groupe de travail fédéral-provincial-territorial sur la justice réparatrice (JR) chargé des données et de la recherche (le « Sous-comité ») analyse le recours aux processus de justice réparatrice dans le système de justice pénale du Canada au sein des diverses administrations. L’exercice vise à mesurer les progrès accomplis dans la poursuite de l’objectif d’augmenter de 5 % des dossiers renvoyés à la JR entre 2017-2018 et 2022 20231. Le présent rapport résume les résultats de l’exercice 2019-2020, deux ans après la collecte des données de référence en 2017-2018.2, 3

Les répondants à l’enquête comprenaient 26 ministères fédéraux-provinciaux-territoriaux (FPT) membres du Groupe de travail répartis dans 14 administrations (voir l’annexe A pour la liste des administrations). Les ministères FPT ont été invités à fournir des données sur les programmes ou services de JR qu’ils ont financés ou fournis, ainsi que des informations sur les mesures concrètes qu’ils ont prises pour augmenter le nombre de renvois à la JR. Toutes les administrations participantes ont fourni des données, et 11 d’entre elles ont fourni des informations sur des stratégies visant à augmenter les renvois à la JR.

Les résultats de l’enquête indiquent que des progrès ont été accomplis dans la réalisation de l’objectif consistant à augmenter le nombre de renvois à la JR, de dossiers acceptés et de participants. Malgré le fait que la majorité des provinces et des territoires ont déclaré une augmentation du nombre de renvois et de dossiers acceptés, la minorité de provinces et de territoires qui ont déclaré une diminution a fait chuter le nombre total national de renvois et de dossiers acceptés au-dessous du niveau de référence en raison de leur charge de travail importante. Malgré le fait que le total national montre des diminutions par rapport au niveau de référence, les résultats montrent que la majorité des provinces et des territoires ont déclaré une augmentation de leurs renvois et de leurs dossiers acceptés (tableau 6).

Les administrations ont pris des mesures concrètes pour augmenter les services de JR et améliorer leur production de données. De son côté, le Sous-comité sur les données et la recherche du Groupe de travail a continué à réviser l’enquête pour brosser un portrait plus juste des services de JR à travers le pays. Les résultats montrent que la majorité des provinces et territoires ont dépassé la cible de 5 % pour le nombre de renvois à la JR.

Faits saillants

Les changements dans la collecte et la communication des données entre les années limitent la capacité à interpréter les changements globaux entre l’exercice de référence (2017-2018), l’exercice 1 (2018-2019) et l’exercice 2 (2019-2020)4, bien que la déclaration se soit stabilisée entre l’exercice 1 et l’exercice 2, presque tous les ministères responsables de la JR ayant été en mesure de communiquer certaines données les deux années.

Les 26 ministères participants ont financé 339 programmes et 328 organismes responsables de la mise en œuvre des programmes de JR dans tout le pays5. En 2019-2020, 26 559 renvois ont été reçus, ce qui représente une baisse de 22,7 % par rapport à l’exercice de référence 2017-2018. Le nombre de dossiers acceptés (18 858) a diminué de près du tiers (33 %) par rapport à l’exercice de référence (28 057). Or il se peut que les différences de déclaration aient contribué à cette baisse, puisque quatre ministères n’ont pas été en mesure de déclarer les dossiers acceptés au cours de l’exercice 2.

Au moins 18 858 contrevenants et 3 782 victimes ont participé à des processus de JR en 2019-2020. Cela représente moins de contrevenants (-32,8 %, 28 057) et un peu plus de victimes (5,9 %, 3 570) par rapport au niveau de référence. Seule la moitié des ministères ont été en mesure d’indiquer le nombre de victimes participantes, ce qui est semblable à la situation de référence (où 55,0 % des ministères ont indiqué le nombre de victimes) et bien inférieur à la première année de l’enquête (où 85,0 % des ministères ont indiqué le nombre de victimes). Ces chiffres représentent un minimum, car tous les ministères ne sont pas en mesure de recueillir des données sur la participation des contrevenants et des victimes à l’heure actuelle. Dans l’ensemble, la déclaration s’est améliorée cette année par rapport à l’exercice de référence, la majorité des administrations ayant été en mesure de fournir des données sur un plus grand nombre d’indicateurs. Cependant, peu d’améliorations ont été constatées par rapport à l’exercice précédent (2018-2019), et moins de données ont été déclarées sur la participation et les caractéristiques des victimes.

Voici quelques éléments essentiels sur les caractéristiques des renvois à la JR et des dossiers acceptés, ainsi que sur les contrevenants participants en 2019-2020 :

  • Dans le cas des ministères en mesure de rapporter ces données (22 des 26 répondants), un peu moins de la moitié des dossiers (45,1 %) concernaient des jeunes (de 12 à 17 ans; voir le tableau 2 du rapport principal).
  • La majorité des renvois à la JR concernaient des crimes contre la propriété (51,3 %) et contre les personnes (37,3 %; tableau 3).
  • Lorsque les données sur le sujet étaient connues, la quasi-totalité des renvois a eu lieu avant la mise en accusation (46,2 %) ou après (49,6 %) (tableau 4). Les autres renvois ont eu lieu avant ou après la détermination de la peine. C’est au Québec que la proportion de renvois avant la mise en accusation est la plus élevée (68,11 %), alors que dans plusieurs administrations, plus des trois quarts des renvois ont été effectués après la mise en accusation, notamment dans les Territoires du Nord-Ouest, en Alberta, au Nouveau-Brunswick et à Terre-Neuve-et-Labrador.
  • Les principales sources de renvoi à la JR étaient la Couronne/poursuite (52,3 % des renvois pour lesquels la source était connue) et la police (38,8 %) (tableau 5).

Au moment d’interpréter les résultats, il faut tenir compte d’un certain nombre de limites :

  • Les résultats ne doivent pas être interprétés comme étant un portrait exhaustif de la JR dans chaque administration, car cette enquête ne porte que sur les processus de JR financés par les ministères FPT.
  • Les données sur les processus de JR sont limitées, les seuls indicateurs systématiques recueillis par tous les ministères étant le nombre de renvois et la participation des contrevenants.
  • Les informations concernant de nombreux indicateurs ont augmenté depuis l’exercice de référence, mais il subsiste des lacunes importantes en raison de la disponibilité des données. Malgré une meilleure déclaration globale, il manque de détails à propos de nombreux indicateurs, car plusieurs ministères n’ont pas pu fournir de données sur chaque élément (p. ex., la participation, le genre et l’identité ethnoculturelle des victimes).
  • Il y avait peu de données sur les victimes participantes (p. ex., le nombre de victimes approchées pour participer, les caractéristiques démographiques des victimes participantes), et des efforts seront faits pour combler cette lacune.
  • La plupart des administrations ne distinguent pas la participation directe de la participation indirecte des victimes, distinction que fait l’enquête. Cette disparité limite les données collectées sur les victimes et sera traitée lors du prochain cycle de collecte de données.

En raison de ces limites et des questions liées aux différences de définition de la JR dans l’ensemble du pays, les comparaisons entre les administrations doivent être effectuées avec prudence. En outre, en raison des changements intervenus dans la collecte des données, seules des informations limitées concernant l’évolution de la JR entre l’exercice de référence et les exercices 1 et 2 peuvent être fournies. Ce rapport présente donc les données les plus récentes disponibles à ce jour, ce qui représente deux années de rapport depuis l’exercice de référence 2017-2018.

Recommandation

  • Les ministères continuent à mettre en œuvre leurs plans et stratégies pour augmenter le nombre de renvois et de dossiers acceptés.
  • Les ministères poursuivent les efforts visant à recueillir des données additionnelles sur les victimes et à accroître la participation des membres de la collectivité aux processus de JR puisque ces deux volets représentent encore des lacunes dans les données.
  • Les ministères évaluent les procédures administratives et les processus de collecte de données afin de mieux définir les participants aux processus de JR (contrevenant, victime, collectivité) et de recueillir davantage de données à leur sujet (p. ex., l’identité ethnoculturelle, l’âge et le genre).
  • Le Sous-comité du Groupe de travail poursuivra son travail avec les partenaires FPT en vue de recueillir des données et de réaliser de la recherche sur la JR. Ces travaux comprennent une collecte de données plus détaillées à l’avenir. Pour cela, il recueillera des indicateurs plus comparables et misera sur la recherche la plus pertinente pour accroître notre compréhension de la JR.

Accroître le recours à la justice réparatrice en matière pénale au Canada : exercice 2
Conclusions tirées d’une analyse de 2019-2020, par administration

Introduction

En 2021, le Sous-comité des données et de la recherche du Groupe de travail fédéral-provincial-territorial sur la justice réparatrice a mené une enquête sur le recours aux processus de justice réparatrice (JR) dans le système de justice pénale du Canada. L’objectif de ce rapport est d’aider le Groupe de travail FPT à donner suite à la directive de juin 2017 des sous-ministres FPT responsables de la Justice et de la Sécurité publique d’élaborer des solutions pour accroître le recours à la JR au Canada. Ce rapport montre les progrès réalisés dans la mise en œuvre des directives des ministres et sous-ministres FPT.

L’enquête de 2020 a recueilli des données de l’exercice 1 pour mesurer les progrès réalisés vers une augmentation « d’au moins 5 % par administration du nombre de renvois aux processus de JR au cours des trois prochaines années, ainsi que du nombre d’accusés/contrevenants et de victimes concernés qui participent à ces processus6 ». En raison de la pandémie de COVID-19, les ministres FPT ont approuvé la recommandation du Groupe de travail de prolonger la collecte de données de deux ans7, soit jusqu’en 2022-2023. L’objectif minimal de 5 % a été recommandé par le Groupe de travail comme une mesure volontaire pour chaque administration afin d’évaluer le recours à la JR et les moyens de l’augmenter. L’objectif a été approuvé par les sous-ministres FPT en juin 2018 et par les ministres en novembre 2018. Il est reconnu que la réalisation de l’objectif nécessitera un engagement continu de la part des gouvernements et que les changements dans les priorités des administrations peuvent affecter l’atteinte de l’objectif. En outre, les administrations se trouvent à des stades différents de l’élaboration et de la mise en œuvre de stratégies, politiques et programmes de JR, et n’ont pas toutes les mêmes ressources à leur disposition, ce qui peut avoir une incidence sur leurs activités.

Le présent rapport fait état de progrès substantiels depuis la réalisation de l’enquête de référence. Depuis l’exercice 2 du rapport, les données sont disponibles pour toutes les provinces et tous les territoires, ainsi que pour les partenaires fédéraux. Les administrations ont pris des mesures concrètes pour améliorer la qualité de leurs données. En outre, malgré de nouveaux défis en matière de données, la majorité des administrations ont réussi à améliorer la qualité de leurs rapports sur les données et ont mis en commun les leçons qu’elles ont tirées et les pratiques exemplaires qu’elles ont adoptées pour surmonter ces défis.

Contexte

En janvier 2010, les sous-ministres FPT ont demandé au Groupe de travail8 de préparer un premier rapport sur la collecte de données sur la JR au Canada, et c’est ainsi qu’a été produit, en 2016, le rapport intitulé « Justice réparatrice dans le secteur de la justice pénale au Canada ». Il s’agissait du premier effort des administrations FPT pour recueillir et analyser des données de manière exhaustive, et les sous-ministres FPT ont approuvé la diffusion publique du rapport9. La principale conclusion du rapport de 2016 est qu’en 2009-2010, les administrations FPT finançaient, soutenaient ou offraient 411 programmes de JR dans le secteur de la justice pénale et que ces programmes ont traité environ 34 000 affaires criminelles concernant des adultes et des jeunes au moyen de la JR. Ces affaires ont été facilitées à diverses étapes du système de justice, de l’étape antérieure à la mise en accusation à celle postérieure à la peine (voir la figure 1 ci-dessous).

Figure 1

Continuum des mesures réparatrices dans l’ensemble du système de justice

Figure 1

Figure 1 : Continuum des mesures réparatrices dans l’ensemble du système de justice

En juin 2017, les sous-ministres FPT ont approuvé les orientations futures suivantes pour la JR :

  • accroître et étendre le recours à la JR en matière pénale et réglementaire, et améliorer l’accès à la JR pour tous les groupes et à tous les stades du système de justice pénale;
  • améliorer la qualité des méthodes conformément aux valeurs, lignes directrices et principes de JR reconnus à l’échelle du pays;
  • encourager la prise en compte des besoins des victimes et renforcer la collaboration entre les programmes de JR et les services d’aide aux victimes;
  • sensibiliser le public et le système de justice à la valeur de la JR en tant qu’approche fondée sur des données probantes et tenant compte des traumatismes;
  • favoriser la collecte méthodique de données et l’établissement systématique de rapports sur les processus de JR et encourager la recherche qui fait progresser la pratique de la JR.

En juin 2018, le Groupe de travail a soumis aux sous-ministres un rapport préliminaire sur la promotion de la collecte méthodique de données et de l’établissement systématique de rapports sur les processus de JR. Ce rapport, et la définition des indicateurs clés de la JR, s’ajoutaient aux efforts de recherche et de collecte de données entrepris par le ministère de la Justice du Canada, Statistique Canada et par l’initiative Accelerating RJ menée par la Nouvelle-Écosse avec les administrations participantes.

En janvier 2019, le Sous-comité a mené une enquête de référence pour l’exercice 2017-2018 sur le recours aux processus de JR dans le secteur de la justice pénale au Canada. Pour faciliter la collecte de données fiables, la JR a été définie comme suit :

Une approche de justice axée sur l’examen des torts causés par le crime en tenant le délinquant responsable de ses actes et en donnant aux parties directement touchées par un crime (victime(s), délinquant et collectivité) l’occasion de déterminer leurs besoins respectifs et d’y répondre à la suite de la perpétration d’un crime. La JR appuie la guérison, la réinsertion, la prévention de nouveaux préjudices et, dans la mesure du possible, la réparation.10

En plus de la définition de la JR, plusieurs indicateurs clés de la JR ont été élaborés (voir l’annexe B)11. Le Sous-comité souhaitait recueillir des données sur de nombreux aspects de la JR (p. ex., les renvois et les participants), mais les limites associées aux processus de collecte et de communication des données l’ont obligé à se concentrer sur une quantité de données plus restreinte et plus facile à gérer. Nous espérons pouvoir enrichir ces premiers indicateurs à l’avenir.

Le rapport de référence comprenait des données provenant de 13 administrations et des réponses sur les mesures concrètes prises par 14 administrations pour augmenter les renvois en JR. Les chiffres de référence et les cibles établies à l’échelle nationale à partir du rapport sont les suivants :

  • Le nombre de renvois à la JR était de 34 346 en 2017-2018 et l’objectif est de 36 063 en 2022-2023;
  • Les nombres de contrevenants et de victimes participant à un processus de JR étaient respectivement de 28 057 et 3 570 en 2017-2018 et l’objectif est de 29 460 et 3 749 en 2022-2023.

Participation des victimes aux processus de JR

Bien que les victimes soient au cœur du processus de JR12, la participation des victimes n’a pas toujours lieu pour de nombreuses raisons. Premièrement, les victimes ne sont pas toujours sensibilisées au fait que la justice réparatrice peut être une option pour elles. Deuxièmement, de nombreuses victimes ne veulent pas participer à un processus de JR. Troisièmement, il peut ne pas être possible de localiser la victime ou de communiquer avec elle. Quatrièmement, il peut parfois ne pas être approprié de communiquer avec la victime en raison des circonstances de l’affaire. Cinquièmement, il peut y avoir des infractions contre la personne pour lesquelles aucune victime directe n’est détectée. Dans tous ces cas, les dossiers sont souvent acceptés dans les processus de JR sans la participation directe de la victime.

Le plus important, c’est que les victimes aient toujours l’occasion de participer; cependant, si elles décident de ne pas le faire, d’autres types de processus de JR peuvent quand même donner des résultats positifs pour les délinquants et la collectivité. Les processus sans participation directe de la victime peuvent donner des résultats qui sont appréciés par les victimes et les collectivités, comme des montants importants de dédommagement versés directement aux victimes et des heures de service communautaire effectuées par les délinquants. Cela dit, la recherche laisse entendre que les processus auxquels participe la victime réduiront davantage la récidive du délinquant que les processus auxquels la victime directe ne participe pas (Maxwell et Hayes, 2006; Umbreit et Coates, 2005). De plus amples recherches sont nécessaires pour mieux décrire les divers résultats qui découlent des différentes catégories de processus de JR.

Selon la philosophie de la JR, les programmes devraient être axés sur la participation des victimes, des délinquants et, au besoin, des collectivités, et mettre l’accent à la fois sur le rétablissement et la guérison des victimes, et sur la responsabilisation et la réadaptation des délinquants. De nombreux programmes décrivent des efforts notables pour obtenir la participation de la victime et, même lorsqu’elle refuse de participer, on s’efforce de tenir la victime au courant et de recueillir ses commentaires au sujet des répercussions de l’infraction et de la façon dont elle estime que l’affaire devrait être réglée. De plus, la participation de la victime peut se faire de plusieurs façons, notamment par la participation en personne, le recours à un intermédiaire qui fait la navette entre les parties ou la communication de ses points de vue à l’intervenant. Les victimes de substitution et les victimes indirectes peuvent également participer au processus. Si les victimes ne voudront pas toutes participer aux processus de JR, les programmes de JR devraient néanmoins continuer de s’efforcer de leur donner l’occasion d’y participer si elles le souhaitent.

Méthodologie

L’enquête a été envoyée à tous les ministères FPT représentés au sein du Groupe de travail et portait uniquement sur les processus de JR offerts ou financés par les ministères pour l’exercice 2019-202013. Certains membres du Groupe de travail ont indiqué qu’ils ne remplissaient pas les critères pour répondre à l’enquête (c’est-à-dire qu’ils ne finançaient pas de programmes de JR en matière pénale). L’enquête s’est concentrée sur les données par ministère et non par administration, par programme ou par organisme14. En effet, dans de nombreuses administrations, plusieurs ministères soutiennent la JR et chacun peut recueillir ses propres données. Cette méthode visait également à réduire la charge de travail des organismes communautaires, d’autant plus que certaines administrations collectent déjà des données sur les programmes de JR. Les résultats ont été agrégés par administration afin de fournir des informations sur la JR dans chaque administration.

La collecte de données a eu lieu d’août à novembre 2021. En tout, 26 ministères de 14 administrations FPT ont répondu à l’appel (voir l’annexe A). En ce qui concerne les données du Programme de justice autochtone, le présent rapport comprend les données relatives au Programme pour les PT concernés.

Mises en garde et limites

Les résultats présentés dans ce rapport ne rendent pas compte de la pleine étendue des processus de JR au Canada15. Il existe d’autres programmes de JR qui ne sont pas financés par les gouvernements et qui ne sont pas pris en compte dans l’enquête. En outre, les ministères qui n’administrent pas directement un programme disposent de peu de données sur les programmes/organismes qu’ils financent et, hormis les indicateurs évaluant le nombre de renvois, de victimes et de contrevenants, il n’existe pas d’indicateurs comparables entre les ministères.

Si la définition de JR a fait l’objet d’un consensus, son application par les différents ministères varie encore. Par conséquent, les processus de JR peuvent être différents d’une administration à l’autre. Des discussions supplémentaires doivent avoir lieu pour assurer l’uniformité. Compte tenu de ces limites, il n’est pas possible d’établir des comparaisons entre les administrations, car les écarts sont probablement dus aux différences de définitions, de méthodes de collecte de données et de processus d’évaluation des risques. Il apparaît donc clairement qu’il est nécessaire de soutenir l’infrastructure de collecte de données dans l’ensemble du Canada.

Résultats

Les résultats ci-dessous montrent les progrès réalisés par les administrations pour atteindre l’objectif d’une augmentation de 5 %. Les principales constatations sont énumérées ci-dessous et font l’objet d’une analyse détaillée plus loin dans le rapport :

Principales constatations

  • Pendant l’exercice 2, 26 ministères ont déclaré soutenir 339 programmes, et 328 organismes ont fourni des services de RJ (pour une définition de « programme » et d’« organisme », voir l’annexe B)16, 17
  • Il y a eu 26 559 renvois pendant l’exercice 2, une baisse de 22,7 % par rapport aux 34 346 renvois signalés lors de l’enquête de référence. La participation des contrevenants a diminué (32,8 %), passant du niveau de référence de 28 057 à 18 858 pendant l’exercice 2. Pour atteindre l’objectif national, les renvois devront augmenter de 36 % d’ici à 2022-2023.
  • Le nombre de ministères communiquant des données sur le nombre de victimes a augmenté, passant de 8 lors de l’exercice de référence à 20 pendant l’exercice 1, mais a chuté à 13 pendant l’exercice 2, ce qui limite notre capacité à effectuer des comparaisons annuelles. Le nombre de victimes déclarées reste similaire pendant l’exercice 2 par rapport à l’exercice de référence avec au moins 3 782 victimes participantes. Ce chiffre est en hausse par rapport aux 3 570 victimes de l’exercice de référence, mais en baisse par rapport à l’exercice précédent (5 625 victimes).
  • La phase du processus judiciaire au cours de laquelle les renvois étaient effectués était connue dans 67,6 % des cas. La majorité des renvois à la JR ont eu lieu avant (46,1 %) ou après (49,6 %) la mise en accusation. Les variations sont importantes d’une administration à l’autre, le Québec représentant le plus grand nombre de renvois avant la mise en accusation (voir le tableau 4). Les autres renvois avaient lieu avant ou après la détermination de la peine.
  • La plupart des renvois concernaient des crimes contre la propriété (51,3 %) ou contre les personnes (37,5 %).
  • La plupart des ministères (n = 19) ont été en mesure de fournir des données concernant l’âge des contrevenants renvoyés vers la JR (62,1 % des cas), 45,1 % de ces cas impliquant un délinquant juvénile. Le genre du contrevenant était disponible pour moins de la moitié (45,5 %) des renvois. Dans les cas où l’information était connue, 59,7 % des renvois concernaient un homme, 38,4 % une femme et 1,8 % une personne de diverses identités de genre. L’origine ethnoculturelle et autochtone du contrevenant était disponible pour moins d’un quart (22 %) des renvois.
  • Les renseignements démographiques concernant les victimes étaient rarement disponibles. Le genre de la victime était indiqué dans 6,0 % des dossiers de renvoi, l’âge dans 7,0 % des dossiers et l’origine ethnoculturelle dans 6,7 % des dossiers.

Comparaison entre les données de référence et les données de l’exercice 2

Dans l’ensemble, l’exercice 2 a vu une diminution du nombre de dossiers renvoyés (-22,7 %), de dossiers acceptés (-32,8 %) et de contrevenants participant à la JR (-32,8 %) par rapport à l’exercice de référence. Le nombre de victimes est la seule catégorie à avoir augmenté par rapport à l’exercice de référence (+5,9 %). Le tableau 1 fournit des renseignements sur les dossiers renvoyés et les dossiers acceptés, ainsi que sur quelques autres variables clés.

Tableau 1

Variation en pourcentage de certaines variables entre les données de l’exercice de référence 2017-2018 et celles de l’exercice 1 (2018-2019)
  Exercice
2017-2018
Exercice
2019-2020
Variation en %
par rapport à l’exercice de référence
Nombre de programmes de JR 233 339 45,5
Nombre d’organismes de JR 258 328 27,1
Dossiers renvoyés 34 346 26 559 -22,7
Nombre total de dossiers acceptés 28 057 18 858 -32,8
Nombre de contrevenants participants 28 057 18 858 -32,8
Nombre de victimes participantes 3 570 3 782 5,9

Tout d’abord, si l’on examine les résultats par administration, 9 des 14 administrations18 ont connu une augmentation des renvois à la JR (64 %) et toutes ces administrations ont déjà atteint leur objectif (voir le tableau 6a ci-dessous). Cependant, certaines des administrations ayant le plus grand nombre de dossiers ont connu une forte diminution des renvois, ce qui a entraîné une baisse du nombre total de renvois à l’échelle nationale pendant l’exercice 2 par rapport à l’exercice de référence. Moins de ministères ont été en mesure de déclarer le nombre de dossiers acceptés et de contrevenants participants, ce qui a contribué à la baisse. Toutefois, pour les ministères qui ont pu fournir des informations, les changements d’une année à l’autre pendant l’exercice 2 étaient semblables aux changements de l’indicateur relatif aux renvois. En ce qui concerne les victimes, seuls 13 ministères ont communiqué ces données, et la plupart d’entre eux ont fait état d’augmentations dans toutes les catégories (renvois, cas acceptés et délinquants), et pas seulement dans celle des victimes.

Un autre facteur a été la diminution du nombre de dossiers concernant des jeunes, une tendance observée dans tous les secteurs de la justice pénale, pas seulement la JR. Pendant l’exercice 2, contrairement aux exercices précédents, le nombre de renvois concernant des adultes a dépassé celui des renvois concernant des jeunes. Par rapport à l’exercice 1, les renvois concernant des jeunes ont diminué de 51 %, alors que ceux concernant des adultes, de 23 %19 . La diminution du nombre de dossiers de JR est le miroir de tendances similaires dans le système de justice pénale, puisque la criminalité chez les jeunes (voir figure 2), les causes devant les tribunaux de la jeunesse20 et les admissions de jeunes dans les services correctionnels21 ont également diminué au cours de la période de trois ans, alors que les indicateurs similaires pour les adultes sont restés stables au cours de cette période. Étant donné qu’une grande partie de la JR est composée de causes impliquant des jeunes, cette tendance aura des effets notables sur le nombre total de renvois et de dossiers. Il convient de noter que la baisse de la criminalité chez les jeunes s’est récemment stabilisée après la pandémie de COVID-19 et qu’elle a même commencé à augmenter en 2022. Avec ce renversement de tendance dans le système de justice pénale, il est possible qu’il y ait une augmentation des dossiers renvoyés et des dossiers acceptés en JR après la COVID-19.

Soulignons que, bien que le nombre de processus de JR acceptés et le nombre de participants soient liés, le rapport n’est pas toujours d’un pour un. Une personne peut participer à plusieurs processus ou un même processus peut faire intervenir plusieurs participants d’une même catégorie. Si les administrations doivent indiquer explicitement le nombre de victimes et de contrevenants, certaines administrations n’indiquent pas le nombre de participants à un processus. Un ratio approximatif d’un pour un est utilisé lorsqu’une administration ne peut communiquer que le nombre de dossiers. L’annexe C présente une ventilation par administration du nombre de dossiers acceptés en JR (avec et sans participation de la victime), ce qui peut fournir un contexte supplémentaire pour le nombre de participants déclarés.

Figure 2

Jeunes accusés de crimes déclarés par la police, selon l’état de classement, Canada, 2009 à 2019

Figure 2
Figure 2: Jeunes accusés de crimes déclarés par la police, selon l’état de classement, Canada, 2009 à 2019

Remarque : 1Les jeunes non inculpés comprennent les jeunes détournés du système de justice pénale officiel au moyen de mesures extrajudiciaires comme les avertissements, les mises en garde ou les renvois à des programmes communautaires. Les données sont basées sur le nombre de jeunes de 12 à 17 ans qui ont été inculpés (ou dont la mise en accusation a été recommandée) par la police ou qui ont été détournés du système de justice pénale officiel au moyen d’avertissements, de mises en garde, de renvois à des programmes communautaires, etc.22

Il convient de noter que dans les autres sections du présent rapport, à moins d’indications contraires, l’exercice 2 sera comparé à l’exercice 1 et non à l’exercice de référence. Cette décision s’explique par le fait que, par rapport à l’exercice de référence, l’écart est plus petit entre le nombre de ministères ayant déclaré des données pour l’exercice 1 et celui pour l’exercice 2, ce qui réduit l’incidence des différences de déclaration sur les comparaisons.

Comparaison entre les données de l’exercice 1 et celles de l’exercice 2.

Profil démographique des participants

Comme pour l’exercice 1, la majorité des administrations n’ont pu fournir qu’une quantité limitée de données sur les caractéristiques démographiques des contrevenants et des victimes. Voir l’annexe D pour un résumé complet de la disponibilité des données pour 2019-2020.

En 2019-2020, la plupart des dossiers renvoyés et acceptés en JR concernaient des contrevenants adultes de sexe masculin

L’âge du contrevenant est la donnée démographique la plus régulièrement disponible. La plupart des ministères ont indiqué l’âge du contrevenant pour les dossiers renvoyés et les dossiers acceptés (73,1 % et 50 % respectivement, voir l’annexe D). Cependant, au sein des administrations, ce renseignement manquait dans certains dossiers. En tout, parmi les ministères qui recueillent des données sur l’âge, 82,6 % des dossiers renvoyés et 80,1 % des dossiers acceptés comportaient des renseignements sur l’âge. Environ la moitié des ministères ont également été en mesure d’indiquer le genre du contrevenant (50 % des dossiers renvoyés et des dossiers acceptés, voir l’annexe D). Dans les ministères déclarant des renseignements sur le genre, la plupart des dossiers comportaient cette information (66,9 % des dossiers renvoyés et 79,8 % des dossiers acceptés).

Comme l’indique le tableau 2, pour l’exercice 2, l’âge et le genre des contrevenants présentent des différences de déclaration par rapport à l’exercice 1. Les jeunes représentaient 45,1 % des dossiers renvoyés et 47,5 % des dossiers acceptés. Ces proportions sont inférieures à celles de l’exercice 1(où 56,1 % des dossiers renvoyés et 61,3 % des dossiers acceptés concernaient un jeune contrevenant). En outre, la plupart des dossiers renvoyés et des dossiers acceptés concernaient un contrevenant masculin (60,8 % des dossiers renvoyés et 61,7 % des dossiers acceptés).

Tableau 2

Âge du contrevenant : dossiers renvoyés et dossiers acceptés
  Dossiers renvoyés
(2018-2019)
Dossiers renvoyés
(2019-2020)
Dossiers acceptés
(2018-2019)
Dossiers acceptés
(2019-2020)
  Nbre % Nbre % Nbre % Nbre %
Âge                
Jeunes (12 à 17 ans) 15 067 56,1 7 432 45,1 14 185 61,3 6 955 47,5
Adultes (18 ans et plus) 11 812 43,9 9 059 54,9 8 959 38,7 7 700 52,5
Total des dossiers où l’âge est indiqué1 26 879 87,5 16 491 62,1 23 144 80,7 14 655 77,7
Total des dossiers où l’âge n’est pas indiqué 3 848 12,5 10 070 37,9 5 525 19,3 4 203 22,3
Genre                
Femmes 5 370 38,4 2 746 38,9 2 751 37,2 1 988 38,1
Hommes 8 345 59,7 4 294 60,8 4 532 61,4 3 224 61,7
Diverses identités de genre 252 1,8 19 0,3 104 1,4 12 0,2
Total des dossiers où le genre est indiqué 13 967 45,5 7 059 26,6 7 387 25,8 5 224 27,7
Total des dossiers où le genre n’est pas indiqué 16 760 54,5 19 500 73,4 21 282 74,2 13 634 72,3

1Le nombre total de dossiers renvoyés comportant des données sur l’âge est plus élevé que dans le tableau 1 en raison des dossiers concernant plusieurs contrevenants dont l’âge est connu.

L’origine ethnoculturelle des contrevenants est encore souvent inconnue des ministères

Comme pour l’exercice 1, l’origine autochtone et ethnoculturelle du contrevenant était la caractéristique démographique la moins signalée. En effet, moins du quart des dossiers renvoyés (22,0 %) et des dossiers acceptés (26,5 %) comportaient cette information pendant l’exercice 2. Il s’agit d’une légère hausse par rapport à l’exercice précédent.

Légère augmentation de la déclaration des données pour toutes les caractéristiques démographiques des victimes par rapport à l’année précédente

Bien qu’il soit difficile pour la plupart des ministères de fournir des données sur les victimes (voir l’annexe D), on a constaté une légère amélioration de la déclaration de ces données. Pour les renvois de l’exercice 2, le genre des victimes a été fourni dans 6,0 % des dossiers, leur âge dans 7,0 % des dossiers et leur origine ethnoculturelle dans 6,7 % des dossiers, une légère augmentation par rapport à l’exercice précédent.

Pour les dossiers acceptés, la disponibilité des renseignements démographiques a augmenté pendant l’exercice 2 par rapport à l’exercice précédent et était légèrement plus complète que pour les renvois : le genre des victimes était indiqué dans 18,5 % des dossiers, leur âge dans 17,7 % des dossiers et leur origine ethnoculturelle dans 22,2 % des dossiers.

Il est impossible, faute de données, de brosser un portrait juste des caractéristiques démographiques ou des tendances relatives aux victimes. Toutefois, la hausse des données signalées démontre que les administrations améliorent leurs processus de collecte de données.

Les crimes contre la propriété représentent environ la moitié de tous les dossiers renvoyés et acceptés

Pour l’exercice 2, un peu moins des trois quarts des ministères (18) ont fourni des données sur la catégorie d’infraction pour les renvois, mais seulement le tiers de tous les renvois indiquaient la catégorie à laquelle appartenait l’infraction, ce qui représente une forte baisse par rapport à l’exercice précédent. Comme l’indique le tableau 3, lorsque la catégorie d’infraction est déclarée, les crimes contre la propriété représentent toujours environ la moitié (51,3 %) de tous les dossiers, suivis par les crimes contre les personnes (37,5 %).

La répartition des catégories d’infraction pour les dossiers acceptés est similaire à la répartition pour les dossiers renvoyés, ce qui suggère que la catégorie d’infraction n’a que peu d’influence sur le fait qu’un dossier soit accepté ou non en JR23. Comme l’indique le tableau 3, les crimes contre les personnes et les crimes contre la propriété sont les catégories d’infraction les plus courantes, représentant 31,1 % et 52,6 % des dossiers acceptés. La répartition des catégories d’infraction pour les dossiers acceptés est semblable à la répartition pour les dossiers renvoyés, ce qui suggère que la catégorie d’infraction n’a que peu d’influence sur le fait qu’un dossier soit accepté ou non en JR. Comme c’est le cas pour les dossiers renvoyés, la proportion de dossiers acceptés comportant des données sur les infractions a considérablement diminué par rapport à l’exercice précédent.

Tableau 3

Catégorie d’infraction pour les dossiers renvoyés et les dossiers acceptés
  Dossiers renvoyés
2018-2019
Dossiers renvoyés
2019-2020
Dossiers acceptés
2018-2019
Dossiers acceptés
2019-2020
Catégorie d’infraction Nbre % Nbre % Nbre % Nbre %
Crimes contre les personnes 7 060 37,9 3 223 37,5 6 202 36,2 1 462 31,1
Crimes contre la propriété 9 507 51,0 4 434 51,3 8 662 50,6 2 476 52,6
Infractions liées aux stupéfiants 470 2,5 207 2,5 404 2,4 119 2,5
Infractions routières 1 490 8,0 41 0,5 1 764 10,3 29 0,6
Infractions contre l’administration de la justice 122 0,7 745 8,6 88 0,5 618 13,1
Total des dossiers où la catégorie d’infraction est indiquée 18 649 60,7 8 650 32,6 17 120 59,7 4 704 24,9
Total des dossiers où la catégorie d’infraction n’est pas indiquée 12 078 39,3 17 909 67,4 11 549 40,3 14 154 75,1

Renvois à la JR : information descriptive

Si tous les ministères ayant déclaré des données ont pu fournir un nombre de renvois, ils ne sont pas tous en mesure de communiquer des données sur toutes les variables. Pour tenir compte de cette variation, les tableaux ne présentent que les dossiers pour lesquels la variable en question était connue. Des renseignements sur les principales variables sont fournis ci-dessous.

Presque tous les dossiers signalés ont fait l’objet d’un renvoi avant ou après la mise en accusation

Pendant l’exercice 2, le nombre de dossiers pour lesquels le moment du renvoi était connu a diminué par rapport à l’exercice précédent. Dans les données de l’exercice précédent, le moment du renvoi était connu pour 95,1 % des dossiers, alors que cette année, cette donnée n’était connue que pour 67,6 % des renvois, représentant 23 des 24 ministères participants et les 14 administrations. Comme dans le cas des exercices précédents, la majorité (95,7 %) des renvois ont eu lieu avant ou après la mise en accusation. Les données globales sont fortement influencées par les administrations où le nombre de renvois est le plus élevé. Par exemple, le Québec représente 52,5 % des renvois pour lesquels le moment du renvoi était connu, et une grande proportion de ces dossiers ont fait l’objet d’un renvoi avant la mise en accusation. C’est pourquoi le tableau 4 ci-dessous présente les résultats par administration.

Tableau 4

Renvoi, par étape du processus de justice pénale et par administration

Exercice 1 (2018-2019)
  Avant la mise en accusation Après la mise en accusation Avant la détermination de la peine Après la détermination de la peine  
  Nbre % Nbre % Nbre % Nbre % Total Nbre
Yn 14 11,6 101 83,5 0 0,0 6 5,0 121
T.N.-O. 18 37,5 30 62,5 0 0,0 0 0,0 48
Nt 51 38,6 81 61,4 0 0,0 0 0,0 132
C.-B. 1 051 76,0 281 20,3 23 1,7 28 2,0 1 383
Alb. 108 9,3 1 033 88,6 8 0,7 17 1,5 1 166
Sask. 317 10,1 2 807 89,9 0 0,0 0 0,0 3 124
Man. 751 20,1 2 976 79,8 0 0,0 1 0,0 3 728
Ont. 880 27,6 2 304 72,4 0 0,0 0 0,0 3 184
Qc 10 062 70,7 4 128 29,0 0 0,0 45 0,3 14 235
N.-B. 6 7,1 70 82,4 0 0,0 9 10,6 85
N.-É 435 22,4 1 398 72,0 81 4,2 29 1,5 1 943
Î.-P.-É. 3 14,3 16 76,2 0 0,0 2 9,5 21
T.-N.-L. 0 0,0 8 9,1 80 90,9 0 0,0 88
SCC 0 0,0 0 0,0 0 0,0 140 100,0 140
Tous* 13 664 46,7 15 102 51,7 192 0,7 271 0,9 29 229

Remarque : Yn = Yukon; T.N.-O. = Territoires du Nord-Ouest; Nt = Nunavut; C.-B. = Colombie-Britannique; Alb. = Alberta; Sask. = Saskatchewan; Man. = Manitoba; Ont. = Ontario; Qc = Québec; N.-B. = Nouveau-Brunswick; N.-É. = Nouvelle-Écosse; Î.-P.-É. = Île-du-Prince-Édouard; T.-N.-L. = Terre-Neuve-et-Labrador; SCC = Service correctionnel du Canada (fédéral).
*Tous = Nombre total de renvois pour lesquels des données sur l’étape du renvoi sont disponibles

Exercice 2 (2019-2020)
  Avant la mise en accusation Après la mise en accusation Avant la détermination de la peine Après la détermination de la peine  
  Nbre % Nbre % Nbre % Nbre % Total
Nbre
Yn 4 10,3 12 30,8 0 0,0 23 59,0 39
T.N.-O. 13 20,0 52 80,0 0 0,0 0 0,0 65
Nt 111 38,0 180 61,6 0 0,0 1 0,3 292
C.-B. 97 29,4 229 69,4 0 0,0 4 1,2 330
Alb. 6 0,5 1 175 97,8 20 1,7 1 0,1 1 202
Sask. 0 0,0 0 0,0 0 0,0 0 0,0 0
Man. 444 33,7 872 66,1 0 0,0 3 0,2 1 319
Ont. 599 24,1 1 538 61,8 348 14,0 3 0,1 2 488
Qc 6 482 68,1 3 043 31,9 0 0,0 0 0,0 9 525
N.-B. 10 15,4 55 84,6 0 0,0 0 0,0 65
N.-É 509 22,6 1 546 68,7 135 6,0 59 2,6 2 249
Î.-P.-É. 6 54,5 5 45,5 0 0,0 0 0,0 11
T.-N.-L. 0 0,0 191 100,0 0 0,0 0 0,0 191
SCC 0 0,0 0 0,0 0 0,0 169 100,0 169
Tous* 8 281 46,1 8 898 49,6 503 2,8 263 1,5 17 945

Remarque : Yn = Yukon; T.N.-O. = Territoires du Nord-Ouest; Nt = Nunavut; C.-B. = Colombie-Britannique; Alb. = Alberta; Sask. = Saskatchewan; Man. = Manitoba; Ont. = Ontario; Qc = Québec; N.-B. = Nouveau-Brunswick; N.-É. = Nouvelle-Écosse; Î.-P.-É. = Île-du-Prince-Édouard; T.-N.-L. = Terre-Neuve-et-Labrador; SCC = Service correctionnel du Canada (fédéral).
*Tous = Nombre total de renvois pour lesquels des données sur l’étape du renvoi sont disponibles

La majorité des dossiers en JR ont fait l’objet d’un renvoi par la Couronne/la poursuite

Bien que la disponibilité des données relatives à la source du renvoi ait diminué au cours de l’exercice 2 par rapport à l’exercice 1 (de 71,7 % à 38,8 %), elle reste supérieure à celle de l’exercice de référence. Par conséquent, les différences entre les exercices peuvent être influencées par la variation des données recueillies sur l’indicateur et il convient d’être prudent lors de l’analyse des changements annuels concernant les sources de renvoi.

Comme c’était le cas pendant l’exercice 1, un peu plus de la moitié des renvois (52,8 %) provenaient de la Couronne/poursuite (voir tableau 5), qui est la source de renvoi la plus fréquente qui a été signalée pendant l’exercice 2. La deuxième source de renvoi la plus fréquente est la police, bien que la proportion de renvois ait diminué au cours de l’exercice 2, passant de 38,8 % à 21,7 %. L’utilisation relative des autres sources de renvoi (services correctionnels, renvois directs, renvois par les victimes et renvois par la collectivité) a augmenté pendant l’exercice 2 par rapport à l’exercice précédent, et, à l’exception des renvois directs par les contrevenants, le nombre réel de renvois provenant des autres sources a également diminué, malgré une forte baisse du nombre de dossiers pour lesquels la source de renvoi était connue.

Tableau 5

Source du renvoi pour les données annuelles de 2018-2019 et de 2019-2020
  2018-2019 2019-2020
Source du renvoi Nbre % Nbre %
Police 8 548 38,8 2 234 21,7
Couronne/poursuite 11 522 52,3 5 444 52,8
Défense/aide juridique/Barreau 4 0,0 S.O. S.O.
Tribunaux 726 3,3 15 0,1
Services correctionnels 397 1,8 544 5,3
Contrevenant 369 1,7 246 2,4
Victime 27 0,1 987 9,6
Membre de la collectivité/organisme communautaire 443 2,0 843 8,2
Renvois pour lesquels la source était connue 22 036 71,7 10 313 38,8
Renvois pour lesquels la source était inconnue 8 691 28,3 16 246 61,2

Dossiers acceptés en JR : information descriptive

Les conférences, la médiation entre la victime et le contrevenant et les cercles de guérison sont les modèles de JR les plus courants

Dans son rapport de 2016, le Sous-comité a demandé aux ministères d’indiquer le type de modèles de JR utilisés. Cette question ne faisait pas partie de l’enquête de 2017-2018, mais elle a été incluse dans les enquêtes de l’exercice 1 et de l’exercice 2. Dix-huit des 26 ministères interrogés ont pu fournir cette information. Un peu moins de la moitié d’entre eux (44,4 %, 8) ont déclaré utiliser un certain type de conférence, les conférences sur la justice étant le type le plus couramment signalé (cinq ministères), mais aussi les conférences familiales. La médiation entre la victime et le contrevenant et les cercles de guérison étaient aussi très courants (50 %), chacun étant utilisé par au moins 9 ministères.

Atteindre la cible : données par administration pour 2017-2018 à 2019-2020

En raison de l’incidence néfaste considérable de la COVID-19 sur toutes les administrations, les ministres FPT ont approuvé, en juin 2020, la recommandation du Groupe de travail de prolonger de deux ans le délai pour atteindre l’objectif d’augmentation de 5 %24. En outre, des modifications ont été apportées aux données de référence afin de mieux rendre compte de l’état des processus de JR au Canada. Les données de l’exercice 2 et les données de référence concernant le nombre de renvois sont fournies dans les tableaux 6a et 6b ci-dessous.

Chaque administration est responsable d’atteindre son objectif. Sur les 14 administrations, 9 ont déjà dépassé l’objectif de 5 % pour le nombre de renvois à la JR. Toutefois, le déclin au Québec (qui représente une grande partie des dossiers au pays) a entraîné une diminution des renvois de 22,7 % à l’échelle nationale. Soulignons que ces données ne doivent pas servir à faire des comparaisons entre les administrations, mais à illustrer le chemin parcouru par les administrations pour accroître leur recours à la JR. Bien que ces données ne soient pas exhaustives, nous espérons que cet aperçu permettra de mieux comprendre les défis et lacunes en matière de collecte de données, et ainsi de suivre les améliorations qui seront apportées, dans les années à venir, à la précision et à la collecte des données.

Comme indiqué précédemment, si chaque administration atteint son objectif, cela signifierait que collectivement, et en tenant compte uniquement des administrations qui ont pu fournir des données de référence, le nombre de renvois signalés passerait de 34 346 en 2017-2018 à 36 063 en 2022-2023.

Tableau 6a

Données partielles et préliminaires par administration pour l’exercice de référence 2017-2018 et l’exercice 2 (2019-2020)
  Nbre de renvois
Administration 2017-2018 2018-2019 2019-2020 Variation en % par rapport à l’exercice de référence Variation en % par rapport à l’exercice 1 Cible Cible atteinte d’ici l’exercice 2
Alberta 1 591 1 779 2 036 28,0 % 14,4 % 1 671 Oui
Colombie-Britannique 1 813 1 439 2 934 61,8 % 103,9 % 1 904 Oui
Manitoba 4 777 3 780 1 534 -67,9 % -59,4 % 5 016 Non
Nouveau-Brunswick 44 86 65 47,7 % -24,4 % 46 Oui
Terre-Neuve-et-Labrador* SR 89 191 114,6 % 114,6 % 93 Oui
Territoires du Nord-Ouest 136 48 76 -44,1 % 58,3 % 143 Non
Nouvelle-Écosse 1 876 132 2 339 24,7 % S.O. 1 970 Oui
Nunavut 171 13225 292 70,8 % 121,2 % 180 Oui
Ontario 3 145 3 607 4 067 29,3 % 12,8 % 3 302 Oui
Île-du-Prince-Édouard 17 59 12 -29,4 % -79,7 % 18 Non
Québec 17 296 14 335 9 525 -44,9 % -33,6 % 18 161 Non
Saskatchewan 3 293 3 157 3 154 -4,2 % -0,1 % 3 458 Non
Yukon 43 126 165 283,7 % 31,0 % 45 Oui
Fédéral : SCC 144 140 169 17,4 % 20,7 % 151 Oui
Total 34 346 30 604 26 559 -22,7 % -13,2 % 36 157 Non

Remarques : SCC = Service correctionnel du Canada; SR = pas de réponse de l’administration.
* La cible est basée sur les données de l’exercice 1, car les données de référence ne sont pas disponibles

Tableau 6b

Données partielles et préliminaires par administration pour l’exercice de référence 2017-2018 et l’exercice 2 (2019-2020)
  Nombre de dossiers acceptés
Administration 2017-2018 2018-2019 2019-2020 Variation en % par rapport à l’exercice de référence Variation en % par rapport à l’exercice 1 Cible Cible atteinte d’ici l’exercice 2
Alberta 1 541 1 628 1 322 -14,2 % -18,8 % 1 618 Non
Colombie-Britannique 1 729 1 103 414 -76,1 % -62,5 % 1 815 Non
Manitoba 902 881 1 534 70,1 % 74,1 % 947 Oui
Nouveau-Brunswick 46 72 60 30,4 % -16,7 % 48 Oui
Terre-Neuve-et-Labrador SR 79 SR SR SR SR SR
Territoires du Nord-Ouest 65 30 59 -9,2 % 96,7 % 68 Non
Nouvelle-Écosse* SR 1 914 2 165 13,1 % 13,1 % 2 010* Oui
Nunavut 171 11326 265 55,0 % 134,5 % 180 Oui
Ontario 2 914 2 626 3 348 14,9 % 27,5 % 3 060 Oui
Île-du-Prince-Édouard 14 38 11 -21,4 % -71,1 % 15 Non
Québec 17 296 14 219 9 515 -45,0 % -33,1 % 18 161 Non
Saskatchewan 3 325 4 847 SR 44,8 %** SR 3 491 SR
Yukon 27 120 165 511,1 % 37,5 % 28 Oui
Fédéral : SCC 27 25 SR -7,4%** SR 28 SR
Total 28 057 27 649 18 858 -32,8% -31,8% 29 543 Non

Remarque : SCC = Service correctionnel du Canada; – donnée non disponible; SR = pas de réponse de l’administration.
*La cible est basée sur les données de l’exercice 1 si les données de référence ne sont pas disponibles.
**Le pourcentage de changement par rapport aux données de référence est basé sur les données de l’exercice 1 si les données de l’exercice 2 ne sont pas disponibles.

Plans pour accroître le recours à la JR

Les administrations ont été interrogées sur les stratégies qu’elles comptaient mettre en œuvre à partir de 2021 pour faire augmenter les renvois ainsi que le nombre de victimes et de contrevenants participant aux processus de JR dans les délais établis, depuis la collecte des données pour le dernier cycle de l’analyse (qui a eu lieu en 2019). Comme le montre le tableau 7, la majorité des 17 administrations qui ont fourni des données à ce sujet prévoient d’utiliser un certain nombre de stratégies pour atteindre l’objectif d’augmentation de 5 % d’ici 2022-2023. La sensibilisation était la réponse la plus fréquente : toutes les administrations, sauf deux, ont indiqué qu’elles bonifient activement la formation des professionnels de la justice pénale et 13 autres (77 %) ont affirmé faire un travail de sensibilisation auprès des groupes qui travaillent avec les contrevenants et les victimes. En outre, presque toutes les administrations qui tentent d’accroître la sensibilisation ont travaillé à élaborer des mesures et stratégies concrètes pour atteindre l’objectif. Parmi ces mesures, on peut citer l’élaboration de produits de communication, des présentations à la police sur la déjudiciarisation avant la mise en accusation et la création de comités auxquels participent plusieurs intervenants du système de justice pénale : acteurs du système judiciaire, police, procureurs de la Couronne, services d’aide aux victimes et services correctionnels. Enrichir l’offre de programmes et établir des partenariats de collaboration étaient d’autres stratégies fréquemment mentionnées. L’augmentation du financement avait moins d’importance au cours de l’exercice 2 que dans les cycles précédents. Par exemple, lors du cycle précédent, 90 % des répondants ont indiqué qu’ils mettaient en œuvre des stratégies visant à accroître le financement. Ce changement peut s’expliquer par le fait que différentes administrations ont répondu à ces questions et par les répercussions possibles de la COVID-19 sur les administrations au moment de la collecte des données ainsi que l’augmentation du financement engagé pour soutenir l’utilisation de la JR dans quelques provinces et territoires (est-ce l’une des possibilités?).

Malgré la prise de mesures concrètes visant à accroître le recours à la JR depuis l’exercice de référence, de nombreuses administrations ont de nouveau cité le manque de ressources (financement, capacité et roulement du personnel) comme un défi majeur dans la mise en œuvre de leurs stratégies. Les administrations ont souligné, pour l’avenir, l’importance des partenariats entre le gouvernement et les collectivités, ainsi que des accords de financement pluriannuels pour non seulement augmenter, mais aussi maintenir le nombre de renvois et de dossiers acceptés.

Les administrations ont également été invitées à faire part, une fois de plus, des leçons qu’elles avaient retenues et des pratiques exemplaires qu’elles pourraient proposer. Dans l’ensemble, elles ont souligné les mêmes pratiques clés/leçons retenues qu’en 2017-2018 :

  • Importance des partenariats entre le gouvernement et les collectivités—De nombreuses administrations ont souligné l’importance des partenariats :

    • prioriser l’établissement de relations (p. ex., entre les procureurs de la Couronne, la police et les programmes de JR) et une communication claire entre les partenaires;
    • établir des relations fondées sur la confiance et le respect et réaliser des activités visant à bâtir ces relations (p. ex., réunions et communications régulières avec les organismes de JR);
    • assurer une participation authentique des partenaires et collectivités autochtones;
    • créer des possibilités pour amener les organismes de JR à dialoguer et à apprendre les uns des autres;
    • collaborer à l’organisation d’événements (p. ex., l’organisation d’événements comme le Symposium national sur la JR peut favoriser l’établissement de relations constructives et de confiance entre les partenaires).
  • Formation – Fournir une formation en personne dans la collectivité (y compris avec les leaders et les gestionnaires communautaires, etc.) ainsi qu’au sein du système de justice pénale (procureurs de la Couronne, police, etc.).
  • Financement pluriannuel – Le financement pluriannuel est plus efficace que les accords de financement annuels et offre la sécurité nécessaire pour explorer et mettre en œuvre des plans améliorés afin d’accroître le recours à la JR.
  • Efforts soutenus et temps – Les initiatives efficaces ne donneront pas de résultats du jour au lendemain, ni même en une seule année. Il est important de reconnaître que la mise en œuvre d’initiatives fructueuses nécessite des efforts soutenus et du temps. En outre, même après la mise en œuvre, il peut s’écouler un certain temps avant que les résultats souhaités ne se fassent sentir.

Tableau 7

Plans des administrations pour augmenter le nombre de renvois et de dossiers acceptés
  Nbre d’administrations ayant mentionné une stratégie Nbre d’administrations ayant pris des mesures concrètes pour mettre en œuvre la stratégie
Stratégie Nbre % Nbre %
Augmenter le financement 8 47,1 % 8 47,1 %
Accroître la sensibilisation du public 9 52,9 % 9 52,9 %
Accroître la sensibilisation/l’éducation des groupes qui travaillent avec les victimes ou les contrevenants 13 76,5 % 12 70,6 %
Accroître la sensibilisation/l’éducation des professionnels du système de justice pénale 15 88,2 % 15 88,2 %
Bonifier l’offre de programmes 11 64,7 % 10 58,8 %
Établir des partenariats de collaboration entre les organismes de JR, les organisations du secteur de la justice et d’autres groupes pour augmenter le nombre de renvois et de dossiers traités en JR (p. ex., le projet Blueprint de la Colombie-Britannique) 11 64,7 % 11 64,7 %
Fournir une formation accrue pour les programmes et les praticiens en JR 9 52,9 % 8 47,1 %
Élaborer et améliorer des normes ou des lignes directrices 7 41,2 % 7 41,2 %
Élaborer ou modifier des politiques ou des protocoles 8 47,1 % 8 47,1 %

Remarque : Les administrations interrogées devaient cocher toutes les réponses qui s’appliquaient, de sorte que les totaux sont supérieurs à 100 %. Quand plusieurs ministères répondaient pour la même administration, les réponses étaient combinées, et si un seul ministère répondait, ses réponses étaient comptabilisées pour l’administration en question.

La pandémie de COVID-19 a eu des répercussions sur le recours à la JR

Les ministères ont été interrogés sur l’incidence de la COVID-19 sur les renvois à la JR, car la collecte de données pour le cycle de 2019-2020 a eu lieu en 2021. Bien que la COVID-19 ait eu des répercussions importantes sur les programmes de JR, à l’exception de mars 2020, la plupart de ces répercussions se sont produites au cours des années suivantes et seront plus évidentes dans les rapports ultérieurs suivant la période de référence de 2019-2020. Les questions du rapport de 2019-2020 portaient davantage sur les perceptions que sur le nombre de renvois ou de cas.

La majorité (67 %) des 19 ministères ayant répondu à la question ont indiqué que tous les programmes de JR en cours avant la pandémie demeuraient opérationnels au moment de leur réponse. La plupart des autres ministères (22 %) ont déclaré qu’entre 80 % et 99 % des programmes étaient opérationnels, et 11 % ont indiqué qu’entre 50 % et 79 % l’étaient. Interrogés sur les répercussions de la COVID-19 au cours de l’exercice 2019-2020 sur les renvois à la JR, seuls 4 des 14 ministères ayant répondu à la question (29 %) ont déclaré que les renvois avaient initialement diminué, mais qu’ils étaient revenus à la normale. Six autres ministères (42 %) ont indiqué que les renvois avaient initialement diminué, mais qu’ils avaient commencé à augmenter, et quatre (29 %) que les renvois avaient diminué. Tous les ministères ont indiqué que la pandémie avait eu une incidence sur les renvois. L’utilisation de plateformes virtuelles pour les réunions, la communication sur les médias sociaux, ainsi que la prolongation de la durée des subventions accordées aux organismes sont autant d’exemples de mesures prises pour accroître le recours à la JR pendant la pandémie.

Les ministères ont également été interrogés sur l’incidence de la COVID-19 sur la participation des contrevenants et des victimes au cours du cycle 2019-2020. La plupart des ministères qui ont répondu (10 sur 16, soit 63 %) ont indiqué que la COVID-19 avait affecté la participation des contrevenants aux programmes de JR en raison de l’absence de réunions en personne, de la diminution du nombre de renvois, de l’obligation de participer à distance et de la participation par téléphone. Les six autres ministères (38 %) ont indiqué que la COVID-19 n’avait pas eu d’incidence sur la participation des contrevenants. Les résultats étaient similaires pour la participation des victimes aux programmes de JR, 68 % des ministères indiquant que la COVID-19 avait eu une incidence sur la participation des victimes. Les raisons invoquées incluaient également le manque de ressources pour une participation virtuelle et moins de rencontres en personne. Dans l’ensemble, les ministères estiment qu’offrir un accès continu à la technologie et proposer diverses modalités de participation contribueront à faire augmenter la participation.

La dernière série de questions portait sur l’incidence de la COVID-19 sur les services et les modèles de JR en 2019-2020. Presque toutes les administrations interrogées (84 %) ont déclaré que la COVID-19 avait eu une incidence sur les services de JR, principalement en raison de la réduction des réunions en personne et de l’augmentation des conférences et des programmes virtuels. Sur les 10 administrations qui ont répondu, 60 % ont indiqué que la COVID-19 avait eu une incidence sur les modèles de JR utilisés, tandis que 40 % ont indiqué le contraire.

En outre, en raison des répercussions de la COVID-19 sur le nombre de dossiers en JR et de renvois et sur le système de justice pénale en général, le Groupe de travail n’entend pas collecter et produire des données pour la période de référence 2020-2021. Cette décision est en phase avec la prolongation de la période cible, dont la fin a été reportée à l’exercice 2022-2023. Bien qu’une analyse ne sera pas produite, le Sous-comité du Groupe de travail a rédigé un rapport intitulé « The Impact of COVID-19 on Restorative Justice in Criminal Matters in Canada » (Incidence de la COVID-19 sur la justice réparatrice en matière pénale au Canada), qui a été présenté aux SM et aux ministres en 2022. À la suite de l’apparition de la COVID-19 et des restrictions connexes, l’analyse a sondé les provinces et territoires du Groupe de travail à travers le pays pour obtenir des informations sur la façon dont la COVID-19 a eu une incidence sur les processus de JR et sur les mesures novatrices qui ont été prises pour fournir des services de JR pendant cette période.

Le Groupe de travail lancera le prochain cycle de collecte de données en 2024. Le cycle portera sur deux périodes de référence (2021-2022 et 2022-2023), qui compléteront la période visée de cinq ans. Pour le prochain cycle, un rapport beaucoup plus simplifié sera présenté aux sous-ministres en 2025.

Dans les prochains mois, le Groupe de travail entamera des discussions, sous l’égide du Sous-comité, sur les options en matière d’établissement de rapports. La discussion portera sur les éléments clés du rapport à conserver et sur les options de diffusion, telles que l’utilisation d’un tableau de bord pour remplacer le rapport. En outre, le Groupe de travail a l’intention de continuer à produire annuellement des indicateurs sur le recours à la JR et les caractéristiques des dossiers en JR jusqu’à la fin de la période cible, en 2022-2023. L’amélioration de l’efficacité de la collecte de données lui permettra de poursuivre ses travaux.

Les membres du Sous-comité et du Groupe de travail entreprennent également plusieurs projets et activités visant à améliorer la collecte de données et l’analyse statistique sur le recours à la JR au Canada. Un de ces projets est le projet de données sur la JR, dirigé par Statistique Canada et soutenu par le ministère de la Justice du Canada et le Sous-comité. Il vise à améliorer notre compréhension des données actuelles sur la JR à l’échelle nationale, à relever les principales lacunes en matière de données et à formuler des recommandations en vue d’une amélioration.

Élaboration de données

Bien que des progrès aient été réalisés depuis le rapport de référence, ce rapport démontre le besoin continu d’accroître la capacité de collecte de données (soit directement auprès des programmes de JR, soit par des techniques de collecte et de stockage de données utilisées par les ministères supervisant la JR). Si les enquêtes ont été plus nombreuses que lors de l’exercice de référence, de nombreux ministères n’ont pas pu fournir de données pour un grand nombre d’indicateurs. Les indicateurs déclarés étaient souvent encore partiellement incomplets pour diverses raisons. Par exemple, plusieurs ministères ont indiqué que les données concernant une variable donnée ne rendaient compte que de certains de leurs programmes/organismes déclarés parce qu’ils collectaient et déclaraient tous les données séparément. Bien que plusieurs des principaux indicateurs (nombre de renvois, dossiers acceptés, contrevenants) soient bien représentés, la plupart des éléments de données supplémentaires (p. ex., type d’infractions, caractéristiques démographiques) n’ont été fournis que pour un petit échantillon, de sorte que les données ne sont pas représentatives des processus de JR et des participants dans l’ensemble du Canada. Comme dans le cas de l’enquête de référence, cette situation était particulièrement évidente pour les données sur les victimes, rarement disponibles. Si des progrès ont été réalisés depuis le rapport de référence, il s’agit toujours d’un domaine auquel une plus grande attention doit être accordée . Les ressources consacrées à ces efforts restent également un enjeu pour de nombreuses administrations. Les données sont essentielles pour déterminer les progrès accomplis et, idéalement, chaque administration devrait être en mesure de fournir régulièrement ces statistiques. Par exemple, des données ventilées sur l’origine ethnoculturelle des contrevenants et des victimes utilisant les processus de JR peuvent être utilisées pour faire ressortir les collectivités mal desservies; et les tendances dans la répartition des types d’infractions traitées par les programmes de JR, comme une augmentation des crimes contre les personnes, indiqueraient l’évolution de la JR au fil du temps. Nous devons également être attentifs à toute augmentation potentielle du fardeau en matière de rapport sur les organismes communautaires et mettre davantage l’accent sur une meilleure collaboration des partenaires FPT à la collecte de données (en particulier dans les situations de cofinancement).

Retards dans la production du rapport pour 2019-2020

La publication du rapport 2019-2020 d’analyse par administration a été retardée de plus d’un an pour plusieurs raisons. Tout d’abord, la pandémie a perturbé les activités courantes des membres du Groupe de travail. La production de ce rapport est le fruit d’une collaboration entre les ministères FPT participant au Groupe de travail (et leurs partenaires) qui organisent et fournissent les données et le Sous-comité qui est responsable de la collecte et de l’analyse des données, ainsi que de l’élaboration de l’analyse afin de diffuser les résultats. Tant les ministères que le Sous-comité ont été touchés par la COVID-19, car les priorités ont changé pendant cette période en raison de la nécessité de répondre à la pandémie.

La deuxième raison est que la composition du Sous-comité a changé. Les membres qui ont dirigé cette initiative ont quitté le Sous-comité, et il a fallu un certain temps pour trouver et former leurs remplaçants pour reprendre le flambeau. Le Sous-comité entend simplifier la collecte de données et le processus d’établissement de rapports pour cette analyse, afin que le projet soit plus durable. Pour de plus amples renseignements sur les changements proposés, voir la section suivante qui porte sur les prochaines étapes de l’analyse par administration.

Pour résoudre les problèmes actuels relatifs à la collecte et à la disponibilité des données sur la JR, et au lieu du recensement provincial-territorial de 2020-2021, Statistique Canada, avec le soutien du ministère de la Justice du Canada et du Sous-comité des données et de la recherche sur la JR, a entrepris le projet de qualité des données sur la JR (projet de données sur la JR). L’étude se déroulera à l’automne 2023, et un rapport sur les résultats sera publié en 2024. L’équipe de projet organisera une série de consultations avec les membres du Groupe de travail sur la justice réparatrice et les praticiens de la JR concernés des administrations participantes afin d’étudier des questions concernant les données et l’analyse. L’étude comprendra un examen approfondi des méthodes de collecte et de stockage des données sur les renseignements et les caractéristiques des dossiers traités par les programmes communautaires de JR. Elle prévoit aussi un examen des différences entre les divers processus et procédures de collecte des données des administrations et une analyse des définitions et de la disponibilité des données pour créer des variables (données démographiques, activités d’un plan de cas, etc.). Enfin, l’étude examinera les besoins d’information et les lacunes en matière de données dans une perspective de JR et explorera des idées pour améliorer les données relatives à la JR. La conclusion du rapport contiendra des recommandations visant à améliorer la capacité des programmes et des organisations de chaque province et territoire participant à communiquer des données et à tendre vers une meilleure comparabilité ou uniformisation des indicateurs et des définitions à travers le pays, ainsi que vers des informations statistiques plus pertinentes sur la JR. Les résultats du projet aideront à orienter les travaux de révision de l’analyse pour les cycles ultérieurs du rapport.

Recommandations

Un certain nombre de recommandations découlent de cette collecte annuelle de données et du document sur les mesures concrètes, les pratiques exemplaires et les plans. Afin d’améliorer notre compréhension de la JR au Canada, les ministères sont encouragés à évaluer leurs propres processus de collecte de données (points forts, points à améliorer) et, dans la mesure du possible, à envisager des améliorations. Le Groupe de travail leur recommande aussi de participer aux prochains projets de données et à la recherche pour soutenir le renforcement des données nationales sur la JR. Les administrations devront peut-être investir dans leur capacité à recueillir des données si l’objectif est de continuer à fournir un aperçu annuel et de brosser un portrait complet de l’état de la JR au Canada.

  • Les ministères continuent à mettre en œuvre leurs plans et stratégies pour augmenter le nombre de renvois et de dossiers pour répondre ou dépasser la cible de 5 % établie par les sous-ministres. Les efforts doivent se poursuivre pour faire participer les victimes, mieux leur faire connaître les processus de JR et mettre en commun les pratiques exemples en matière de mobilisation et de participation des victimes.
  • Les ministères devraient évaluer les procédures administratives et les processus de collecte de données, en s’appliquant à recueillir davantage de données sur les victimes qui sont possibles de recueillir, sur les participants (p. ex., l’origine ethnique, l’âge et le genre) ainsi que sur les processus de JR (p. ex., les différentes catégories de participation des victimes, des contrevenants et de la collectivité). L’idéal serait que les administrations mettent en place une base de données centralisée qui recueille des microdonnées. Les consultations menées dans le cadre du projet de données sur la JR devraient contribuer à la mise en œuvre de cette recommandation.
  • D’après les consultations menées dans le cadre du projet de données sur la JR dirigé par Statistique Canada, la recherche devrait reconnaître les différences de définition entre les programmes de JR. Il faudrait fournir plus de contexte lors de l’analyse et de la diffusion des tendances et des données en matière de JR au public. Les résultats devraient promouvoir et renforcer des relations qui sont des éléments clés de l’établissement d’une stratégie de recherche. Les lacunes actuelles dans les données de recherche dans les domaines des études de résultats, du rendement des investissements (c.-à-d. l’analyse coûts-avantages) et de la recherche qualitative devraient être comblées.
  • Le Groupe de travail devrait continuer de travailler avec les administrations FPT en vue d’une collecte de données plus complète, en accordant une attention particulière aux pratiques exemplaires et à la normalisation de la collecte de données. Un sondage national portant sur les programmes de JR qui ne sont pas affiliés aux ministères du Groupe de travail pourrait être élaboré à l’avenir afin de brosser un tableau complet de la JR. Le projet de Statistique Canada en est un exemple, puisque plusieurs partenaires du Groupe de travail ont participé à la consultation sur les fonds de données et les lacunes. La mobilisation comprenait une discussion sur les activités de recherche visant à examiner les incidences des différents types de processus de JR et sur la manière d’accroître la collecte de données sur les processus de JR auxquels participent des Autochtones et des personnes racisées.

Conclusion

Conformément aux directives des ministres et sous-ministres FPT, des progrès ont été accomplis en vue d’accroître le recours à la JR et la collecte de données et de faire en sorte que de nombreux ministères atteignent la cible de 5 %, bien que les résultats restent mitigés, en partie en raison du fait que certains des plus grands programmes ont signalé une diminution du nombre de renvois et de dossiers acceptés, ce qui a eu une incidence sur les totaux nationaux. Ce rapport présente des données sur les progrès réalisés en deux ans. Pendant l’exercice 2, les résultats ont été mitigés en ce qui concerne les programmes de JR, le nombre de renvois et les dossiers acceptés. Par exemple, bien que les renvois aient diminué de 34 346 à 26 559, ils ont augmenté dans 9 des 14 administrations. La participation des victimes a dépassé l’objectif d’augmentation de 5 %, passant de 3 570 à 3 782, soit une hausse de 17,1 % entre l’exercice de référence et l’exercice 2. La participation des contrevenants a toutefois diminué (28 057 pendant l’exercice de référence et 18 858 pendant l’exercice 2).

En outre, les résultats montrent que seuls quelques indicateurs sont systématiquement recueillis, ce qui entraîne la présentation de données incomplètes sur certains indicateurs tels que les données sur les victimes. Cela montre la nécessité d’obtenir un nombre accru de données sur les victimes et les indicateurs démographiques, tels que le sexe et l’origine ethnique.

Enfin, des révisions ont été proposées à l’analyse afin de diffuser l’information dans le cadre d’un processus plus efficace et simplifié. L’analyse des compétences doit se concentrer davantage sur les données qui peuvent être présentées de manière cohérente pour les analyses des tendances. Les recommandations du projet de données de JR qui ont été mises en évidence dans le présent rapport peuvent aider avec les changements dans l’analyse.

Annexe A – Participation à l’analyse : ministères qui ont communiqué des données

 
Administration Ministère
Alberta Justice et Solliciteur général (deux ensembles de données distincts)
Colombie-Britannique Sécurité publique et Solliciteur général
Colombie-Britannique Ministère des Enfants et du Développement de la famille
Nouvelle-Écosse Autre
Manitoba Ministère de la Justice
Nouveau-Brunswick Ministère de la Justice et de la Sécurité publique
Terre-Neuve-et-Labrador Ministère de la Justice et de la Sécurité publique
Nouvelle-Écosse Ministère de la Justice
Nunavut Ministère de la Justice
Ontario Ministère du procureur général
Ontario Ministère des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautaires
Québec Ministère de la Justice du Canada
Île-du-Prince-Édouard Ministère de la Justice et de la Sécurité publique
Québec Ministère de la Justice
Saskatchewan Ministère des Services de justice intégrés
Yukon Santé et Affaires sociales
Fédéral Service correctionnel du Canada
Fédéral* Ministère de la Justice du Canada – Programme de justice autochtone

Remarque : Les données du ministère de la Justice du Nunavut ont toutes été saisies avec les données du Programme de justice autochtone (PJA). *Bien que le PJA soit de compétence fédérale, ses données sont intégrées à celles des administrations PT où il intervient.

Annexe B – Définitions utilisées dans l’enquête

Justice réparatrice (JR; dans le système de justice pénale)

Approche de justice axée sur l’examen des torts causés par le crime en tenant le délinquant responsable de ses actes et en donnant aux parties directement touchées par un crime (victime(s), délinquant et collectivité) l’occasion de déterminer leurs besoins respectifs et d’y répondre à la suite de la perpétration d’un crime.

Programme

Programme unique qui fournit des services ou processus de JR, selon la définition de la JR.

  • Un programme se déroulant à plusieurs endroits serait un seul programme.
  • Un programme servant plusieurs populations serait un seul programme.
  • Un programme pourrait avoir plusieurs sources de financement.
  • Des programmes différents auraient des noms différents.

Organisme

Organisation unique qui fournit des services ou processus de JR, selon la définition de la JR.

  • Une organisation intervenant à plusieurs endroits serait une seule organisation.
  • Une organisation servant plusieurs populations serait une seule organisation.
  • Une organisation pourrait avoir plusieurs sources de financement et divers programmes sous son égide.
  • Un organisme aurait un seul nom.

Renvoi

Action de renvoyer un dossier pour examen en vue d’une participation à un programme ou service de JR.

Dossier

Incident, ensemble de circonstances ou crime touchant une ou plusieurs personnes. Un dossier implique généralement un incident (c’est-à-dire un crime), un contrevenant et au moins une victime identifiable. Un même dossier peut concerner une série d’incidents.

Victime

Personne ayant subi des dommages physiques ou psychologiques, matériels ou financiers à la suite d’un crime. En l’occurrence, les victimes sont définies comme des personnes qui ont été personnellement lésées, directement ou indirectement, par le délinquant en cause dans le dossier ou le renvoi.

Organisation

Une organisation peut être une entreprise, un organisme à but non lucratif, une école, etc.

Dossier accepté avec une victime et un contrevenant (VC)

Incident, ensemble de circonstances ou crime touchant une ou plusieurs personnes qui est accepté dans un programme de JR lorsque les parties concernées acceptent de participer à un processus de JR. Pour être inclus dans cette section, un dossier accepté doit comprendre au moins un contrevenant qui accepte sa responsabilité et consent à participer au processus ET au moins une victime qui consent aussi à y participer d’une manière ou d’une autre (p. ex., en participant à un processus de JR en personne ou par des moyens indirects tels que l’échange de lettres ou de vidéos, ou en fournissant des commentaires écrits ou verbaux à l’intervenant). Un dossier accepté doit satisfaire aux critères d’admissibilité du programme.

Les victimes sont définies comme des personnes qui ont été personnellement lésées, directement ou indirectement, par l’auteur de l’infraction concernée par le dossier ou le renvoi. Les programmes qui utilisent des victimes non liées (des personnes qui ont été victimes d’un contrevenant autre que celui impliqué dans le processus de JR) ne sont pas pris en compte dans cette section (ils sont inclus dans la section C).

Dossier VC terminé

Un dossier est considéré comme « terminé » lorsqu’un processus de JR a eu lieu ou lorsque l’activité principale a pris fin (p. ex., le processus de JR a eu lieu, toutes les ententes ont été respectées ou il n’y aura plus de contact ou un contact limité entre les participants; le programme considère alors que le dossier est clos). Un dossier peut être considéré comme terminé même si un suivi peut avoir lieu par la suite.

Dossier clos sans être terminé

Dossier clos sans être considéré comme terminé (p. ex., la victime ou le contrevenant est décédé, la victime ou le contrevenant se retire du processus).

Représentant de la collectivité

Représentant de la collectivité
Personne qui participe au processus en qualité de représentant de la collectivité afin de discuter des répercussions de l’acte criminel sur la collectivité en général, d’explorer le rôle de la collectivité dans le traitement des causes profondes de la criminalité et dans la réinsertion de la victime et du contrevenant dans la vie communautaire. Il peut s’agir, par exemple, de membres d’une organisation communautaire autre que l’organisme de JR, de personnes préoccupées par les répercussions de l’infraction sur la victime, le contrevenant ou la collectivité dans son ensemble. Les intervenants en JR, les chargés de dossiers de JR, les membres de la famille et les personnes de soutien ne sont pas considérés comme des représentants de la collectivité.

Dossier accepté sans la participation d’une victime ou d’un délinquant (AJR)

Incident, ensemble de circonstances ou crime touchant une ou plusieurs personnes qui est accepté dans un programme de JR et pour lequel au moins l’une des parties concernées accepte de participer à un processus de JR. Cette section s’applique aux dossiers dans lesquels ne participent pas à la fois le contrevenant ET la victime directe. Par exemple, les dossiers acceptés comprendraient au moins un contrevenant qui accepte la responsabilité et consent à participer au processus OU au moins une victime qui consent à y participer. Les processus qui intègrent des victimes et des contrevenants non liés appartiendraient à cette section. Un dossier accepté doit satisfaire aux critères d’admissibilité du programme.

Dossier terminé

Un dossier est considéré comme « terminé » lorsqu’un processus de JR a eu lieu ou lorsque l’activité principale a pris fin (p. ex., le processus de JR a eu lieu, toutes les ententes ont été respectées ou il n’y aura plus de contact ou un contact limité entre les participants; le programme considère alors que le dossier est clos). Un dossier peut être considéré comme terminé même si un suivi peut avoir lieu par la suite.

Annexe C: Comparaison des données soumises en 2018-2019 et en 2019-2020

Administration Données fournies (globalement)
2018-2019
Données fournies (globalement)
2019-2020
Nombre de ministères déclarants
2018-2019
Nombre de ministères déclarants
2019-2020
Nombre de programmes de JR
2018-2019
Nombre de programmes de JR
2019-2020
Yn Oui Oui 2 2 14 SR
T.N.-O. Oui Oui 1 1 32 SR
Nt Oui Oui 1 2 8 25
C.-B. Oui Oui 2 3 106 79
Alb. Oui Oui 3 3 48 29
Sask. Oui Oui 1 1 2 2
Man. Oui Oui 2 1 14 53
Ont. Oui Oui 2 3 96 126
Qc Oui Oui 2 2 61 15
N.-B. Oui Oui 2 2 4 3
N.-É Oui Oui 2 2 2 2
Î.-P.-É. Oui Oui 2 2 2 1
T.-N.-L. Oui Oui 1 1 3 3
SCC Oui Oui 1 1 1 1
Total 13 14 24 26 393 339
Nombre d’administrations ayant fourni des données pour la variable         14 12

continuer le tableau

Administration Nombre d’organismes de JR
2018-2019
Nombre d’organismes de JR
2019-2020
Dossiers renvoyés
2018-2019
Dossiers renvoyés
2019-2020
Dossiers acceptés
2018-2019
Dossiers acceptés
2019-2020
Yn 1 SR 126 165 123 165
T.N.-O. 1 SR 48 76 46 59
Nt 1 1 132 292 113 265
C.-B. 40 56 1 439 2 934 1 294 414
Alb. 18 85 1 779 2 036 1 631 1 322
Sask. 39 38 3 157 3 154 4 847 SR
Man. 0 4 3 780 1 534 881 1 534
Ont. 69 76 3 607 4 067 3 321 3 348
Qc 58 55 14 335 9 525 14 263 9 515
N.-B. 6 1 86 65 94 60
N.-É. 8 9 1 950 2 339 1 914 2 165
Î.-P.-É. 1 1 59 12 38 11
T.-N.-L. 1 1 89 191 79 SR
SCC 1 1 140 169 25 SR
Total 244 328 30 727 26 559 28 669 18 858
Nombre d’administrations ayant fourni des données pour la variable 13 12 14 14 14 11

Remarque : Yn = Yukon; T.N.-O. = Territoires du Nord-Ouest; Nt = Nunavut; C.-B. = Colombie-Britannique; Alb. = Alberta; Sask. = Saskatchewan; Man. = Manitoba; Ont. = Ontario; Qc = Québec; N.-B. = Nouveau-Brunswick; N.-É. = Nouvelle-Écosse; Î.-P.-É. = Île-du-Prince-Édouard; T.-N.-L. = Terre-Neuve-et-Labrador; SCC = Service correctionnel du Canada (fédéral).

Annexe D – Données disponibles

 
Variable Ministères ayant fourni des données
(N = 26)
Nbre
Ministères ayant fourni des données
(N = 26)
%
Dossiers renvoyés    
Nbre de dossiers renvoyés 25 96,2 %
Catégorie d’infraction 18 69,2 %
Genre – Contrevenant 18 69,2 %
Genre – Victime 12 46,2 %
Origine ethnique – Contrevenant 14 53,8 %
Origine ethnique – Victime 11 42,3 %
Âge – Contrevenant 19 73,1 %
Âge – Victime 11 42,3 %
Étape du système de justice pénale 22 84,6 %
Nbre de victimes approchées 3 11,5 %
Victime est une organisation 7 26,9 %
Dossiers acceptés    
Nbre de dossiers acceptés 22 84,6 %
Nbre de participants – Victimes 13 50,0 %
Nbre de participants – Contrevenants 18 69,2 %
Catégorie d’infraction 13 50,0 %
Genre – Contrevenant 13 50,0 %
Genre – Victime 12 46,2 %
Origine ethnique – Contrevenant 13 50,0 %
Origine ethnique – Victime 11 42,3 %
Âge – Contrevenant 13 50,0 %
Âge – Victime 11 42,3 %

Remarque : Bien que le tableau indique le nombre de ministères qui ont été en mesure de déclarer des données sur une variable donnée, il est important de souligner que cela ne signifie pas que tous les ministères qui ont déclaré des données sur une variable ont été en mesure de présenter des données complètes pour la variable. Par exemple, certains ministères ont un certain nombre de programmes et peuvent uniquement déclarer des données provenant d’un sous-ensemble de leurs programmes pour certains indicateurs. De plus, certains ministères ont été en mesure de déclarer des renseignements pour un indicateur, mais pas pour toutes les options de réponse. Par exemple, dans le cas des données sur l’origine ethnique, certains répondants n’ont pu déclarer que « Autochtone » ou « Non-Autochtone », ce qui signifie que les données sont encore quelque peu limitées.