Remerciements : Le Groupe de travail remercie tous les ministères ainsi que toutes les provinces et tous les territoires qui ont fourni des données. Ces remerciements s’adressent aussi aux membres du Sous-comité du Groupe de travail fédéral-provincial-territorial sur la justice réparatrice chargé des données et de la recherche, pour leur contribution et leur expertise.
Chaque année, le Sous-comité du Groupe de travail fédéral-provincial-territorial sur la justice réparatrice (JR) chargé des données et de la recherche (le « Sous-comité ») analyse le recours aux processus de justice réparatrice dans le système de justice pénale du Canada au sein des diverses administrations. L’exercice vise à mesurer les progrès accomplis dans la poursuite de l’objectif d’augmenter de 5 % des dossiers renvoyés à la JR entre 2017-2018 et 2022 20231. Le présent rapport résume les résultats de l’exercice 2019-2020, deux ans après la collecte des données de référence en 2017-2018.2, 3
Les répondants à l’enquête comprenaient 26 ministères fédéraux-provinciaux-territoriaux (FPT) membres du Groupe de travail répartis dans 14 administrations (voir l’annexe A pour la liste des administrations). Les ministères FPT ont été invités à fournir des données sur les programmes ou services de JR qu’ils ont financés ou fournis, ainsi que des informations sur les mesures concrètes qu’ils ont prises pour augmenter le nombre de renvois à la JR. Toutes les administrations participantes ont fourni des données, et 11 d’entre elles ont fourni des informations sur des stratégies visant à augmenter les renvois à la JR.
Les résultats de l’enquête indiquent que des progrès ont été accomplis dans la réalisation de l’objectif consistant à augmenter le nombre de renvois à la JR, de dossiers acceptés et de participants. Malgré le fait que la majorité des provinces et des territoires ont déclaré une augmentation du nombre de renvois et de dossiers acceptés, la minorité de provinces et de territoires qui ont déclaré une diminution a fait chuter le nombre total national de renvois et de dossiers acceptés au-dessous du niveau de référence en raison de leur charge de travail importante. Malgré le fait que le total national montre des diminutions par rapport au niveau de référence, les résultats montrent que la majorité des provinces et des territoires ont déclaré une augmentation de leurs renvois et de leurs dossiers acceptés (tableau 6).
Les administrations ont pris des mesures concrètes pour augmenter les services de JR et améliorer leur production de données. De son côté, le Sous-comité sur les données et la recherche du Groupe de travail a continué à réviser l’enquête pour brosser un portrait plus juste des services de JR à travers le pays. Les résultats montrent que la majorité des provinces et territoires ont dépassé la cible de 5 % pour le nombre de renvois à la JR.
Les changements dans la collecte et la communication des données entre les années limitent la capacité à interpréter les changements globaux entre l’exercice de référence (2017-2018), l’exercice 1 (2018-2019) et l’exercice 2 (2019-2020)4, bien que la déclaration se soit stabilisée entre l’exercice 1 et l’exercice 2, presque tous les ministères responsables de la JR ayant été en mesure de communiquer certaines données les deux années.
Les 26 ministères participants ont financé 339 programmes et 328 organismes responsables de la mise en œuvre des programmes de JR dans tout le pays5. En 2019-2020, 26 559 renvois ont été reçus, ce qui représente une baisse de 22,7 % par rapport à l’exercice de référence 2017-2018. Le nombre de dossiers acceptés (18 858) a diminué de près du tiers (33 %) par rapport à l’exercice de référence (28 057). Or il se peut que les différences de déclaration aient contribué à cette baisse, puisque quatre ministères n’ont pas été en mesure de déclarer les dossiers acceptés au cours de l’exercice 2.
Au moins 18 858 contrevenants et 3 782 victimes ont participé à des processus de JR en 2019-2020. Cela représente moins de contrevenants (-32,8 %, 28 057) et un peu plus de victimes (5,9 %, 3 570) par rapport au niveau de référence. Seule la moitié des ministères ont été en mesure d’indiquer le nombre de victimes participantes, ce qui est semblable à la situation de référence (où 55,0 % des ministères ont indiqué le nombre de victimes) et bien inférieur à la première année de l’enquête (où 85,0 % des ministères ont indiqué le nombre de victimes). Ces chiffres représentent un minimum, car tous les ministères ne sont pas en mesure de recueillir des données sur la participation des contrevenants et des victimes à l’heure actuelle. Dans l’ensemble, la déclaration s’est améliorée cette année par rapport à l’exercice de référence, la majorité des administrations ayant été en mesure de fournir des données sur un plus grand nombre d’indicateurs. Cependant, peu d’améliorations ont été constatées par rapport à l’exercice précédent (2018-2019), et moins de données ont été déclarées sur la participation et les caractéristiques des victimes.
Voici quelques éléments essentiels sur les caractéristiques des renvois à la JR et des dossiers acceptés, ainsi que sur les contrevenants participants en 2019-2020 :
Au moment d’interpréter les résultats, il faut tenir compte d’un certain nombre de limites :
En raison de ces limites et des questions liées aux différences de définition de la JR dans l’ensemble du pays, les comparaisons entre les administrations doivent être effectuées avec prudence. En outre, en raison des changements intervenus dans la collecte des données, seules des informations limitées concernant l’évolution de la JR entre l’exercice de référence et les exercices 1 et 2 peuvent être fournies. Ce rapport présente donc les données les plus récentes disponibles à ce jour, ce qui représente deux années de rapport depuis l’exercice de référence 2017-2018.
En 2021, le Sous-comité des données et de la recherche du Groupe de travail fédéral-provincial-territorial sur la justice réparatrice a mené une enquête sur le recours aux processus de justice réparatrice (JR) dans le système de justice pénale du Canada. L’objectif de ce rapport est d’aider le Groupe de travail FPT à donner suite à la directive de juin 2017 des sous-ministres FPT responsables de la Justice et de la Sécurité publique d’élaborer des solutions pour accroître le recours à la JR au Canada. Ce rapport montre les progrès réalisés dans la mise en œuvre des directives des ministres et sous-ministres FPT.
L’enquête de 2020 a recueilli des données de l’exercice 1 pour mesurer les progrès réalisés vers une augmentation « d’au moins 5 % par administration du nombre de renvois aux processus de JR au cours des trois prochaines années, ainsi que du nombre d’accusés/contrevenants et de victimes concernés qui participent à ces processus6 ». En raison de la pandémie de COVID-19, les ministres FPT ont approuvé la recommandation du Groupe de travail de prolonger la collecte de données de deux ans7, soit jusqu’en 2022-2023. L’objectif minimal de 5 % a été recommandé par le Groupe de travail comme une mesure volontaire pour chaque administration afin d’évaluer le recours à la JR et les moyens de l’augmenter. L’objectif a été approuvé par les sous-ministres FPT en juin 2018 et par les ministres en novembre 2018. Il est reconnu que la réalisation de l’objectif nécessitera un engagement continu de la part des gouvernements et que les changements dans les priorités des administrations peuvent affecter l’atteinte de l’objectif. En outre, les administrations se trouvent à des stades différents de l’élaboration et de la mise en œuvre de stratégies, politiques et programmes de JR, et n’ont pas toutes les mêmes ressources à leur disposition, ce qui peut avoir une incidence sur leurs activités.
Le présent rapport fait état de progrès substantiels depuis la réalisation de l’enquête de référence. Depuis l’exercice 2 du rapport, les données sont disponibles pour toutes les provinces et tous les territoires, ainsi que pour les partenaires fédéraux. Les administrations ont pris des mesures concrètes pour améliorer la qualité de leurs données. En outre, malgré de nouveaux défis en matière de données, la majorité des administrations ont réussi à améliorer la qualité de leurs rapports sur les données et ont mis en commun les leçons qu’elles ont tirées et les pratiques exemplaires qu’elles ont adoptées pour surmonter ces défis.
En janvier 2010, les sous-ministres FPT ont demandé au Groupe de travail8 de préparer un premier rapport sur la collecte de données sur la JR au Canada, et c’est ainsi qu’a été produit, en 2016, le rapport intitulé « Justice réparatrice dans le secteur de la justice pénale au Canada ». Il s’agissait du premier effort des administrations FPT pour recueillir et analyser des données de manière exhaustive, et les sous-ministres FPT ont approuvé la diffusion publique du rapport9. La principale conclusion du rapport de 2016 est qu’en 2009-2010, les administrations FPT finançaient, soutenaient ou offraient 411 programmes de JR dans le secteur de la justice pénale et que ces programmes ont traité environ 34 000 affaires criminelles concernant des adultes et des jeunes au moyen de la JR. Ces affaires ont été facilitées à diverses étapes du système de justice, de l’étape antérieure à la mise en accusation à celle postérieure à la peine (voir la figure 1 ci-dessous).
Figure 1
Continuum des mesures réparatrices dans l’ensemble du système de justice
En juin 2017, les sous-ministres FPT ont approuvé les orientations futures suivantes pour la JR :
En juin 2018, le Groupe de travail a soumis aux sous-ministres un rapport préliminaire sur la promotion de la collecte méthodique de données et de l’établissement systématique de rapports sur les processus de JR. Ce rapport, et la définition des indicateurs clés de la JR, s’ajoutaient aux efforts de recherche et de collecte de données entrepris par le ministère de la Justice du Canada, Statistique Canada et par l’initiative Accelerating RJ menée par la Nouvelle-Écosse avec les administrations participantes.
En janvier 2019, le Sous-comité a mené une enquête de référence pour l’exercice 2017-2018 sur le recours aux processus de JR dans le secteur de la justice pénale au Canada. Pour faciliter la collecte de données fiables, la JR a été définie comme suit :
Une approche de justice axée sur l’examen des torts causés par le crime en tenant le délinquant responsable de ses actes et en donnant aux parties directement touchées par un crime (victime(s), délinquant et collectivité) l’occasion de déterminer leurs besoins respectifs et d’y répondre à la suite de la perpétration d’un crime. La JR appuie la guérison, la réinsertion, la prévention de nouveaux préjudices et, dans la mesure du possible, la réparation.10
En plus de la définition de la JR, plusieurs indicateurs clés de la JR ont été élaborés (voir l’annexe B)11. Le Sous-comité souhaitait recueillir des données sur de nombreux aspects de la JR (p. ex., les renvois et les participants), mais les limites associées aux processus de collecte et de communication des données l’ont obligé à se concentrer sur une quantité de données plus restreinte et plus facile à gérer. Nous espérons pouvoir enrichir ces premiers indicateurs à l’avenir.
Le rapport de référence comprenait des données provenant de 13 administrations et des réponses sur les mesures concrètes prises par 14 administrations pour augmenter les renvois en JR. Les chiffres de référence et les cibles établies à l’échelle nationale à partir du rapport sont les suivants :
Bien que les victimes soient au cœur du processus de JR12, la participation des victimes n’a pas toujours lieu pour de nombreuses raisons. Premièrement, les victimes ne sont pas toujours sensibilisées au fait que la justice réparatrice peut être une option pour elles. Deuxièmement, de nombreuses victimes ne veulent pas participer à un processus de JR. Troisièmement, il peut ne pas être possible de localiser la victime ou de communiquer avec elle. Quatrièmement, il peut parfois ne pas être approprié de communiquer avec la victime en raison des circonstances de l’affaire. Cinquièmement, il peut y avoir des infractions contre la personne pour lesquelles aucune victime directe n’est détectée. Dans tous ces cas, les dossiers sont souvent acceptés dans les processus de JR sans la participation directe de la victime.
Le plus important, c’est que les victimes aient toujours l’occasion de participer; cependant, si elles décident de ne pas le faire, d’autres types de processus de JR peuvent quand même donner des résultats positifs pour les délinquants et la collectivité. Les processus sans participation directe de la victime peuvent donner des résultats qui sont appréciés par les victimes et les collectivités, comme des montants importants de dédommagement versés directement aux victimes et des heures de service communautaire effectuées par les délinquants. Cela dit, la recherche laisse entendre que les processus auxquels participe la victime réduiront davantage la récidive du délinquant que les processus auxquels la victime directe ne participe pas (Maxwell et Hayes, 2006; Umbreit et Coates, 2005). De plus amples recherches sont nécessaires pour mieux décrire les divers résultats qui découlent des différentes catégories de processus de JR.
Selon la philosophie de la JR, les programmes devraient être axés sur la participation des victimes, des délinquants et, au besoin, des collectivités, et mettre l’accent à la fois sur le rétablissement et la guérison des victimes, et sur la responsabilisation et la réadaptation des délinquants. De nombreux programmes décrivent des efforts notables pour obtenir la participation de la victime et, même lorsqu’elle refuse de participer, on s’efforce de tenir la victime au courant et de recueillir ses commentaires au sujet des répercussions de l’infraction et de la façon dont elle estime que l’affaire devrait être réglée. De plus, la participation de la victime peut se faire de plusieurs façons, notamment par la participation en personne, le recours à un intermédiaire qui fait la navette entre les parties ou la communication de ses points de vue à l’intervenant. Les victimes de substitution et les victimes indirectes peuvent également participer au processus. Si les victimes ne voudront pas toutes participer aux processus de JR, les programmes de JR devraient néanmoins continuer de s’efforcer de leur donner l’occasion d’y participer si elles le souhaitent.
L’enquête a été envoyée à tous les ministères FPT représentés au sein du Groupe de travail et portait uniquement sur les processus de JR offerts ou financés par les ministères pour l’exercice 2019-202013. Certains membres du Groupe de travail ont indiqué qu’ils ne remplissaient pas les critères pour répondre à l’enquête (c’est-à-dire qu’ils ne finançaient pas de programmes de JR en matière pénale). L’enquête s’est concentrée sur les données par ministère et non par administration, par programme ou par organisme14. En effet, dans de nombreuses administrations, plusieurs ministères soutiennent la JR et chacun peut recueillir ses propres données. Cette méthode visait également à réduire la charge de travail des organismes communautaires, d’autant plus que certaines administrations collectent déjà des données sur les programmes de JR. Les résultats ont été agrégés par administration afin de fournir des informations sur la JR dans chaque administration.
La collecte de données a eu lieu d’août à novembre 2021. En tout, 26 ministères de 14 administrations FPT ont répondu à l’appel (voir l’annexe A). En ce qui concerne les données du Programme de justice autochtone, le présent rapport comprend les données relatives au Programme pour les PT concernés.
Les résultats présentés dans ce rapport ne rendent pas compte de la pleine étendue des processus de JR au Canada15. Il existe d’autres programmes de JR qui ne sont pas financés par les gouvernements et qui ne sont pas pris en compte dans l’enquête. En outre, les ministères qui n’administrent pas directement un programme disposent de peu de données sur les programmes/organismes qu’ils financent et, hormis les indicateurs évaluant le nombre de renvois, de victimes et de contrevenants, il n’existe pas d’indicateurs comparables entre les ministères.
Si la définition de JR a fait l’objet d’un consensus, son application par les différents ministères varie encore. Par conséquent, les processus de JR peuvent être différents d’une administration à l’autre. Des discussions supplémentaires doivent avoir lieu pour assurer l’uniformité. Compte tenu de ces limites, il n’est pas possible d’établir des comparaisons entre les administrations, car les écarts sont probablement dus aux différences de définitions, de méthodes de collecte de données et de processus d’évaluation des risques. Il apparaît donc clairement qu’il est nécessaire de soutenir l’infrastructure de collecte de données dans l’ensemble du Canada.
Les résultats ci-dessous montrent les progrès réalisés par les administrations pour atteindre l’objectif d’une augmentation de 5 %. Les principales constatations sont énumérées ci-dessous et font l’objet d’une analyse détaillée plus loin dans le rapport :
Dans l’ensemble, l’exercice 2 a vu une diminution du nombre de dossiers renvoyés (-22,7 %), de dossiers acceptés (-32,8 %) et de contrevenants participant à la JR (-32,8 %) par rapport à l’exercice de référence. Le nombre de victimes est la seule catégorie à avoir augmenté par rapport à l’exercice de référence (+5,9 %). Le tableau 1 fournit des renseignements sur les dossiers renvoyés et les dossiers acceptés, ainsi que sur quelques autres variables clés.
Exercice 2017-2018 |
Exercice 2019-2020 |
Variation en % par rapport à l’exercice de référence |
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Nombre de programmes de JR | 233 | 339 | 45,5 |
Nombre d’organismes de JR | 258 | 328 | 27,1 |
Dossiers renvoyés | 34 346 | 26 559 | -22,7 |
Nombre total de dossiers acceptés | 28 057 | 18 858 | -32,8 |
Nombre de contrevenants participants | 28 057 | 18 858 | -32,8 |
Nombre de victimes participantes | 3 570 | 3 782 | 5,9 |
Tout d’abord, si l’on examine les résultats par administration, 9 des 14 administrations18 ont connu une augmentation des renvois à la JR (64 %) et toutes ces administrations ont déjà atteint leur objectif (voir le tableau 6a ci-dessous). Cependant, certaines des administrations ayant le plus grand nombre de dossiers ont connu une forte diminution des renvois, ce qui a entraîné une baisse du nombre total de renvois à l’échelle nationale pendant l’exercice 2 par rapport à l’exercice de référence. Moins de ministères ont été en mesure de déclarer le nombre de dossiers acceptés et de contrevenants participants, ce qui a contribué à la baisse. Toutefois, pour les ministères qui ont pu fournir des informations, les changements d’une année à l’autre pendant l’exercice 2 étaient semblables aux changements de l’indicateur relatif aux renvois. En ce qui concerne les victimes, seuls 13 ministères ont communiqué ces données, et la plupart d’entre eux ont fait état d’augmentations dans toutes les catégories (renvois, cas acceptés et délinquants), et pas seulement dans celle des victimes.
Un autre facteur a été la diminution du nombre de dossiers concernant des jeunes, une tendance observée dans tous les secteurs de la justice pénale, pas seulement la JR. Pendant l’exercice 2, contrairement aux exercices précédents, le nombre de renvois concernant des adultes a dépassé celui des renvois concernant des jeunes. Par rapport à l’exercice 1, les renvois concernant des jeunes ont diminué de 51 %, alors que ceux concernant des adultes, de 23 %19 . La diminution du nombre de dossiers de JR est le miroir de tendances similaires dans le système de justice pénale, puisque la criminalité chez les jeunes (voir figure 2), les causes devant les tribunaux de la jeunesse20 et les admissions de jeunes dans les services correctionnels21 ont également diminué au cours de la période de trois ans, alors que les indicateurs similaires pour les adultes sont restés stables au cours de cette période. Étant donné qu’une grande partie de la JR est composée de causes impliquant des jeunes, cette tendance aura des effets notables sur le nombre total de renvois et de dossiers. Il convient de noter que la baisse de la criminalité chez les jeunes s’est récemment stabilisée après la pandémie de COVID-19 et qu’elle a même commencé à augmenter en 2022. Avec ce renversement de tendance dans le système de justice pénale, il est possible qu’il y ait une augmentation des dossiers renvoyés et des dossiers acceptés en JR après la COVID-19.
Soulignons que, bien que le nombre de processus de JR acceptés et le nombre de participants soient liés, le rapport n’est pas toujours d’un pour un. Une personne peut participer à plusieurs processus ou un même processus peut faire intervenir plusieurs participants d’une même catégorie. Si les administrations doivent indiquer explicitement le nombre de victimes et de contrevenants, certaines administrations n’indiquent pas le nombre de participants à un processus. Un ratio approximatif d’un pour un est utilisé lorsqu’une administration ne peut communiquer que le nombre de dossiers. L’annexe C présente une ventilation par administration du nombre de dossiers acceptés en JR (avec et sans participation de la victime), ce qui peut fournir un contexte supplémentaire pour le nombre de participants déclarés.
Jeunes accusés de crimes déclarés par la police, selon l’état de classement, Canada, 2009 à 2019
Remarque : 1Les jeunes non inculpés comprennent les jeunes détournés du système de justice pénale officiel au moyen de mesures extrajudiciaires comme les avertissements, les mises en garde ou les renvois à des programmes communautaires. Les données sont basées sur le nombre de jeunes de 12 à 17 ans qui ont été inculpés (ou dont la mise en accusation a été recommandée) par la police ou qui ont été détournés du système de justice pénale officiel au moyen d’avertissements, de mises en garde, de renvois à des programmes communautaires, etc.22
Il convient de noter que dans les autres sections du présent rapport, à moins d’indications contraires, l’exercice 2 sera comparé à l’exercice 1 et non à l’exercice de référence. Cette décision s’explique par le fait que, par rapport à l’exercice de référence, l’écart est plus petit entre le nombre de ministères ayant déclaré des données pour l’exercice 1 et celui pour l’exercice 2, ce qui réduit l’incidence des différences de déclaration sur les comparaisons.
Comparaison entre les données de l’exercice 1 et celles de l’exercice 2.
Comme pour l’exercice 1, la majorité des administrations n’ont pu fournir qu’une quantité limitée de données sur les caractéristiques démographiques des contrevenants et des victimes. Voir l’annexe D pour un résumé complet de la disponibilité des données pour 2019-2020.
En 2019-2020, la plupart des dossiers renvoyés et acceptés en JR concernaient des contrevenants adultes de sexe masculin
L’âge du contrevenant est la donnée démographique la plus régulièrement disponible. La plupart des ministères ont indiqué l’âge du contrevenant pour les dossiers renvoyés et les dossiers acceptés (73,1 % et 50 % respectivement, voir l’annexe D). Cependant, au sein des administrations, ce renseignement manquait dans certains dossiers. En tout, parmi les ministères qui recueillent des données sur l’âge, 82,6 % des dossiers renvoyés et 80,1 % des dossiers acceptés comportaient des renseignements sur l’âge. Environ la moitié des ministères ont également été en mesure d’indiquer le genre du contrevenant (50 % des dossiers renvoyés et des dossiers acceptés, voir l’annexe D). Dans les ministères déclarant des renseignements sur le genre, la plupart des dossiers comportaient cette information (66,9 % des dossiers renvoyés et 79,8 % des dossiers acceptés).
Comme l’indique le tableau 2, pour l’exercice 2, l’âge et le genre des contrevenants présentent des différences de déclaration par rapport à l’exercice 1. Les jeunes représentaient 45,1 % des dossiers renvoyés et 47,5 % des dossiers acceptés. Ces proportions sont inférieures à celles de l’exercice 1(où 56,1 % des dossiers renvoyés et 61,3 % des dossiers acceptés concernaient un jeune contrevenant). En outre, la plupart des dossiers renvoyés et des dossiers acceptés concernaient un contrevenant masculin (60,8 % des dossiers renvoyés et 61,7 % des dossiers acceptés).
Dossiers renvoyés (2018-2019) |
Dossiers renvoyés (2019-2020) |
Dossiers acceptés (2018-2019) |
Dossiers acceptés (2019-2020) |
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Nbre | % | Nbre | % | Nbre | % | Nbre | % | |
Âge | ||||||||
Jeunes (12 à 17 ans) | 15 067 | 56,1 | 7 432 | 45,1 | 14 185 | 61,3 | 6 955 | 47,5 |
Adultes (18 ans et plus) | 11 812 | 43,9 | 9 059 | 54,9 | 8 959 | 38,7 | 7 700 | 52,5 |
Total des dossiers où l’âge est indiqué1 | 26 879 | 87,5 | 16 491 | 62,1 | 23 144 | 80,7 | 14 655 | 77,7 |
Total des dossiers où l’âge n’est pas indiqué | 3 848 | 12,5 | 10 070 | 37,9 | 5 525 | 19,3 | 4 203 | 22,3 |
Genre | ||||||||
Femmes | 5 370 | 38,4 | 2 746 | 38,9 | 2 751 | 37,2 | 1 988 | 38,1 |
Hommes | 8 345 | 59,7 | 4 294 | 60,8 | 4 532 | 61,4 | 3 224 | 61,7 |
Diverses identités de genre | 252 | 1,8 | 19 | 0,3 | 104 | 1,4 | 12 | 0,2 |
Total des dossiers où le genre est indiqué | 13 967 | 45,5 | 7 059 | 26,6 | 7 387 | 25,8 | 5 224 | 27,7 |
Total des dossiers où le genre n’est pas indiqué | 16 760 | 54,5 | 19 500 | 73,4 | 21 282 | 74,2 | 13 634 | 72,3 |
1Le nombre total de dossiers renvoyés comportant des données sur l’âge est plus élevé que dans le tableau 1 en raison des dossiers concernant plusieurs contrevenants dont l’âge est connu.
L’origine ethnoculturelle des contrevenants est encore souvent inconnue des ministères
Comme pour l’exercice 1, l’origine autochtone et ethnoculturelle du contrevenant était la caractéristique démographique la moins signalée. En effet, moins du quart des dossiers renvoyés (22,0 %) et des dossiers acceptés (26,5 %) comportaient cette information pendant l’exercice 2. Il s’agit d’une légère hausse par rapport à l’exercice précédent.
Légère augmentation de la déclaration des données pour toutes les caractéristiques démographiques des victimes par rapport à l’année précédente
Bien qu’il soit difficile pour la plupart des ministères de fournir des données sur les victimes (voir l’annexe D), on a constaté une légère amélioration de la déclaration de ces données. Pour les renvois de l’exercice 2, le genre des victimes a été fourni dans 6,0 % des dossiers, leur âge dans 7,0 % des dossiers et leur origine ethnoculturelle dans 6,7 % des dossiers, une légère augmentation par rapport à l’exercice précédent.
Pour les dossiers acceptés, la disponibilité des renseignements démographiques a augmenté pendant l’exercice 2 par rapport à l’exercice précédent et était légèrement plus complète que pour les renvois : le genre des victimes était indiqué dans 18,5 % des dossiers, leur âge dans 17,7 % des dossiers et leur origine ethnoculturelle dans 22,2 % des dossiers.
Il est impossible, faute de données, de brosser un portrait juste des caractéristiques démographiques ou des tendances relatives aux victimes. Toutefois, la hausse des données signalées démontre que les administrations améliorent leurs processus de collecte de données.
Les crimes contre la propriété représentent environ la moitié de tous les dossiers renvoyés et acceptés
Pour l’exercice 2, un peu moins des trois quarts des ministères (18) ont fourni des données sur la catégorie d’infraction pour les renvois, mais seulement le tiers de tous les renvois indiquaient la catégorie à laquelle appartenait l’infraction, ce qui représente une forte baisse par rapport à l’exercice précédent. Comme l’indique le tableau 3, lorsque la catégorie d’infraction est déclarée, les crimes contre la propriété représentent toujours environ la moitié (51,3 %) de tous les dossiers, suivis par les crimes contre les personnes (37,5 %).
La répartition des catégories d’infraction pour les dossiers acceptés est similaire à la répartition pour les dossiers renvoyés, ce qui suggère que la catégorie d’infraction n’a que peu d’influence sur le fait qu’un dossier soit accepté ou non en JR23. Comme l’indique le tableau 3, les crimes contre les personnes et les crimes contre la propriété sont les catégories d’infraction les plus courantes, représentant 31,1 % et 52,6 % des dossiers acceptés. La répartition des catégories d’infraction pour les dossiers acceptés est semblable à la répartition pour les dossiers renvoyés, ce qui suggère que la catégorie d’infraction n’a que peu d’influence sur le fait qu’un dossier soit accepté ou non en JR. Comme c’est le cas pour les dossiers renvoyés, la proportion de dossiers acceptés comportant des données sur les infractions a considérablement diminué par rapport à l’exercice précédent.
Dossiers renvoyés 2018-2019 |
Dossiers renvoyés 2019-2020 |
Dossiers acceptés 2018-2019 |
Dossiers acceptés 2019-2020 |
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Catégorie d’infraction | Nbre | % | Nbre | % | Nbre | % | Nbre | % |
Crimes contre les personnes | 7 060 | 37,9 | 3 223 | 37,5 | 6 202 | 36,2 | 1 462 | 31,1 |
Crimes contre la propriété | 9 507 | 51,0 | 4 434 | 51,3 | 8 662 | 50,6 | 2 476 | 52,6 |
Infractions liées aux stupéfiants | 470 | 2,5 | 207 | 2,5 | 404 | 2,4 | 119 | 2,5 |
Infractions routières | 1 490 | 8,0 | 41 | 0,5 | 1 764 | 10,3 | 29 | 0,6 |
Infractions contre l’administration de la justice | 122 | 0,7 | 745 | 8,6 | 88 | 0,5 | 618 | 13,1 |
Total des dossiers où la catégorie d’infraction est indiquée | 18 649 | 60,7 | 8 650 | 32,6 | 17 120 | 59,7 | 4 704 | 24,9 |
Total des dossiers où la catégorie d’infraction n’est pas indiquée | 12 078 | 39,3 | 17 909 | 67,4 | 11 549 | 40,3 | 14 154 | 75,1 |
Si tous les ministères ayant déclaré des données ont pu fournir un nombre de renvois, ils ne sont pas tous en mesure de communiquer des données sur toutes les variables. Pour tenir compte de cette variation, les tableaux ne présentent que les dossiers pour lesquels la variable en question était connue. Des renseignements sur les principales variables sont fournis ci-dessous.
Presque tous les dossiers signalés ont fait l’objet d’un renvoi avant ou après la mise en accusation
Pendant l’exercice 2, le nombre de dossiers pour lesquels le moment du renvoi était connu a diminué par rapport à l’exercice précédent. Dans les données de l’exercice précédent, le moment du renvoi était connu pour 95,1 % des dossiers, alors que cette année, cette donnée n’était connue que pour 67,6 % des renvois, représentant 23 des 24 ministères participants et les 14 administrations. Comme dans le cas des exercices précédents, la majorité (95,7 %) des renvois ont eu lieu avant ou après la mise en accusation. Les données globales sont fortement influencées par les administrations où le nombre de renvois est le plus élevé. Par exemple, le Québec représente 52,5 % des renvois pour lesquels le moment du renvoi était connu, et une grande proportion de ces dossiers ont fait l’objet d’un renvoi avant la mise en accusation. C’est pourquoi le tableau 4 ci-dessous présente les résultats par administration.
Renvoi, par étape du processus de justice pénale et par administration
Avant la mise en accusation | Après la mise en accusation | Avant la détermination de la peine | Après la détermination de la peine | ||||||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Nbre | % | Nbre | % | Nbre | % | Nbre | % | Total Nbre | |
Yn | 14 | 11,6 | 101 | 83,5 | 0 | 0,0 | 6 | 5,0 | 121 |
T.N.-O. | 18 | 37,5 | 30 | 62,5 | 0 | 0,0 | 0 | 0,0 | 48 |
Nt | 51 | 38,6 | 81 | 61,4 | 0 | 0,0 | 0 | 0,0 | 132 |
C.-B. | 1 051 | 76,0 | 281 | 20,3 | 23 | 1,7 | 28 | 2,0 | 1 383 |
Alb. | 108 | 9,3 | 1 033 | 88,6 | 8 | 0,7 | 17 | 1,5 | 1 166 |
Sask. | 317 | 10,1 | 2 807 | 89,9 | 0 | 0,0 | 0 | 0,0 | 3 124 |
Man. | 751 | 20,1 | 2 976 | 79,8 | 0 | 0,0 | 1 | 0,0 | 3 728 |
Ont. | 880 | 27,6 | 2 304 | 72,4 | 0 | 0,0 | 0 | 0,0 | 3 184 |
Qc | 10 062 | 70,7 | 4 128 | 29,0 | 0 | 0,0 | 45 | 0,3 | 14 235 |
N.-B. | 6 | 7,1 | 70 | 82,4 | 0 | 0,0 | 9 | 10,6 | 85 |
N.-É | 435 | 22,4 | 1 398 | 72,0 | 81 | 4,2 | 29 | 1,5 | 1 943 |
Î.-P.-É. | 3 | 14,3 | 16 | 76,2 | 0 | 0,0 | 2 | 9,5 | 21 |
T.-N.-L. | 0 | 0,0 | 8 | 9,1 | 80 | 90,9 | 0 | 0,0 | 88 |
SCC | 0 | 0,0 | 0 | 0,0 | 0 | 0,0 | 140 | 100,0 | 140 |
Tous* | 13 664 | 46,7 | 15 102 | 51,7 | 192 | 0,7 | 271 | 0,9 | 29 229 |
Remarque : Yn = Yukon; T.N.-O. = Territoires du Nord-Ouest; Nt = Nunavut; C.-B. = Colombie-Britannique; Alb. = Alberta; Sask. = Saskatchewan; Man. = Manitoba; Ont. = Ontario; Qc = Québec; N.-B. = Nouveau-Brunswick; N.-É. = Nouvelle-Écosse; Î.-P.-É. = Île-du-Prince-Édouard; T.-N.-L. = Terre-Neuve-et-Labrador; SCC = Service correctionnel du Canada (fédéral).
*Tous = Nombre total de renvois pour lesquels des données sur l’étape du renvoi sont disponibles
Avant la mise en accusation | Après la mise en accusation | Avant la détermination de la peine | Après la détermination de la peine | ||||||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Nbre | % | Nbre | % | Nbre | % | Nbre | % | Total Nbre |
|
Yn | 4 | 10,3 | 12 | 30,8 | 0 | 0,0 | 23 | 59,0 | 39 |
T.N.-O. | 13 | 20,0 | 52 | 80,0 | 0 | 0,0 | 0 | 0,0 | 65 |
Nt | 111 | 38,0 | 180 | 61,6 | 0 | 0,0 | 1 | 0,3 | 292 |
C.-B. | 97 | 29,4 | 229 | 69,4 | 0 | 0,0 | 4 | 1,2 | 330 |
Alb. | 6 | 0,5 | 1 175 | 97,8 | 20 | 1,7 | 1 | 0,1 | 1 202 |
Sask. | 0 | 0,0 | 0 | 0,0 | 0 | 0,0 | 0 | 0,0 | 0 |
Man. | 444 | 33,7 | 872 | 66,1 | 0 | 0,0 | 3 | 0,2 | 1 319 |
Ont. | 599 | 24,1 | 1 538 | 61,8 | 348 | 14,0 | 3 | 0,1 | 2 488 |
Qc | 6 482 | 68,1 | 3 043 | 31,9 | 0 | 0,0 | 0 | 0,0 | 9 525 |
N.-B. | 10 | 15,4 | 55 | 84,6 | 0 | 0,0 | 0 | 0,0 | 65 |
N.-É | 509 | 22,6 | 1 546 | 68,7 | 135 | 6,0 | 59 | 2,6 | 2 249 |
Î.-P.-É. | 6 | 54,5 | 5 | 45,5 | 0 | 0,0 | 0 | 0,0 | 11 |
T.-N.-L. | 0 | 0,0 | 191 | 100,0 | 0 | 0,0 | 0 | 0,0 | 191 |
SCC | 0 | 0,0 | 0 | 0,0 | 0 | 0,0 | 169 | 100,0 | 169 |
Tous* | 8 281 | 46,1 | 8 898 | 49,6 | 503 | 2,8 | 263 | 1,5 | 17 945 |
Remarque : Yn = Yukon; T.N.-O. = Territoires du Nord-Ouest; Nt = Nunavut; C.-B. = Colombie-Britannique; Alb. = Alberta; Sask. = Saskatchewan; Man. = Manitoba; Ont. = Ontario; Qc = Québec; N.-B. = Nouveau-Brunswick; N.-É. = Nouvelle-Écosse; Î.-P.-É. = Île-du-Prince-Édouard; T.-N.-L. = Terre-Neuve-et-Labrador; SCC = Service correctionnel du Canada (fédéral).
*Tous = Nombre total de renvois pour lesquels des données sur l’étape du renvoi sont disponibles
La majorité des dossiers en JR ont fait l’objet d’un renvoi par la Couronne/la poursuite
Bien que la disponibilité des données relatives à la source du renvoi ait diminué au cours de l’exercice 2 par rapport à l’exercice 1 (de 71,7 % à 38,8 %), elle reste supérieure à celle de l’exercice de référence. Par conséquent, les différences entre les exercices peuvent être influencées par la variation des données recueillies sur l’indicateur et il convient d’être prudent lors de l’analyse des changements annuels concernant les sources de renvoi.
Comme c’était le cas pendant l’exercice 1, un peu plus de la moitié des renvois (52,8 %) provenaient de la Couronne/poursuite (voir tableau 5), qui est la source de renvoi la plus fréquente qui a été signalée pendant l’exercice 2. La deuxième source de renvoi la plus fréquente est la police, bien que la proportion de renvois ait diminué au cours de l’exercice 2, passant de 38,8 % à 21,7 %. L’utilisation relative des autres sources de renvoi (services correctionnels, renvois directs, renvois par les victimes et renvois par la collectivité) a augmenté pendant l’exercice 2 par rapport à l’exercice précédent, et, à l’exception des renvois directs par les contrevenants, le nombre réel de renvois provenant des autres sources a également diminué, malgré une forte baisse du nombre de dossiers pour lesquels la source de renvoi était connue.
2018-2019 | 2019-2020 | |||
---|---|---|---|---|
Source du renvoi | Nbre | % | Nbre | % |
Police | 8 548 | 38,8 | 2 234 | 21,7 |
Couronne/poursuite | 11 522 | 52,3 | 5 444 | 52,8 |
Défense/aide juridique/Barreau | 4 | 0,0 | S.O. | S.O. |
Tribunaux | 726 | 3,3 | 15 | 0,1 |
Services correctionnels | 397 | 1,8 | 544 | 5,3 |
Contrevenant | 369 | 1,7 | 246 | 2,4 |
Victime | 27 | 0,1 | 987 | 9,6 |
Membre de la collectivité/organisme communautaire | 443 | 2,0 | 843 | 8,2 |
Renvois pour lesquels la source était connue | 22 036 | 71,7 | 10 313 | 38,8 |
Renvois pour lesquels la source était inconnue | 8 691 | 28,3 | 16 246 | 61,2 |
Les conférences, la médiation entre la victime et le contrevenant et les cercles de guérison sont les modèles de JR les plus courants
Dans son rapport de 2016, le Sous-comité a demandé aux ministères d’indiquer le type de modèles de JR utilisés. Cette question ne faisait pas partie de l’enquête de 2017-2018, mais elle a été incluse dans les enquêtes de l’exercice 1 et de l’exercice 2. Dix-huit des 26 ministères interrogés ont pu fournir cette information. Un peu moins de la moitié d’entre eux (44,4 %, 8) ont déclaré utiliser un certain type de conférence, les conférences sur la justice étant le type le plus couramment signalé (cinq ministères), mais aussi les conférences familiales. La médiation entre la victime et le contrevenant et les cercles de guérison étaient aussi très courants (50 %), chacun étant utilisé par au moins 9 ministères.
En raison de l’incidence néfaste considérable de la COVID-19 sur toutes les administrations, les ministres FPT ont approuvé, en juin 2020, la recommandation du Groupe de travail de prolonger de deux ans le délai pour atteindre l’objectif d’augmentation de 5 %24. En outre, des modifications ont été apportées aux données de référence afin de mieux rendre compte de l’état des processus de JR au Canada. Les données de l’exercice 2 et les données de référence concernant le nombre de renvois sont fournies dans les tableaux 6a et 6b ci-dessous.
Chaque administration est responsable d’atteindre son objectif. Sur les 14 administrations, 9 ont déjà dépassé l’objectif de 5 % pour le nombre de renvois à la JR. Toutefois, le déclin au Québec (qui représente une grande partie des dossiers au pays) a entraîné une diminution des renvois de 22,7 % à l’échelle nationale. Soulignons que ces données ne doivent pas servir à faire des comparaisons entre les administrations, mais à illustrer le chemin parcouru par les administrations pour accroître leur recours à la JR. Bien que ces données ne soient pas exhaustives, nous espérons que cet aperçu permettra de mieux comprendre les défis et lacunes en matière de collecte de données, et ainsi de suivre les améliorations qui seront apportées, dans les années à venir, à la précision et à la collecte des données.
Comme indiqué précédemment, si chaque administration atteint son objectif, cela signifierait que collectivement, et en tenant compte uniquement des administrations qui ont pu fournir des données de référence, le nombre de renvois signalés passerait de 34 346 en 2017-2018 à 36 063 en 2022-2023.
Nbre de renvois | |||||||
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Administration | 2017-2018 | 2018-2019 | 2019-2020 | Variation en % par rapport à l’exercice de référence | Variation en % par rapport à l’exercice 1 | Cible | Cible atteinte d’ici l’exercice 2 |
Alberta | 1 591 | 1 779 | 2 036 | 28,0 % | 14,4 % | 1 671 | Oui |
Colombie-Britannique | 1 813 | 1 439 | 2 934 | 61,8 % | 103,9 % | 1 904 | Oui |
Manitoba | 4 777 | 3 780 | 1 534 | -67,9 % | -59,4 % | 5 016 | Non |
Nouveau-Brunswick | 44 | 86 | 65 | 47,7 % | -24,4 % | 46 | Oui |
Terre-Neuve-et-Labrador* | SR | 89 | 191 | 114,6 % | 114,6 % | 93 | Oui |
Territoires du Nord-Ouest | 136 | 48 | 76 | -44,1 % | 58,3 % | 143 | Non |
Nouvelle-Écosse | 1 876 | 132 | 2 339 | 24,7 % | S.O. | 1 970 | Oui |
Nunavut | 171 | 13225 | 292 | 70,8 % | 121,2 % | 180 | Oui |
Ontario | 3 145 | 3 607 | 4 067 | 29,3 % | 12,8 % | 3 302 | Oui |
Île-du-Prince-Édouard | 17 | 59 | 12 | -29,4 % | -79,7 % | 18 | Non |
Québec | 17 296 | 14 335 | 9 525 | -44,9 % | -33,6 % | 18 161 | Non |
Saskatchewan | 3 293 | 3 157 | 3 154 | -4,2 % | -0,1 % | 3 458 | Non |
Yukon | 43 | 126 | 165 | 283,7 % | 31,0 % | 45 | Oui |
Fédéral : SCC | 144 | 140 | 169 | 17,4 % | 20,7 % | 151 | Oui |
Total | 34 346 | 30 604 | 26 559 | -22,7 % | -13,2 % | 36 157 | Non |
Remarques : SCC = Service correctionnel du Canada; SR = pas de réponse de l’administration.
* La cible est basée sur les données de l’exercice 1, car les données de référence ne sont pas disponibles
Nombre de dossiers acceptés | |||||||
---|---|---|---|---|---|---|---|
Administration | 2017-2018 | 2018-2019 | 2019-2020 | Variation en % par rapport à l’exercice de référence | Variation en % par rapport à l’exercice 1 | Cible | Cible atteinte d’ici l’exercice 2 |
Alberta | 1 541 | 1 628 | 1 322 | -14,2 % | -18,8 % | 1 618 | Non |
Colombie-Britannique | 1 729 | 1 103 | 414 | -76,1 % | -62,5 % | 1 815 | Non |
Manitoba | 902 | 881 | 1 534 | 70,1 % | 74,1 % | 947 | Oui |
Nouveau-Brunswick | 46 | 72 | 60 | 30,4 % | -16,7 % | 48 | Oui |
Terre-Neuve-et-Labrador | SR | 79 | SR | SR | SR | SR | SR |
Territoires du Nord-Ouest | 65 | 30 | 59 | -9,2 % | 96,7 % | 68 | Non |
Nouvelle-Écosse* | SR | 1 914 | 2 165 | 13,1 % | 13,1 % | 2 010* | Oui |
Nunavut | 171 | 11326 | 265 | 55,0 % | 134,5 % | 180 | Oui |
Ontario | 2 914 | 2 626 | 3 348 | 14,9 % | 27,5 % | 3 060 | Oui |
Île-du-Prince-Édouard | 14 | 38 | 11 | -21,4 % | -71,1 % | 15 | Non |
Québec | 17 296 | 14 219 | 9 515 | -45,0 % | -33,1 % | 18 161 | Non |
Saskatchewan | 3 325 | 4 847 | SR | 44,8 %** | SR | 3 491 | SR |
Yukon | 27 | 120 | 165 | 511,1 % | 37,5 % | 28 | Oui |
Fédéral : SCC | 27 | 25 | SR | -7,4%** | SR | 28 | SR |
Total | 28 057 | 27 649 | 18 858 | -32,8% | -31,8% | 29 543 | Non |
Remarque : SCC = Service correctionnel du Canada; – donnée non disponible; SR = pas de réponse de l’administration.
*La cible est basée sur les données de l’exercice 1 si les données de référence ne sont pas disponibles.
**Le pourcentage de changement par rapport aux données de référence est basé sur les données de l’exercice 1 si les données de l’exercice 2 ne sont pas disponibles.
Les administrations ont été interrogées sur les stratégies qu’elles comptaient mettre en œuvre à partir de 2021 pour faire augmenter les renvois ainsi que le nombre de victimes et de contrevenants participant aux processus de JR dans les délais établis, depuis la collecte des données pour le dernier cycle de l’analyse (qui a eu lieu en 2019). Comme le montre le tableau 7, la majorité des 17 administrations qui ont fourni des données à ce sujet prévoient d’utiliser un certain nombre de stratégies pour atteindre l’objectif d’augmentation de 5 % d’ici 2022-2023. La sensibilisation était la réponse la plus fréquente : toutes les administrations, sauf deux, ont indiqué qu’elles bonifient activement la formation des professionnels de la justice pénale et 13 autres (77 %) ont affirmé faire un travail de sensibilisation auprès des groupes qui travaillent avec les contrevenants et les victimes. En outre, presque toutes les administrations qui tentent d’accroître la sensibilisation ont travaillé à élaborer des mesures et stratégies concrètes pour atteindre l’objectif. Parmi ces mesures, on peut citer l’élaboration de produits de communication, des présentations à la police sur la déjudiciarisation avant la mise en accusation et la création de comités auxquels participent plusieurs intervenants du système de justice pénale : acteurs du système judiciaire, police, procureurs de la Couronne, services d’aide aux victimes et services correctionnels. Enrichir l’offre de programmes et établir des partenariats de collaboration étaient d’autres stratégies fréquemment mentionnées. L’augmentation du financement avait moins d’importance au cours de l’exercice 2 que dans les cycles précédents. Par exemple, lors du cycle précédent, 90 % des répondants ont indiqué qu’ils mettaient en œuvre des stratégies visant à accroître le financement. Ce changement peut s’expliquer par le fait que différentes administrations ont répondu à ces questions et par les répercussions possibles de la COVID-19 sur les administrations au moment de la collecte des données ainsi que l’augmentation du financement engagé pour soutenir l’utilisation de la JR dans quelques provinces et territoires (est-ce l’une des possibilités?).
Malgré la prise de mesures concrètes visant à accroître le recours à la JR depuis l’exercice de référence, de nombreuses administrations ont de nouveau cité le manque de ressources (financement, capacité et roulement du personnel) comme un défi majeur dans la mise en œuvre de leurs stratégies. Les administrations ont souligné, pour l’avenir, l’importance des partenariats entre le gouvernement et les collectivités, ainsi que des accords de financement pluriannuels pour non seulement augmenter, mais aussi maintenir le nombre de renvois et de dossiers acceptés.
Les administrations ont également été invitées à faire part, une fois de plus, des leçons qu’elles avaient retenues et des pratiques exemplaires qu’elles pourraient proposer. Dans l’ensemble, elles ont souligné les mêmes pratiques clés/leçons retenues qu’en 2017-2018 :
Nbre d’administrations ayant mentionné une stratégie | Nbre d’administrations ayant pris des mesures concrètes pour mettre en œuvre la stratégie | |||
---|---|---|---|---|
Stratégie | Nbre | % | Nbre | % |
Augmenter le financement | 8 | 47,1 % | 8 | 47,1 % |
Accroître la sensibilisation du public | 9 | 52,9 % | 9 | 52,9 % |
Accroître la sensibilisation/l’éducation des groupes qui travaillent avec les victimes ou les contrevenants | 13 | 76,5 % | 12 | 70,6 % |
Accroître la sensibilisation/l’éducation des professionnels du système de justice pénale | 15 | 88,2 % | 15 | 88,2 % |
Bonifier l’offre de programmes | 11 | 64,7 % | 10 | 58,8 % |
Établir des partenariats de collaboration entre les organismes de JR, les organisations du secteur de la justice et d’autres groupes pour augmenter le nombre de renvois et de dossiers traités en JR (p. ex., le projet Blueprint de la Colombie-Britannique) | 11 | 64,7 % | 11 | 64,7 % |
Fournir une formation accrue pour les programmes et les praticiens en JR | 9 | 52,9 % | 8 | 47,1 % |
Élaborer et améliorer des normes ou des lignes directrices | 7 | 41,2 % | 7 | 41,2 % |
Élaborer ou modifier des politiques ou des protocoles | 8 | 47,1 % | 8 | 47,1 % |
Remarque : Les administrations interrogées devaient cocher toutes les réponses qui s’appliquaient, de sorte que les totaux sont supérieurs à 100 %. Quand plusieurs ministères répondaient pour la même administration, les réponses étaient combinées, et si un seul ministère répondait, ses réponses étaient comptabilisées pour l’administration en question.
Les ministères ont été interrogés sur l’incidence de la COVID-19 sur les renvois à la JR, car la collecte de données pour le cycle de 2019-2020 a eu lieu en 2021. Bien que la COVID-19 ait eu des répercussions importantes sur les programmes de JR, à l’exception de mars 2020, la plupart de ces répercussions se sont produites au cours des années suivantes et seront plus évidentes dans les rapports ultérieurs suivant la période de référence de 2019-2020. Les questions du rapport de 2019-2020 portaient davantage sur les perceptions que sur le nombre de renvois ou de cas.
La majorité (67 %) des 19 ministères ayant répondu à la question ont indiqué que tous les programmes de JR en cours avant la pandémie demeuraient opérationnels au moment de leur réponse. La plupart des autres ministères (22 %) ont déclaré qu’entre 80 % et 99 % des programmes étaient opérationnels, et 11 % ont indiqué qu’entre 50 % et 79 % l’étaient. Interrogés sur les répercussions de la COVID-19 au cours de l’exercice 2019-2020 sur les renvois à la JR, seuls 4 des 14 ministères ayant répondu à la question (29 %) ont déclaré que les renvois avaient initialement diminué, mais qu’ils étaient revenus à la normale. Six autres ministères (42 %) ont indiqué que les renvois avaient initialement diminué, mais qu’ils avaient commencé à augmenter, et quatre (29 %) que les renvois avaient diminué. Tous les ministères ont indiqué que la pandémie avait eu une incidence sur les renvois. L’utilisation de plateformes virtuelles pour les réunions, la communication sur les médias sociaux, ainsi que la prolongation de la durée des subventions accordées aux organismes sont autant d’exemples de mesures prises pour accroître le recours à la JR pendant la pandémie.
Les ministères ont également été interrogés sur l’incidence de la COVID-19 sur la participation des contrevenants et des victimes au cours du cycle 2019-2020. La plupart des ministères qui ont répondu (10 sur 16, soit 63 %) ont indiqué que la COVID-19 avait affecté la participation des contrevenants aux programmes de JR en raison de l’absence de réunions en personne, de la diminution du nombre de renvois, de l’obligation de participer à distance et de la participation par téléphone. Les six autres ministères (38 %) ont indiqué que la COVID-19 n’avait pas eu d’incidence sur la participation des contrevenants. Les résultats étaient similaires pour la participation des victimes aux programmes de JR, 68 % des ministères indiquant que la COVID-19 avait eu une incidence sur la participation des victimes. Les raisons invoquées incluaient également le manque de ressources pour une participation virtuelle et moins de rencontres en personne. Dans l’ensemble, les ministères estiment qu’offrir un accès continu à la technologie et proposer diverses modalités de participation contribueront à faire augmenter la participation.
La dernière série de questions portait sur l’incidence de la COVID-19 sur les services et les modèles de JR en 2019-2020. Presque toutes les administrations interrogées (84 %) ont déclaré que la COVID-19 avait eu une incidence sur les services de JR, principalement en raison de la réduction des réunions en personne et de l’augmentation des conférences et des programmes virtuels. Sur les 10 administrations qui ont répondu, 60 % ont indiqué que la COVID-19 avait eu une incidence sur les modèles de JR utilisés, tandis que 40 % ont indiqué le contraire.
En outre, en raison des répercussions de la COVID-19 sur le nombre de dossiers en JR et de renvois et sur le système de justice pénale en général, le Groupe de travail n’entend pas collecter et produire des données pour la période de référence 2020-2021. Cette décision est en phase avec la prolongation de la période cible, dont la fin a été reportée à l’exercice 2022-2023. Bien qu’une analyse ne sera pas produite, le Sous-comité du Groupe de travail a rédigé un rapport intitulé « The Impact of COVID-19 on Restorative Justice in Criminal Matters in Canada » (Incidence de la COVID-19 sur la justice réparatrice en matière pénale au Canada), qui a été présenté aux SM et aux ministres en 2022. À la suite de l’apparition de la COVID-19 et des restrictions connexes, l’analyse a sondé les provinces et territoires du Groupe de travail à travers le pays pour obtenir des informations sur la façon dont la COVID-19 a eu une incidence sur les processus de JR et sur les mesures novatrices qui ont été prises pour fournir des services de JR pendant cette période.
Le Groupe de travail lancera le prochain cycle de collecte de données en 2024. Le cycle portera sur deux périodes de référence (2021-2022 et 2022-2023), qui compléteront la période visée de cinq ans. Pour le prochain cycle, un rapport beaucoup plus simplifié sera présenté aux sous-ministres en 2025.
Dans les prochains mois, le Groupe de travail entamera des discussions, sous l’égide du Sous-comité, sur les options en matière d’établissement de rapports. La discussion portera sur les éléments clés du rapport à conserver et sur les options de diffusion, telles que l’utilisation d’un tableau de bord pour remplacer le rapport. En outre, le Groupe de travail a l’intention de continuer à produire annuellement des indicateurs sur le recours à la JR et les caractéristiques des dossiers en JR jusqu’à la fin de la période cible, en 2022-2023. L’amélioration de l’efficacité de la collecte de données lui permettra de poursuivre ses travaux.
Les membres du Sous-comité et du Groupe de travail entreprennent également plusieurs projets et activités visant à améliorer la collecte de données et l’analyse statistique sur le recours à la JR au Canada. Un de ces projets est le projet de données sur la JR, dirigé par Statistique Canada et soutenu par le ministère de la Justice du Canada et le Sous-comité. Il vise à améliorer notre compréhension des données actuelles sur la JR à l’échelle nationale, à relever les principales lacunes en matière de données et à formuler des recommandations en vue d’une amélioration.
Bien que des progrès aient été réalisés depuis le rapport de référence, ce rapport démontre le besoin continu d’accroître la capacité de collecte de données (soit directement auprès des programmes de JR, soit par des techniques de collecte et de stockage de données utilisées par les ministères supervisant la JR). Si les enquêtes ont été plus nombreuses que lors de l’exercice de référence, de nombreux ministères n’ont pas pu fournir de données pour un grand nombre d’indicateurs. Les indicateurs déclarés étaient souvent encore partiellement incomplets pour diverses raisons. Par exemple, plusieurs ministères ont indiqué que les données concernant une variable donnée ne rendaient compte que de certains de leurs programmes/organismes déclarés parce qu’ils collectaient et déclaraient tous les données séparément. Bien que plusieurs des principaux indicateurs (nombre de renvois, dossiers acceptés, contrevenants) soient bien représentés, la plupart des éléments de données supplémentaires (p. ex., type d’infractions, caractéristiques démographiques) n’ont été fournis que pour un petit échantillon, de sorte que les données ne sont pas représentatives des processus de JR et des participants dans l’ensemble du Canada. Comme dans le cas de l’enquête de référence, cette situation était particulièrement évidente pour les données sur les victimes, rarement disponibles. Si des progrès ont été réalisés depuis le rapport de référence, il s’agit toujours d’un domaine auquel une plus grande attention doit être accordée . Les ressources consacrées à ces efforts restent également un enjeu pour de nombreuses administrations. Les données sont essentielles pour déterminer les progrès accomplis et, idéalement, chaque administration devrait être en mesure de fournir régulièrement ces statistiques. Par exemple, des données ventilées sur l’origine ethnoculturelle des contrevenants et des victimes utilisant les processus de JR peuvent être utilisées pour faire ressortir les collectivités mal desservies; et les tendances dans la répartition des types d’infractions traitées par les programmes de JR, comme une augmentation des crimes contre les personnes, indiqueraient l’évolution de la JR au fil du temps. Nous devons également être attentifs à toute augmentation potentielle du fardeau en matière de rapport sur les organismes communautaires et mettre davantage l’accent sur une meilleure collaboration des partenaires FPT à la collecte de données (en particulier dans les situations de cofinancement).
La publication du rapport 2019-2020 d’analyse par administration a été retardée de plus d’un an pour plusieurs raisons. Tout d’abord, la pandémie a perturbé les activités courantes des membres du Groupe de travail. La production de ce rapport est le fruit d’une collaboration entre les ministères FPT participant au Groupe de travail (et leurs partenaires) qui organisent et fournissent les données et le Sous-comité qui est responsable de la collecte et de l’analyse des données, ainsi que de l’élaboration de l’analyse afin de diffuser les résultats. Tant les ministères que le Sous-comité ont été touchés par la COVID-19, car les priorités ont changé pendant cette période en raison de la nécessité de répondre à la pandémie.
La deuxième raison est que la composition du Sous-comité a changé. Les membres qui ont dirigé cette initiative ont quitté le Sous-comité, et il a fallu un certain temps pour trouver et former leurs remplaçants pour reprendre le flambeau. Le Sous-comité entend simplifier la collecte de données et le processus d’établissement de rapports pour cette analyse, afin que le projet soit plus durable. Pour de plus amples renseignements sur les changements proposés, voir la section suivante qui porte sur les prochaines étapes de l’analyse par administration.
Pour résoudre les problèmes actuels relatifs à la collecte et à la disponibilité des données sur la JR, et au lieu du recensement provincial-territorial de 2020-2021, Statistique Canada, avec le soutien du ministère de la Justice du Canada et du Sous-comité des données et de la recherche sur la JR, a entrepris le projet de qualité des données sur la JR (projet de données sur la JR). L’étude se déroulera à l’automne 2023, et un rapport sur les résultats sera publié en 2024. L’équipe de projet organisera une série de consultations avec les membres du Groupe de travail sur la justice réparatrice et les praticiens de la JR concernés des administrations participantes afin d’étudier des questions concernant les données et l’analyse. L’étude comprendra un examen approfondi des méthodes de collecte et de stockage des données sur les renseignements et les caractéristiques des dossiers traités par les programmes communautaires de JR. Elle prévoit aussi un examen des différences entre les divers processus et procédures de collecte des données des administrations et une analyse des définitions et de la disponibilité des données pour créer des variables (données démographiques, activités d’un plan de cas, etc.). Enfin, l’étude examinera les besoins d’information et les lacunes en matière de données dans une perspective de JR et explorera des idées pour améliorer les données relatives à la JR. La conclusion du rapport contiendra des recommandations visant à améliorer la capacité des programmes et des organisations de chaque province et territoire participant à communiquer des données et à tendre vers une meilleure comparabilité ou uniformisation des indicateurs et des définitions à travers le pays, ainsi que vers des informations statistiques plus pertinentes sur la JR. Les résultats du projet aideront à orienter les travaux de révision de l’analyse pour les cycles ultérieurs du rapport.
Un certain nombre de recommandations découlent de cette collecte annuelle de données et du document sur les mesures concrètes, les pratiques exemplaires et les plans. Afin d’améliorer notre compréhension de la JR au Canada, les ministères sont encouragés à évaluer leurs propres processus de collecte de données (points forts, points à améliorer) et, dans la mesure du possible, à envisager des améliorations. Le Groupe de travail leur recommande aussi de participer aux prochains projets de données et à la recherche pour soutenir le renforcement des données nationales sur la JR. Les administrations devront peut-être investir dans leur capacité à recueillir des données si l’objectif est de continuer à fournir un aperçu annuel et de brosser un portrait complet de l’état de la JR au Canada.
Conformément aux directives des ministres et sous-ministres FPT, des progrès ont été accomplis en vue d’accroître le recours à la JR et la collecte de données et de faire en sorte que de nombreux ministères atteignent la cible de 5 %, bien que les résultats restent mitigés, en partie en raison du fait que certains des plus grands programmes ont signalé une diminution du nombre de renvois et de dossiers acceptés, ce qui a eu une incidence sur les totaux nationaux. Ce rapport présente des données sur les progrès réalisés en deux ans. Pendant l’exercice 2, les résultats ont été mitigés en ce qui concerne les programmes de JR, le nombre de renvois et les dossiers acceptés. Par exemple, bien que les renvois aient diminué de 34 346 à 26 559, ils ont augmenté dans 9 des 14 administrations. La participation des victimes a dépassé l’objectif d’augmentation de 5 %, passant de 3 570 à 3 782, soit une hausse de 17,1 % entre l’exercice de référence et l’exercice 2. La participation des contrevenants a toutefois diminué (28 057 pendant l’exercice de référence et 18 858 pendant l’exercice 2).
En outre, les résultats montrent que seuls quelques indicateurs sont systématiquement recueillis, ce qui entraîne la présentation de données incomplètes sur certains indicateurs tels que les données sur les victimes. Cela montre la nécessité d’obtenir un nombre accru de données sur les victimes et les indicateurs démographiques, tels que le sexe et l’origine ethnique.
Enfin, des révisions ont été proposées à l’analyse afin de diffuser l’information dans le cadre d’un processus plus efficace et simplifié. L’analyse des compétences doit se concentrer davantage sur les données qui peuvent être présentées de manière cohérente pour les analyses des tendances. Les recommandations du projet de données de JR qui ont été mises en évidence dans le présent rapport peuvent aider avec les changements dans l’analyse.
Administration | Ministère |
---|---|
Alberta | Justice et Solliciteur général (deux ensembles de données distincts) |
Colombie-Britannique | Sécurité publique et Solliciteur général |
Colombie-Britannique | Ministère des Enfants et du Développement de la famille |
Nouvelle-Écosse | Autre |
Manitoba | Ministère de la Justice |
Nouveau-Brunswick | Ministère de la Justice et de la Sécurité publique |
Terre-Neuve-et-Labrador | Ministère de la Justice et de la Sécurité publique |
Nouvelle-Écosse | Ministère de la Justice |
Nunavut | Ministère de la Justice |
Ontario | Ministère du procureur général |
Ontario | Ministère des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautaires |
Québec | Ministère de la Justice du Canada |
Île-du-Prince-Édouard | Ministère de la Justice et de la Sécurité publique |
Québec | Ministère de la Justice |
Saskatchewan | Ministère des Services de justice intégrés |
Yukon | Santé et Affaires sociales |
Fédéral | Service correctionnel du Canada |
Fédéral* | Ministère de la Justice du Canada – Programme de justice autochtone |
Remarque : Les données du ministère de la Justice du Nunavut ont toutes été saisies avec les données du Programme de justice autochtone (PJA). *Bien que le PJA soit de compétence fédérale, ses données sont intégrées à celles des administrations PT où il intervient.
Justice réparatrice (JR; dans le système de justice pénale)
Approche de justice axée sur l’examen des torts causés par le crime en tenant le délinquant responsable de ses actes et en donnant aux parties directement touchées par un crime (victime(s), délinquant et collectivité) l’occasion de déterminer leurs besoins respectifs et d’y répondre à la suite de la perpétration d’un crime.
Programme
Programme unique qui fournit des services ou processus de JR, selon la définition de la JR.
Organisme
Organisation unique qui fournit des services ou processus de JR, selon la définition de la JR.
Renvoi
Action de renvoyer un dossier pour examen en vue d’une participation à un programme ou service de JR.
Dossier
Incident, ensemble de circonstances ou crime touchant une ou plusieurs personnes. Un dossier implique généralement un incident (c’est-à-dire un crime), un contrevenant et au moins une victime identifiable. Un même dossier peut concerner une série d’incidents.
Victime
Personne ayant subi des dommages physiques ou psychologiques, matériels ou financiers à la suite d’un crime. En l’occurrence, les victimes sont définies comme des personnes qui ont été personnellement lésées, directement ou indirectement, par le délinquant en cause dans le dossier ou le renvoi.
Organisation
Une organisation peut être une entreprise, un organisme à but non lucratif, une école, etc.
Dossier accepté avec une victime et un contrevenant (VC)
Incident, ensemble de circonstances ou crime touchant une ou plusieurs personnes qui est accepté dans un programme de JR lorsque les parties concernées acceptent de participer à un processus de JR. Pour être inclus dans cette section, un dossier accepté doit comprendre au moins un contrevenant qui accepte sa responsabilité et consent à participer au processus ET au moins une victime qui consent aussi à y participer d’une manière ou d’une autre (p. ex., en participant à un processus de JR en personne ou par des moyens indirects tels que l’échange de lettres ou de vidéos, ou en fournissant des commentaires écrits ou verbaux à l’intervenant). Un dossier accepté doit satisfaire aux critères d’admissibilité du programme.
Les victimes sont définies comme des personnes qui ont été personnellement lésées, directement ou indirectement, par l’auteur de l’infraction concernée par le dossier ou le renvoi. Les programmes qui utilisent des victimes non liées (des personnes qui ont été victimes d’un contrevenant autre que celui impliqué dans le processus de JR) ne sont pas pris en compte dans cette section (ils sont inclus dans la section C).
Dossier VC terminé
Un dossier est considéré comme « terminé » lorsqu’un processus de JR a eu lieu ou lorsque l’activité principale a pris fin (p. ex., le processus de JR a eu lieu, toutes les ententes ont été respectées ou il n’y aura plus de contact ou un contact limité entre les participants; le programme considère alors que le dossier est clos). Un dossier peut être considéré comme terminé même si un suivi peut avoir lieu par la suite.
Dossier clos sans être terminé
Dossier clos sans être considéré comme terminé (p. ex., la victime ou le contrevenant est décédé, la victime ou le contrevenant se retire du processus).
Représentant de la collectivité
Représentant de la collectivité
Personne qui participe au processus en qualité de représentant de la collectivité afin de discuter des répercussions de l’acte criminel sur la collectivité en général, d’explorer le rôle de la collectivité dans le traitement des causes profondes de la criminalité et dans la réinsertion de la victime et du contrevenant dans la vie communautaire. Il peut s’agir, par exemple, de membres d’une organisation communautaire autre que l’organisme de JR, de personnes préoccupées par les répercussions de l’infraction sur la victime, le contrevenant ou la collectivité dans son ensemble. Les intervenants en JR, les chargés de dossiers de JR, les membres de la famille et les personnes de soutien ne sont pas considérés comme des représentants de la collectivité.
Dossier accepté sans la participation d’une victime ou d’un délinquant (AJR)
Incident, ensemble de circonstances ou crime touchant une ou plusieurs personnes qui est accepté dans un programme de JR et pour lequel au moins l’une des parties concernées accepte de participer à un processus de JR. Cette section s’applique aux dossiers dans lesquels ne participent pas à la fois le contrevenant ET la victime directe. Par exemple, les dossiers acceptés comprendraient au moins un contrevenant qui accepte la responsabilité et consent à participer au processus OU au moins une victime qui consent à y participer. Les processus qui intègrent des victimes et des contrevenants non liés appartiendraient à cette section. Un dossier accepté doit satisfaire aux critères d’admissibilité du programme.
Dossier terminé
Un dossier est considéré comme « terminé » lorsqu’un processus de JR a eu lieu ou lorsque l’activité principale a pris fin (p. ex., le processus de JR a eu lieu, toutes les ententes ont été respectées ou il n’y aura plus de contact ou un contact limité entre les participants; le programme considère alors que le dossier est clos). Un dossier peut être considéré comme terminé même si un suivi peut avoir lieu par la suite.
Administration | Données fournies (globalement) 2018-2019 |
Données fournies (globalement) 2019-2020 |
Nombre de ministères déclarants 2018-2019 |
Nombre de ministères déclarants 2019-2020 |
Nombre de programmes de JR 2018-2019 |
Nombre de programmes de JR 2019-2020 |
---|---|---|---|---|---|---|
Yn | Oui | Oui | 2 | 2 | 14 | SR |
T.N.-O. | Oui | Oui | 1 | 1 | 32 | SR |
Nt | Oui | Oui | 1 | 2 | 8 | 25 |
C.-B. | Oui | Oui | 2 | 3 | 106 | 79 |
Alb. | Oui | Oui | 3 | 3 | 48 | 29 |
Sask. | Oui | Oui | 1 | 1 | 2 | 2 |
Man. | Oui | Oui | 2 | 1 | 14 | 53 |
Ont. | Oui | Oui | 2 | 3 | 96 | 126 |
Qc | Oui | Oui | 2 | 2 | 61 | 15 |
N.-B. | Oui | Oui | 2 | 2 | 4 | 3 |
N.-É | Oui | Oui | 2 | 2 | 2 | 2 |
Î.-P.-É. | Oui | Oui | 2 | 2 | 2 | 1 |
T.-N.-L. | Oui | Oui | 1 | 1 | 3 | 3 |
SCC | Oui | Oui | 1 | 1 | 1 | 1 |
Total | 13 | 14 | 24 | 26 | 393 | 339 |
Nombre d’administrations ayant fourni des données pour la variable | 14 | 12 |
continuer le tableau
Administration | Nombre d’organismes de JR 2018-2019 |
Nombre d’organismes de JR 2019-2020 |
Dossiers renvoyés 2018-2019 |
Dossiers renvoyés 2019-2020 |
Dossiers acceptés 2018-2019 |
Dossiers acceptés 2019-2020 |
---|---|---|---|---|---|---|
Yn | 1 | SR | 126 | 165 | 123 | 165 |
T.N.-O. | 1 | SR | 48 | 76 | 46 | 59 |
Nt | 1 | 1 | 132 | 292 | 113 | 265 |
C.-B. | 40 | 56 | 1 439 | 2 934 | 1 294 | 414 |
Alb. | 18 | 85 | 1 779 | 2 036 | 1 631 | 1 322 |
Sask. | 39 | 38 | 3 157 | 3 154 | 4 847 | SR |
Man. | 0 | 4 | 3 780 | 1 534 | 881 | 1 534 |
Ont. | 69 | 76 | 3 607 | 4 067 | 3 321 | 3 348 |
Qc | 58 | 55 | 14 335 | 9 525 | 14 263 | 9 515 |
N.-B. | 6 | 1 | 86 | 65 | 94 | 60 |
N.-É. | 8 | 9 | 1 950 | 2 339 | 1 914 | 2 165 |
Î.-P.-É. | 1 | 1 | 59 | 12 | 38 | 11 |
T.-N.-L. | 1 | 1 | 89 | 191 | 79 | SR |
SCC | 1 | 1 | 140 | 169 | 25 | SR |
Total | 244 | 328 | 30 727 | 26 559 | 28 669 | 18 858 |
Nombre d’administrations ayant fourni des données pour la variable | 13 | 12 | 14 | 14 | 14 | 11 |
Remarque : Yn = Yukon; T.N.-O. = Territoires du Nord-Ouest; Nt = Nunavut; C.-B. = Colombie-Britannique; Alb. = Alberta; Sask. = Saskatchewan; Man. = Manitoba; Ont. = Ontario; Qc = Québec; N.-B. = Nouveau-Brunswick; N.-É. = Nouvelle-Écosse; Î.-P.-É. = Île-du-Prince-Édouard; T.-N.-L. = Terre-Neuve-et-Labrador; SCC = Service correctionnel du Canada (fédéral).
Variable | Ministères ayant fourni des données (N = 26) Nbre |
Ministères ayant fourni des données (N = 26) % |
---|---|---|
Dossiers renvoyés | ||
Nbre de dossiers renvoyés | 25 | 96,2 % |
Catégorie d’infraction | 18 | 69,2 % |
Genre – Contrevenant | 18 | 69,2 % |
Genre – Victime | 12 | 46,2 % |
Origine ethnique – Contrevenant | 14 | 53,8 % |
Origine ethnique – Victime | 11 | 42,3 % |
Âge – Contrevenant | 19 | 73,1 % |
Âge – Victime | 11 | 42,3 % |
Étape du système de justice pénale | 22 | 84,6 % |
Nbre de victimes approchées | 3 | 11,5 % |
Victime est une organisation | 7 | 26,9 % |
Dossiers acceptés | ||
Nbre de dossiers acceptés | 22 | 84,6 % |
Nbre de participants – Victimes | 13 | 50,0 % |
Nbre de participants – Contrevenants | 18 | 69,2 % |
Catégorie d’infraction | 13 | 50,0 % |
Genre – Contrevenant | 13 | 50,0 % |
Genre – Victime | 12 | 46,2 % |
Origine ethnique – Contrevenant | 13 | 50,0 % |
Origine ethnique – Victime | 11 | 42,3 % |
Âge – Contrevenant | 13 | 50,0 % |
Âge – Victime | 11 | 42,3 % |
Remarque : Bien que le tableau indique le nombre de ministères qui ont été en mesure de déclarer des données sur une variable donnée, il est important de souligner que cela ne signifie pas que tous les ministères qui ont déclaré des données sur une variable ont été en mesure de présenter des données complètes pour la variable. Par exemple, certains ministères ont un certain nombre de programmes et peuvent uniquement déclarer des données provenant d’un sous-ensemble de leurs programmes pour certains indicateurs. De plus, certains ministères ont été en mesure de déclarer des renseignements pour un indicateur, mais pas pour toutes les options de réponse. Par exemple, dans le cas des données sur l’origine ethnique, certains répondants n’ont pu déclarer que « Autochtone » ou « Non-Autochtone », ce qui signifie que les données sont encore quelque peu limitées.