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Accroître l’utilisation de la justice réparatrice dans les affaires criminelles au Canada : Constatations de l’analyse des gouvernements de 2018-2019

Groupe de travail fédéral-provincial-territorial sur la justice réparatrice

Automne 2021

Les résultats fournis dans le présent rapport sont strictement réservés à l’analyse interne.
Un résumé du rapport pourrait être rendu public.

Remerciements : Le Groupe de travail remercie tous les ministères et les gouvernements qui ont fourni des données, ainsi que les membres du sous-comité du Groupe de travail FPT sur la justice réparatrice – Collecte et évaluation des données pour leur aide et leurs conseils.

Table des matières

• Sommaire
  • Faits saillants
  • Recommandations vi
• Accroître l’utilisation de la justice réparatrice dans les affaires criminelles au Canada : une année de progrès
  • Introduction
  • Contexte
  • Figure 1
  • Tableau
• Méthode
  • Mises en garde et limites
• Résultats
  • Principales constatations
  • Comparaison des données de référence à celles de l’année 1
  • Tableau 2
  • Figure 2
  • Tableau 3
  • Tableau 4
    • Cas renvoyés à la JR : information descriptive
  • Tableau 5
  • Tableau 6
  • Tableau 7
    • Dossiers de JR acceptés : information descriptive
  • Dossiers de justice réparatrice : participation directe de la victime
  • Tableau 8
  • Tableau 9
  • Réalisation de l’objectif : données des gouvernements pour 2017-2018 et 2018-2019
  • Tableau 10
  • Plans pour accroître l’utilisation des processus de JR
  • Tableau 11
  • Progrès
  • Enjeux et leçons retenues
• Discussion
  • Pratiques de collecte de données
  • Définition et mesure des pratiques de JR
  • Participation des victimes aux processus de JR
• Recommandations
• Conclusion
• Annexe A
• Annexe B
• Annexe C
• Annexe D
• Annexe E
• Annexe F
• Annexe G
• Annexe H

Sommaire

Le sous-comité du Groupe de travail (GT) fédéral-provincial-territorial (FPT) sur la justice réparatrice – Collecte et évaluation des données (GT) analyse l’utilisation par les gouvernements des processus de justice réparatrice (JR) dans le secteur de la justice pénale au Canada. L’analyse vise à suivre les progrès réalisés vers une augmentation de 5,0 % des processus de JR entre les exercices 2017-2018 et 2022-2023.¹ Le présent rapport résume les résultats de l’exercice financier 2018-2019, un an après la collecte des données de référence en 2017-2018.², ³

Les répondants de l’enquête comprenaient 24 ministères FPT membres du GT dans 14 gouvernements (voir la liste des gouvernements à l’annexe A). Il était demandé aux ministères FPT de fournir des données sur les programmes ou les services de JR qu’ils finançaient ou fournissaient, ainsi que des renseignements sur les mesures concrètes prises pour accroître les renvois à la JR. Chaque gouvernement participant a fourni des données, et 11 gouvernements ont donné des renseignements sur les mesures concrètes prises.

Les résultats de l’enquête indiquent d’importantes avancées vers la réalisation de l’objectif. Les gouvernements ont pris des mesures concrètes pour accroître les services de JR et améliorer la déclaration des données, et le sous-comité Collecte et évaluation des données a continué de perfectionner l’enquête afin de brosser un tableau plus précis des services de JR de l’ensemble du pays.

Faits saillants

Les 24 ministères participants ont soutenu 393 programmes et 244 organismes responsables de l’exécution des programmes de JR dans tout le pays.⁴ En 2018-2019, 30 727 recommandations ont été reçues, ce qui représente une diminution de 10,5 % par rapport au niveau de référence. Le nombre de dossiers acceptés⁵ (28 669) a légèrement augmenté depuis 2017-2018 (28 057).

Les changements dans la collecte et la déclaration de données entre années limitent la capacité d’interprétation des changements globaux entre l’année de référence et l’année 1. Les différences entre les données de référence de 2017-2018 et les données de la première année, 2018-2019, ne doivent pas être interprétées comme une indication de changement dans les services de JR à l’échelle du pays, mais comme le reflet des améliorations apportées à la collecte et la déclaration de données.

Au moins 27 649 délinquants et 5 625 victimes ont participé à des processus de JR en 2018-2019. Cela représente un nombre légèrement inférieur de délinquants (1,5 % de moins) et un plus grand nombre de victimes (57,6 % de plus) par rapport à l’année de référence 2017-2018. Le nombre de ministères déclarant le nombre de victimes a considérablement augmenté entre l’année de référence (pour laquelle 55,0 % des ministères ont déclaré le nombre de victimes) et l’année 1 de l’enquête (pour laquelle 85,0 % des ministères ont déclaré le nombre de victimes). Cette augmentation du nombre de déclarations explique le nombre plus élevé de victimes participantes entre les deux années. Ces chiffres représentent un minimum, car les ministères ne peuvent pas tous recueillir des données sur la participation des délinquants et des victimes pour le moment. Dans l’ensemble, la déclaration s’est améliorée, car la majorité des gouvernements ont été en mesure de fournir des renseignements sur un plus grand nombre d’indicateurs que l’année précédente.

• Dans le cas des ministères qui ont pu fournir l’âge du délinquant au moment du renvoi, plus de la moitié (56,1 %) concernaient des jeunes (de 12 à 17 ans; voir le tableau 3 du rapport principal).
• Lorsque l’étape du renvoi était connue (95,1 %), presque tous les renvois ont eu lieu à l’étape avant la mise en accusation (46,7 %) ou après la mise en accusation (51,7 %). Les autres renvois ont été effectués avant ou après la peine. Le Québec représentait 70,7 % du nombre de renvois avant la mise en accusation, ce qui a eu une incidence sur les chiffres globaux. Les variations entre gouvernements sont fortes : ainsi, les renvois avant la mise en accusation passent de 76,0 % en Colombie-Britannique à 7,1 % au Nouveau-Brunswick (voir le tableau 5 du rapport principal).
• La majorité des renvois à la JR concernaient des infractions contre les biens (51,0 %) et contre la personne (37,9 %; voir le tableau 4 du rapport principal).
• Sur les dossiers pour lesquels des données ont été recueillies (36,3 % des dossiers), la majorité des dossiers acceptés ont été clos (81,2 %).

Au moment d’interpréter les résultats, il faut tenir compte d’un certain nombre de limites, notamment :

• Les résultats ne doivent pas être interprétés comme un portrait national exhaustif de la JR dans chaque gouvernement, car l’enquête ne saisit que les processus de JR financés par les ministères FPT.
• Les données sur les processus de JR sont limitées, car les seuls indicateurs uniformes recueillis par tous les ministères étaient le nombre de renvois et la participation des délinquants.
• La couverture de nombreux indicateurs a augmenté depuis l’an dernier, mais il reste des lacunes importantes en raison des données disponibles. En dépit de l’augmentation globale des déclarations de données, la couverture de nombreux indicateurs du rapport continue d’être limitée, car plusieurs ministères n’ont pas pu fournir de données sur chaque élément (p. ex., participation des victimes, genre et origine ethnique).
• La plupart des gouvernements n’établissent pas de distinction entre la participation directe et indirecte des victimes. Or dans l’enquête, la participation des victimes est divisée selon ces catégories. Ce décalage limite les données recueillies sur les victimes; il sera traité à la prochaine série de collecte de données.
• Les données sur les victimes participantes (p. ex., le nombre de victimes auxquelles une participation a été demandée, les données démographiques sur les victimes participantes) étaient rarement disponibles. Des efforts seront déployés pour combler cette lacune.

En raison de ces limites et des questions sur la façon dont les définitions normalisées s’appliquent à l’échelle nationale, il est impossible d’établir des comparaisons entre gouvernements. De plus, en raison des changements dans la collecte des données, seuls des renseignements limités concernant l’évolution de la JR entre l’année de référence et l’année 1 peuvent être fournis. Le rapport donne par conséquent les meilleures données disponibles à l’heure actuelle, afin de représenter les progrès réalisés en une année depuis les données de référence de 2017-2018.

Recommandations

1. Les ministères continuent de mettre en œuvre leurs plans et stratégies pour augmenter le nombre de renvois et de dossiers.
2. Ils poursuivent les efforts visant à faire participer les victimes et à les sensibiliser davantage aux processus de justice réparatrice, ainsi qu’à accroître la participation des collectivités dans les processus de JR.
3. Les ministères évaluent les procédures administratives et les processus de collecte de données afin de mieux choisir les participants à un processus de justice réparatrice (délinquant, victime, collectivité) et de recueillir davantage de données sur ces participants (p. ex., identité ethnoculturelle, âge et genre).
4. Le GT poursuit son travail avec les gouvernements FPT pour assurer une collecte de données plus complète à l’avenir et la collecte d’indicateurs comparables. Ce dialogue pourrait inclure l’établissement de normes nationales pour la collecte de données sur la JR, afin que les définitions soient uniformes dans l’ensemble du pays et que chaque programme soit encouragé à recueillir les mêmes renseignements de façon fiable.
5. Établir un dialogue national sur les pratiques exemplaires et la normalisation en matière de collecte de données, dans la mesure du possible.
6. Consacrer des activités de recherche pour examiner les répercussions des différents types de processus de JR sur les participants et la façon d’accroître la participation des populations autochtones et non blanches.

Accroître l’utilisation de la justice réparatrice dans les affaires criminelles au Canada : une année de progrès
Constatations de l’analyse des gouvernements en 2020

Introduction

En 2020, le sous-comité du Groupe de travail fédéral-provincial-territorial sur la justice réparatrice – Collecte et évaluation des données a mené une enquête pour recueillir des données sur l’utilisation des processus de justice réparatrice (JR) dans le secteur de la justice pénale au Canada. Le rapport vise aider le Groupe de travail (GT) FPT sur la justice réparatrice à respecter les orientations données en juin 2017 par les sous-ministres FPT responsables de la justice et de la sécurité publique, en vue de l’élaboration d’options pour accroître l’utilisation de la JR au Canada. Le présent rapport fait état des progrès réalisés dans la mise en œuvre des orientations des ministres et sous-ministres FPT.

L’enquête de 2020 fournit les données de l’année 1 pour mesurer les progrès réalisés vers l’objectif d’« une augmentation d’au moins 5 % par gouvernement du nombre de renvois à des processus de JR, et du nombre d’accusés ou délinquants et de victimes participant à ces processus, au cours des trois prochaines années ».⁶ En raison des effets de la COVID-19, les ministres FPT ont approuvé la recommandation du GT de prolonger le délai de deux ans⁷. L’objectif minimal de 5 % a été recommandé par le groupe de travail FPT comme mesure volontaire pour chaque gouvernement afin d’évaluer l’utilisation de la JR et les façons d’augmenter son utilisation. L’objectif a été approuvé par les sous-ministres FPT en juin 2018 et par les ministres en novembre 2018. Il est entendu que la réalisation de l’objectif suppose un engagement soutenu de la part des gouvernements et que tout changement de priorité de leur part risque d’influer sur sa réalisation. De plus, les gouvernements en sont à différents stades de l’élaboration et de la mise en œuvre de stratégies, de politiques et de programmes de JR, ce qui pourrait également avoir une incidence sur la capacité de chacun. Il sera demandé aux gouvernements de répondre à une enquête semblable chaque année pendant les trois prochaines années afin de connaître les progrès réalisés en vue de l’augmentation proposée.

Contexte

En janvier 2010, les sous-ministres FPT ont demandé au GT⁸ de préparer un rapport initial sur la collecte de données sur la JR au Canada, ce qui a mené au rapport de 2016 intitulé « Justice réparatrice dans le secteur de la justice pénale au Canada ». Il s’agissait de la première action menée par les gouvernements FPT pour recueillir et analyser de façon exhaustive des données. Les sous-ministres FPT ont approuvé la publication du rapport. La principale conclusion du rapport de 2016 était que 411 programmes de JR étaient financés, appuyés ou assurés par les gouvernements FPT dans le secteur de la justice pénale en 2009-2010, et que ces programmes avaient facilité quelque 34 000 affaires criminelles relatives à des adultes et des jeunes. Ces affaires ont été facilitées à diverses étapes du système de justice, de l’étape antérieure à la mise en accusation à celle postérieure à la peine (voir la figure 1 ci-dessous).

Figure 1

En juin 2017, les sous-ministres FPT ont approuvé les orientations futures suivantes pour la JR :

• accroître et étendre l’utilisation de la JR en matière pénale et réglementaire et accroître l’accessibilité à la JR pour tous les groupes et à tous les points du système de justice pénale;
• améliorer la qualité de la pratique en conformité avec les valeurs, les principes et les lignes directrices en matière de JR reconnus à l’échelle nationale;
• promouvoir la prise en considération des besoins des victimes et améliorer la collaboration entre les programmes de justice réparatrice et les services d’aide aux victimes;
• accroître la sensibilisation du public et du système de justice à l’égard de la valeur de la JR en tant qu’approche fondée sur les faits et tenant compte des traumatismes;
• favoriser la collecte et la déclaration systématiques de données sur les processus de JR, et encourager les recherches faisant avancer la pratique de la JR.

En juin 2018, le GT a présenté aux sous-ministres un rapport préliminaire sur la promotion de la collecte et la déclaration systématiques de données sur les processus de JR. Avec les définitions des indicateurs clés de la JR, ces renseignements complètent les efforts de recherche et de collecte de données entrepris par Justice Canada, Statistique Canada et dans le cadre de l’initiative d’accélération de la JR menée par la Nouvelle-Écosse avec les gouvernements participants.

En janvier 2019, le sous-comité de la collecte et de l’évaluation des données du GT a mené une enquête de référence pour l’exercice 2017-2018 sur l’utilisation des processus de JR dans le secteur de la justice pénale au Canada. Pour obtenir une collecte de données fiables, la JR a été définie comme suit :

Outre la définition de la JR, un certain nombre d’indicateurs clés de la JR ont été élaborés (voir les indicateurs à l’annexe B).¹⁰ Alors que l’intention du sous-comité était de recueillir des données sur de nombreux aspects de la JR (p. ex., les renvois et les participants), en raison des limites des processus de collecte et de déclaration de données, il a fallu se concentrer sur une quantité de données plus petite et plus facile à gérer. L’espoir reste de pouvoir enrichir à l’avenir les données pour revenir aux facteurs déterminés à l’origine.

Le rapport préliminaire comprenait les données de 13 gouvernements et les mesures concrètes prises pour accroître le nombre de renvois à des processus de JR de 14 gouvernements. En janvier 2020, les ministres FPT ont approuvé le rapport sommaire préliminaire aux fins de publication. Les principales constatations du rapport de 2019 étaient que les gouvernements ont déclaré cumulativement avoir financé ou fourni 240 programmes et financé 242 organismes, qui ont déclaré avoir reçu un total de 22 576 renvois. Sur les 22 576 renvois, au moins 16 155 délinquants et 10 107 victimes ont participé, se sont engagés ou été acceptés dans un processus de justice réparatrice. Depuis la publication du rapport, quatre gouvernements ont révisé leurs données, un gouvernement a considérablement augmenté les chiffres en raison de la disponibilité de données supplémentaires, et d’autres gouvernements ont vu leurs chiffres diminuer. Les diminutions s’expliquent par des corrections apportées aux données et l’harmonisation des données avec la portée de l’enquête. De plus, un gouvernement et un ministère ont reclassé leurs dossiers impliquant à la fois une victime et un délinquant dans d’autres processus de JR (dossiers pour lesquels seul le délinquant participe et éventuellement une victime de substitution) puisqu’ils ne sont pas en mesure de vérifier le nombre d’affaires auxquelles participe la victime, ce qui a légèrement réduit le nombre estimé de victimes participantes déclaré pour l’exercice 2017-2018. Toutes les modifications ont été apportées à la suite d’une discussion et de l’obtention d’un consensus avec le sous-comité et visent à une plus grande harmonisation avec les données soumises par les autres gouvernements. Le tableau 1 présente un résumé des corrections apportées aux données publiées dans le rapport préliminaire de 2017-2018. Ces révisions ne modifient pas les recommandations du rapport préliminaire.

Tableau 1

Pour que soient prises en compte les modifications apportées aux données de référence, l’objectif de 5 % a également été mis à jour :

• le nombre définitif de renvois à la JR était de 34 346 en 2017-2018 et l’objectif mis à jour est de 36 063 en 2022-2023;
• le nombre définitif de délinquants et de victimes de renvois à la JR était respectivement de 28 057 et 3 570 en 2017-2018, et l’objectif mis à jour est de 29 460 et 3 749 en 2022-2023.

Méthode

L’enquête a été envoyée à tous les ministères FPT membres du GT et portait uniquement sur les processus de JR exécutés ou financés par le ministère pendant l’exercice 2018-2019.¹¹ Sept membres du GT ont indiqué qu’ils ne répondaient pas aux critères de participation à l’enquête (c.-à-d. qu’ils ne finançaient pas de programmes de JR relatifs à des affaires criminelles). L’enquête portait essentiellement sur les données au niveau du ministère plutôt qu’au niveau du gouvernement, du programme ou de l’organisme.¹² Cela s’explique par le fait que de nombreux gouvernements comptent plusieurs ministères qui appuient la JR, chacun d’entre eux pouvant recueillir ses propres données. Cette méthode visait également à réduire le fardeau de déclaration des organismes communautaires, d’autant plus que certains gouvernements recueillent déjà de l’information auprès des responsables de programmes de JR. Les résultats ont été regroupés au niveau du gouvernement de manière à présenter l’information sur la JR dans chaque gouvernement.

La collecte de données a été réalisée de février 2020 à avril 2020. Cependant, certains gouvernements ont constaté des lacunes dans les données disponibles et ont été invités à mettre à jour leurs réponses après avoir reçu la plupart des données en 2021. Des réponses ont été reçues de 25 ministères dans 14 gouvernements FPT (voir l’annexe A). Bien que 25 enquêtes aient été reçues, un ministère a fait remarquer que toutes ses données étaient saisies dans une présentation distincte du Programme de justice autochtone (PJA) et qu’il n’avait par conséquent pas de données à déclarer. Ainsi, 24 ministères ont fourni des données. En ce qui concerne les données du PJA, le présent rapport comprend des données du PJA pour toutes les provinces et tous les territoires sauf une. Les données du PJA sont incluses dans celles du gouvernement PT concerné.

Mises en garde et limites

Les résultats présentés dans le présent rapport ne correspondent pas à toute la portée des processus de JR au Canada. Il existe d’autres processus de JR, qui ne sont pas financés par les gouvernements et donc non inclus dans l’enquête. De plus, les ministères déclarent souvent avoir des données limitées sur les programmes et organismes qu’ils financent et, à part les indicateurs évaluant le nombre de renvois, de victimes et de délinquants, les indicateurs ne sont pas comparables entre ministères.

Bien que des définitions convenues aient été établies, les ministères ne les appliquent pas tous de manière identique. Par conséquent, les processus de JR peuvent différer d’un gouvernement à l’autre. Il faut discuter du problème pour parvenir à appliquer uniformément les définitions. Compte tenu de ces limites, les comparaisons entre gouvernements sont impossibles, car les écarts entre gouvernements sont probablement aussi dus aux différences de définitions et de méthodes. Cette réalité montre clairement la nécessité de soutenir l’infrastructure de collecte de données à l’échelle du Canada.

Résultats

Les résultats ci-dessous montrent les progrès réalisés par les gouvernements en vue d’atteindre l’objectif d’une augmentation de 5 %. Les principales constatations sont énumérées ci-dessous, accompagnées d’une analyse détaillée des données fournies plus loin dans le rapport.

Principales constatations

• En 2018-2019, 24 ministères ont déclaré appuyer 393 programmes et 244 organismes exécutant des services de JR (pour connaître les définitions des programmes et des organismes, voir l’annexe B).¹³, ¹⁴
• Il y a eu 30 727 renvois en 2018-2019, soit une réduction de 10,5 % par rapport aux 34 346 renvois déclarés dans les données de référence. La participation des délinquants a diminué très légèrement (de 1,5 %), passant de 28 057 en 2017-2018 à 27 649 en 2018-2019.
• Le nombre de ministères déclarant des données sur le nombre de victimes a augmenté, passant de 8 ministères au niveau de référence à 20 ministères pendant l’exercice 2018-2019. Par conséquent, il n’est pas surprenant que le nombre déclaré de victimes ait augmenté en 2018-2019, avec au moins 5 625 victimes participantes. L’enquête préliminaire comptait seulement 3 570 victimes. Le nombre plus élevé de victimes participantes s’explique probablement par l’augmentation des déclarations.
• L’étape de renvoi était connue dans 95,1 % des renvois. La majorité des renvois à la JR ont eu lieu avant la mise en accusation (46,7 %) ou après la mise en accusation (51,7 %). De grandes variations sont constatées d’un gouvernement à l’autre, le Québec comptant la plupart des renvois antérieurs à la mise en accusation (voir le tableau 4). Les autres renvois ont été effectués avant ou après la peine.
• La plupart des renvois concernaient des infractions contre les biens (51,0 %) ou contre la personne (37,9 %).
• Parmi les dossiers pour lesquels on dispose de données sur leur achèvement (36,3 % des dossiers déclarés par 20 des 24 gouvernements), la plupart des dossiers ont été clos avec succès (81,2 %).¹⁵
• La plupart des ministères (n = 20) ont été en mesure de fournir des données sur l’âge des délinquants renvoyés vers la JR (87,5 % des dossiers), 56,1 % de ces dossiers concernaient un jeune délinquant. Le genre était disponible dans environ la moitié (45,2 %) des gouvernements, avec 59,7 % d’hommes, 38,5 % de femmes et 1,8 % de personnes de diverses identités de genre ou autres. Les antécédents ethnoculturels du délinquant n’étaient disponibles que dans 29,5 % des cas.
• Les données démographiques sur les victimes étaient rarement disponibles. Pour les victimes renvoyées, le genre était déclaré dans 5,7 % des dossiers, l’âge dans 4,4 % des dossiers et les antécédents ethnoculturels dans 3,2 % des dossiers.

Comparaison des données de référence à celles de l’année 1

Les différences entre les données de référence de 2017-2018 et les données de la première année, 2018-2019, ne doivent pas être interprétées comme une indication de changement dans les services de JR à l’échelle du pays, mais comme le reflet des améliorations apportées à la collecte et la déclaration de données.

Bien qu’une diminution du nombre de dossiers renvoyés ait été observée, le nombre de dossiers acceptés est passé de 28 057 en 2017-2018 à 28 669 en 2018-2019.¹⁶ Sur les dossiers pour lesquels des données sur l’achèvement (des dossiers) ont été recueillies, la majorité des dossiers acceptés ont été clos. Il importe aussi de noter qu’étant donné que ces données portent sur un exercice financier, il est possible qu’un dossier ait été ouvert en 2018-2019 mais ne soit pas « terminé » avant 2019-2020, et ne figure donc pas dans les données sur l’achèvement des dossiers.

Le tableau 2 fournit de l’information sur les dossiers renvoyés et acceptés, ainsi que quelques autres variables clés. Pour une ventilation par gouvernement, consultez l’annexe D. Veuillez noter que même si le nombre de processus de JR acceptés et le nombre de participants sont liés, la relation n’est pas toujours un rapport de 1:1. Les participants peuvent participer à plusieurs processus ou un processus peut comprendre plusieurs participants de la même catégorie. Bien qu’il soit demandé aux gouvernements de déclarer explicitement le nombre de victimes et de délinquants, certains gouvernements peuvent ne pas enregistrer le nombre de participants dans un dossier. Une approximation de 1:1 est utilisée quand les gouvernements ne peuvent déclarer que le nombre de dossiers. L’annexe D présente une ventilation par gouvernement du nombre de dossiers de JR acceptés (avec et sans participation de la victime), ce qui peut fournir un contexte supplémentaire concernant le nombre de participants déclaré au tableau 3.

Tableau 2

^* L’augmentation du nombre de victimes participantes est en partie due à la proportion nettement plus élevée de données déclarées pour la première année par rapport à l’année de référence.

Comme il a été indiqué plus haut, le nombre de renvois a baissé de 10,5 % pendant l’année 1, comparativement à l’année de référence. Cela pourrait s’expliquer par la tendance longue de diminution du nombre de jeunes accusés de crimes. Selon le Programme de déclaration uniforme de la criminalité de Statistique Canada, au cours des 10 dernières années, le nombre de jeunes inculpés d’un crime a diminué de 54,3 %, passant de 84 490 en 2009 à 38 603 en 2019, alors que le nombre d’adultes inculpés d’un crime est demeuré stable au cours de la même période de 10 ans.¹⁷ Étant donné que la majorité des dossiers renvoyés à des initiatives de JR en 2018-2019 concernent des jeunes âgés de 12 à 17 ans (56,1 % des dossiers pour lesquels l’âge était connu), cette tendance pourrait influer sur la diminution du nombre de renvois (voir le graphique ci-dessous). Il est recommandé dans les années à venir d’examiner la proportion des renvois par rapport aux accusations, en plus des chiffres bruts. Les proportions de renvois sont moins susceptibles d’être modifiées par la diminution des accusations criminelles.

Figure 2

Notes : ¹Les jeunes non inculpés comprennent les jeunes qui ont été détournés du système de justice pénale officiel par le recours à des mesures extrajudiciaires, comme des avertissements, des mises en garde ou des renvois à des programmes communautaires. Les données sont fondées sur le nombre de jeunes âgés de 12 à 17 ans qui ont été inculpés (ou dont la mise en accusation a été recommandée) par la police, ou qui ont été détournés du système de justice pénale officiel au moyen d’avertissements, de mises en garde, de renvois à des programmes communautaires, etc.¹⁸

Renseignements démographiques sur les participants

Comme l’année précédente, la majorité des gouvernements n’ont pu fournir qu’une quantité limitée de données sur les caractéristiques démographiques des délinquants et des victimes. Voir dans l’annexe E un résumé complet des données disponibles pour 2018-2019.

La plupart des dossiers renvoyés et acceptés dans les processus de JR concernent des délinquants de sexe masculin de moins de 18 ans.

L’âge des délinquants était le renseignement démographique le plus régulièrement disponible. La plupart des gouvernements ont déclaré l’âge des délinquants pour les dossiers renvoyés et acceptés (87,5 % et 79,2 % respectivement, voir l’annexe E). Cependant, dans certains gouvernements, ce renseignement manquait pour certains dossiers. Pour ce qui est de l’âge, 87,5 % des dossiers renvoyés et 80,7 % des dossiers acceptés contenaient des renseignements sur l’âge. Cela représente une amélioration significative par rapport aux données de référence, où seulement 50,2 % et 45 % des dossiers renvoyés et acceptés fournissaient l’âge du délinquant (voir le tableau 3). Bien que la plupart des gouvernements aient également été en mesure de déclarer le genre des délinquants (91,7 % des dossiers renvoyés et 79,2 % des dossiers acceptés, voir l’annexe E), ce renseignement manquait dans une forte proportion des dossiers des gouvernements : le genre du délinquant était déclaré pour seulement 45,5 % des dossiers renvoyés et 25,8 % des dossiers acceptés (voir le tableau 3).

Comme l’indique le tableau 3, pour l’exercice 2018-2019, l’âge et le genre des délinquants étaient semblables aux données de référence. Les jeunes délinquants représentaient 56,1 % des dossiers renvoyés et 61,3 % des dossiers acceptés. De plus, la plupart des dossiers renvoyés et acceptés concernaient un délinquant de sexe masculin (54,5 % des dossiers renvoyés et 61,4 % des dossiers acceptés).

Tableau 3

Les antécédents ethnoculturels des délinquants sont encore souvent inconnus des ministères.

Comme l’année précédente, les antécédents ethnoculturels du délinquant étaient le renseignement démographique le moins déclaré : il était indiqué pour moins du tiers (29,5 %) des dossiers renvoyés et 20,7 % des dossiers acceptés en 2018-2019. L’an dernier (2017-2018), les antécédents ethnoculturels et le genre des délinquants ont été déclarés dans 31,0 % des dossiers renvoyés et dans 22,5 % des dossiers acceptés.

La déclaration de toutes les données concernant les caractéristiques démographiques des victimes s’est légèrement améliorée.

Bien qu’il soit difficile pour la plupart des ministères de fournir de l’information sur les victimes (voir à l’annexe E l’aperçu du nombre de ministères qui ont été en mesure de fournir de l’information sur les victimes), une légère amélioration des déclarations est constatée. Concernant les dossiers renvoyés, en 2018-2019, des renseignements sur le genre ont été fournis pour 5,7 % des victimes (comparativement à 3,8 % en 2017-2018), des renseignements sur l’âge ont été fournis pour 4,4 % des victimes (comparativement à 3,5 % en 2017-2018) et des renseignements sur les antécédents ethnoculturels ont été fournis pour 3,2 % des victimes (comparativement à 1,7 % en 2017-2018). Concernant les dossiers acceptés, en 2018-2019, l’information sur le genre était disponible pour 5,5 % des dossiers (comparativement à 2,6 % en 2017-2018), l’information sur l’âge était disponible pour 4,4 % des cas (comparativement à 3,1 % en 2017-2018) et l’information sur les antécédents ethnoculturels était disponible pour 3,4 % des cas (comparativement à 1,9 % en 2017-2018). Bien qu’il n’y ait pas suffisamment d’information pour déclarer de façon fiable les données démographiques sur les victimes ou les tendances, l’augmentation du nombre de déclarations montre clairement que les gouvernements apportent des améliorations à leurs processus de collecte de données.

Les infractions contre les biens représentent environ la moitié des dossiers renvoyés et acceptés.

Pour 2018-2019, tous les ministères, sauf deux (sur 24), ont fourni des renseignements sur la catégorie d’infraction visée par les dossiers renvoyés. Il y a eu peu de changements entre cette année et l’année de référence 2017-2018. Comme l’indique le tableau 4, lorsque la catégorie d’infraction est déclarée, les infractions contre les biens représentent encore environ la moitié (51,0 %) des dossiers, suivis des infractions contre la personne (37,9 %).

La répartition des catégories d’infractions dans les dossiers acceptés est semblable à la répartition des catégories d’infractions dans les dossiers renvoyés, ce qui donne à penser que la catégorie d’infraction du dossier influe peu sur son acceptation ou sa non-acceptation dans un processus de justice réparatrice¹⁹. Comme l’indique le tableau 4, les infractions contre la personne et les infractions contre les biens constituent la catégorie d’infractions la plus courante, représentant 36,2 % et 50,6 % des dossiers acceptés. La répartition des catégories d’infractions dans les dossiers acceptés est semblable à la répartition des catégories d’infractions dans les dossiers renvoyés, ce qui donne à penser que la catégorie d’infraction du dossier influe peu sur son acceptation ou sa non-acceptation dans un processus de justice réparatrice.

Tableau 4

Cas renvoyés à la JR : information descriptive

En plus de s’efforcer d’atteindre l’objectif de 5 %, les gouvernements ont apporté d’importantes améliorations à leurs processus de collecte de données. Par exemple, la disponibilité de l’information descriptive sur les dossiers renvoyés et acceptés s’est considérablement améliorée au cours de la dernière année. Bien que tous les ministères déclarants aient été en mesure de fournir le nombre de renvois, tous ne peuvent pas déclarer toutes les variables. Pour tenir compte de cette variation, les tableaux ne présentent que les dossiers pour lesquels la variable en question était connue. Voici des précisions sur les principales variables fournies.

Presque tous les dossiers déclarés sont renvoyés avant ou après la mise en accusation.

Les données de cette année montrent une amélioration significative du nombre de dossiers pour lesquels l’étape du renvoi a été fournie. L’année précédente, l’étape du renvoi n’était connue que pour 57,9 % des dossiers renvoyés, alors que cette année, elle était connue pour 95,1 % des renvois provenant de 22 des 24 ministères participants et de la totalité des 14 gouvernements. Au cours de la première année (2018-2019), la majorité (98,4 %) des cas ont été renvoyés à l’étape antérieure ou postérieure à la mise en accusation, comme dans les résultats de l’année de référence (où 98,3 % des cas ont été renvoyés à l’étape antérieure ou postérieure à la mise en accusation). Les chiffres globaux dépendent fortement des gouvernements dans lesquels le nombre de renvois est plus élevé. Par exemple, le Québec représente 48,7 % des renvois pour lesquels l’étape du système de justice pénale était connue et compte une forte proportion de dossiers de renvoi avant la mise en accusation. C’est pourquoi les résultats sont présentés par gouvernement dans le tableau 5 ci-dessous.

Tableau 5

Renvoi par étape du système de justice pénale et gouvernement

Tous: : Yn = Yukon; T.N.-O. = Territoires du Nord-Ouest; Nt = Nunavut; C.-B. = Colombie-Britannique; Alb. = Alberta; Sask. = Saskatchewan; Man. = Manitoba; Ont. = Ontario; Qc = Québec; N.-B. = Nouveau-Brunswick; N.-É. = Nouvelle-Écosse; Î.-P.-É. = Île-du-Prince-Édouard; T.-N.-L. = Terre-Neuve-et-Labrador; SCC = Service correctionnel du Canada (fédéral).

^*Tous = Nombre total de renvois pour lesquelles des données sur l’étape de renvoi sont disponibles

Notes : : Yn = Yukon; T.N.-O. = Territoires du Nord-Ouest; Nt = Nunavut; C.-B. = Colombie-Britannique; Alb. = Alberta; Sask. = Saskatchewan; Man. = Manitoba; Ont. = Ontario; Qc = Québec; N.-B. = Nouveau-Brunswick; N.-É. = Nouvelle-Écosse; Î.-P.-É. = Île-du-Prince-Édouard; T.-N.-L. = Terre-Neuve-et-Labrador; SCC = Service correctionnel du Canada (fédéral).

^*Tous = Nombre total de renvois pour lesquelles des données sur l’étape de renvoi sont disponibles

La majorité des dossiers de JR ont été renvoyées par la Couronne ou les poursuites pénales.

Des améliorations substantielles des données disponibles au sujet de la source du renvoi sont aussi constatées. Pour l’année de référence, la source du renvoi était connue pour un peu plus du quart (27,8 %) des dossiers, tandis que près des trois quarts (71,7 %) des dossiers en 2018-2019 avaient une source de renvoi connue. Par conséquent, toute différence entre l’année de référence et l’année 1 s’explique en partie par la couverture accrue de l’indicateur et ne doit pas être interprétée comme une indication de changement des sources de renvoi.

En 2018-2019, la proportion de dossiers renvoyés par la Couronne/les poursuites pénales a diminué de 9,6 %, passant de 61,9 % en 2017-2018 à 52,3 % en 2018-2019, mais elle est demeurée la source de renvoi la plus courante (voir le tableau 6). La proportion de dossiers renvoyés par la police a augmenté de 8,3 % entre l’année de référence et l’année 1. L’augmentation des renvois par la police est attribuable à la plus grande couverture de l’indicateur dans certains gouvernements plutôt qu’à une augmentation proportionnelle des renvois par la police entre l’année de référence et l’année 1 (voir dans le tableau 7 la ventilation par gouvernement).

Tableau 6

Tableau 7

Dossiers de JR acceptés : information descriptive

Renseignements limités sur le type de participation des victimes

Cette année, le type de participation des victimes a été déclaré par cinq ministères représentant cinq gouvernements. La façon la plus courante pour les victimes de participer à la JR était de rencontrer le délinquant en personne, ce qui représente plus de la moitié (58,8 %) des dossiers pour lesquels la participation de la victime était connue. Dans environ le cinquième (21,7 %) de ces dossiers, les victimes ont utilisé des formes indirectes de communication (p. ex., communication par navette, aller-retour par l’intermédiaire de l’intervenant).

Cela représente un changement important par rapport à l’année de référence. Cette situation est probablement attribuable aux différences dans les déclarations, car les ministères ont présenté des déclarations pour des années différentes et un petit nombre de ministères seulement ont été en mesure de déclarer des données. De plus, des changements plus importants peuvent se produire si le nombre de participants est plus petit et cet indicateur a une couverture limitée. L’année précédente, le type le plus courant de participation de victimes était la participation unilatérale, représentant un peu moins de la moitié (48,7 %) des dossiers, suivi des réunions en personne, à 36,0 %.

Les conférences et la médiation sont le type le plus courant de modèles de JR employés

Dans le rapport de 2016, le sous-comité a demandé aux ministères de déclarer les types de modèles de justice réparatrice utilisés. L’enquête de 2017-2018 ne comprenait pas cette question contrairement à celle de 2018-2019. Vingt des 24 ministères participants ont été en mesure de fournir cette information. La moitié (50,0 % soit 10) de ces ministères ont déclaré avoir recours à un type de conférence, le type le plus courant étant les conférences sur la responsabilité (déclarées par les 10 ministères), mais aussi les conférences de groupes familiaux et les conférences des comités de justice pour la jeunesse. La médiation et les cercles de guérison étaient également très courants, et utilisés par au moins neuf ministères. Les résultats de cette année sont semblables à ceux de 2016, où la médiation entre la victime et le délinquant, les cercles de guérison et les conférences sur la responsabilité étaient les trois modèles les plus couramment utilisés. Parmi les autres modèles communs mentionnés par les ministères, mentionnons les forums de justice communautaire et culturelle, les processus particuliers culturels et de programmes et les cercles de détermination de la peine.

Dossiers de justice réparatrice : participation directe de la victime

Des questions étaient posées sur deux types de dossiers de JR : ceux qui ont bénéficié de la participation des délinquants et de la victime directement (VD), et ceux qui n’ont pas bénéficié de la participation directe de la victime (AJR). Six ministères participants (25 %) ont été en mesure de présenter des déclarations sur ces deux types de cas. Puisque ces données proviennent d’un petit nombre de ministères, elles ne doivent pas être considérées comme représentatives des dossiers de JR. Comme l’indique le tableau 8 ci-dessous, les dossiers pour lesquels la proportion de participation directe de la victime est plus grande sont les dossiers d’infraction contre la personne. Les données ne sont déclarées que pour 5 des 6 gouvernements, car 1 gouvernement n’a pas été en mesure de déclarer la catégorie d’infraction. La proportion d’autres infractions est plus forte pour les dossiers sans participation directe de la victime, malgré des différences d’un gouvernement à l’autre.

Tableau 8

Notes : Yn = Yukon; C.-B. = Colombie-Britannique; Sask = Saskatchewan; N.-B. = Nouveau-Brunswick; N.-É. = Nouvelle-Écosse; VD = victime directe, victime-délinquant; AJR = autre justice réparatrice sans participation directe de la victime

Des données démographiques sur le genre du délinquant étaient disponibles pour cinq des six ministères et l’âge du délinquant dans quatre des six ministères. Dans la plupart des dossiers, le genre du délinquant était assez équilibré entre types de dossiers. Il y a certaines différences en Ontario, car il y en avait qui étaient de genre différent ou de genre manquant dans les dossiers sans participation directe de la victime. Les dossiers du Yukon ne présentaient pas non plus le même équilibre, mais cela peut être attribuable à leur petit nombre. En ce qui concerne l’âge, la proportion d’adultes dans les dossiers avec participation directe de la victime était plus élevée, comme le montre le tableau 9 ci-dessous.

Tableau 9

continuer le tableau 9

Notes : C.-B. = Colombie-Britannique; N.-B. = Nouveau-Brunswick; N.-É. = Nouvelle-Écosse; Ont. = Ontario; Yn = Yukon; VD = participation directe de la victime, victime-délinquant; AJR = autre justice réparatrice, sans participation directe de la victime.

La dernière comparaison concerne le taux d’achèvement des dossiers. Dans l’ensemble, le taux d’achèvement des dossiers avec participation directe de la victime était de 95,0 %, tandis que celui des dossiers sans participation directe de la victime était de 71,2 %.

Réalisation de l’objectif : données des gouvernements pour 2017-2018 et 2018-2019

En raison des effets négatifs considérables de la COVID-19 sur tous les gouvernements, les ministres FPT ont approuvé, en juin 2020, la recommandation du GT de prolonger de deux ans le délai de réalisation de l’objectif de 5 % d’augmentation.²⁰ De plus, des modifications ont été apportées aux données de référence (2017-2018) pour qu’elles reflètent mieux l’état des processus de JR au Canada. Les données de 2018-2019 et les données de référence révisées de 2017-2018 concernant le nombre de renvois, le nombre de délinquants participants et le nombre de victimes participantes sont fournies dans le tableau 10 ci-dessous. Soulignons que ces données ne sont pas destinées à établir des comparaisons entre gouvernements, mais à illustrer les progrès réalisés par les gouvernements pour accroître l’utilisation des processus de JR. Bien que les données ne soient pas exhaustives, cet instantané de la situation actuelle devrait permettre de mieux connaître les défis et les lacunes en matière de collecte de données, puis de suivre les améliorations de l’exactitude et de la collecte des données dans les années à venir.

Chaque gouvernement sera responsable de la réalisation de son objectif. Comme cela a été indiqué précédemment, si chaque gouvernement réussissait, cela signifierait que, collectivement, et en tenant compte uniquement des gouvernements qui ont pu fournir des données de référence, le nombre de renvois déclarés passerait de 34 346 en 2017-2018 à 36 063 en 2022-2023, et le nombre déclaré de délinquants et de victimes participants passerait de respectivement 28 057 et 3 570 en 2017-2018 à 29 460 et 3 749 en 2022-2023.

Tableau 10

Notes : SCC = Service correctionnel du Canada, – = données non disponibles; ND = données non déclarées par le gouvernement.
^*La Saskatchewan déclare le nombre de dossiers de renvois et le nombre d’accusations portées contre le délinquant et les participants. Il en résulte un plus grand nombre de participants que de dossiers.
^**L’objectif se fonde sur les données de l’année 1, en l’absence de données disponibles.

Plans pour accroître l’utilisation des processus de JR

Enfin, les gouvernements ont été interrogés au sujet de leurs plans visant à augmenter le nombre de renvois ainsi que le nombre de victimes et de délinquants participant à des processus de JR pendant la période établie. Comme le montre le tableau 11, sur les 11 gouvernements ayant répondu à cette question, la majorité d’entre eux prévoient utiliser plusieurs stratégies pour atteindre l’objectif. La réponse la plus fréquente pour l’exercice 2017-2018 a été une augmentation du financement, tous les gouvernements sauf un indiquant qu’elles cherchent activement à obtenir des fonds supplémentaires pour les programmes et les organismes qu’ils supervisent. Sur les 10 gouvernements qui ont demandé des financements supplémentaires, 80,0 % ont déjà pris des mesures concrètes pour obtenir des financements supplémentaires et certains ont trouvé de nouvelles possibilités de financement. En plus du financement, les stratégies fréquemment déclarées sont : une plus grande sensibilisation du public, une plus grande sensibilisation et éducation des groupes travaillant avec les victimes ou les délinquants, une plus grande sensibilisation et éducation des professionnels du système de justice pénale, et des partenariats de collaboration entre les organismes de justice réparatrice et les organisations du secteur de la justice, ainsi que d’autres organisations.

Tableau 11

Note : Il a été demandé aux répondants de cocher toutes les réponses qui s’appliquaient, ce qui explique pourquoi les totaux dépassent 100 %. Si plus d’un ministère a répondu pour un même gouvernement, les réponses ont été combinées et, si elles avaient été cochées par un ministère, elles ont été comptées pour le gouvernement en question.

Progrès

Comme dans le cadre de l’enquête préliminaire, il a été demandé aux gouvernements de commenter leurs progrès, les mesures concrètes prises, les mesures futures, les défis et les leçons retenues pour ce qui concerne chaque stratégie pertinente. Dans l’ensemble, les gouvernements ont fait état de progrès comme en témoignent diverses mesures concrètes, notamment :

• l’obtention de fonds supplémentaires pour leurs programmes/organismes;
• l’organisation d’événements (conférences, symposiums, réunions et formations);
• l’embauche de personnel supplémentaire;
• la création et la mise en œuvre de nouveaux programmes, projets ou politiques;
• la rencontre de diverses collectivités autochtones pour étudier leur intérêt dans l’élaboration de programmes de JR au sein de leurs collectivités;
• la formation des procureurs de la Couronne ou d’autres professionnels de la justice pénale;
• l’investissement dans la recherche ou la réalisation de recherches (voir l’annexe F);
• l’investissement dans l’amélioration de la collecte de données.

Voir à l’annexe G les mesures concrètes définies par gouvernement.

Enjeux et leçons retenues

Malgré les mesures concrètes prises pour accroître la JR depuis l’année de référence 2017-2018, de nombreux gouvernements ont déclaré que les ressources limitées (p. ex., manque de financement ou de capacités, roulement du personnel) constituaient une difficulté majeure dans la mise en œuvre de leurs stratégies. Pour l’avenir, les gouvernements ont continué d’insister sur l’importance des partenariats entre le gouvernement et les collectivités et d’ententes de financement pluriannuelles qui permettront non seulement d’accroître, mais aussi de maintenir le nombre de renvois et de dossiers acceptés.

On a également demandé aux gouvernements de produire de nouveaux rapports sur les leçons retenues et les pratiques exemplaires qu’ils pourraient proposer. Dans l’ensemble, les gouvernements ont mis en évidence des pratiques clés et leçons retenues identiques à celles de 2017-2018 :

• Importance des partenariats entre gouvernements et collectivités : De nombreux gouvernements ont insisté sur l’importance des partenariats, en soulignant :
  • l’accent mis sur l’établissement de relations (p. ex., entre les procureurs de la Couronne, la police et les programmes de JR) et la communication claire entre partenaires;
  • les relations fondées sur la confiance et le respect, et la participation à des activités pour établir ces relations (p. ex., réunions et communications continues avec les organismes de JR);
  • l’importance d’un engagement authentique avec les partenaires et les collectivités autochtones;
  • l’importance de la création d’occasions pour les organismes de JR ainsi que de la communication et des apprentissages mutuels;
  • la nécessité de collaborer à l’organisation d’événements [p. ex, l’accueil d’événements (comme le Symposium national sur la justice réparatrice) pour favoriser des relations de confiance positives entre les partenaires].
• Formation : Offrir des formations en personne dans les collectivités (y compris avec les dirigeants et les gestionnaires de la collectivité, etc.) ainsi qu’au sein du système de justice pénale (p. ex., procureurs de la Couronne, policiers, etc.).
• Financement pluriannuel : Le financement pluriannuel est plus efficace que les ententes de financement annuelles et donne la sécurité nécessaire à l’examen et la mise en œuvre de plans améliorés pour accroître les processus de JR.
• Efforts soutenus et temps : Les initiatives fructueuses ne se concrétisent pas du jour au lendemain ni en une année. Il est important de reconnaître que la mise en œuvre d’initiatives fructueuses exige des efforts soutenus et du temps. De plus, après leur mise en œuvre, il faudra peut-être encore un certain temps avant que les résultats souhaités puissent être observés.

Voir à l’annexe H les pratiques exemplaires et les leçons retenues par gouvernement.

Discussion

Le but de l’exercice de collecte de données était de mieux comprendre les dossiers de JR à l’échelle nationale et, la collecte de données étant répétée chaque année sur une période de cinq ans, de suivre l’évolution des dossiers au fil du temps. Malgré le faible taux de déclaration pour certains indicateurs, un certain nombre de constatations intéressantes sont ressorties.

Pratiques de collecte de données

Bien que des progrès aient été réalisés depuis le rapport préliminaire de 2017-2018, le présent rapport démontre qu’il faut continuer d’accroître la capacité en matière de collecte de données (soit directement dans les programmes de JR, soit au moyen des techniques de collecte et de stockage de données utilisées par les ministères qui supervisent la JR). Même s’ils ont reçu un plus grand nombre de questionnaires cette année, de nombreux ministères n’ont pas été en mesure de fournir des renseignements sur bon nombre des indicateurs. Les indicateurs pour lesquels des renseignements ont été déclarés étaient encore souvent partiellement incomplets, et ce, pour diverses raisons. Par exemple, un certain nombre de ministères ont fait remarquer que les renseignements sur une variable donnée ne reflétaient que certains de leurs programmes/organismes visés parce que ces derniers ont tous recueilli et déclaré des données séparément. Bien que bon nombre des principaux indicateurs (nombre de renvois, dossiers acceptés, délinquants) soient bien représentés, la plupart des éléments de données supplémentaires (p. ex., type d’infraction, données démographiques) n’ont été fournis que pour un petit échantillon, et les données ne sont par conséquent pas représentatives des processus de JR et des participants au Canada. Tout comme dans le rapport préliminaire, cela était particulièrement évident pour les données sur les victimes, car elles étaient rarement disponibles. Bien que des progrès aient été réalisés depuis le rapport préliminaire, il faut continuer de mettre l’accent sur cette question²¹. Les ressources nécessaires à de tels efforts continuent aussi de représenter un défi pour de nombreux gouvernements. Il faut absolument des données pour déterminer les progrès et, idéalement, chaque gouvernement serait en mesure de fournir les statistiques en question régulièrement. Par exemple, les données sur les antécédents ethnoculturels des délinquants et des victimes qui ont recours à des processus de JR peuvent permettre de déterminer les collectivités mal desservies; les tendances dans la répartition des types d’infractions traitées dans les programmes de JR, comme l’augmentation des crimes contre la personne, indiqueraient comment la JR évolue au fil du temps. Nous devons également tenir compte de tout fardeau de déclaration accru éventuel pour les organismes communautaires, et mettre davantage l’accent sur une meilleure collaboration entre les partenaires FPT en matière de collecte de données (particulièrement dans les situations de cofinancement).

Définition et mesure des pratiques de JR

Afin d’assurer l’exactitude des données recueillies, il est essentiel d’établir des définitions des données recueillies. En consultation avec le Groupe de travail, et comme en fait foi le rapport de 2016, il est évident qu’un vaste éventail de processus de JR sont mis en œuvre et que la définition établie par consensus fait l’objet de diverses interprétations. Idéalement, nous présenterions des données sur toutes les catégories de processus de JR, mais pour les fins du présent rapport, nous avons seulement fait la distinction entre les processus ayant fait participer les victimes et les processus n’ayant pas fait participer les victimes, puisque le nombre de victimes participantes constituait l’un des indicateurs de l’objectif d’augmentation de 5 %.

Au nombre des principales réalisations de l’exercice, mentionnons l’établissement de définitions dont tous les gouvernements peuvent se servir. Néanmoins, bien que ces définitions aient été établies, de nombreux termes importants sont encore interprétés ou définis différemment d’un ministère à l’autre, et il faut encore plus de temps et de discussion pour qu’ils soient utilisés de façon uniforme. Comme pour l’année de référence, de légères modifications ont été apportées à l’enquête de cette année afin que les définitions et les questions soient plus claires, ce qui, idéalement, a donné lieu à une collecte de données plus exactes.

Dans le cadre de l’exercice de 2016, le Groupe de travail a également dû examiner les types de processus de JR qui peuvent être mis en œuvre et discuter de la meilleure façon de les catégoriser de manière à pouvoir les mesurer avec exactitude. À mesure que nous progresserons et que les ministères continueront d’améliorer la déclaration de leurs données, il sera utile de pouvoir catégoriser et saisir des données sur tous les types de processus (c.-à-d. dialogue entre la victime et le délinquant, cercles de guérison, cercles de détermination de la peine, conférences) et d’examiner les résultats.

Une option pour l’avenir pourrait être la mise en œuvre d’un « projet de feuille de route », une étude qui engloberait un examen approfondi des pratiques de collecte et de stockage de données pour les renseignements et les caractéristiques sur les dossiers dans les programmes communautaires de JR. L’étude pourrait comprendre un examen des différences entre les gouvernements dans les processus et les procédures de collecte de données, de même qu’un examen des définitions et de la disponibilité de données permettant de créer des variables (p. ex., renseignements démographiques, activités prévues dans un plan de gestion de cas, etc.). La conclusion du rapport pourrait prendre la forme d’une feuille de route permettant d’améliorer la capacité des programmes et des organisations de chaque PT participant de déclarer des données, et de progresser vers une plus grande normalisation des indicateurs et des définitions à l’échelle du Canada.

Participation des victimes aux processus de JR

Bien que les victimes soient au cœur du processus de JR²², leur participation n’est pas toujours possible, pour de nombreuses raisons. Premièrement, de nombreuses victimes ne veulent pas participer au processus de JR. Deuxièmement, il peut y avoir des dossiers où aucune victime directe n’est identifiée. Troisièmement, il est parfois impossible ou inapproprié de localiser la victime ou de la rejoindre. Dans tous ces cas, les dossiers sont souvent acceptés dans les processus de JR sans la participation de la victime directe.

Étant donné que les gouvernements n’ont pas tous été en mesure de présenter les données en question, les données qui ont été présentées indiquent que les victimes ont participé au processus de JR à des degrés divers dans au moins 42,8 % de tous les dossiers acceptés en 2018-2019. En raison des limites liées à la collecte et à la déclaration des données, il est difficile de déterminer si ce pourcentage représente bien le désir des victimes de participer à la JR. Le plus important, c’est que les victimes aient toujours l’occasion de participer; si elles décident de ne pas le faire, cependant, d’autres types de processus de JR peuvent quand même donner des résultats positifs pour les délinquants et les collectivités. Par exemple, l’expérience de la Saskatchewan et de quelques autres gouvernements montre que les processus auxquels les victimes ne participent pas directement peuvent donner des résultats qui sont appréciés par les victimes et les collectivités, comme des sommes importantes versées directement aux victimes à titre de dédommagement et des heures de service communautaire effectuées par les délinquants. Cela dit, selon les recherches, les processus auxquels participe la victime réduiront davantage la récidive du délinquant que les processus auxquels la victime directe ne participe pas (Maxwell et Hayes, 2006; Umbreit et Coates, 2005). De plus amples recherches sont nécessaires pour mieux décrire les divers résultats qui découlent des différentes catégories de processus de JR.

Lorsque nous examinons les données, il est aussi important de tenir compte du fait que la majorité des dossiers de déjudiciarisation avant et après la mise en accusation sont des crimes contre les biens. Ce facteur peut être pertinent en ce qui concerne la participation des victimes, car celles-ci peuvent être moins susceptibles de vouloir participer à des processus de JR lorsque l’impact du crime est relativement mineur et que le processus n’a pas d’incidence sur la peine. Les recherches démontrent que les victimes semblent bénéficier de leur participation aux processus de JR dans les dossiers de crimes contre la personne, particulièrement dans les dossiers de crimes graves.

Selon la philosophie de la JR, les programmes devraient être axés sur la participation des victimes, des délinquants et, lorsque cela est approprié, des collectivités, et mettre l’accent à la fois sur le rétablissement et la guérison des victimes, et sur la responsabilisation et la réadaptation des délinquants. De nombreux programmes décrivent des efforts notables pour obtenir la participation de la victime et, même lorsqu’elle refuse de participer, des efforts sont déployés pour mettre la victime au courant et recueillir ses commentaires au sujet des répercussions de l’infraction et de la façon dont, selon elle, l’affaire devrait être réglée. De plus, la participation de la victime peut se faire de plusieurs façons, notamment par la participation en personne, le recours à un intermédiaire qui fait la navette entre les parties ou la communication de ses points de vue à l’intervenant. Les victimes de substitution et les victimes indirectes peuvent également participer au processus. Si les victimes ne voudront pas toutes participer aux processus de JR, les programmes de JR devraient néanmoins continuer de s’efforcer de leur donner l’occasion d’y participer si elles le souhaitent.

Recommendations

La collecte annuelle de données a donné lieu à un certain nombre de recommandations.

Afin d’améliorer notre compréhension de la JR au Canada, nous encourageons les ministères à évaluer leurs propres processus de collecte de données (forces, points à améliorer) et, dans la mesure du possible, à envisager de mettre en œuvre des améliorations. Le Groupe de travail recommande également l’établissement d’un dialogue national sur les pratiques exemplaires en matière de collecte de données afin que des données plus exactes et plus complètes puissent être obtenues. Ce dialogue permettrait en outre de faciliter la normalisation de la collecte de données sur la JR dans l’ensemble du pays, et il pourrait être animé par le sous-comité Collecte et évaluation des données. Les gouvernements pourraient devoir investir dans leur capacité de recueillir des données si l’objectif est de continuer de produire des instantanés annuels et un tableau complet de l’état de la JR au Canada.

1. Les ministères continuent de mettre en œuvre leurs plans et stratégies pour augmenter le nombre de renvois et de dossiers. Nous ajouterons des questions aux futurs questionnaires afin de pouvoir suivre les progrès.
2. Il faut continuer de faire participer les victimes, d’accroître la sensibilisation des victimes aux processus de JR, et d’échanger les pratiques exemplaires en matière de mobilisation et de participation des victimes. Le Groupe de travail a l’intention de préparer des documents supplémentaires sur les pratiques exemplaires en matière de mobilisation des victimes. Le Sous-comité mixte sur les questions relatives aux victimes et à la JR, qui comprend des représentants du Groupe de travail sur les victimes d’actes criminels, rédige une analyse documentaire qui pourrait servir de fondement pour ces documents.
3. Les ministères devraient évaluer les procédures administratives et les processus de collecte de données, et s’efforcer de recueillir plus de données sur les participants (p. ex., origine ethnique, âge et genre) et les processus de JR (p. ex., diverses catégories de victimes, de délinquants et de participation communautaire) et, idéalement, de créer une base de données centralisée par gouvernement. Par exemple, la collecte de données constante sur le type de processus, ainsi que sur l’origine ethnique, l’âge et le genre des victimes et des délinquants participants, nous permettrait de mieux comprendre les personnes prenant part à différentes catégories de processus de JR.
4. 4. Le Groupe de travail poursuivra son travail avec les gouvernements FPT afin que la collecte de données soit plus exhaustive à l’avenir. Plusieurs gouvernements ont manifesté de l’intérêt à cet égard et indiqué que cet exercice de collecte de données a été utile pour les aider à examiner certaines questions liées à l’utilisation de la JR et à son lien avec la recherche et l’élaboration de programmes. Tel que nous l’avons déjà mentionné, le Groupe de travail discutera également de l’idée d’un « projet de feuille de route » sur les pratiques de collecte et de stockage de données au sein des organismes communautaires de JR et des organisations de soutien partout au Canada.
5. 5. Établir un dialogue national sur les pratiques exemplaires et la normalisation en matière de collecte de données. Ce dialogue pourrait inclure l’établissement de normes nationales pour la collecte de données sur la JR, afin que les définitions soient uniformes dans l’ensemble du pays et que chaque programme soit encouragé à recueillir les mêmes renseignements de façon fiable.
6. Effectuer des activités de recherche permettant d’examiner les répercussions des différents types de processus de JR et la façon d’accroître la participation des populations autochtones et minoritaires. Le Groupe de travail poursuivra les discussions sur les variables additionnelles qui, selon les membres, devraient être ajoutées dans les futurs efforts de collecte de données (p. ex., des renseignements sur qui prend l’initiative des renvois et des dossiers).

Il sera également important de poursuivre les efforts visant à faire participer les collectivités à la JR et à accroître leur sensibilisation aux processus de JR. Le Groupe de travail envisagera de faire circuler de nouveau les documents publics préparés précédemment sur la participation des collectivités.

Conclusion

Conformément aux demandes des ministres et des sous-ministres FPT, certains progrès ont été réalisés en vue de l’accroissement de l’utilisation de la JR et de la collecte de données. Des définitions ont été établies pour la collecte des données, des enquêtes ont été créées pour permettre de recueillir des données à l’échelle nationale, et les difficultés et les lacunes en matière de données ont été cernées. Le présent rapport présente des données sur une année et, au cours de cette année-là, les gouvernements ont réalisé des progrès importants sur plusieurs fronts pour appuyer l’utilisation accrue de la JR et mesurer les progrès réalisés vers l’atteinte de l’objectif. Bien que le nombre de renvois ait diminué, passant de 34 346 à 30 707, la participation des victimes a déjà dépassé l’objectif de 5 %, passant de 3 570 à 5 625 (ce qui représente une augmentation de 57,6 %). De plus, la participation des délinquants a diminué légèrement (passant de 28 057 en 2017-2018 à 27 649 en 2018-2019), et la déclaration des données a connu une amélioration pour la plupart des variables que nous avons sélectionnées. Le présent rapport démontre que les ministères sont déterminés à accroître les processus de JR partout au pays, et les étapes essentielles que nous mettons en œuvre aideront les gouvernements FPT à progresser vers l’atteinte de notre objectif.

Annexe A

Note : Les données du ministère de la Justice du Nunavut ont été pleinement recueillies dans la présentation du PJA. ^*Bien que le PJA soit de compétence fédérale, ses données sont intégrées à celles des provinces et des territoires où il exerce ses activités.

Annexe B

Définitions utilisées dans l’enquête

Justice réparatrice (JR; dans le secteur de la justice pénale)

Approche de justice axée sur l’examen des torts causés par le crime et tenant le délinquant responsable de ses actes, et donnant aux parties directement touchées par le crime – victime(s), délinquant et collectivité – l’occasion de déterminer leurs besoins respectifs et d’y répondre à la suite de la perpétration du crime.

Programme²³

Programme unique qui fournit des services et des processus de JR, selon la définition de JR.

• Un programme ayant plusieurs sites serait un programme.
• Un programme servant plusieurs populations serait un programme.
• Un programme pourrait avoir plusieurs sources de financement.
• Différents programmes auraient des noms différents.

Organisme

Organisation unique qui fournit des services et des processus de JR, selon la définition de JR.

• Une organisation ayant plusieurs sites serait un organisme.
• Une organisation servant plusieurs populations serait un organisme.
• Une organisation pourrait avoir plusieurs sources de financement et divers programmes sous son égide.
• Un organisme aurait un seul nom.

Renvoi

Action de renvoyer un dossier pour examen en vue d’une participation au programme ou au service de JR.

Dossier

Incident/ensemble de circonstances/crime touchant une ou plusieurs personnes. Un dossier comporterait généralement un incident (c.-à-d. un crime), un délinquant et au moins une victime identifiable. Il pourrait y avoir une série d’incidents dans un dossier.

Victime

Personne ayant subi des dommages physiques ou psychologiques, matériels ou financiers à la suite d’un crime. En l’occurrence, les victimes sont définies comme des personnes qui ont été personnellement lésées, directement ou indirectement, par le délinquant en cause dans le dossier ou le renvoi.

Organisation

Une organisation comprendrait des entreprises, des organisations sans but lucratif, des écoles, etc.

Dossier accepté avec la participation d’une victime et d’un délinquant

Incident/ensemble de circonstances/crime touchant une ou plusieurs personnes qui est accepté dans un programme de JR et pour lequel les parties concernées acceptent de participer à un processus de JR. Pour être inclus dans cette section, un dossier accepté comprendrait au moins un délinquant qui accepte la responsabilité et consent à participer ET au moins une victime qui consent à participer d’une façon ou d’une autre (comme la participation à un processus de justice réparatrice en personne ou par des moyens indirects comme l’échange de lettres ou de vidéos, ou en fournissant des commentaires écrits ou oraux à l’intervenant). Un dossier accepté répondrait aux critères d’admissibilité du programme.

Les victimes sont définies comme des personnes qui ont été personnellement lésées, directement ou indirectement, par le délinquant en cause dans le dossier ou le renvoi. Les programmes qui font appel à des victimes de substitution (c.-à-d. les victimes d’un délinquant différent de celui qui participe au processus de JR) ne seraient pas comptés dans cette section (ils seraient inclus dans la section C).

Dossier terminé comportant une victime et un délinquant

Un dossier est considéré comme « terminé » lorsque le processus de JR a eu lieu, ou lorsque l’activité principale est terminée (p. ex., le processus de JR a eu lieu, des ententes ont été conclues, ou il n’y aura plus ou presque plus de contacts avec les participants; le programme considère le dossier fermé). Un dossier peut être considéré comme terminé même si un suivi peut être effectué par la suite.

Dossier fermé sans être terminé

Dossiers qui ont été fermés mais qui ne sont pas considérés comme terminés (p. ex., la victime ou le délinquant décède, la victime ou le délinquant retire sa participation).

Représentant de la collectivité

Quelqu’un qui a pour rôle de représenter la collectivité dans le but de discuter de l’impact du crime sur la collectivité en général, d’explorer le rôle de la collectivité lorsqu’il s’agit de s’attaquer aux causes profondes de la criminalité, et de favoriser la réinsertion de la victime et du délinquant dans la collectivité. Par exemple, il peut s’agir de membres d’un organisme communautaire autre que l’organisme de JR, ou encore de personnes préoccupées par l’impact du crime sur la victime, le délinquant ou la collectivité dans son ensemble. Les intervenants en JR, les chargés de dossiers de JR, les membres de la famille et les personnes jouant un rôle de soutien ne seraient pas considérés comme des représentants de la collectivité.

Dossier accepté sans la participation d’une victime ou d’un délinquant

Incident/ensemble de circonstances/crime touchant une ou plusieurs personnes qui est accepté dans un programme de JR et pour lequel au moins l’une des parties concernées accepte de participer à un processus de JR. Cette section s’applique aux dossiers dans lesquels le délinquant ET la victime directe ne participent pas tous les deux. Donc, par exemple, les dossiers acceptés comprendraient au moins un délinquant qui accepte la responsabilité et consent à participer OU au moins une victime qui consent à participer. Les processus qui intègrent des victimes de substitution et des délinquants seraient visés par cette section. Un dossier accepté répondrait aux critères d’admissibilité du programme.

Dossier terminé

Un dossier est considéré comme « terminé » lorsque le processus de JR a eu lieu, ou lorsque l’activité principale est terminée (p. ex., le processus de JR a eu lieu, des ententes ont été conclues, ou il n’y aura plus ou presque plus de contacts avec les participants; le programme considère le dossier fermé). Un dossier peut être considéré comme terminé même si un suivi peut être effectué par la suite.

Dossier fermé sans être terminé

Dossiers qui ont été fermés mais qui ne sont pas considérés comme terminés (p. ex., la victime ou le délinquant décède, la victime ou le délinquant retire sa participation).

Annexe C

Annexe D

Comparaison des données présentées pour 2017-2018 et 2018-2019

Note : : YK = Yukon; TNO = Territoires du Nord-Ouest; NU = Nunavut; CB = Colombie-Britannique; AB = Alberta; SK = Saskatchewan; MB = Manitoba; ON = Ontario; QC = Québec; NB = Nouveau-Brunswick; NÉ = Nouvelle-Écosse; ÎPÉ = Île-du-Prince-Édouard; TNL = Terre-Neuve-et-Labrador; SCC = Service correctionnel du Canada (fédéral).

Annexe E

Note : Bien que le graphique indique le nombre de ministères qui ont été en mesure de déclarer des données sur une variable donnée, il est important de souligner que cela ne signifie pas que tous les ministères qui ont déclaré des données sur une variable ont été en mesure de présenter des données complètes pour la variable. Par exemple, certains ministères ont un certain nombre de programmes et peuvent uniquement déclarer des données provenant d’un sous-ensemble de leurs programmes pour certains indicateurs. De plus, certains ministères ont été en mesure de déclarer des renseignements pour un indicateur, mais pas pour toutes les options de réponse. Par exemple, dans le cas des données sur l’origine ethnique, certains répondants n’ont pu déclarer que « Autochtone » ou « Non-Autochtone », ce qui signifie que les données sont encore quelque peu limitées.

Annexe F

Initiatives de recherche, par gouvernement

Alberta

• “Restorative Justice Review: A Frame for Criminal Justice Transformation in Alberta” par Jennifer Llewellyn, PhD et coll.[terminé].
• Options pour la justice réparatrice en Alberta, 2019 [terminé].
• Analyse des politiques, des procédures, des lois et de la formation normalisée actuelles sur la JR à l’échelle provinciale [provisoire].

Nouveau-Brunswick

• Analyse documentaire permettant d’orienter les travaux à venir en matière de JR.

Territoires du Nord-Ouest

• Participation à une étude sur la récidive du Programme de justice autochtone.

Québec

• M^me Catherine Rossi, une chercheuse de l’Université Laval, suit le déploiement du PMRG en deux volets, qualitatif et quantitatif.

Statistique Canada

• Publication du rapport suivant le 2 juillet 2020 : « Circonstances socioéconomiques des jeunes qui ont participé à des programmes de justice réparatrice en Nouvelle-Écosse, 2009-2010 ».

Note : Le graphique ne comprend que les gouvernements qui ont déclaré des projets de recherche ou des descriptions. De plus, bien que seuls les Territoires du Nord-Ouest aient déclaré participer à l’étude sur la récidive du Programme de justice autochtone, des représentants de X gouvernements participent à l’étude.

Annexe G

Mesures concrètes prises en vue d’atteindre l’objectif, par gouvernement

Alberta

• Pour la durée de la subvention de 2018-2019, le financement annuel de la subvention pour la justice réparatrice communautaire en Alberta a été doublé et s’élève à 720 000 $.
• En 2019, l’Alberta Restorative Justice Association a organisé la conférence annuelle provinciale et fédérale sur la justice réparatrice à Banff. Plus de 350 personnes y ont assisté.
• Les Services aux victimes de JSG Alberta ont reçu du financement du gouvernement fédéral pour préparer un document et un webinaire sur le service aux victimes d’actes criminels au moyen de la justice réparatrice. Les Services aux victimes ont organisé une présentation et une table ronde sur les avantages de la JR pour les plus de 100 gestionnaires de l’Unité des services aux victimes.
• JSG, en collaboration avec l’Alberta Restorative Justice Association, est en train d’élaborer un projet de normes de pratique pour la JR, pour discussion et examen aux diverses tables (p. ex., la police et l’appareil judiciaire) qui envisagent actuellement d’élargir les renvois à la JR.
• Les réunions avec la GRC et l’appareil judiciaire se poursuivent, et des plans de travail sont mis en place et partagés parmi divers fournisseurs de services (Couronne, appareil judiciaire, avocats de la défense, GRC, organismes de services communautaires, organismes de services aux Autochtones qui travaillent dans le secteur de la JR); l’Alberta Restorative Justice Association poursuit son travail de coordination et d’établissement de liens concernant la JR.
• Réunions avec des juges, la Couronne et la police pour les informer du travail que font les comités de justice pour les jeunes.

Colombie-Britannique

• Le gouvernement de la Colombie-Britannique a accordé plus de 620 000 $ en subventions à des programmes communautaires de JR dans le cadre du programme de subventions Civil Forfeiture Crime Prevention and Remediation.
• Le gouvernement de la Colombie-Britannique a augmenté le montant du financement que les programmes de JR peuvent demander dans le cadre du Community Accountability Program. Ce financement servira en partie à accroître la sensibilisation et à offrir de la formation.

Manitoba

• Au cours de l’exercice 2019-2020, le Manitoba a augmenté de 400 000 $ le financement des programmes de JR et des comités de justice communautaire (CJC).
• Le Centre de justice réparatrice de Winnipeg a diversifié ses programmes et il a mis en œuvre un programme culturel autochtone, qui comprend des cercles de partage, de l’artisanat et des enseignements pour les femmes.
• En février 2020, la Direction de la justice réparatrice a établi JR Nord à Thompson en collaboration avec la Fédération des Métis du Manitoba (FMM), le MKO et le Centre de justice réparatrice de Thompson (CJRT). JR Nord a eu son premier triage communautaire avec ses partenaires, soit le FMM, le MKO et le CJRT.
• Plusieurs réunions ont eu lieu avec des collectivités des Premières Nations au sujet de l’expansion des services de JR dans leurs collectivités.
• La Direction de la justice réparatrice a mis en œuvre un processus permettant de simplifier les renvois afin que les programmes dans les régions d’Interlake/Eastman puissent accéder aux renvois plus rapidement et que les procureurs de la Couronne et les services de police disposent d’un guichet unique. Pour ce faire, la Direction de la justice réparatrice a établi un système centralisé de renvoi par boîte aux lettres pour les régions d’Interlake/Eastman.
• La Direction de la justice réparatrice a récemment partagé son programme Relations saines avec les Services aux victimes afin que les victimes et les auteurs de violence familiale reçoivent la même information en ce qui concerne les comportements sains et les relations saines.
• La Direction de la justice réparatrice offre de la formation pour les programmes financés par le Programme de justice autochtone et le Manitoba si un programme ou les CJC déterminent des besoins en formation. De plus, le Manitoba a offert de la formation dans le domaine de la gestion de la colère et de la violence familiale pour les programmes financés par le Programme de justice autochtone.
• Le Manitoba a révisé son Manuel de référence des comités de justice communautaire, qu’il fournit aux comités de justice.

Nouveau-Brunswick

• Le Nouveau-Brunswick a obtenu du financement fédéral pour l’expansion de la JR et il a présenté des demandes au Fonds du système de justice pour les jeunes et au Fonds d’appui à l’accès à la justice dans les deux langues officielles pour obtenir du financement additionnel.
• Le Nouveau-Brunswick a confirmé que des groupes des Premières Nations au N.-B. souhaitent élaborer des programmes de JR dans leurs collectivités, et il a invité les membres des collectivités des Premières Nations au N.‑B. à participer à une séance de formation des intervenants en JR organisée par le gouvernement du N.-B.
• Un intervenant en JR engagé par contrat doit présenter un exposé aux coordonnateurs de la déjudiciarisation afin d’accroître leur sensibilisation à la JR et leur compréhension de la JR, et il a présenté un exposé sur la déjudiciarisation et la JR lors de la réunion provinciale de la Direction des poursuites publiques, de la réunion de l’Aide juridique du Nouveau-Brunswick et à l’Association des chefs de police du Nouveau-Brunswick.

Terre-Neuve-et-Labrador

• Terre-Neuve-et-Labrador a reçu du financement fédéral pour mener à bien une étude de faisabilité, des travaux de mise en œuvre et le lancement du nouveau projet pilote de tribunal de traitement de la toxicomanie (TTT) à St. John’s. Le TTT a ouvert en 2018 pour les délinquants qui souffrent de graves problèmes de toxicomanie et qui commettent des infractions non violentes motivées par la drogue. Le TTT offre un traitement surveillé par le tribunal, des tests de dépistage des drogues aléatoires et fréquents, des incitatifs et des sanctions ainsi qu’un soutien en matière de gestion des cas cliniques et de services sociaux comme solution de rechange aux interventions traditionnelles de la justice pénale, car il s’attaque aux problèmes sous-jacents qui contribuent à la criminalité.
• Le gouvernement provincial a lancé un programme pilote de déjudiciarisation des adultes en mars 2019 afin de soustraire les personnes accusées d’infractions non violentes au processus judiciaire traditionnel. Bien que le tribunal ne soit actuellement présent que dans deux collectivités, le ministère travaille à son implantation dans l’ensemble de la province.
• Terre-Neuve-et-Labrador dispose également d’un tribunal d’intervention en matière de violence familiale (TIVF), dont l’objectif est de prévenir et de réduire les incidents de violence familiale en traitant les causes de la violence au moyen d’un travail d’équipe avec d’importants partenaires communautaires. Le tribunal met l’accent sur l’amélioration de la sécurité de la victime et la responsabilité du délinquant. De plus, le TIVF fait des présentations à des groupes communautaires pour accroître la sensibilisation.
• Le ministre de la Justice et de la Sécurité publique de Terre-Neuve-et-Labrador sensibilise la population à la justice réparatrice. Plus particulièrement, le ministre a proclamé la semaine du 18 au 25 novembre 2018 la Semaine de la justice réparatrice, et il a participé à une réunion d’experts sur la justice réparatrice.
• Les Services aux victimes ont participé à la séance de sensibilisation d’une demi-journée organisée par le ministère sur l’augmentation des pratiques de JR dans la province.
• Des séances de formation sur la JR ont été données aux avocats du ministère par Jennifer Llewelyn, de l’Université Dalhousie.
• L’événement Justice réparatrice – Briser le moule ensemble a été tenu en février 2019. Cette demi-journée de sensibilisation a permis aux principaux intervenants du système de justice pénale (c.‑à‑d. l’appareil judiciaire, l’aide juridique, les services correctionnels, la probation, les poursuites pénales, etc.) de mieux comprendre la nécessité de la JR à T.-N.-L.

Nunavut

• Des postes ont été comblés à Cape Dorset, à Pond Inlet et à Qikiqtarjuaq, et les programmes de JR acceptent maintenant des dossiers dans ces collectivités.
• De nouveaux employés ont été embauchés pour combler les postes vacants.
• Des membres du personnel ont été affectés à la refonte du manuel de formation à l’intention des intervenants en JR et des travailleurs d’approche du Programme de justice communautaire.
• Les spécialistes de la justice communautaire, les détachements locaux de la GRC et les procureurs de la Couronne continuent de se rencontrer au sujet des programmes de JR; la formation se poursuit avec la GRC, et des réunions avec les procureurs de la Couronne permettent d’établir des relations de travail.

Territoires du Nord-Ouest

• Le financement a été augmenté pour certaines ententes à la suite de nos efforts visant la stabilisation et la constance du financement, ce qui a permis d’augmenter les fonds alloués aux collectivités.
• Intégration officielle aux activités de formation avec tous les partenaires : formation tenant compte des traumatismes subis, JR, procédures et autres.
• Établissement de partenariats avec les services de probation, les services de libération conditionnelle, les services correctionnels, le Service des poursuites pénales du Canada, les services aux victimes, la GRC et SSS.
• Avec l’aide du Programme de justice autochtone, nous avons tenu des séances de formation régionales et intégré des partenaires dans la formation sur les services aux victimes.

Ontario

• Au moyen de la modélisation prédictive, l’Ontario a effectué une analyse additionnelle des économies pour estimer les économies potentielles qu’entraînerait une déjudiciarisation accrue en faveur des programmes autochtones de JR pour les infractions mineures dans certains secteurs où il y a une forte proportion d’accusés autochtones.
• Le financement est demeuré constant par rapport aux 58 programmes autochtones de JR existants en Ontario. Ce financement constant a permis de rendre de nouveaux programmes complètement opérationnels, d’accroître la sensibilisation aux programmes et de commencer à accepter des renvois sur une plus grande échelle. Ce financement constant a aussi permis aux programmes existants de continuer d’accepter des renvois à un taux très efficace. De plus, des mesures internes ont été prises pour explorer des options viables permettant d’étendre la JR pour adultes à l’ensemble de la province.
• À Kenora, le MPG a effectué une évaluation des besoins du Centre de justice. En consultation avec la Cour de justice de l’Ontario, le MPG continue de travailler avec les dirigeants et les organisations autochtones locaux, ainsi qu’avec les intervenants de tous les secteurs, pour élaborer un projet pilote à petite échelle qui orientera la mise en œuvre future d’un centre de justice à grande échelle à Kenora. Le Centre de justice de Kenora offrira notamment des processus parallèles de justice réparatrice pour les Autochtones et de justice pénale. Le Centre de justice de Kenora vise les objectifs suivants : accroître le nombre de renvois aux programmes de justice réparatrice autochtones existants, réduire la population en détention provisoire, faciliter l’accès à des services multidisciplinaires, pertinents sur le plan culturel et tenant compte des traumatismes subis dont la prestation est assurée par des organisations autochtones et des fournisseurs de services locaux, intégrer des pratiques de justice réparatrice dans les processus du système de justice, et prioriser les solutions afin qu’un plus grand nombre d’Autochtones du Nord de l’Ontario puissent demeurer dans leur collectivité d’origine.
• La Division de la justice pour les Autochtones (DJA) a fourni du financement pour appuyer des projets de revitalisation des systèmes juridiques autochtones visant une sensibilisation accrue des collectivités autochtones aux principes et systèmes juridiques autochtones et aux programmes accessibles qui intègrent le droit autochtone, y compris les programmes autochtones de JR.
• La formation Bimickaway a été donnée à la majorité des membres du personnel des Services aux victimes qui sont employés par le ministère; la plupart des employés ont reçu les modules 1 à 4 de Bimickaway. Des discussions de planification sont en cours pour que les modules 3, 4 et 5 de Bimickaway soient donnés aux procureurs de la Couronne. Le module 5 comprendra de l’information sur les rapports Gladue et sur la déjudiciarisation en faveur des programmes autochtones de JR afin que les procureurs de la Couronne puissent appliquer dans leur travail quotidien ce qu’ils ont appris dans les quatre premiers modules.
• La formation Bimickaway est également offerte (et certaines séances ont eu lieu) aux agents de probation et aux agents de libération conditionnelle ainsi qu’au personnel des établissements et au personnel opérationnel du ministère du Solliciteur général.
• La DJA participe à un groupe de travail collaboratif avec la police, d’autres professionnels du secteur de la justice et le personnel des programmes autochtones de JR afin de simplifier les renvois à la JR. Ce travail de collaboration a entraîné une augmentation des renvois à l’étape précédant la mise en accusation.
• La DJA a financé un poste d’agent de liaison autochtone en JR pour que l’agent travaille directement avec les services de police de Kenora et offre de l’information et des liens harmonieux avec les programmes autochtones de JR dans cette région.
• Des travaux de collaboration se poursuivent entre les programmes autochtones de JR et les tribunaux locaux Gladue, ou tribunaux autochtones, qui ont été mis sur pied dans neuf collectivités de l’Ontario, soit à Thunder Bay, à Sarnia, à London, à Brantford, à Cayuga, à l’île Walpole, à Niagara, à Ottawa et plusieurs dans la région de Toronto.

Île-du-Prince-Édouard

• Des fonds ont été accordés pour des activités de sensibilisation du public et pour des activités de formation initiale.
• Le ministère de la Justice et de la Sécurité publique (JSP) s’est engagé à financer des activités de sensibilisation du public dans le but de renforcer les capacités et de jeter les bases de futures initiatives en matière d’élaboration de programmes de JR.
• En mai 2019, JSP s’est engagé à financer un symposium provincial d’une journée pour souligner l’utilisation et l’application des pratiques de justice réparatrice au Canada. Barry Stuart était le conférencier d’honneur.
• En décembre 2019, JSP s’est engagé à renforcer les capacités au moyen d’une activité de formation initiale. La formation sera lancée en 2020.
• En octobre 2019, le comité consultatif sur la justice réparatrice du procureur général (le « comité consultatif ») a présenté un plan d’action pour l’avancement de la JR aux hauts fonctionnaires de JSP. Le plan d’action décrit les prochaines étapes proposées en ce qui a trait à l’élaboration de programmes à l’Î.-P.-É., y compris la possibilité de mettre à l’essai un programme dans un des palais de justice provinciaux.
• En 2019, JSP a organisé un symposium provincial d’une journée pour souligner l’utilisation et l’application des pratiques de justice réparatrice au Canada. L’événement a réuni des représentants de divers secteurs, dont la justice, l’éducation, la santé et les services sociaux. Le secteur communautaire, le gouvernement et le secteur privé étaient représentés.
• En plus du symposium d’une journée, JSP a organisé une séance avec le Barreau, et le conférencier d’honneur était Barry Stuart. La séance a porté sur le recours à la JR dans le secteur de la justice pénale et sur le rôle des juges et des avocats.
• En mars 2020, JSP tiendra une séance avec les juges de la Cour provinciale et de la Cour suprême pour explorer davantage l’application de la JR dans le contexte de la justice pénale et civile.
• L’Î.-P.-É. a retenu les services d’un animateur qui donnera une formation de deux jours sur la justice réparatrice fondamentale à des intervenants du secteur communautaire, du gouvernement et du secteur privé à la mi-mars 2020. Environ 40 personnes (de tous les secteurs) recevront cette formation approfondie.
• À l’été 2019, le comité consultatif a présenté à la Law Foundation of PEI une demande de soutien financier pour pouvoir continuer à accueillir les séances de la communauté d’intérêt sur la justice réparatrice et à inviter des conférenciers de la région et du pays à l’Î.-P.-É.
• Le document sur les principes et lignes directrices pour la JR en matière pénale (2018) a été communiqué aux intervenants des secteurs communautaire, privé et public, il a été mentionné lors d’événements de sensibilisation du public, et il a également servi de guide de base pour le plan d’action de l’Î.-P.-É. pour l’avancement de la JR.
• Le comité consultatif du procureur général (le « comité consultatif ») continue de se réunir régulièrement pour discuter de façons d’étendre la JR à l’Î.-P.-É. Le comité consultatif est composé de représentants du gouvernement, du secteur privé et du secteur communautaire qui travaillent en collaboration et mettent leur expertise au service de l’analyse des enjeux et des considérations qui touchent l’élaboration de programmes de JR. Le comité consultatif est chargé de présenter des recommandations au procureur général, et il fournira un soutien continu au fur et à mesure que des programmes seront élaborés. Jusqu’à maintenant, le comité consultatif a déjà élaboré le mandat ainsi que des principes directeurs pour la prise de décisions.

Québec

• Financement octroyé l’an dernier pour 5 ans pour le Programme de mesures de rechange pour adultes.
• Déploiement du programme par phase afin qu’à terme tous les districts seront couverts. Présentement 18/36 districts couverts. Chaque nouveau district reçoit une formation.
• Pour l’instant, notre sensibilisation du public est limité aux réponses médias et aux divers sites Internet ou médias sociaux du ministère et des partenaires pour faire connaître les programmes.
• Dans chaque district judiciaire déployé, un Centre d’aide aux victimes d’actes criminels est impliqué. Les employés du centre sont également formés sur ce qu’est la JR.
• Présentation dans des congrès/symposium/formations dédiées de criminologues, d’avocats et de juges.
• Avant chaque formation auprès des partenaires locaux, nous nous assurons de prévoir une rencontre préparatoire des partenaires du programme.

Saskatchewan

• Plusieurs divisions du ministère de la Justice et du Procureur général et du ministère des Services correctionnels, des Services de police et de la Sécurité publique collaborent à la mise à jour du programme de formation en médiation entre victimes et délinquants, qui est obligatoire pour les médiateurs des programmes de JR financés par ces ministères. En raison de la COVID-19, les séances de formation sont tenues en ligne sur la plateforme WebEx au printemps 2021. Le manuel du formateur est actuellement mis à jour lui aussi. En plus de veiller à ce que les médiateurs des programmes financés continuent d’avoir accès à la formation malgré les défis posés par la COVID-19, l’examen a permis de vérifier que les documents sont conformes aux politiques actuelles de renvoi, aux principes de sensibilité culturelle et à l’analyse comparative entre les sexes, ainsi qu’aux « Principes et lignes directrices relatifs à la pratique de la justice réparatrice en matière pénale ».
• À l’automne 2020, les Services juridiques intégrés (qui desservent le ministère de la Justice et du Procureur général et le ministère des Services correctionnels, des Services de police et de la Sécurité publique) ont tenu une rencontre avec les organismes de justice réparatrice et de justice communautaire, ainsi qu’une deuxième rencontre avec les médiateurs rémunérés à l’acte qui offrent des services de JR dans les régions de la province qui n’ont pas de programme financé. Les participants ont notamment discuté des nouvelles orientations pour la JR en Saskatchewan; de l’incidence de la COVID-19; de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels; des données de 2017-2018 concernant les renvois en Saskatchewan; des renvois dans la collectivité, qui concernent des affaires non criminelles; et des « Principes et lignes directrices relatifs à la pratique de la justice réparatrice en matière pénale ».
• Au cours des rencontres de l’automne 2020 mentionnées, les Services juridiques intégrés ont organisé une discussion avec les organismes financés et les médiateurs rémunérés à l’acte au sujet de la possibilité d’utiliser des processus en ligne en matière de JR. Les fonctionnaires ont effectué une analyse documentaire, ont réuni des documents traitant de pratiques exemplaires et de considérations pour l’utilisation de la technologie en ligne en matière de JR, ont rédigé un court document de travail et ont partagé le document de travail et les ressources suggérées avec les participants. La discussion a révélé que certains des organismes de JR et de justice autochtone en Saskatchewan ont commencé à expérimenter des processus en ligne pendant la pandémie de COVID-19. Leurs expériences ont pour la plupart été positives, bien que de tels processus présentent des défis, comme la difficulté d’évaluer le langage corporel des clients, les questions technologiques et le besoin de soutien en TI.
• Les Services juridiques intégrés offrent un soutien en nature au réseau de la JR en Saskatchewan, notamment aux programmes de justice réparatrice et de justice autochtone financés et à ceux qui ne reçoivent pas de financement du ministère; à d’autres organismes sans but lucratif dans les secteurs de la justice et des services sociaux; à des organismes du domaine de la justice; à des organismes bénévoles; à des groupes confessionnels; et à des établissements d’enseignement. En 2020, un bulletin trimestriel collaboratif a été lancé. Intitulé The Collective, il traite d’éducation en matière de justice réparatrice, de nouvelles, de critiques de livres et d’événements. Le réseau a son propre logo et sa propre page Facebook, qui lui permettent de mobiliser la collectivité et d’accroître la sensibilisation à la JR.
• En 2021, des renseignements sur la JR seront intégrés dans les programmes de formation sur la coordination des services aux victimes. Grâce à un partenariat à long terme entre le ministère de la Justice et du Procureur général et l’École polytechnique de la Saskatchewan, une formation postsecondaire reconnue est offerte au personnel des programmes de services aux victimes de la police de la Saskatchewan, notamment les agents de ressources autochtones, les agents de liaison pour les personnes disparues, les intervenants des services aux victimes et les intervenants des programmes de services aux victimes de violence familiale. Offerte au moins une fois par année, la formation est obligatoire pour tous les nouveaux membres du personnel et se donne sur un total de 75 heures. En septembre 2021, les membres du personnel des services aux victimes de la police recevront une présentation sur la JR, qui mettra l’accent sur l’amélioration de leurs connaissances sur les principes et les avantages de la JR, sur les principaux intervenants, sur les ressources disponibles dans la province et sur le rôle qu’ils doivent exercer pour encourager les victimes à participer.
• Le personnel des Services juridiques intégrés fait régulièrement des présentations sur la JR aux cadets de la Division Dépôt de la GRC à Regina. Ces présentations sont actuellement suspendues en raison de la COVID-19.
• Les membres du personnel des Services juridiques intégrés offrent un soutien en nature pour la Semaine de la JR en Saskatchewan. En 2019, ils ont créé un formulaire à remplir pour permettre aux organismes de JR et de justice autochtone de fournir de l’information sur les activités qu’ils organisent pour la Semaine de la JR. L’information est présentée dans un calendrier des événements. En 2020, ils ont créé une trousse d’outils pour aider les groupes communautaires à organiser des événements en ligne et en personne. Par exemple, pendant la Semaine de la JR de 2019, le réseau a organisé un événement au cours duquel l’auteure à succès nationale Shannon Moroney est venue en Saskatchewan pour parler de la JR dans des endroits comme la bibliothèque publique, le College of Law, les services de police et un théâtre local.
• De 2019 à 2021, deux employés des Services juridiques intégrés ont élaboré un projet personnel de mobilisation et de perfectionnement des employés du gouvernement au sujet des obstacles au renvoi de dossiers à la JR. Ils ont dû travailler avec le Service des poursuites pénales et d’autres secteurs des ministères pour élaborer et diffuser un court sondage à l’intention des procureurs. Les données recueillies permettront de soutenir l’accroissement de la JR. Selon le projet, il faut continuer d’examiner et de réviser les politiques actuelles sur les mesures de rechange et les sanctions extrajudiciaires, envisager des façons de renforcer la capacité des ressources communautaires, aider les organismes de JR à améliorer les communications avec les organismes du domaine de la justice concernant l’état d’un dossier, et élaborer des documents permettant de mieux faire connaître les programmes et services.
• Des membres du personnel des Services juridiques intégrés ont soutenu l’organisation du Symposium national sur la JR, qui a eu lieu en ligne et qui a été organisé par la Colombie-Britannique en 2020. L’association de la JR de la Colombie-Britannique a également fourni du personnel et un soutien financier. Le comité directeur était composé de membres du Consortium canadien pour la justice réparatrice, du Service correctionnel du Canada, de la Société John Howard de la Colombie-Britannique, du Vancouver Integrated Youth Probation, des Six-Nations et du Réseau pour une justice éclairée, ainsi que de plusieurs universitaires. 291 personnes se sont inscrites pour obtenir un laissez-passer d’accès général pour le Symposium national sur la JR. Les principales conférences étaient diversifiées et très courues, et il y avait une grande variété d’ateliers. Les membres du Groupe de travail FPT sur la JR ont formulé des commentaires positifs après l’événement.
• Les travaux se poursuivent dans le cadre du plan de travail pour l’accroissement de la JR et de la justice communautaire, qui comprend des initiatives dans des domaines comme la collaboration, la formation et la collecte de données. Par exemple, les réunions des intervenants se sont poursuivies ou ont commencé dans d’autres collectivités. Les réunions des intervenants regroupent les programmes de JR et les programmes de justice autochtone financés par les ministères, les organismes de justice pénale, les éducateurs et d’autres partenaires.

Fédéral

• La Division de la justice réparatrice prépare actuellement une note d’information à l’intention du commissaire adjoint, Communications et engagement, afin d’obtenir l’autorisation d’explorer davantage des options permettant de collaborer avec un organisme communautaire du Québec qui souhaite offrir des services de médiation entre victimes de substitution et délinquants au niveau fédéral.

Note : Le tableau ne comprend pas toutes les mesures concrètes prises, mais met en évidence des exemples uniques fournis par chaque gouvernement.

Annexe H

Pratiques exemplaires et leçons apprises à mesure que les gouvernements mettent en œuvre leurs stratégies

Alberta

• À elle seule, l’augmentation du financement ne suscite pas automatiquement un intérêt pour la justice réparatrice.
• Le renforcement, le soutien et la sensibilisation continus sont essentiels pour l’instauration d’un changement de perspective relativement à la JR. Il ne s’agit pas d’un exercice ponctuel et unique. L’exercice exige des messages constants et le renforcement des principaux concepts, ainsi que l’illustration d’exemples de réussite par des pairs ou des collègues d’autres gouvernements.
• L’établissement de liens, y compris avec tous les intervenants à tous les niveaux du processus de planification et de mise en œuvre, sera essentiel pour que le renforcement de la capacité de renvoi permette de progresser de façon efficace et cohérente.

Manitoba

• L’importance de la communication et du dialogue.
• L’importance de la communication continue et de la résolution des conflits à mesure qu’ils surviennent.

Terre-Neuve-et-Labrador

• Il est important d’organiser des séances de sensibilisation et d’échange d’information qui permettent aux participants de comprendre la nécessité (et l’utilisation) de la justice réparatrice à T.-N.-L., non seulement pour les professionnels de la justice, mais de façon plus générale.
• La discussion et la communication sont essentielles pour que chaque intervenant soit sur la même longueur d’onde en ce qui concerne la mesure des résultats.

Territoires du Nord-Ouest

• Nous savons que nous devons en faire plus pour favoriser de telles relations et voir que nos résultats particuliers peuvent être différents (poursuites et soutien des délinquants), mais nos objectifs plus généraux et notre vision de collectivités en sécurité signifient que nous devons travailler ensemble.
• Parfois, il ne suffit réellement que d’un facilitateur pour réunir tout le monde, et il n’est pas nécessaire d’adhérer aux pratiques de justice réparatrice.

Ontario

• Dans le cas des nouveaux programmes, il faut un financement pluriannuel constant pour recueillir les commentaires de la collectivité, établir des processus, embaucher du personnel et sensibiliser les services de police locaux et les procureurs de la Couronne. Par conséquent, les organismes de financement doivent accorder suffisamment de temps pour que le programme soit établi, et que les nouveaux programmes soient pleinement opérationnels et puissent accepter la déjudiciarisation.
• Les nouveaux programmes autochtones de JR ont besoin de temps pour recueillir les commentaires des collectivités autochtones, embaucher du personnel, établir des processus et sensibiliser les services de police et les procureurs de la Couronne, qui ont le pouvoir de déjudiciariser des dossiers en faveur des nouveaux programmes. Il est utile que des employés du gouvernement aient comme tâche d’aider les nouveaux programmes à établir des liens avec les programmes établis et de favoriser la sensibilisation et les liens entre les services de police, les procureurs de la Couronne et les programmes autochtones de justice réparatrice.
• La DJA a dû établir une liste des priorité les plus importantes, et la sensibilisation du public, à l’extérieur des collectivités autochtones, n’est pas aussi élevée dans notre liste que d’autres priorités énumérées dans le tableau.
• Les nouveaux programmes autochtones de JR sont plus efficaces si la DJA offre du soutien au chapitre de la sensibilisation et de l’établissement de liens avec les service de police locaux et les procureurs de la Couronne.
• Il faut du temps et des efforts pour créer une nouvelle base de données efficace, mais, en fin de compte, cela en vaut vraiment la peine.
• Les changements de politique sont plus efficaces lorsqu’ils sont combinés à des initiatives d’éducation.
• La décision de faire suivre Bimickaway à tous les procureurs de la Couronne en matière criminelle a démontré du leadership de la part de la haute direction de la DAC et a illustré l’importance des connaissances en question dans le travail des procureurs de la Couronne en matière criminelle.
• Du personnel qui a comme tâche d’appuyer la création de liens et d’accroître les connaissances des services de police et des procureurs de la Couronne sur les programmes de JR est idéal.
• Il faut beaucoup d’efforts et de temps pour créer une base de données efficace et adaptée qui répondra à la fois aux besoins des programmes autochtones de JR et aux besoins de la DJA en matière de rapports, mais cela en vaut vraiment la peine.
• Il est important que les programmes autochtones de JR puissent saisir toutes les données qu’ils recueillent dans des bases de données conçues par le gouvernement et qu’ils puissent en profiter de façon utile.
• Les descriptions ou les définitions des variables des données déclarées devraient être claires afin que les fournisseurs de services déclarent les mêmes données de façon uniforme et utilisent une méthode de collecte de données uniforme.
• Pour pouvoir analyser les répercussions des programmes, il faut avoir accès à d’autres renseignements statistiques provenant d’autres organisations du secteur de la justice, comme les services de police et les établissements correctionnels, et de Statistique Canada.

Île-du-Prince-Édouard

• Il est important et nécessaire de veiller à ce que divers secteurs soient représentés dans les activités de sensibilisation du public.
• Il est nécessaire d’avoir une représentation intersectorielle pour l’élaboration des programmes de JR.
• Les expériences et les connaissances de chaque représentant sont précieuses et permettent de faire en sorte que le programme proposé reflète vraiment les besoins de la collectivité.

Québec

• Il y a de la résistance de la part de certains partenaires judiciaires, mais la formation et la sensibilisation les aident à mieux comprendre le changement et ainsi, à y adhérer plus facilement.
• La concertation entre les partenaires est essentielle.
• Les études sur l’impact de la JR sur les victimes sont très importantes pour aider à atténuer la résistance.
• Certains professionnels (criminologues et avocats de la défense) sont très intéressés et ils peuvent être d’excellents « porte-parole » de la JR.

Saskatchewan

• Les intervenants en JR et en justice communautaire ont divers niveaux d’expérience. Nous avons constaté qu’il est utile d’offrir aux organismes de JR des occasions d’échanger entre eux et d’apprendre les uns des autres. Au cours des réunions de l’automne 2020 décrites à l’annexe F, les travailleurs ont exprimé le désir de réseauter et de partager de l’information et des expériences plus régulièrement.
• De nombreux groupes communautaires de JR et de justice autochtone manquent de personnel et de capacité pour rédiger des propositions de financement, élaborer de nouvelles initiatives, participer à des activités et à des initiatives de collaboration et effectuer des travaux au chapitre de la prévention du crime et de la sensibilisation du public. Ils disent souvent qu’ils apprécient l’aide en nature fournie par les Services juridiques intégrés dans ces dossiers.
• Il faut beaucoup de temps, d’efforts et d’attention continue pour établir et maintenir des relations et des initiatives positives, de confiance et de collaboration. Il faut notamment travailler avec les organismes communautaires et les professionnels de la justice, qu’il s’agisse de questions stratégiques, d’événements ou de collecte et d’évaluation de données. Des membres du personnel du ministère appuient également la JR en assistant à des événements organisés tout au long de la semaine par nos partenaires communautaires. Cet appui est à la fois reconnu et apprécié, car il contribue au renforcement et à l’établissement de liens.
• Un outil de réflexion permettant de recueillir des commentaires sur les « Principes et lignes directrices relatifs à la pratique de la justice réparatrice en matière pénale » a été créé à l’automne 2019. Selon les commentaires des organismes de JR en Saskatchewan, il faut davantage de sensibilisation sur la façon dont les organisations peuvent intégrer et mieux comprendre le document dans le cadre de leurs travaux. Comme il a été mentionné à l’annexe F, les Principes et lignes directrices sont pris en considération dans des initiatives comme la mise à jour du programme de formation en médiation entre victimes et délinquants.
• Grâce au financement de Justice Canada, la Saskatchewan a offert une formation sur l’engagement des victimes (FEV) à tous les médiateurs des organismes financés. Selon les commentaires reçus, la FEV a été très utile, mais il est possible de faire davantage pour mettre l’accent sur les besoins de la victime et traiter la perception selon laquelle la JR est axée sur le délinquant. Comme il est mentionné à l’annexe F, les Services juridiques intégrés de la Saskatchewan intégreront des renseignements sur la JR dans les programmes de formation sur la coordination des services aux victimes.
• La GRC, les travailleurs de première ligne et les intervenants en cas de crise ont besoin de formation additionnelle sur la Loi sur la Charte des droits des victimes. Par exemple, selon notre expérience de la formation des cadets de la GRC à la Division Dépôt, les cadets ne semblaient pas comprendre comment la Loi s’inscrit dans leur travail de maintien de l’ordre et de JR.
• Les organisations et les événements nationaux, comme le Consortium canadien pour la justice réparatrice et le Symposium national sur la justice réparatrice, ont besoin de divers soutiens, autant en matière de financement et d’aide en nature qu’en matière de traduction. Il existe aussi un certain intérêt à créer ou à revitaliser un prix national de la JR.

Note : Le graphique ne comprend que les gouvernements qui ont déclaré des pratiques exemplaires et des leçons apprises.