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Secretariat des conférences intergouvernementales canadiennes
État des résultats prospectif (non audité)

Pour l’exercice se terminant le 31 mars
(en dollars)

Résultats
projetés de
2019-2020
Résultats
prévus de
2020-2021
Charges

 Services aux conférences intergouvernementales
 Services internes

 
4 739 715
1 497 361
 
4 682 093
1 530 542
Total des charges 6 237 076 6 212 635
Revenus

 Entente de partage des frais – Transferts des gouvernements provinciaux
 Revenus gagnés pour le compte du gouvernement

 
1 100 000
(1 100 000)
 
1 100 000
(1 100 000)
Total des revenus 0 0
Coût de fonctionnement net avant le financement et les transferts gouvernementaux 6 237 076 6 212 635

Les notes complémentaires font partie intégrante de l’état des résultats prospectif.

Notes complémentaires à l’état des résultats prospectif (non audité)

1. Méthodologie et hypothèses importantes

L’état des résultats prospectif a été établi en fonction des priorités du gouvernement et des projets ministériels qui sont décrits dans le Plan ministériel.

Les renseignements présentés dans les résultats projetés de l’exercice 2019-2020 sont fondés sur les résultats réels en date du 23 décembre 2019 et sur les prévisions pour le reste de l’exercice. Des prévisions ont été réalisées pour les résultats prévus de l’exercice 2020-2021.

Les principales hypothèses qui sous-tendent les prévisions sont les suivantes :

  1. les activités du ministère resteront, pour l’essentiel, les mêmes que celles de l’exercice précédent;
  2. le Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes (SCIC) s’attend à ce que les activités liées aux conférences évoluent pour atteindre leur capacité maximale en 2020-2021;
  3. les charges et les revenus, y compris la détermination des montants de sources internes et externes au gouvernement, sont fondés sur l’expérience acquise. L’évolution générale historique devrait se poursuivre.

Ces hypothèses sont adoptées en date du 23 décembre 2019.

2. Variation et évolution des prévisions financières

Même si tous les efforts ont été déployés afin de prévoir les résultats définitifs pour le reste de l’exercice 2019-2020 et pour 2020-2021, les résultats réels des deux exercices risquent de varier par rapport aux prévisions financières présentées, et l’écart pourrait être important.

Lors de la préparation du présent état des résultats prospectif, le SCIC a établi des estimations et des hypothèses à l’égard d’événements futurs. Ces estimations et hypothèses pourraient différer des résultats financiers réels subséquents. Elles sont fondées sur l’expérience acquise et d’autres facteurs, notamment les prévisions relativement aux événements futurs qui sont considérées comme raisonnables compte tenu des circonstances, et sont évaluées de façon continue.

Les facteurs qui pourraient donner lieu à des écarts importants entre l’état des résultats prospectif et l’état des résultats historique incluent :

  1. le moment et la valeur des acquisitions et des aliénations de biens, qui peuvent influer sur les gains, les pertes et les charges d’amortissement;
  2. la mise en œuvre de nouvelles conventions collectives;
  3. le contexte intergouvernemental, qui pourrait influer sur le nombre de conférences organisées et gérées par les Services aux conférences intergouvernementales;
  4. les modifications supplémentaires au budget de fonctionnement, en raison de nouvelles initiatives ou de rajustements techniques mis en œuvre plus tard au cours de l’exercice.

Une fois que le Plan ministériel sera déposé au Parlement, le SCIC ne fera pas de mise à jour des prévisions, quelles que soient les modifications apportées aux ressources financières dans les budgets supplémentaires des dépenses. Les écarts seront expliqués dans le Rapport sur les résultats ministériels.

3. Sommaire des principales conventions comptables

L’état des résultats prospectif a été préparé conformément aux conventions comptables du gouvernement en vigueur pour l’exercice 2019-2020, et il s’appuie sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l’utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence notable par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

a) Charges

Les charges du SCIC sont généralement comptabilisées lorsque les biens sont reçus ou les services sont rendus et comprennent les charges liées au personnel, aux services professionnels et spéciaux, aux réparations et à l’entretien, aux services publics, aux fournitures et à l’approvisionnement ainsi qu’à l’amortissement des immobilisations corporelles. Elles incluent des provisions qui tiennent compte des changements à la valeur des actifs et des passifs, y compris les provisions pour créances douteuses, pour les prêts, les placements et les avances et pour la désuétude des stocks. De plus, les charges prennent notamment en considération l’utilisation des stocks et les charges payées d’avance.

b) Revenus

Les autres revenus sont constatés dans l’exercice au cours duquel l’événement sous-jacent survient.

Les revenus non disponibles ne peuvent servir à acquitter les passifs du ministère. Bien que l’on s’attende à ce que l’administrateur général maintienne le contrôle comptable, il n’a pas autorité pour disposer des revenus non disponibles. Par conséquent, les revenus non disponibles sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont présentés en réduction du montant brut des revenus de l’entité.

4. Autorisations parlementaires

Le ministère est financé par le gouvernement du Canada au moyen d’autorisations parlementaires. La formule de comptabilisation des autorisations consenties au ministère ne correspond pas à celle des rapports financiers établis selon les principes comptables généralement reconnus, étant donné que les autorisations sont principalement fondées sur les besoins de trésorerie. Les postes comptabilisés dans l’état des résultats prospectif d’un exercice donné peuvent être financés au moyen d’autorisations parlementaires approuvées au cours d’un exercice précédent, de l’exercice en cours ou d’exercices futurs. Par conséquent, le coût de fonctionnement net du ministère pour l’exercice diffère suivant qu’il est calculé selon les principes du financement public ou selon la méthode de comptabilité d’exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations demandées

(en dollars)

Résultats
projetés de
2019-2020
Résultats
prévus de
2020-2021
Coût de fonctionnement net avant le financement et les transferts du gouvernementaux

Ajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais n’ayant pas d’incidence sur les autorisations :
 Amortissement des immobilisations corporelles
 Augmentation des avantages sociaux futurs
 Augmentation (diminution) des indemnités de vacances et des congés compensatoires
 Services fournis gratuitement par d’autres ministères

6 237 076

 
(40 518)
(3 707)
1 801
(550 617)

6 212 635

 
(55 518)
(1 836)
(12 270)
(621 059)

 

(593 041)

(690 683)

Ajustements pour les postes n’ayant pas d’incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations :
 Acquisition d’immobilisations corporelles
150 000
  150 000
Autorisations demandées 5 644 035 5 671 951

b) Autorisations demandées

(en dollars)

Résultats
projetés de
2019-2020
Résultats
prévus de
2020-2021
Autorisations demandées                            
 Crédit 1 − Dépenses de fonctionnement
 Montants législatifs

 
5 914 090
461 945

 
5 531 372
424 649

Autorisations disponibles prévues
 Autorisations non utilisées

6 376 035
(732 000)
5 956 021
(284 070)
Autorisations demandées

5 644 035

5 671 951

Les autorisations prévues représentent les résultats prévus en ce qui concerne les postes législatifs, les initiatives approuvées qui sont incluses ou qui devraient être incluses dans les documents du budget des dépenses et, lorsque des estimations raisonnables peuvent être effectuées, les montants estimatifs des affectations des crédits centraux du Conseil du Trésor.