Pour l’exercice terminé le 31 mars 2017
Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes
Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers
La responsabilité de l’intégrité et de l’objectivité des états financiers ci-joints pour l’exercice s’étant terminé le 31 mars 2017 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction du Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes (ci-après le SCIC). Ces états financiers ont été préparés par la direction à partir des politiques comptables du gouvernement, lesquelles s’appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public.
La direction est responsable de l’intégrité et de l’objectivité des données présentées dans ces états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l’importance relative des postes en question. Pour s’acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l’enregistrement centralisé des opérations financières du SCIC. Les renseignements financiers présentés aux fins de l’établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport ministériel sur le rendement du SCIC concordent avec ces états financiers.
Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) conçu pour donner une assurance raisonnable que l’information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d’autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.
La direction veille également à assurer l’objectivité et l’intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement, en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités, en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres du SCIC sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction, et en procédant tous les ans à une évaluation fondée sur le risque de l’efficacité du système de CIRF.
Le système de CIRF est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à identifier les risques clés, à évaluer l’efficacité des contrôles clés associés, et à apporter les ajustements nécessaires.
Le SCICfait l’objet d’audits périodiques des contrôles de base par le Bureau du contrôleur général (BCG) et utilise les résultats de ces audits dans le but d’adhérer à la Politique sur le contrôle interne du Conseil du Trésor.
Les états financiers du SCIC n’ont pas fait l’objet d’un audit.
André M. McArdle, |
Brian J. Berry FCPA, FCMA, |
Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes
État de la situation financière (non audité)
au 31 mars
(en dollars)
2017 | 2016 | |
---|---|---|
Passifs | ||
Créditeurs et charges à payer (note 4) | 550 330 | 658 405 |
Indemnités de vacances et de congés compensatoires | 91 059 | 103 027 |
Avantages sociaux futurs (note 5) | 141 604 | 141 604 |
Total des passifs | 782 993 | 903 036 |
Actifs financiers | ||
Montant à recevoir du Trésor | 375 932 | 517 753 |
Débiteurs et avances (note 6) | 185 195 | 383 654 |
Total des actifs financiers bruts | 561 127 | 901 407 |
Actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement | ||
Débiteurs et avances (note 6) | – | (242 500) |
Total des actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement | – | (242 500) |
Total des actifs financiers nets | 561 127 | 658 907 |
Dette nette ministérielle | 221 866 | 244 129 |
Actifs non financiers | ||
Immobilisations corporelles (note 7) | 118 293 | 116 723 |
Total des actifs non financiers | 118 293 | 116 723 |
Situation financière nette ministérielle | (103 573) | (127 406) |
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.
Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes
État des résultats et de la situation financière nette ministérielle (non audité)
pour l’exercice terminé le 31 mars
(en dollars)
Résultats prévus 2017 |
2017 | 2016 | |
---|---|---|---|
Charges | |||
Programme des droits de la personne | 4 183 822 | 3 670 826 | 3 708 288 |
Services internes | 2 236 411 | 2 064 447 | 2 137 620 |
Charges engagées pour le compte du gouvernement | – | – | – |
Total des charges | 6 420 233 | 5 735 273 | 5 845 908 |
Revenus | |||
Revenus divers | 1 100 000 | 979 600 | 992 500 |
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement | (1 100 000) | (979 600) | (992 500) |
Total des revenus | – | – | – |
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et transferts | 6 420 233 | 5 735 273 | 5 845 908 |
Financement du gouvernement et transferts | |||
Encaisse nette fournie par le gouvernement | 5 374 145 | 5 118 247 | |
Variations des montants à recevoir du Trésor | (141 821) | 125 445 | |
Services fournis gratuitement par d’autres ministères (note 8) | 526 782 | 555 782 | |
Coût (revenu) de fonctionnement net après le financement du gouvernement et transferts | (23 833) | 46 434 | |
Situation financière nette – début de l’exercice | (127 406) | (80 972) | |
Situation financière nette – fin de l’exercice | (103 573) | (127 406) |
Information sectorielle (note 9)
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.
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État de la variation de la dette nette (non audité)
pour l’exercice terminé le 31 mars
(en dollars)
2017 | 2016 | |
---|---|---|
Coût (revenu) de fonctionnement net après le financement du gouvernement et transferts | (23 833) | 46 434 |
Variation due aux immobilisations corporelles | ||
Acquisition d’immobilisations corporelles (note 7) | 37 466 | 42 493 |
Amortissement des immobilisations corporelles (note 7) | (35 896) | (68 414) |
Total de la variation due aux immobilisations corporelles | 1 570 | (25 921) |
Augmentation (diminution) nette de la dette nette ministérielle | (22 263) | 20 513 |
Dette nette ministérielle – début de l’exercice | 244 129 | 223 616 |
Dette nette ministérielle – fin de l’exercice | 221 866 | 244 129 |
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.
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État des flux de trésorerie (non audité)
pour l’exercice terminé le 31 mars
(en dollars)
2017 | 2016 | |
---|---|---|
Activités de fonctionnement | ||
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et transferts | 5 735 273 | 5 845 908 |
Éléments n’affectant pas l’encaisse : | ||
Amortissement des immobilisations corporelles (note 7) | (35 896) | (68 414) |
Services fournis gratuitement par d’autres ministères (note 8) | (526 782) | (555 782) |
Variations de l’état de la situation financière : | ||
Augmentation des débiteurs et avances | 44 041 | 16 230 |
Diminution (augmentation) des créditeurs et charges à payer | 108 075 | (150 945) |
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et de congés compensatoires | 11 968 | (8 766) |
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs | – | (2 477) |
Encaisse utilisée par les activités de fonctionnement | 5 336 679 | 5 075 754 |
Activités d’investissement en immobilisations | ||
Acquisition d’immobilisations corporelles (note 7) | 37 466 | 42 493 |
Encaisse utilisée pour les activités d’investissement en immobilisations | 37 466 | 42 493 |
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada | 5 374 145 | 5 118 247 |
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.
Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes
Notes complémentaires aux états financiers (non audité)
pour l’exercice terminé le 31 mars
Le Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes (le SCIC) a désigné comme organisme au sein du gouvernement du Canada en novembre 1973, par décret. Le SCIC est un organisme des gouvernements fédéral et provinciaux. Il est nommé dans la Partie II de la Loi sur la gestion des finances publiques et doit rendre des comptes au Parlement par l’entremise du président du Conseil privé de la Reine pour le Canada.
Notre mandat est d’offrir des services administratifs de soutien et de planification aux conférences intergouvernementales de premiers ministres, de ministres et de sous-ministres et ce, partout au Canada.
Les services internes sont des groupes d’activités connexes et de ressources administrés de manière à répondre aux besoins des programmes d’une organisation, et à lui permettre de remplir ses autres obligations organisationnelles. Les services internes comprennent uniquement les activités et les ressources qui visent l’ensemble d’une organisation et non les activités et les ressources qui s’appliquent à un programme particulier. Les groupes d’activités et de ressources sont les suivants :
Afin de s’acquitter efficacement de son mandat, le SCIC vise à atteindre son résultat stratégique que les services aux conférences intergouvernementales de haut niveau sont exécutés avec professionnalisme et avec succès.
Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du gouvernement énoncées ci-après, lesquelles s’appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l’utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.
Les principales conventions comptables sont les suivantes :
Par conséquent, les postes comptabilisés dans l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle ainsi que dans l’état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers. Les montants des résultats prévus inclus dans les sections «Charges» et «Revenus» de l’État des résultats et de la situation financière nette ministérielle correspondent aux montants rapportés dans l’État des résultats prospectifs intégrés au Rapport sur les plans et les priorités 2016-2017. Les montants des résultats prévus ne sont pas inclus dans la section «Financement du gouvernement et transferts» de l’État des résultats et de la situation financière nette ministérielle ni dans l’État de la variation de la dette nette ministérielle parce que ces montants n’ont pas été inclus dans le Rapport sur les plans et les priorités 2016-2017.
Les revenus qui ne sont pas disponibles à être dépensés à nouveau ne peuvent servir à acquitter les passifs de la Commission. Bien que l’on s’attende à ce que la présidente maintienne le contrôle comptable, elle n’a pas l’autorité sur la disposition des revenus non disponibles à dépenser à nouveau. Par conséquent, les revenus non disponibles à dépenser à nouveau sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus de l’entité.
Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d’emploi.
Les services fournis gratuitement par d’autres ministères pour les locaux, les cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.
Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l’immobilisation, comme suit :
Catégorie d’immobilisations | Période d’amortissement |
---|---|
Matériel informatique | 3 ans |
Logiciels informatiques | 3 ans |
Autre matériel (mobilier compris) | 5 ans |
Le SCIC reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d’autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielles et dans l’état de la situation financière d’un exercice peuvent être financés au moyen d’autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d’un exercice précédent, pendant l’exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, les résultats des activités de fonctionnement nets du SCIC pour l’exercice diffèrent selon qu’ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d’exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :
2017 | 2016 | |
---|---|---|
(en dollars) | ||
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts | 5 735 273 | 5 845 908 |
Ajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n’ont pas d’incidence sur les autorisations : | ||
Services fournis gratuitement par d’autres ministères (note 8) | (526 782) | (555 782) |
Amortissement des immobilisations corporelles (note 7) | (35 896) | (68 414) |
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et de congés compensatoires | 3 951 | (8 766) |
Augmentation des avantages sociaux futurs | – | (2 477) |
Remboursement de charges des exercices antérieurs | 35 | 17 589 |
Redressement des créditeurs de l’exercice précédent | 10 976 | – |
(547 716) | (617 850) | |
Ajustements pour les postes sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations : | ||
Acquisition d’immobilisations corporelles (note 7) | 37 466 | 42 493 |
Diminution des indemnités de vacances et de congés compensatoires | 8 017 | – |
Diminution des avances | 8 898 | – |
54 381 | 42 493 | |
Autorisations de l’exercice en cours utilisées | 5 241 938 | 5 270 551 |
2017 | 2016 | |
---|---|---|
(en dollars) | ||
Autorisations fournies : | ||
Crédit 05 – Dépenses du programme | 5 824 616 | 5 827 101 |
Montants législatifs – Cotisations aux régimes d’avantages sociaux des employés | 276 529 | 314 567 |
Moins : Autorisations périmées | (859 207) | (871 117) |
Autorisations de l’exercice en cours utilisées | 5 241 938 | 5 270 551 |
2017 | 2016 | |
---|---|---|
(en dollars) | ||
Créditeurs – autres ministères et organismes | 50 108 | 53 846 |
Créditeurs – parties externes | 188 356 | 325 624 |
Total des créditeurs | 238 464 | 379 470 |
Charges à payer | 69 675 | 38 960 |
Salaires à payer | 242 191 | 239 975 |
Total des créditeurs et des charges à payer | 550 330 | 658 405 |
Dans son plan d’action économique 2012, le gouvernement a annoncé des mesures d’économie. Le SCIC n’est pas directement affectée par ces mesures.
Les employés du SCIC participent au Régime de retraite de la fonction publique (le Régime), qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s’accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services validables multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les bénéfices sont intégrés aux bénéfices du Régime de pensions du Canada/Régime de rentes du Québec et sont indexés à l’inflation.
Tant les employés que le SCIC versent des cotisations couvrant le coût du régime. En raison de l’amendement de la Loi sur la pension de la fonction publique à la suite de la mise en œuvre des dispositions liées au Plan d’action économique 2012, les employés cotisants ont été répartis en deux groupes. Les cotisants du groupe 1 sont les membres existants au 31 décembre 2012, et les cotisants du groupe 2 sont les cotisants qui ont rejoint le régime depuis le 1er janvier 2013. Le taux de cotisation de chaque groupe est différent.
En 2016-2017, les charges s’élèvent à 192 658 $ (216 831 $ en 2015-2016). Pour les membres du groupe 1, les charges correspondent à environ 1,12 fois (1,25 fois en 2015-2016) les cotisations des employés et, pour les membres du groupe 2, à environ 1,08 fois (1,24 fois en 2015-2016) les cotisations des employés.
La responsabilité du SCIC relative au Régime se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.
Précédemment, les indemnités de départ accordées aux employées étaient basées sur l’éligibilité de l’employé, les années de services et le salaire au moment de la cessation d’emploi. Par contre, depuis 2011, l’accumulation d’indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour la majorité des employés. Les employés assujettis à ces changements, ont eu la possibilité de recevoir la totalité ou une partie de la valeur des avantages accumulés jusqu’à présent ou d’encaisser la valeur totale ou restante des avantages au moment où ils quitteront la fonction publique. En date du 31 mars 2017, la majorité des règlements pour encaisser la valeur des indemnités étaient complétés. Ces indemnités ne sont pas capitalisées et conséquemment, les remboursements de l’obligation en cours seront prélevés sur les autorisations futures.
Les changements dans l’obligation durant l’année sont les suivants :
2017 | 2016 | |
---|---|---|
(en dollars) | ||
Obligation au titre des prestations constituées, début de l’exercice | 141 604 | 139 127 |
Charge pour l’exercice | 8 951 | (37 077) |
Prestations versées pendant l’exercice | (8 951) | 39 554 |
Obligation au titre des prestations constituées, fin de l’exercice | 141 604 | 141 604 |
2017 | 2016 | |
---|---|---|
(en dollars) | ||
Débiteurs – autres ministères et organismes | 173 798 | 140 053 |
Débiteurs – parties externes | 10 797 | 243 001 |
Avances aux employés – petite caisse | 600 | 600 |
Débiteurs bruts | 185 195 | 383 654 |
Débiteurs détenus pour le compte du gouvernement | – | (242 500) |
Débiteurs nets | 185 195 | 141 154 |
Coût (en dollars) | ||||
---|---|---|---|---|
Catégorie d’immobilisations | Solde d’ouverture | Acquisitions | Transferts, aliénations et radiations |
Solde de clôture |
Matériel informatique | 663 167 | 17 136 | – | 680 303 |
Logiciels informatiques | 12 664 | 20 000 | – | 32 664 |
Autre matériel (mobilier compris) | 180 123 | 330 | – | 180 453 |
855 954 | 37 466 | – | 893 420 |
Amortissement cumulé (en dollars) | ||||
---|---|---|---|---|
Catégorie d’immobilisations | Solde d’ouverture | Amortissement | Aliénations et radiations |
Solde de clôture |
Matériel informatique | 562 804 | 29 550 | – | 592 354 |
Logiciels informatiques | 5 307 | – | – | 5 307 |
Autre matériel (mobilier compris) | 171 120 | 6 346 | – | 177 466 |
739 231 | 35 896 | – | 775 127 |
Valeur comptable nette (en dollars) | ||
---|---|---|
Catégorie d’immobilisations | 2017 | 2016 |
Matériel informatique | 87 949 | 100 363 |
Logiciels informatiques | 27 357 | 7 357 |
Autre matériel (mobilier compris) | 2 987 | 9 003 |
118 293 | 116 723 |
En vertu du principe de propriété commune, le SCIC est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d’État du gouvernement du Canada. Le SCIC conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. De plus, au cours de l’exercice le SCIC reçoit gratuitement des services communs d’autres ministères comme il est indiqué ci-dessous.
Au cours de l’exercice, le SCIC a reçu gratuitement des services de certaines organisations de services communs relatifs aux locaux, aux cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires. Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle :
2017 | 2016 | |
---|---|---|
(en dollars) | ||
Installations | 340 417 | 347 146 |
Cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires | 186 365 | 208 636 |
526 782 | 555 782 |
Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l’efficience et l’efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organismes de services communs, de sorte qu’un seul ministère fournit gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d’émission des chèques offerts à tous les ministères et organismes par Services publics et Approvisionnement Canada n’est pas inclus dans l’état des résultats et de la situation financière nette du SCIC.
2017 | 2016 (Redressé) |
|
---|---|---|
(en dollars) | ||
Charges – autres ministères et organismes | 1 463 302 | 1 574 852 |
Les charges inscrits à la section b) n’incluent pas les services communs fournis gratuitement qui sont inscrits dans la section a).
La présentation de l’information sectorielle est fondée sur l’architecture d’alignement des programmes du SCIC. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 2, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés pour les principaux programmes, par principaux articles de dépenses et types de revenus. Voici les résultats de chaque segment pour la période :
Services aux conférences | Services internes | Total | ||
---|---|---|---|---|
2017 | 2016 | |||
(en dollars) | ||||
Charges de fonctionnement | ||||
Salaires et avantages sociaux des employés | 1 670 485 | 1 045 907 | 2 716 392 | 2 925 932 |
Services professionnels et spécialisés | 1 139 750 | 263 653 | 1 403 403 | 1 196 796 |
Transports et Communications | 629 261 | 102 502 | 731 763 | 664 607 |
Installations | – | 340 417 | 340 417 | 429 254 |
Locations | 131 706 | 155 343 | 287 049 | 408 206 |
Charges liées au matériel | 35 480 | 101 013 | 136 493 | – |
Services publics, fournitures et approvisionnements | 33 022 | 7 494 | 40 516 | 87 338 |
Amortissement des immobilisations corporelles | 5 509 | 30 387 | 35 896 | 68 414 |
Information | 22 912 | 9 334 | 32 246 | 43 327 |
Réparation et entretien | 2 701 | 8 314 | 11 015 | 22 034 |
Réclamations contre l’État et montants adjugés par une cour | – | 83 | 83 | – |
Total – Charges de fonctionnement | 3 670 826 | 2 064 447 | 5 735 273 | 5 845 908 |
Revenus | ||||
Accord de partage des frais – Transferts reçus des gouvernements provinciaux | 979 600 | – | 979 600 | 992 500 |
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement | (979 600) | – | (979 600) | (992 500) |
Total – Revenus | – | – | – | – |
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement | 3 670 826 | 2 064 447 | 5 735 273 | 5 845 908 |
Les chiffres de l’exercice précédent ont été reclassés afin de les rendre conformes à la présentation adoptée pour l’exercice en cours.
Au cours de l’exercice financier 2016-2017, le SCIC a changé son seuil minimal de capitalisation de
2 000$ à 10 000$. Il n’a pas d’incidence de ce changement dans le seuil de capitalisation sur les états financiers de l’exercice en cours.
Les chiffres de 2015-2016 ont été redressés afin d’inclure des charges additionnelles payées à d’autres ministères et organismes qui furent omises dans l’exercice précédent. L’incidence de cette correction se limite à la note 8-b. Celle-ci n’a aucun impact sur les états du SCIC.
2016 avant ajustement |
Effet de la modification |
2016 Redressé |
|
---|---|---|---|
(en dollars) | |||
Charges – autres ministères et organismes | 1 274 423 | 300 429 | 1 574 852 |