Publication

Pour l’exercice terminé le 31 mars 2017

Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes
Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

La responsabilité de l’intégrité et de l’objectivité des états financiers ci-joints pour l’exercice s’étant terminé le 31 mars 2017 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction du Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes (ci-après le SCIC). Ces états financiers ont été préparés par la direction à partir des politiques comptables du gouvernement, lesquelles s’appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public.

La direction est responsable de l’intégrité et de l’objectivité des données présentées dans ces états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l’importance relative des postes en question. Pour s’acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l’enregistrement centralisé des opérations financières du SCIC. Les renseignements financiers présentés aux fins de l’établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport ministériel sur le rendement du SCIC concordent avec ces états financiers.

Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) conçu pour donner une assurance raisonnable que l’information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d’autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction veille également à assurer l’objectivité et l’intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement, en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités, en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres du SCIC sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction, et en procédant tous les ans à une évaluation fondée sur le risque de l’efficacité du système de CIRF.

Le système de CIRF est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à identifier les risques clés, à évaluer l’efficacité des contrôles clés associés, et à apporter les ajustements nécessaires.

Le SCICfait l’objet d’audits périodiques des contrôles de base par le Bureau du contrôleur général (BCG) et utilise les résultats de ces audits dans le but d’adhérer à la Politique sur le contrôle interne du Conseil du Trésor.

Les états financiers du SCIC n’ont pas fait l’objet d’un audit.


André M. McArdle,
Secrétaire
Ottawa, Canada
Le 25 août 2017


Brian J. Berry FCPA, FCMA,
Secrétaire adjoint et Dirigeant principal des finances
Ottawa, Canada
Le 25 août 2017

Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes
État de la situation financière (non audité)
au 31 mars
(en dollars)

  2017 2016
Passifs
Créditeurs et charges à payer (note 4) 550 330 658 405
Indemnités de vacances et de congés compensatoires 91 059 103 027
Avantages sociaux futurs (note 5) 141 604 141 604
Total des passifs 782 993 903 036
Actifs financiers
Montant à recevoir du Trésor 375 932 517 753
Débiteurs et avances (note 6) 185 195 383 654
Total des actifs financiers bruts 561 127 901 407
Actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement
Débiteurs et avances (note 6) (242 500)
Total des actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement (242 500)
Total des actifs financiers nets 561 127 658 907
Dette nette ministérielle 221 866 244 129
Actifs non financiers
Immobilisations corporelles (note 7) 118 293 116 723
Total des actifs non financiers 118 293 116 723
Situation financière nette ministérielle (103 573) (127 406)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes
État des résultats et de la situation financière nette ministérielle (non audité)
pour l’exercice terminé le 31 mars
(en dollars)

  Résultats prévus
2017
2017 2016
Charges
Programme des droits de la personne 4 183 822 3 670 826 3 708 288
Services internes 2 236 411 2 064 447 2 137 620
Charges engagées pour le compte du gouvernement
Total des charges 6 420 233 5 735 273 5 845 908
Revenus
Revenus divers 1 100 000 979 600 992 500
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement (1 100 000) (979 600) (992 500)
Total des revenus
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et transferts 6 420 233 5 735 273 5 845 908
Financement du gouvernement et transferts
Encaisse nette fournie par le gouvernement   5 374 145 5 118 247
Variations des montants à recevoir du Trésor   (141 821) 125 445
Services fournis gratuitement par d’autres ministères (note 8)   526 782 555 782
Coût (revenu) de fonctionnement net après le financement du gouvernement et transferts   (23 833) 46 434
Situation financière nette – début de l’exercice   (127 406) (80 972)
Situation financière nette – fin de l’exercice   (103 573) (127 406)

Information sectorielle (note 9)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes
État de la variation de la dette nette (non audité)
pour l’exercice terminé le 31 mars
(en dollars)

  2017 2016
Coût (revenu) de fonctionnement net après le financement du gouvernement et transferts (23 833) 46 434
Variation due aux immobilisations corporelles
Acquisition d’immobilisations corporelles (note 7) 37 466 42 493
Amortissement des immobilisations corporelles (note 7) (35 896) (68 414)
Total de la variation due aux immobilisations corporelles 1 570 (25 921)
Augmentation (diminution) nette de la dette nette ministérielle (22 263) 20 513
Dette nette ministérielle – début de l’exercice 244 129 223 616
Dette nette ministérielle – fin de l’exercice 221 866 244 129

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes
État des flux de trésorerie (non audité)
pour l’exercice terminé le 31 mars
(en dollars)

  2017 2016
Activités de fonctionnement
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et transferts 5 735 273 5 845 908
Éléments n’affectant pas l’encaisse :
Amortissement des immobilisations corporelles (note 7) (35 896) (68 414)
Services fournis gratuitement par d’autres ministères (note 8) (526 782) (555 782)
Variations de l’état de la situation financière :
Augmentation des débiteurs et avances 44 041 16 230
Diminution (augmentation) des créditeurs et charges à payer 108 075 (150 945)
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et de congés compensatoires 11 968 (8 766)
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs (2 477)
Encaisse utilisée par les activités de fonctionnement 5 336 679 5 075 754
Activités d’investissement en immobilisations
Acquisition d’immobilisations corporelles (note 7) 37 466 42 493
Encaisse utilisée pour les activités d’investissement en immobilisations 37 466 42 493
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada 5 374 145 5 118 247

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes
Notes complémentaires aux états financiers (non audité)
pour l’exercice terminé le 31 mars

1. Mandat et objectifs

Le Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes (le SCIC) a désigné comme organisme au sein du gouvernement du Canada en novembre 1973, par décret. Le SCIC est un organisme des gouvernements fédéral et provinciaux. Il est nommé dans la Partie II de la Loi sur la gestion des finances publiques et doit rendre des comptes au Parlement par l’entremise du président du Conseil privé de la Reine pour le Canada.

Services aux conférences

Notre mandat est d’offrir des services administratifs de soutien et de planification aux conférences intergouvernementales de premiers ministres, de ministres et de sous-ministres et ce, partout au Canada.

Services internes

Les services internes sont des groupes d’activités connexes et de ressources administrés de manière à répondre aux besoins des programmes d’une organisation, et à lui permettre de remplir ses autres obligations organisationnelles. Les services internes comprennent uniquement les activités et les ressources qui visent l’ensemble d’une organisation et non les activités et les ressources qui s’appliquent à un programme particulier. Les groupes d’activités et de ressources sont les suivants :

  • services de gestion et de surveillance,
  • services de communications,
  • services juridiques internes,
  • services de gestion des ressources humaines,
  • services de gestion des finances,
  • services de gestion de l’information,
  • services des technologies de l’information,
  • services de gestion des biens,
  • services de gestion du matériel et
  • les services de gestion des acquisitions.

Afin de s’acquitter efficacement de son mandat, le SCIC vise à atteindre son résultat stratégique que les services aux conférences intergouvernementales de haut niveau sont exécutés avec professionnalisme et avec succès.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du gouvernement énoncées ci-après, lesquelles s’appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l’utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

  1. Autorisations parlementaires – Le SCIC est financée par le gouvernement du Canada au moyen d’autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties au SCIC ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie.

    Par conséquent, les postes comptabilisés dans l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle ainsi que dans l’état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers.  Les montants des résultats prévus inclus dans les sections «Charges» et «Revenus» de l’État des résultats et de la situation financière nette ministérielle correspondent aux montants rapportés dans l’État des résultats prospectifs intégrés au Rapport sur les plans et les priorités 2016-2017. Les montants des résultats prévus ne sont pas inclus dans la section «Financement du gouvernement et transferts» de l’État des résultats et de la situation financière nette ministérielle ni dans l’État de la variation de la dette nette ministérielle parce que ces montants n’ont pas été inclus dans le Rapport sur les plans et les priorités 2016-2017.

  2. Encaisse nette fournie par le gouvernement – Le SCIC fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l’encaisse reçue par le SCIC est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par le SCIC sont prélevés sur le Trésor. L’encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.
  3. Montant à recevoir du Trésor – Le montant à recevoir du Trésor découle d’un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations du SCIC et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l’encaisse que le SCIC a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d’autorisations pour s’acquitter de ses passifs.
  4. Les revenus sont comptabilisés dans l’exercice pendant lequel les opérations ou les faits sous-jacents surviennent.

    Les revenus qui ne sont pas disponibles à être dépensés à nouveau ne peuvent servir à acquitter les passifs de la Commission. Bien que l’on s’attende à ce que la présidente maintienne le contrôle comptable, elle n’a pas l’autorité sur la disposition des revenus non disponibles à dépenser à nouveau. Par conséquent, les revenus non disponibles à dépenser à nouveau sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus de l’entité. 

  5. Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d’exercice :

    Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d’emploi.

    Les services fournis gratuitement par d’autres ministères pour les locaux, les cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.

  6. Avantages sociaux futurs:
    1. Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime d’avantages sociaux multi-employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations du SCIC au régime sont passées en charges dans l’exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l’obligation totale du SCIC découlant du régime. La responsabilité du SCIC relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.
    2. Indemnités de départ : Certains employés ont droit à des indemnités de départ, prévues dans leurs conventions collectives ou conditions d’emploi. Le coût de ces indemnités s’accumule à mesure que les employés rendent les services y donnant droit. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l’aide de l’information tirée des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle au titre des prestations de départ pour l’ensemble du gouvernement.
  7. Débiteurs – Les débiteurs sont présentés au moindre du coût ou de la valeur nette de réalisation. Une provision est établie pour les débiteurs dont le recouvrement est incertain.
  8. Immobilisations corporelles – Toutes les immobilisations corporelles dont le coût initial est d’au moins 10 000 $ sont comptabilisées à leur coût d’achat. Le SCIC n’inscrit pas à l’actif les biens incorporels, les œuvres d’art et les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique ni les biens situés dans les réserves des Premières nations et les collections dans les musées.

    Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l’immobilisation, comme suit :

    Catégorie d’immobilisations Période d’amortissement
    Matériel informatique 3 ans
    Logiciels informatiques 3 ans
    Autre matériel (mobilier compris) 5 ans

  9. Incertitude relative à la mesure – La préparation des états financiers exige de la direction qu’elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif au titre d’avantages sociaux futurs et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les ajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l’exercice où ils sont connus.

3. Autorisations parlementaires

Le SCIC reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d’autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielles et dans l’état de la situation financière d’un exercice peuvent être financés au moyen d’autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d’un exercice précédent, pendant l’exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, les résultats des activités de fonctionnement nets du SCIC pour l’exercice diffèrent selon qu’ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d’exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

  1. Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l’exercice en cours utilisés

  2.   2017 2016
      (en dollars)
    Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 5 735 273 5 845 908
    Ajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n’ont pas d’incidence sur les autorisations :
    Services fournis gratuitement par d’autres ministères (note 8) (526 782) (555 782)
    Amortissement des immobilisations corporelles (note 7) (35 896) (68 414)
    Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et de congés compensatoires 3 951 (8 766)
    Augmentation des avantages sociaux futurs (2 477)
    Remboursement de charges des exercices antérieurs 35 17 589
    Redressement des créditeurs de l’exercice précédent 10 976
      (547 716) (617 850)
    Ajustements pour les postes sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations :
    Acquisition d’immobilisations corporelles (note 7) 37 466 42 493
    Diminution des indemnités de vacances et de congés compensatoires 8 017
    Diminution des avances 8 898
      54 381 42 493
    Autorisations de l’exercice en cours utilisées 5 241 938 5 270 551

  3. Autorisations fournies et utilisées

  4.   2017 2016
      (en dollars)
    Autorisations fournies :
    Crédit 05 – Dépenses du programme 5 824 616 5 827 101
    Montants législatifs – Cotisations aux régimes d’avantages sociaux des employés 276 529 314 567
    Moins : Autorisations périmées (859 207) (871 117)
    Autorisations de l’exercice en cours utilisées 5 241 938 5 270 551

4. Créditeurs et charges à payer

  2017 2016
  (en dollars)
Créditeurs – autres ministères et organismes 50 108 53 846
Créditeurs – parties externes 188 356 325 624
Total des créditeurs 238 464 379 470
Charges à payer 69 675 38 960
Salaires à payer 242 191 239 975
Total des créditeurs et des charges à payer 550 330 658 405

Dans son plan d’action économique 2012, le gouvernement a annoncé des mesures d’économie. Le SCIC n’est pas directement affectée par ces mesures.

5. Avantages sociaux futurs

  1. Prestations de retraite

    Les employés du SCIC participent au Régime de retraite de la fonction publique (le Régime), qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s’accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services validables multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les bénéfices sont intégrés aux bénéfices du Régime de pensions du Canada/Régime de rentes du Québec et sont indexés à l’inflation.

    Tant les employés que le SCIC versent des cotisations couvrant le coût du régime. En raison de l’amendement de la Loi sur la pension de la fonction publique à la suite de la mise en œuvre des dispositions liées au Plan d’action économique 2012, les employés cotisants ont été répartis en deux groupes. Les cotisants du groupe 1 sont les membres existants au 31 décembre 2012, et les cotisants du groupe 2 sont les cotisants qui ont rejoint le régime depuis le 1er janvier 2013. Le taux de cotisation de chaque groupe est différent.

    En 2016-2017, les charges s’élèvent à 192 658 $ (216 831 $ en 2015-2016). Pour les membres du groupe 1, les charges correspondent à environ 1,12 fois (1,25 fois en 2015-2016) les cotisations des employés et, pour les membres du groupe 2, à environ 1,08 fois (1,24 fois en 2015-2016) les cotisations des employés.

    La responsabilité du SCIC relative au Régime se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.

  2. Indemnités de départ

    Précédemment, les indemnités de départ accordées aux employées étaient basées sur l’éligibilité de l’employé, les années de services et le salaire au moment de la cessation d’emploi. Par contre, depuis 2011, l’accumulation d’indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour la majorité des employés. Les employés assujettis à ces changements, ont eu la possibilité de recevoir la totalité ou une partie de la valeur des avantages accumulés jusqu’à présent ou d’encaisser la valeur totale ou restante des avantages au moment où ils quitteront la fonction publique. En date du 31 mars 2017, la majorité des règlements pour encaisser la valeur des indemnités étaient complétés. Ces indemnités ne sont pas capitalisées et conséquemment, les remboursements de l’obligation en cours seront prélevés sur les autorisations futures.

    Les changements dans l’obligation durant l’année sont les suivants :

  3.   2017 2016
      (en dollars)
    Obligation au titre des prestations constituées, début de l’exercice 141 604 139 127
    Charge pour l’exercice 8 951 (37 077)
    Prestations versées pendant l’exercice (8 951) 39 554
    Obligation au titre des prestations constituées, fin de l’exercice 141 604 141 604

6. Débiteurs et avances

  2017 2016
  (en dollars)
Débiteurs – autres ministères et organismes 173 798 140 053
Débiteurs – parties externes 10 797 243 001
Avances aux employés – petite caisse 600 600
Débiteurs bruts 185 195 383 654
Débiteurs détenus pour le compte du gouvernement (242 500)
Débiteurs nets 185 195 141 154

7. Immobilisations corporelles

Coût (en dollars)
Catégorie d’immobilisations Solde d’ouverture Acquisitions Transferts, aliénations et
radiations
Solde de clôture
Matériel informatique 663 167 17 136 680 303
Logiciels informatiques 12 664 20 000 32 664
Autre matériel (mobilier compris) 180 123 330 180 453
  855 954 37 466 893 420

 

Amortissement cumulé (en dollars)
Catégorie d’immobilisations Solde d’ouverture Amortissement Aliénations et
radiations
Solde de clôture
Matériel informatique 562 804 29 550 592 354
Logiciels informatiques 5 307 5 307
Autre matériel (mobilier compris) 171 120 6 346 177 466
  739 231 35 896 775 127

 

Valeur comptable nette (en dollars)
Catégorie d’immobilisations 2017 2016
Matériel informatique 87 949 100 363
Logiciels informatiques 27 357 7 357
Autre matériel (mobilier compris) 2 987 9 003
  118 293 116 723

8. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, le SCIC est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d’État du gouvernement du Canada. Le SCIC conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. De plus, au cours de l’exercice le SCIC reçoit gratuitement des services communs d’autres ministères  comme il est indiqué ci-dessous.

  1. Services communs fournis gratuitement par d’autres ministères

    Au cours de l’exercice, le SCIC a reçu gratuitement des services de certaines organisations de services communs relatifs aux locaux, aux cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires. Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle :

  2.   2017 2016
      (en dollars)
    Installations 340 417 347 146
    Cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires 186 365 208 636
      526 782 555 782

    Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l’efficience et l’efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organismes de services communs, de sorte qu’un seul ministère fournit gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d’émission des chèques offerts à tous les ministères et organismes par Services publics et Approvisionnement Canada n’est pas inclus dans l’état des résultats et de la situation financière nette du SCIC.

  3. Autres transactions entre apparentés
  4.   2017 2016
    (Redressé)
      (en dollars)
    Charges – autres ministères et organismes 1 463 302 1 574 852

    Les charges inscrits à la section b) n’incluent pas les services communs fournis gratuitement qui sont inscrits dans la section a).

9. Information sectorielle

La présentation de l’information sectorielle est fondée sur l’architecture d’alignement des programmes du SCIC. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 2, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés pour les principaux programmes, par principaux articles de dépenses et types de revenus. Voici les résultats de chaque segment pour la période :

  Services aux conférences Services internes Total
2017 2016
  (en dollars)
Charges de fonctionnement
Salaires et avantages sociaux des employés 1 670 485 1 045 907 2 716 392 2 925 932
Services professionnels et spécialisés 1 139 750 263 653 1 403 403 1 196 796
Transports et Communications 629 261 102 502 731 763 664 607
Installations 340 417 340 417 429 254
Locations 131 706 155 343 287 049 408 206
Charges liées au matériel 35 480 101 013 136 493
Services publics, fournitures et approvisionnements 33 022 7 494 40 516 87 338
Amortissement des immobilisations corporelles 5 509 30 387 35 896 68 414
Information 22 912 9 334 32 246 43 327
Réparation et entretien 2 701 8 314 11 015 22 034
Réclamations contre l’État et montants adjugés par une cour 83 83
Total – Charges de fonctionnement 3 670 826 2 064 447 5 735 273 5 845 908
Revenus
Accord de partage des frais – Transferts reçus des gouvernements provinciaux 979 600 979 600 992 500
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement (979 600) (979 600) (992 500)
Total – Revenus
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement 3 670 826 2 064 447 5 735 273 5 845 908

10. Information comparative

Les chiffres de l’exercice précédent ont été reclassés afin de les rendre conformes à la présentation adoptée pour l’exercice en cours.

11. Modification comptable

Au cours de l’exercice financier 2016-2017, le SCIC a changé son seuil minimal de capitalisation de
2 000$ à 10 000$. Il n’a pas d’incidence de ce changement dans le seuil de capitalisation sur les états financiers de l’exercice en cours.

12. Information redressée

Les chiffres de 2015-2016 ont été redressés afin d’inclure des charges additionnelles payées à d’autres ministères et organismes qui furent omises dans l’exercice précédent. L’incidence de cette correction se limite à la note 8-b. Celle-ci n’a aucun impact sur les états du SCIC.

  2016
avant
ajustement
Effet de la
modification
2016
Redressé
  (en dollars)
Charges – autres ministères et organismes 1 274 423 300 429 1 574 852