États financiers non audités du
SECRÉTARIAT DES CONFÉRENCES INTERGOUVERNEMENTALES CANADIENNES
Pour l’exercice terminé le 31 mars 2018
Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers |
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SECRÉTARIAT DES CONFÉRENCES INTERGOUVERNMENTALES CANADIENNES |
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La responsabilité de l’intégrité et de l’objectivité des états financiers ci-joints pour l’exercice s’étant terminé le 31 mars 2018 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction du Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes (ci- après le SCIC). Ces états financiers ont été préparés par la direction à partir des politiques comptables du gouvernement, lesquelles s’appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public. |
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La direction est responsable de l’intégrité et de l’objectivité des données présentées dans ces états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l’importance relative des postes en question. Pour s’acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l’enregistrement centralisé des opérations financières du SCIC. Les renseignements financiers présentés aux fins de l’établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport sur les résultats ministériels du SCIC concordent avec ces états financiers. Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) conçu pour donner une assurance raisonnable que l’information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d’autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables. |
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La direction veille également à assurer l’objectivité et l’intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement, en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités, en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres du SCIC sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction, et en procédant tous les ans à une évaluation fondée sur le risque de l’efficacité du système de CIRF. |
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Le système de CIRF est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à identifier les risques clés, à évaluer l’efficacité des contrôles clés associés, et à apporter les ajustements nécessaires. |
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Le SCIC faits l’objet d’audits périodiques des contrôles de base par le Bureau du contrôler général et utilisera les résultats de ces audits pour adhérer à la Politique sur la gestion financière du Conseil du Trésor. Un audit des contrôles de base a été effectué en 2011-2012 par le Bureau du contrôleur général du Canada (BCG). Le rapport d’audit et le plan d’action de la direction qui y donne suite sont affichés sur le site Web du ministère, à l’adresse suivante: hyperliens menant au rapport d’audit et au plan d’action de la direction. |
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Les états financiers du SCIC n’ont pas fait l’objet d’un audit.
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André M. McArdle |
Brian J. Berry FCPA, FCMA, |
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Secrétaire |
Secrétaire adjoint et Dirigeant principal des finances |
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Ottawa, Canada |
Ottawa, Canada |
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Le 21 août 2018 |
Le 21 août 2018 |
État de la situation financière (non audité) au 31 mars |
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(en dollars) |
2018 |
2017 Refondus Note 12 |
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Passifs |
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Créditeurs et charges à payer (note 5) |
666 494 |
550 330 |
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Indemnités de vacances et de congés compensatoires |
91 861 |
91 059 |
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Avantages sociaux futurs (note 6) |
87 991 |
141 604 |
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Total des passifs |
846 346 |
782 993 |
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Actifs financiers |
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Montant à recevoir du Trésor |
558 496 |
398 423 |
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Débiteurs et avances (note 7) |
212 541 |
185 195 |
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Total des actifs financiers |
771 037 |
583 618 |
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Dette nette ministérielle |
75 309 |
199 375 |
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Actifs non financiers |
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Immobilisations corporelles (note 8) |
227 538 |
118 293 |
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Total des actifs non financiers |
227 538 |
118 293 |
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Situation financière nette ministérielle |
152 229 |
( 81 082) |
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Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers. |
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André M. McArdle |
Brian J. Berry FCPA, FCMA, |
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Secrétaire |
Secrétaire adjoint et Dirigeant principal des finances |
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Ottawa, Canada |
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Le 21 août 2018 |
État des résultats et de la situation financière nette ministérielle (non audité) |
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Exercice terminé le 31 mars |
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Résultats prévus |
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(en dollars) |
2018 |
2018 |
2017 Refondus |
Charges |
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Services aux conférences |
4 601 585 |
4 263 855 |
3 670 826 |
Services internes |
1 823 128 |
1 390 396 |
2 064 447 |
Total des charges |
6 424 713 |
5 654 251 |
5 735 273 |
Revenus |
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Accord de partage des frais – Transferts reçus des gouvernements provinciaux |
1 100 000 |
965 800 |
979 600 |
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement |
(1 100 000) |
(965 800) |
(979600) |
Total des revenus |
– |
– |
– |
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts |
6 424 713 $ |
5 654 251 |
5 735 273 |
Financement du gouvernement et transferts |
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Encaisse nette fournie par le gouvernement |
5 247 924 |
5 374 145 |
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Variations des montants à recevoir du Trésor |
160 073 |
(119 330) |
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Services fournis gratuitement par d’autres ministères (note 10) |
479 565 |
526 782 |
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Coût (revenu) de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts |
(233 311) |
(46 324) |
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Situation financière nette ministérielle – début de l’exercice |
(81 082) |
( 127 406) |
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Situation financière nette ministérielle – fin de l’exercice |
152 229 |
(81 082) |
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Information sectorielle (note 9) |
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Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers. |
(en dollars) |
2018 |
2017 Refondus |
Coût (revenu) de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts |
( 233 311) |
( 46 324) |
Variation due aux immobilisations corporelles |
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Acquisition d’immobilisations corporelles |
135 018 |
37 466 |
Amortissement des immobilisations corporelles |
(18 416) |
(35 896) |
Perte sur l’aliénation d’immobilisations corporelles |
(7 357) |
– |
Total de la variation due aux immobilisations corporelles |
109 245 |
1 570 |
Diminution nette de la dette nette ministérielle |
(124 066) |
(44 754) |
Dette nette ministérielle – début de l’exercice |
199 375 |
244 129 |
Dette nette ministérielle – fin de l’exercice |
75 309 |
199 375 |
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers. |
État des flux de trésorerie (non audité) |
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Exercice terminé le 31 mars |
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SECRÉTARIAT DES CONFÉRENCES INTERGOUVERNMENTALES CANADIENNES |
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(en dollars) |
2018 |
2017 |
Activités de fonctionnement |
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Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts |
5 654 251 |
5 735 273 |
Éléments n’affectant pas l’encaisse : |
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Amortissement des immobilisations corporelles |
(18 416) |
(35 896) |
Services fournis gratuitement par d’autres ministères |
( 479 565) |
( 526 782) |
Perte sur l’aliénation d’immobilisations corporelles |
(7 357) |
– |
Variations de l’état de la situation financière : |
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Augmentation des débiteurs et avances |
27 346 |
44 041 |
Diminution (augmentation) des créditeurs et charges à payer |
(116 164) |
108 075 |
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et de congés compensatoires |
( 802) |
11 968 |
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs |
53 613 |
– |
Encaisse utilisée par les activités de fonctionnement |
5 112 906 |
5 336 679 |
Activités d’investissement en immobilisations |
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Acquisition d’immobilisations corporelles |
135 018 |
37 466 |
Encaisse utilisée pour les activités d’investissement en immobilisations |
135 018 |
37 466 |
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada |
5 247 924 |
5 374 145 |
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers. |
Notes aux états financiers (non auditées)1. Mandat et objectifs |
Le Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes (le SCIC) a designé comme organisme au sein du gouvernement du Canada en novembre 1973, par décret. Le SCIC est un organisme des gouvernements fédéral et provinciaux. Il est nommé dans la Partie II de la Loi sur la gestion des finances publiques et doit rendre des comptes au Parlement par l’entremise du président du Conseil privé de la Reine pour le Canada. Services aux conférences Prestation de services de soutien impartiaux et spécialisés nécessaires à la planification et à l’organisation des conférences fédérales- provinciales-territoriales et provinciales-territoriales de premiers ministres, de ministres et de sous-ministres |
Services internes On entend par Services internes les groupes d’activités et de ressources connexes que le gouvernement fédéral considère comme des services de soutien aux programmes ou qui sont requis pour respecter les obligations d’une organisation. Les Services internes renvoient aux activités et aux ressources de 10 catégories de services distinctes qui soutiennent l’exécution de programmes dans l’organisation, sans égard au modèle de prestation des Services internes du ministère. Les 10 catégories de service sont : services de gestion et de surveillance, services des communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l’information, services des technologies de l’information, services de gestion des biens, services de gestion du matériel et services de gestion des acquisitions. |
Afin de s’acquitter efficacement de son mandat, le SCIC vise à atteindre son résultat stratégique que les services aux conférences intergouvernementales de haut niveau sont exécutés avec professionnalisme et avec succès. |
2. Sommaire des principales conventions comptables |
Ces états financiers sont préparés conformément aux conventions comptables du SCIC énoncées ci-après, lesquelles s’appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l’utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public. Les principales conventions comptables sont les suivantes : |
a) Autorisations parlementaires Le SCIC est financée par le gouvernement du Canada au moyen d’autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties au SCIC ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle ainsi que dans l’état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 4 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers. Les montants des résultats prévus inclus dans les sections «Charges» et «Revenus» de l’État des résultats et de la situation financière nette ministérielle correspondent aux montants rapportés dans l’État des résultats prospectifs intégrés au Plan ministériel 2017-2018 . Les montants des résultats prévus ne sont pas inclus dans la section «Financement du gouvernement et transferts» de l’État des résultats et de la situation financière nette ministérielle ni dans l’État de la variation de la dette nette ministérielle parce que ces montants n’ont pas été inclus dans le Plan ministériel 2017-2018 . |
b) Encaisse nette fournie par le gouvernement Le SCIC fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l’encaisse reçue par le SCIC est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par le SCIC sont prélevés sur le Trésor. L’encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral. c) Montant à recevoir du Trésor Le montant à recevoir du Trésor découle d’un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations du SCIC et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l’encaisse que le SCIC a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d’autorisations pour s’acquitter de ses passifs. |
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d) Revenus |
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– |
Les revenus sont constatés dans l’exercice où s’est produit l’évènement qui a donné lieu aux revenus. |
– |
Les revenus qui ne sont pas disponibles à être dépensés à nouveau ne peuvent servir à acquitter les passifs de la Commission. Bien que l’on s’attend à ce que la présidente maintienne le contrôle comptable, elle n’a pas l’autorité sur la disposition des revenus non disponibles à dépenser à nouveau. Par conséquent, les revenus non disponibles à dépenser à nouveau sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus de l’entité. |
e) Charges |
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– |
Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d’emploi. |
– |
Les services fournis gratuitement par d’autres ministères pour les locaux, les cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur valeur comptable. |
f) Avantages sociaux futurs |
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– |
Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime d’avantages sociaux multiemployeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations du SCIC au régime sont passées en charges dans l’exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l’obligation totale du SCIC découlant du régime. La responsabilité du SCIC relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime. |
– |
Indemnités de départ : L’accumulation des indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour les groupes d’employés éligibles. Les employés ont eu la possibilité d’être payé la valeur totale ou partielle des avantages obtenus à ce jour ou de récupérer la valeur totale ou restante des prestations au moment du départ de la fonction publique. L’obligation restante est calculée à l’aide de l’information provenant des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle pour les indemnités de départ pour l’ensemble de gouvernement. |
g) Débiteurs Les débiteurs sont initialement comptabilisés au coût. Lorsque nécessaire, une provision pour moins-value est comptabilisée afin de réduire la valeur comptable des débiteurs et des prêts à des montants qui correspondent approximativement à leur valeur de recouvrement nette. |
h) Immobilisations corporelles Les coûts d’acquisition de terrains, de bâtiments, de matériel et d’autres immobilisations sont capitalisés comme immobilisations corporelles et, à l’exception des terrains, sont amortis aux charges au cours de la durée de vie utile estimatives des biens, tel que décrit à la note 8. Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d’au moins 10 000$ sont comptabilisées à leur coût d’achat. Les immobilisations corporelles ne comprennent pas les biens immeubles situés sur les réserves, telles que définies par la Loi sur les Indiens; des oeuvres d’art, des collections de musées et les terres publiques auxquelles il est impossible d’attribuer un coût d’acquisition; et des actifs incorporels. Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l’immobilisation, comme suit : |
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Catégorie d’immobilisations |
Période d’amortissement |
Matériel informatique |
3 ans |
Logiciels informatiques |
3 ans |
Autre matériel (mobilier compris) |
5 ans |
i) Opérations entre apparentés Les opérations entre apparentés, autre que les opération interentités, sont comptabilisés à la valeur d’échange. Les opérations interentités sont des opérations entre les entités sous contrôle commun. Les opérations interentités, autres que les opérations de restructuration, sont comptabilisées sur une base brute et sont évalués à la valeur comptable, sauf pour ce qui suit: i. Les services à recouvrements de coût sont comptabilisés à titre de revenus et de dépenses sur une base brute et mesurés à la valeur d’échange. ii. Certains services reçus gratuitement sont comptabilisés aux fins des états financiers ministériels à la valeur comptable. |
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i) Incertitude relative à la mesure La préparation des états financiers exige de la direction qu’elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants comptabilisés et divulgués au titre des actifs, des passifs, des revenus et des dépenses présentés dans les états financiers et les notes complémentaires au 31 mars. Les estimations reposent sur des faits et des circonstances, l’historique de la conjoncture économique générale et rend compte de la meilleure estimation du gouvernement concernant le montant connexe à la date des états financiers. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif au titre d’avantages sociaux futurs et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les ajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l’exercice où ils sont connus. |
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3. Adoption de nouvelles normes comptables |
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Le Conseil sur la comptabilité dans le secteur public (CCSP) a publié cinq nouvelles normes comptables entrant en vigueur pour les exercices financiers commençant le ou après le 1er avril 2017. Les nouvelles normes comptables sont l’information relative aux apparentées (SP2200), les actifs éventuels (SP3320), les actifs (SP3210), les droits contractuels (SP3380) et les opérations interentités (SP3420). L’adoption de ces normes n’a eu d’incidence que sur la divulgation des notes et n’a pas entraîné de changements importants autre que la création de la note 2h) qui décrit la convention comptable des opérations entre apparentés et des divulgations supplémentaires à la note 10 sur les opérations entre apparentés et à la note 9 sur les obligations contractuelles. |
4. Autorisations parlementaires |
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Le SCIC reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d’autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielles et dans l’état de la situation financière d’un exercice peuvent être financés au moyen d’autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d’un exercice précédent, pendant l’exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, les résultats des activités de fonctionnement nets du SCIC pour l’exercice diffèrent selon qu’ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d’exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants : |
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a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l’exercice en cours utilisés |
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(en dollars) |
2018 |
2017 |
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts |
5 654 251 |
5 735 273 |
Ajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n’ont pas d’incidence sur les autorisations : |
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Services fournis gratuitement par d’autres ministères |
( 479 565) |
( 526 782) |
Amortissement des immobilisations corporelles |
(18 416) |
(35 896) |
Perte sur l’aliénation d’immobilisations corporelles |
(7 357) |
– |
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et de congés compensatoires |
( 802) |
3 951 |
Diminution des avantages sociaux futurs |
53 613 |
– |
Remboursement de charges des exercices antérieurs |
1 882 |
35 |
Redressement des créditeurs de l’exercice précédent |
19 304 |
10 976 |
( 431 341) |
( 547 716) |
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Ajustements pour les postes sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations : |
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Acquisition d’immobilisations corporelles |
135 018 |
37 466 |
Remboursement des charges de programmes |
559 |
– |
Diminution des indemnités de vacances et de congés compensatoires |
– |
8 017 |
Diminution des avances |
15 240 |
8 898 |
150 817 |
54 381 |
|
Autorisations de l’exercice en cours utilisées |
5 373 727 |
5 241 938 |
b) Autorisations fournies et utilisées |
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(en dollars) |
2018 |
2017 |
Autorisations fournies : |
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Crédit 1 – Dépenses de fontionnement |
5 885 063 |
5 824 616 |
Montants législatifs |
289 642 |
276 529 |
Moins : |
||
Périmés: Fonctionnement |
(800 978) |
(859 207) |
Autorisations de l’exercice en cours utilisées |
5 373 727 |
5 241 938 |
5. Créditeurs et charges à payer |
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Le tableau ci-dessous présente les détails des créditeurs et des charges à payer du ministère. |
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(en dollars) |
2018 |
2017 |
Créditeurs – autres ministères et organismes |
120 239 |
50 108 |
Créditeurs – parties externes |
150 530 |
188 356 |
Total des créditeurs |
270 769 |
238 464 |
Charges à payer |
28 704 |
69 675 |
Salaires à payer |
367 021 |
242 191 |
Total des créditeurs et des charges à payer |
666 494 |
550 330 |
6. Avantages sociaux futurs |
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a) Prestations de retraite Les employés du SCIC participent au Régime de retraite de la fonction publique (le Régime), qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s’accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services ouvrant droit à pension multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les bénéfices sont intégrés aux bénéfices du Régime de pensions du Canada/Régime de rentes du Québec et sont indexés à l’inflation. Tant les employés que le SCIC versent des cotisations couvrant le coût du régime. En raison de l’amendement de la Loi sur la pension de la fonction publique à la suite de la mise en œuvre des dispositions liées au Plan d’action économique 2012, les employés cotisants ont été répartis en deux groupes. Les cotisants du groupe 1 sont les membres existants au 31 décembre 2012, et les cotisants du groupe 2 sont les cotisants qui ont rejoint le régime depuis le 1er janvier 2013. Le taux de cotisation de chaque groupe est différent. |
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Le montant des dépenses de 2017–2018, s’élève à 197 247 $ ( 192 658 $ en 2016–2017). Pour les membres du groupe 1, les dépenses correspondent à environ 1,01 fois (1,12 fois en 2016–2017) les cotisations des employés et pour le groupe 2, à environ 1,00 fois (1,08 fois en 2016–2017) les cotisations des employés. |
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La responsabilité du SCIC relative au Régime se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers consolidés du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime. |
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b) Indemnités de départ Précédemment, les indemnités de départ accordées aux employées étaient basées sur l’éligibilité de l’employé, les années de services et le salaire au moment de la cessation d’emploi. Par contre, depuis 2011, l’accumulation d’indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour la majorité des employés. Les employés assujettis à ces changements, ont eu la possibilité de recevoir la totalité ou une partie de la valeur des avantages accumulés jusqu’à présent ou d’encaisser la valeur totale ou restante des avantages au moment où ils quitteront la fonction publique. En date du 31 mars 2018, la majorité des règlements pour encaisser la valeur des indemnités étaient complétés et l’obligation restante sera déboursée au moment du départ de la fonction publique. Ces indemnités ne sont pas capitalisées et conséquemment, les remboursements de l’obligation en cours seront prélevés sur les autorisations futures. |
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Les changements dans l’obligation durant l’année sont les suivants : |
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(en dollars) |
2018 |
2017 |
Obligation au titre des prestations constituées, début de l’exercice |
141 604 |
141 604 |
Charge pour l’exercice |
(29 732) |
8 951 |
Prestations versées pendant l’exercice |
(23 881) |
(8 951) |
Obligation au titre des prestations constituées, fin de l’exercice |
87 991 |
141 604 |
(en dollars) |
2018 |
2017 |
Débiteurs – autres ministères et organismes |
139 333 |
173 798 |
Débiteurs – parties externes |
72 608 |
10 797 |
Avances aux employés – petite caisse |
600 |
600 |
Débiteurs nets |
212 541 |
185 195 |
Coût Catégorie d’immobilisations (en dollars) |
Solde d’ouverture |
Acquisitions |
Aliénations et radiations |
Solde de clôture |
Matériel informatique |
680 303 |
135 018 |
– |
815 321 |
Logiciels informatiques |
32 664 |
– |
(12 664) |
20 000 |
Autre matériel (mobilier compris) |
180 453 |
– |
(180 453) |
– |
893 420 |
135 018 |
(193 117) |
835 321 |
|
Amortissement cumulé Catégorie d’immobilisations |
Solde |
Amortis- |
Aliénations et |
Solde de |
(en dollars) |
d’ouverture |
sement |
radiations |
clôture |
Matériel informatique |
592 354 |
8 762 |
– |
601 116 |
Logiciels informatiques |
5 307 |
6 667 |
(5 307) |
6 667 |
Autre matériel (mobilier compris) |
177 466 |
2 987 |
(180 453) |
– |
775 127 |
18 416 |
(185 760) |
607 783 |
|
Valeur comptable nette Catégorie d’immobilisations |
||||
(en dollars) |
2018 |
2017 |
||
Matériel informatique |
214 205 |
87 949 |
||
Logiciels informatiques |
13 333 |
27 357 |
||
Autre matériel (mobilier compris) |
– |
2 987 |
||
227 538 |
118 293 |
9. Obligations contractuelles |
||||
De par leur nature, les activités du SCIC peuvent donner lieu à des contrats et à des obligations en vertu desquels le SCIC sera tenue d’effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour l’acquisition de biens ou de services. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite : |
||||
(en dollars) |
Apparentés |
Acquisitions de biens ou services |
Contrats de location- exploitation |
Total |
2019 |
267,212 |
23 703 |
– |
290 915 |
2020 |
149,912 |
– |
– |
149 912 |
2021 |
– |
– |
– |
– |
2022 |
– |
– |
– |
– |
2022 et exercices ultérieurs |
– |
– |
– |
– |
10. Opérations entre apparentés |
||||
En vertu du principe de propriété commune, le SCIC est apparentée à tous les ministères, organismes et sociétés d’État du gouvernement du Canada. Les apparentés incluent, entre autres, les personnes faisant partie des principaux dirigeants ou un membre de la famille proche de ces personnes et entités contrôlée en tout ou en partie par un membre des principaux dirigeant ou un membre de la proche famille de ces personnes. Le SCIC considère les principaux dirigeants comme étant le secrétaire et le sous-secrétaire. Le SCIC conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. |
||||
a) Services communs fournis gratuitement par d’autres ministères |
||||
Au cours de l’exercice, le SCIC a reçu gratuitement des services de certaines organisations de services communs relatifs aux locaux, aux cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires. Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle : |
||||
(en dollars) |
2018 |
2017 |
||
Installations |
272 207 |
340 417 |
||
Cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires |
207 358 |
186 365 |
||
479 565 |
526 782 |
|||
Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l’efficience et l’efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organismes de services communs, de sorte qu’un seul ministère fournit gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d’émission des chèques offerts à tous les ministères et organismes par Services publics et Approvisionnement Canada n’est pas inclus dans l’état des résultats et de la situation financière nette du SCIC. |
||||
b) Autres transactions entre apparentés |
||||
Le SCIC a engagé des charges de 1 455 978 $ en 2017–2018 (1 463 302 $ en 2016–2017) dans le cours normal de ses activités avec d’autres ministères, organismes et sociétés d’État du gouvernement. De plus, le SCIC a conclu des ententes de services partagés avec d’autres ministères pour la prestation de services relatifs aux finances, aux ressources humaines, à l’administration et aux technologies de l’information. Les charges s’élèvent à 242 220 $ en 2017–2018 (206 648 $ en 2016–2017) et sont comprises dans le montant total des transactions entre apparentés. |
||||
(en dollars) |
2018 |
2017 |
||
Charges – autres ministères et organismes |
1 455 978 |
1 463 302 |
||
Les charges inscrits à la section b) n’incluent pas les services communs fournis gratuitement qui sont inscrits dans la section a). |
11. Information sectorielle |
||||
La présentation de l’information sectorielle est fondée sur les responsabilités essentielles du SCIC. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 2, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés pour les principales responsabilités essentielles, par principaux articles de dépenses et types de revenus. Voici les résultats de chaque segment pour la période : |
||||
(en dollars) |
Services aux conférences |
Services internes |
2018 |
2017 |
Charges de fonctionnement |
||||
Salaires et avantages sociaux des employés |
2 224 409 |
751 345 |
2 975 754 |
2 716 392 |
Services professionnels et spécialisés |
612 105 |
266 800 |
878 905 |
1 403 403 |
Transports et Communications |
676 621 |
75 115 |
751 736 |
731 763 |
Locations |
490 768 |
121 088 |
611 856 |
287 049 |
Installations |
209 599 |
62 608 |
272 207 |
340 417 |
Charges liées au matériel |
8 601 |
51 377 |
59 978 |
136 493 |
Services publics, fournitures et approvisionnements |
32 503 |
25 980 |
58 483 |
40 516 |
Amortissement des immobilisations corporelles |
4 277 |
14 139 |
18 416 |
35 896 |
Réparation et entretien |
– |
13 057 |
13 057 |
11 015 |
Information |
4 972 |
1 530 |
6 502 |
32 246 |
Perte sur l’aliénation d’immobilisations corporelles |
– |
7 357 |
7 357 |
– |
Réclamations contre l’État et montants adjugés par une cour |
– |
– |
– |
83 |
Total – Charges de fonctionnement |
4 263 855 |
1 390 396 |
5 654 251 |
5 735 273 |
Revenus |
||||
Accord de partage des frais – Transferts reçus des gouvernements provinciaux |
965 800 |
– |
965 800 |
979 600 |
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement |
(965 800) |
– |
(965 800) |
(979600) |
Total – Revenus |
– |
– |
– |
– |
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement |
4 263 855 |
1 390 396 |
5 654 251 |
5 735 273 |
12. Remaniement des résultats de l’exercice antérieur |
|||
Le SCIC a refondu ses résultats de 2016-2017 après l’ajustement de son calcul du montant à recevoir du Trésor. Par conséquent, les chiffres comparatifs de 2016-2017 dans l’état de la situation financière, l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle et l’état de la variation de la dette nette ministérielle on été refondus comme décrit ci-dessous: |
|||
Comme indiqué antérieurement 2017 |
Effet de l’ajustement |
2017 Refondus |
|
(en dollars) |
|||
État de la situation financière |
|||
Montant à recevoir du Trésor |
375 932 |
22 491 |
398 423 |
Total des actifs financiers |
561 127 |
22 491 |
583 618 |
Dette nette ministérielle |
221 866 |
( 22 491) |
199 375 |
Situation financière nette ministérielle |
( 103 573) |
22 491 |
( 81 082) |
État des résultats et de la situation financière nette ministérielle |
|||
Variations des montants à recevoir du Trésor |
( 141 821) |
22 491 |
( 119 330) |
Coût (revenu) de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts |
( 23 833) |
( 22 491) |
( 46 324) |
Situation financière nette ministérielle – fin de l’exercice |
( 103 573) |
22 491 |
( 81 082) |
État de la variation de la dette nette ministérielle |
|||
Coût (revenu) de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts |
( 23 833) |
( 22 491) |
( 46 324) |
Diminution nette de la dette nette ministérielle |
( 22 263) |
( 22 491) |
( 44 754) |
Situation financière nette ministérielle – fin de l’exercice |
221 866 |
( 22 491) |
199 375 |