Publication

États financiers non audités du

SECRÉTARIAT DES CONFÉRENCES INTERGOUVERNEMENTALES CANADIENNES

Pour l’exercice terminé le 31 mars 2018

Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

SECRÉTARIAT DES CONFÉRENCES INTERGOUVERNMENTALES CANADIENNES

La responsabilité de l’intégrité et de l’objectivité des états financiers ci-joints pour l’exercice s’étant terminé le 31 mars 2018 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction du Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes (ci- après le SCIC). Ces états financiers ont été préparés par la direction à partir des politiques comptables du gouvernement, lesquelles s’appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public.

La direction est responsable de l’intégrité et de l’objectivité des données présentées dans ces états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l’importance relative des postes en question. Pour s’acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l’enregistrement centralisé des opérations financières du SCIC. Les renseignements financiers présentés aux fins de l’établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport sur les résultats ministériels du SCIC concordent avec ces états financiers.

Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) conçu pour donner une assurance raisonnable que l’information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d’autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction veille également à assurer l’objectivité et l’intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement, en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités, en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres du SCIC sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction, et en procédant tous les ans à une évaluation fondée sur le risque de l’efficacité du système de CIRF.

Le système de CIRF est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à identifier les risques clés, à évaluer l’efficacité des contrôles clés associés, et à apporter les ajustements nécessaires.

Le SCIC faits l’objet d’audits périodiques des contrôles de base par le Bureau du contrôler général et utilisera les résultats de ces audits pour adhérer à la Politique sur la gestion financière du Conseil du Trésor.

Un audit des contrôles de base a été effectué en 2011-2012 par le Bureau du contrôleur général du Canada (BCG). Le rapport d’audit et le plan d’action de la direction qui y donne suite sont affichés sur le site Web du ministère, à l’adresse suivante: hyperliens menant au rapport d’audit et au plan d’action de la direction.

Les états financiers du SCIC n’ont pas fait l’objet d’un audit.

 

 

André M. McArdle

 

Brian J. Berry FCPA, FCMA,

Secrétaire

 

Secrétaire adjoint et Dirigeant principal des finances

Ottawa, Canada

 

Ottawa, Canada

Le 21 août 2018

 

Le 21 août 2018

 

État de la situation financière (non audité)

au 31 mars

     

 (en dollars)

 

2018

2017

Refondus Note 12

Passifs

     

Créditeurs et charges à payer (note 5)

 

666 494

550 330

Indemnités de vacances et de congés compensatoires

 

91 861

91 059

Avantages sociaux futurs (note 6)

 

87 991

141 604

Total des passifs

 

846 346

782 993

Actifs financiers

     

Montant à recevoir du Trésor

 

558 496

398 423

Débiteurs et avances (note 7)

 

212 541

185 195

Total des actifs financiers

 

771 037

583 618

Dette nette ministérielle

 

75 309

199 375

Actifs non financiers

     

Immobilisations corporelles (note 8)

 

227 538

118 293

Total des actifs non financiers

 

227 538

118 293

Situation financière nette ministérielle

 

152 229

( 81 082)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

André M. McArdle

 

Brian J. Berry FCPA, FCMA,

 

Secrétaire

Secrétaire adjoint et Dirigeant principal des finances

 Ottawa, Canada

 

Le 21 août 2018

 

État des résultats et de la situation financière nette ministérielle (non audité)

Exercice terminé le 31 mars

     

Résultats prévus

(en dollars)

2018

2018

2017

Refondus

Charges

Services aux conférences

4 601 585

4 263 855

3 670 826

Services internes

1 823 128

1 390 396

2 064 447

Total des charges

6 424 713

5 654 251

5 735 273

Revenus

Accord de partage des frais – Transferts reçus des gouvernements provinciaux

1 100 000

965 800

979 600

Revenus gagnés pour le compte du gouvernement

(1 100 000)

(965 800)

(979600)

Total des revenus

Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts

6 424 713 $

5 654 251

5 735 273

Financement du gouvernement et transferts

Encaisse nette fournie par le gouvernement

 

5 247 924

5 374 145

Variations des montants à recevoir du Trésor

 

160 073

(119 330)

Services fournis gratuitement par d’autres ministères (note 10)

 

479 565

526 782

Coût (revenu) de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts

(233 311)

(46 324)

Situation financière nette ministérielle – début de l’exercice

 

(81 082)

( 127 406)

Situation financière nette ministérielle – fin de l’exercice

 

152 229

(81 082)

Information sectorielle (note 9)

 

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

 

(en dollars)

2018

2017

Refondus

Coût (revenu) de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts

( 233 311)

( 46 324)

Variation due aux immobilisations corporelles

Acquisition d’immobilisations corporelles

135 018

37 466

Amortissement des immobilisations corporelles

(18 416)

(35 896)

Perte sur l’aliénation d’immobilisations corporelles

(7 357)

Total de la variation due aux immobilisations corporelles

109 245

1 570

Diminution nette de la dette nette ministérielle

(124 066)

(44 754)

Dette nette ministérielle – début de l’exercice

199 375

244 129

Dette nette ministérielle – fin de l’exercice

75 309

199 375

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

   

État des flux de trésorerie (non audité)

   

Exercice terminé le 31 mars

   

SECRÉTARIAT DES CONFÉRENCES INTERGOUVERNMENTALES CANADIENNES

   

(en dollars)

2018

2017

Activités de fonctionnement

Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts

5 654 251

5 735 273

Éléments n’affectant pas l’encaisse :

Amortissement des immobilisations corporelles

(18 416)

(35 896)

Services fournis gratuitement par d’autres ministères

( 479 565)

( 526 782)

Perte sur l’aliénation d’immobilisations corporelles

(7 357)

Variations de l’état de la situation financière :

Augmentation des débiteurs et avances

27 346

44 041

Diminution (augmentation) des créditeurs et charges à payer

(116 164)

108 075

Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et de congés compensatoires

( 802)

11 968

Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs

53 613

Encaisse utilisée par les activités de fonctionnement

5 112 906

5 336 679

Activités d’investissement en immobilisations

Acquisition d’immobilisations corporelles

135 018

37 466

Encaisse utilisée pour les activités d’investissement en immobilisations

135 018

37 466

 

Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada

5 247 924

5 374 145

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

   

 Notes aux états financiers (non auditées)

1. Mandat et objectifs

Le Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes (le SCIC) a designé comme organisme au sein du gouvernement du Canada en novembre 1973, par décret. Le SCIC est un organisme des gouvernements fédéral et provinciaux. Il est nommé dans la Partie II de la Loi sur la gestion des finances publiques et doit rendre des comptes au Parlement par l’entremise du président du Conseil privé de la Reine pour le Canada.

Services aux conférences

Prestation de services de soutien impartiaux et spécialisés nécessaires à la planification et à l’organisation des conférences fédérales- provinciales-territoriales et provinciales-territoriales de premiers ministres, de ministres et de sous-ministres

Services internes

On entend par Services internes les groupes d’activités et de ressources connexes que le gouvernement fédéral considère comme des services de soutien aux programmes ou qui sont requis pour respecter les obligations d’une organisation. Les Services internes renvoient aux activités et aux ressources de 10 catégories de services distinctes qui soutiennent l’exécution de programmes dans l’organisation, sans égard au modèle de prestation des Services internes du ministère. Les 10 catégories de service sont : services de gestion et de surveillance, services des communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l’information, services des technologies de l’information, services de gestion des biens, services de gestion du matériel et services de gestion des acquisitions.

Afin de s’acquitter efficacement de son mandat, le SCIC vise à atteindre son résultat stratégique que les services aux conférences intergouvernementales de haut niveau sont exécutés avec professionnalisme et avec succès.

 

2. Sommaire des principales conventions comptables

Ces états financiers sont préparés conformément aux conventions comptables du SCIC énoncées ci-après, lesquelles s’appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l’utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

a) Autorisations parlementaires

Le SCIC est financée par le gouvernement du Canada au moyen d’autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties au SCIC ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle ainsi que dans l’état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 4 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers. Les montants des résultats prévus inclus dans les sections «Charges» et «Revenus» de l’État des résultats et de la situation financière nette ministérielle correspondent aux montants rapportés dans l’État des résultats prospectifs intégrés au Plan ministériel 2017-2018 . Les montants des résultats prévus ne sont pas inclus dans la section

«Financement du gouvernement et transferts» de l’État des résultats et de la situation financière nette ministérielle ni dans l’État de la variation de la dette nette ministérielle parce que ces montants n’ont pas été inclus dans le Plan ministériel 2017-2018 .

b) Encaisse nette fournie par le gouvernement

Le SCIC fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l’encaisse reçue par le SCIC est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par le SCIC sont prélevés sur le Trésor. L’encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

c) Montant à recevoir du Trésor

Le montant à recevoir du Trésor découle d’un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations du SCIC et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l’encaisse que le SCIC a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d’autorisations pour s’acquitter de ses passifs.

d) Revenus

Les revenus sont constatés dans l’exercice où s’est produit l’évènement qui a donné lieu aux revenus.

Les revenus qui ne sont pas disponibles à être dépensés à nouveau ne peuvent servir à acquitter les passifs de la Commission. Bien que l’on s’attend à ce que la présidente maintienne le contrôle comptable, elle n’a pas l’autorité sur la disposition des revenus non disponibles à dépenser à nouveau. Par conséquent, les revenus non disponibles à dépenser à nouveau sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus de l’entité.

e) Charges

Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d’emploi.

Les services fournis gratuitement par d’autres ministères pour les locaux, les cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur valeur comptable.

f) Avantages sociaux futurs

Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime d’avantages sociaux multiemployeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations du SCIC au régime sont passées en charges dans l’exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l’obligation totale du SCIC découlant du régime. La responsabilité du SCIC relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.

Indemnités de départ : L’accumulation des indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour les groupes d’employés éligibles. Les employés ont eu la possibilité d’être payé la valeur totale ou partielle des avantages obtenus à ce jour ou de récupérer la valeur totale ou restante des prestations au moment du départ de la fonction publique. L’obligation restante est calculée à l’aide de l’information provenant des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle pour les indemnités de départ pour l’ensemble de gouvernement.

g) Débiteurs

Les débiteurs sont initialement comptabilisés au coût. Lorsque nécessaire, une provision pour moins-value est comptabilisée afin de réduire la valeur comptable des débiteurs et des prêts à des montants qui correspondent approximativement à leur valeur de recouvrement nette.

h) Immobilisations corporelles

Les coûts d’acquisition de terrains, de bâtiments, de matériel et d’autres immobilisations sont capitalisés comme immobilisations corporelles et, à l’exception des terrains, sont amortis aux charges au cours de la durée de vie utile estimatives des biens, tel que décrit à la note 8. Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d’au moins 10 000$ sont comptabilisées à leur coût d’achat. Les immobilisations corporelles ne comprennent pas les biens immeubles situés sur les réserves, telles que définies par la Loi sur les Indiens; des oeuvres d’art, des collections de musées et les terres publiques auxquelles il est impossible d’attribuer un coût d’acquisition; et des actifs incorporels.

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l’immobilisation, comme suit :

Catégorie d’immobilisations

Période d’amortissement

Matériel informatique

3 ans

Logiciels informatiques

3 ans

Autre matériel (mobilier compris)

5 ans

i) Opérations entre apparentés

Les opérations entre apparentés, autre que les opération interentités, sont comptabilisés à la valeur d’échange.

Les opérations interentités sont des opérations entre les entités sous contrôle commun. Les opérations interentités, autres que les opérations de restructuration, sont comptabilisées sur une base brute et sont évalués à la valeur comptable, sauf pour ce qui suit:

i. Les services à recouvrements de coût sont comptabilisés à titre de revenus et de dépenses sur une base brute et mesurés à la valeur d’échange.

ii. Certains services reçus gratuitement sont comptabilisés aux fins des états financiers ministériels à la valeur comptable.

i) Incertitude relative à la mesure

La préparation des états financiers exige de la direction qu’elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants comptabilisés et divulgués au titre des actifs, des passifs, des revenus et des dépenses présentés dans les états financiers et les notes complémentaires au 31 mars. Les estimations reposent sur des faits et des circonstances, l’historique de la conjoncture économique générale et rend compte de la meilleure estimation du gouvernement concernant le montant connexe à la date des états financiers. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif au titre d’avantages sociaux futurs et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les ajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l’exercice où ils sont connus.

 

3. Adoption de nouvelles normes comptables

Le Conseil sur la comptabilité dans le secteur public (CCSP) a publié cinq nouvelles normes comptables entrant en vigueur pour les exercices financiers commençant le ou après le 1er avril 2017. Les nouvelles normes comptables sont l’information relative aux apparentées (SP2200), les actifs éventuels (SP3320), les actifs (SP3210), les droits contractuels (SP3380) et les opérations interentités (SP3420). L’adoption de ces normes n’a eu d’incidence que sur la divulgation des notes et n’a pas entraîné de changements importants autre que la création de la note 2h) qui décrit la convention comptable des opérations entre apparentés et des divulgations supplémentaires à la note 10 sur les opérations entre apparentés et à la note 9 sur les obligations contractuelles.

 

4. Autorisations parlementaires

   

Le SCIC reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d’autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielles et dans l’état de la situation financière d’un exercice peuvent être financés au moyen d’autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d’un exercice précédent, pendant l’exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, les résultats des activités de fonctionnement nets du SCIC pour l’exercice diffèrent selon qu’ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d’exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l’exercice en cours utilisés

(en dollars)

2018

2017

Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts

5 654 251

5 735 273

Ajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n’ont pas d’incidence sur les autorisations :

Services fournis gratuitement par d’autres ministères

( 479 565)

( 526 782)

Amortissement des immobilisations corporelles

(18 416)

(35 896)

Perte sur l’aliénation d’immobilisations corporelles

(7 357)

Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et de congés compensatoires

( 802)

3 951

Diminution des avantages sociaux futurs

53 613

Remboursement de charges des exercices antérieurs

1 882

35

Redressement des créditeurs de l’exercice précédent

19 304

10 976

 

( 431 341)

( 547 716)

Ajustements pour les postes sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations :

Acquisition d’immobilisations corporelles

135 018

37 466

Remboursement des charges de programmes

559

Diminution des indemnités de vacances et de congés compensatoires

8 017

Diminution des avances

15 240

8 898

 

150 817

54 381

 

Autorisations de l’exercice en cours utilisées

5 373 727

5 241 938

b) Autorisations fournies et utilisées

(en dollars)

2018

2017

Autorisations fournies :

Crédit 1 – Dépenses de fontionnement

5 885 063

5 824 616

Montants législatifs

289 642

276 529

Moins :

Périmés: Fonctionnement

(800 978)

(859 207)

Autorisations de l’exercice en cours utilisées

5 373 727

5 241 938

 

5. Créditeurs et charges à payer

   

Le tableau ci-dessous présente les détails des créditeurs et des charges à payer du ministère.

(en dollars)

2018

2017

Créditeurs – autres ministères et organismes

120 239

50 108

Créditeurs – parties externes

150 530

188 356

Total des créditeurs

270 769

238 464

Charges à payer

28 704

69 675

Salaires à payer

367 021

242 191

Total des créditeurs et des charges à payer

666 494

550 330

 

6. Avantages sociaux futurs

   

a) Prestations de retraite

Les employés du SCIC participent au Régime de retraite de la fonction publique (le Régime), qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s’accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services ouvrant droit à pension multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les bénéfices sont intégrés aux bénéfices du Régime de pensions du Canada/Régime de rentes du Québec et sont indexés à l’inflation.

Tant les employés que le SCIC versent des cotisations couvrant le coût du régime. En raison de l’amendement de la Loi sur la pension de la fonction publique à la suite de la mise en œuvre des dispositions liées au Plan d’action économique 2012, les employés cotisants ont été répartis en deux groupes. Les cotisants du groupe 1 sont les membres existants au 31 décembre 2012, et les cotisants du groupe 2 sont les cotisants qui ont rejoint le régime depuis le 1er janvier 2013. Le taux de cotisation de chaque groupe est différent.

Le montant des dépenses de 2017–2018, s’élève à 197 247 $ ( 192 658 $ en 2016–2017). Pour les membres du groupe 1, les dépenses correspondent à environ 1,01 fois (1,12 fois en 2016–2017) les cotisations des employés et pour le groupe 2, à environ 1,00 fois (1,08 fois en 2016–2017) les cotisations des employés.

La responsabilité du SCIC relative au Régime se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers consolidés du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.

b) Indemnités de départ

Précédemment, les indemnités de départ accordées aux employées étaient basées sur l’éligibilité de l’employé, les années de services et le salaire au moment de la cessation d’emploi. Par contre, depuis 2011, l’accumulation d’indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour la majorité des employés. Les employés assujettis à ces changements, ont eu la possibilité de recevoir la totalité ou une partie de la valeur des avantages accumulés jusqu’à présent ou d’encaisser la valeur totale ou restante des avantages au moment où ils quitteront la fonction publique. En date du 31 mars 2018, la majorité des règlements pour encaisser la valeur des indemnités étaient complétés et l’obligation restante sera déboursée au moment du départ de la fonction publique. Ces indemnités ne sont pas capitalisées et conséquemment, les remboursements de l’obligation en cours seront prélevés sur les autorisations futures.

Les changements dans l’obligation durant l’année sont les suivants :

   

(en dollars)

2018

2017

Obligation au titre des prestations constituées, début de l’exercice

141 604

141 604

Charge pour l’exercice

(29 732)

8 951

Prestations versées pendant l’exercice

(23 881)

(8 951)

Obligation au titre des prestations constituées, fin de l’exercice

87 991

141 604

 

7.Débiteurs et avances

(en dollars)

2018

2017

Débiteurs – autres ministères et organismes

139 333

173 798

Débiteurs – parties externes

72 608

10 797

Avances aux employés – petite caisse

600

600

Débiteurs nets

212 541

185 195

 

 8. Immobilisations corporelles

Coût

Catégorie d’immobilisations

(en dollars)

Solde d’ouverture

Acquisitions

Aliénations et radiations

Solde de clôture

Matériel informatique

680 303

135 018

815 321

Logiciels informatiques

32 664

(12 664)

20 000

Autre matériel (mobilier compris)

180 453

(180 453)

 

893 420

135 018

(193 117)

835 321

Amortissement cumulé Catégorie d’immobilisations

Solde

Amortis-

Aliénations et

Solde de

(en dollars)

d’ouverture

sement

radiations

clôture

Matériel informatique

592 354

8 762

601 116

Logiciels informatiques

5 307

6 667

(5 307)

6 667

Autre matériel (mobilier compris)

177 466

2 987

(180 453)

 

775 127

18 416

(185 760)

607 783

Valeur comptable nette Catégorie d’immobilisations

       

(en dollars)

   

2018

2017

Matériel informatique

   

214 205

87 949

Logiciels informatiques

   

13 333

27 357

Autre matériel (mobilier compris)

   

2 987

     

227 538

118 293

 

9. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités du SCIC peuvent donner lieu à des contrats et à des obligations en vertu desquels le SCIC sera tenue d’effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour l’acquisition de biens ou de services. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :

(en dollars)

Apparentés

Acquisitions de biens ou services

Contrats de location- exploitation

Total

2019

267,212

23 703

290 915

2020

149,912

149 912

2021

2022

2022 et exercices ultérieurs

 

10. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, le SCIC est apparentée à tous les ministères, organismes et sociétés d’État du gouvernement du Canada. Les apparentés incluent, entre autres, les personnes faisant partie des principaux dirigeants ou un membre de la famille proche de ces personnes et entités contrôlée en tout ou en partie par un membre des principaux dirigeant ou un membre de la proche famille de ces personnes. Le SCIC considère les principaux dirigeants comme étant le secrétaire et le sous-secrétaire.

Le SCIC conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales.

a) Services communs fournis gratuitement par d’autres ministères

Au cours de l’exercice, le SCIC a reçu gratuitement des services de certaines organisations de services communs relatifs aux locaux, aux cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires. Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle :

(en dollars)

   

2018

2017

Installations

   

272 207

340 417

Cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires

 

207 358

186 365

     

479 565

526 782

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l’efficience et l’efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organismes de services communs, de sorte qu’un seul ministère fournit gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d’émission des chèques offerts à tous les ministères et organismes par Services publics et Approvisionnement Canada n’est pas inclus dans l’état des résultats et de la situation financière nette du SCIC.

b) Autres transactions entre apparentés

       

Le SCIC a engagé des charges de 1 455 978 $ en 2017–2018 (1 463 302 $ en 2016–2017) dans le cours normal de ses activités avec d’autres ministères, organismes et sociétés d’État du gouvernement. De plus, le SCIC a conclu des ententes de services partagés avec d’autres ministères pour la prestation de services relatifs aux finances, aux ressources humaines, à l’administration et aux technologies de l’information. Les charges s’élèvent à 242 220 $ en 2017–2018 (206 648 $ en 2016–2017) et sont comprises dans le montant total des transactions entre apparentés.

(en dollars)

   

2018

2017

Charges – autres ministères et organismes

   

1 455 978

1 463 302

Les charges inscrits à la section b) n’incluent pas les services communs fournis gratuitement qui sont inscrits dans la section a).

 

11. Information sectorielle

La présentation de l’information sectorielle est fondée sur les responsabilités essentielles du SCIC. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 2, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés pour les principales responsabilités essentielles, par principaux articles de dépenses et types de revenus. Voici les résultats de chaque segment pour la période :

(en dollars)

Services aux conférences

Services internes

2018

2017

Charges de fonctionnement

Salaires et avantages sociaux des employés

2 224 409

751 345

2 975 754

2 716 392

Services professionnels et spécialisés

612 105

266 800

878 905

1 403 403

Transports et Communications

676 621

75 115

751 736

731 763

Locations

490 768

121 088

611 856

287 049

Installations

209 599

62 608

272 207

340 417

Charges liées au matériel

8 601

51 377

59 978

136 493

Services publics, fournitures et approvisionnements

32 503

25 980

58 483

40 516

Amortissement des immobilisations corporelles

4 277

14 139

18 416

35 896

Réparation et entretien

13 057

13 057

11 015

Information

4 972

1 530

6 502

32 246

Perte sur l’aliénation d’immobilisations corporelles

7 357

7 357

Réclamations contre l’État et montants adjugés par une cour

83

Total – Charges de fonctionnement

4 263 855

1 390 396

5 654 251

5 735 273

Revenus

Accord de partage des frais – Transferts reçus des gouvernements provinciaux

965 800

965 800

979 600

Revenus gagnés pour le compte du gouvernement

(965 800)

(965 800)

(979600)

Total – Revenus

 

Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement

4 263 855

1 390 396

5 654 251

5 735 273

 

12. Remaniement des résultats de l’exercice antérieur

Le SCIC a refondu ses résultats de 2016-2017 après l’ajustement de son calcul du montant à recevoir du Trésor. Par conséquent, les chiffres comparatifs de 2016-2017 dans l’état de la situation financière, l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle et l’état de la variation de la dette nette ministérielle on été refondus comme décrit ci-dessous:

Comme indiqué antérieurement 2017

Effet de l’ajustement

2017

Refondus

   

(en dollars)

État de la situation financière

     

Montant à recevoir du Trésor

375 932

22 491

398 423

Total des actifs financiers

561 127

22 491

583 618

Dette nette ministérielle

221 866

( 22 491)

199 375

Situation financière nette ministérielle

( 103 573)

22 491

( 81 082)

État des résultats et de la situation financière nette ministérielle

Variations des montants à recevoir du Trésor

( 141 821)

22 491

( 119 330)

Coût (revenu) de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts

( 23 833)

( 22 491)

( 46 324)

Situation financière nette ministérielle – fin de l’exercice

( 103 573)

22 491

( 81 082)

État de la variation de la dette nette ministérielle

Coût (revenu) de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts

( 23 833)

( 22 491)

( 46 324)

Diminution nette de la dette nette ministérielle

( 22 263)

( 22 491)

( 44 754)

Situation financière nette ministérielle – fin de l’exercice

221 866

( 22 491)

199 375