La responsabilité de l’intégrité et de l’objectivité des états financiers ci-joints pour l’exercice s’étant terminé le 31 mars 2019 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction du Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes (ci après le SCIC). Ces états financiers ont été préparés par la direction à partir des politiques comptables du gouvernement du Canada, lesquelles s’appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public.
La direction est responsable de l’intégrité et de l’objectivité des données présentées dans ces états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l’importance relative des postes en question. Pour s’acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l’enregistrement centralisé des opérations financières du SCIC. Les renseignements financiers présentés aux fins de l’établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport sur les résultats ministériels du SCIC concordent avec ces états financiers.
Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) conçu pour donner une assurance raisonnable que l’information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d’autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.
La direction veille également à assurer l’objectivité et l’intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement, en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités, en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres du SCIC sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction, et en procédant tous les ans à une évaluation fondée sur le risque de l’efficacité du système de CIRF.
Le système de CIRF est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à identifier les risques clés, à évaluer l’efficacité des contrôles clés connexes et à apporter les ajustements nécessaires.
Le SCIC fait l’objet d’audits périodiques des contrôles de base par le Bureau du contrôleur général et utilise les résultats de ces audits pour se conformer à la Politique sur la gestion financière du Conseil du Trésor.
Un audit des contrôles de base a été effectué en 2011-2012 par le Bureau du contrôleur général du Canada. Le rapport d’audit et le plan d’action de la direction qui y donne suite sont affichés sur le site Web du ministère, à l’adresse suivante.
Les états financiers du SCIC n’ont pas fait l’objet d’un audit.
André M. McArdle, |
Brian J. Berry FCPA, FCMA, |
Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes
État de la situation financière (non audité)
Au 31 mars
(en dollars)
2019 | 2018 | |
---|---|---|
Passifs | ||
Créditeurs et charges à payer (note 4) | 632 507 | 666 494 |
Indemnités de vacances et de congés compensatoires | 89 991 | 91 861 |
Avantages sociaux futurs (note 5) | 88 118 | 87 991 |
Total des passifs | 810 616 | 846 346 |
Actifs financiers | ||
Montant à recevoir du Trésor | 537 296 | 558 496 |
Débiteurs et avances (note 6) | 157 479 | 212 541 |
Total des actifs financiers | 694 775 | 771 037 |
Dette nette ministérielle | 115 841 | 75 309 |
Actifs non financiers | ||
Charges payées d’avance | 15 271 | – |
Immobilisations corporelles (note 7) | 184 353 | 227 538 |
Total des actifs non financiers | 199 624 | 227 538 |
Situation financière nette ministérielle | 83 783 | 152 229 |
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.
André M. McArdle, |
Brian J. Berry FCPA, FCMA, |
Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes
État des résultats et de la situation financière nette ministérielle (non audité)
Exercice terminé le 31 mars
(en dollars)
Résultats prévus 2019 |
2019 | 2018 | |
---|---|---|---|
Charges | |||
Services aux conférences intergouvernementales | 4 593 998 | 4 375 638 | 4 263 855 |
Services internes | 1 685 891 | 1 401 645 | 1 390 396 |
Total des charges | 6 279 889 | 5 777 283 | 5 654 251 |
Revenus | |||
Accord de partage des frais – Transferts reçus des gouvernements provinciaux | 1 100 000 | 1 024 400 | 965 800 |
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement | (1 100 000) | (1 024 400) | (965 800) |
Total des revenus | – | – | – |
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts | 6 279 889 | 5 777 283 | 5 654 251 |
Financement du gouvernement et transferts | |||
Encaisse nette fournie par le gouvernement | 5 194 441 | 5 247 924 | |
Variations des montants à recevoir du Trésor | (21 200) | 160 073 | |
Services fournis gratuitement par d’autres ministères (note 9) | 535 596 | 479 565 | |
Coût (revenu) de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts | 68 446 | (233 311) | |
Situation financière nette ministérielle – début de l’exercice | 152 229 | (81 082) | |
Situation financière nette ministérielle – fin de l’exercice | 83 783 | 152 229 |
Information sectorielle (note 10)
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.
Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes
État de la variation de la dette nette ministérielle (non audité)
Exercice terminé le 31 mars
(en dollars)
2019 | 2018 | |
---|---|---|
Coût (revenu) de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts | 68 446 | (233 311) |
Variation due aux immobilisations corporelles | ||
Acquisition d’immobilisations corporelles | – | 135 018 |
Amortissement des immobilisations corporelles | (43 185) | (18 416) |
Perte sur l’aliénation d’immobilisations corporelles | – | (7 357) |
Total de la variation due aux immobilisations corporelles | (43 185) | 109 245 |
Variation due aux charges payées d’avance | 15 271 | – |
Augmentation (diminution) nette de la dette nette ministérielle | 40 532 | (124 066) |
Dette nette ministérielle – début de l’exercice | 75 309 | 199 375 |
Dette nette ministérielle – fin de l’exercice | 115 841 | 75 309 |
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.
Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes
État des flux de trésorerie (non audité)
Exercice terminé le 31 mars
(en dollars)
2019 | 2018 | |
---|---|---|
Activités de fonctionnement | ||
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts | 5 777 283 | 5 654 251 |
Éléments n’affectant pas l’encaisse : | ||
Amortissement des immobilisations corporelles | (43 185) | (18 416) |
Services fournis gratuitement par d’autres ministères | (535 596) | (479 565) |
Perte sur l’aliénation d’immobilisations corporelles | – | (7 357) |
Variations de l’État de la situation financière : | ||
(Diminution) augmentation des débiteurs et avances | (55 062) | 27 346 |
(Diminution) augmentation des charges payées d’avance | 15 271 | – |
Diminution (augmentation) des créditeurs et des charges à payer | 33 987 | (116 164) |
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et de congés compensatoires | 1 870 | (802) |
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs | (127) | 53 613 |
Encaisse utilisée par les activités de fonctionnement | 5 194 441 | 5 112 906 |
Activités d’investissement en immobilisations | ||
Acquisition d’immobilisations corporelles | – | 135 018 |
Encaisse utilisée par les activités d’investissement en immobilisations | – | 135 018 |
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada | 5 194 441 | 5 247 924 |
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.
Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes
Notes aux états financiers (non auditées)
Exercice terminé le 31 mars
Le Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes (SCIC) a été désigné comme organisme au sein du gouvernement du Canada en novembre 1973, par décret. C’est un organisme des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux. Il est nommé en annexe de la Loi sur la gestion des finances publiques et doit rendre des comptes au Parlement par l’entremise du président du Conseil privé de la Reine pour le Canada.
Assure la continuité des services de planification et d’archivage et offre du soutien administratif impartial en ce qui a trait aux conférences fédérales-provinciales-territoriales et provinciales-territoriales entre premiers ministres, ministres et sous-ministres, et ce, partout au Canada.
On entend par Services internes les groupes d’activités et de ressources connexes que le gouvernement fédéral considère comme des services de soutien aux programmes ou qui sont requis pour respecter les obligations d’une organisation. Les Services internes renvoient aux activités et aux ressources de dix catégories de services distinctes qui soutiennent l’exécution de programmes dans l’organisation, sans égard au modèle de prestation des Services internes du ministère. Les dix catégories de services sont les suivantes : services de gestion et de surveillance, services des communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l’information, services des technologies de l’information, services de gestion des biens, services de gestion du matériel et services de gestion des acquisitions.
Afin de s’acquitter efficacement de son mandat, le SCIC vise à atteindre son résultat stratégique voulant que les services aux conférences intergouvernementales de haut niveau soient exécutés avec professionnalisme et avec succès.
Ces états financiers sont préparés conformément aux conventions comptables du SCIC énoncées ci-après, lesquelles s’appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l’utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.
Les principales conventions comptables sont les suivantes :
Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l’immobilisation, comme suit :
Catégorie d’immobilisations | Période d’amortissement |
---|---|
Matériel informatique | 3 ans |
Logiciels informatiques | 3 ans |
Autre matériel (mobilier compris) | 5 ans |
Les opérations interentités sont des opérations entre les entités sous contrôle commun. Les opérations interentités, autres que les opérations de restructuration, sont comptabilisées sur une base brute et évaluées à la valeur comptable, sauf pour ce qui suit :
Le SCIC reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d’autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l’État des résultats et de la situation financière nette ministérielle et dans l’État de la situation financière d’un exercice peuvent être financés au moyen d’autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d’un exercice précédent ou de l’exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, les résultats des activités de fonctionnement nets du SCIC pour l’exercice diffèrent selon qu’ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d’exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :
2019 | 2018 | |
---|---|---|
(en dollars) | ||
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts | 5 777 283 | 5 654 251 |
Ajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n’ont pas d’incidence sur les autorisations : | ||
Services fournis gratuitement par d’autres ministères | (535 596) | (479 565) |
Amortissement des immobilisations corporelles | (43 185) | (18 416) |
Perte sur l’aliénation d’immobilisations corporelles | – | (7 357) |
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et de congés compensatoires | 1 870 | (802) |
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs | (127) | 53 613 |
Remboursement de charges des exercices antérieurs | 19 012 | 1 882 |
Remboursement des charges de programmes | (3 543) | 559 |
Redressement des créditeurs et des débiteurs de l’exercice précédent | 29 716 | 19 304 |
(531 853) | (430 782) | |
Ajustements pour les postes sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations : | ||
Acquisition d’immobilisations corporelles | – | 135 018 |
Augmentation des charges payées d’avance | 15 271 | – |
Augmentation des avances et des trop-payés des employés | 9 873 | 15 240 |
25 144 | 150 258 | |
Autorisations de l’exercice en cours utilisées | 5 270 574 | 5 373 727 |
2019 | 2018 | |
---|---|---|
(en dollars) | ||
Autorisations fournies : | ||
Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement | 5 888 971 | 5 885 063 |
Montants législatifs | 294 915 | 289 642 |
Moins : | ||
Périmés : Fonctionnement | (913 312) | (800 978) |
Autorisations de l’exercice en cours utilisées | 5 270 574 | 5 373 727 |
Le tableau ci-dessous présente les détails des créditeurs et des charges à payer du SCIC.
2019 | 2018 | |
---|---|---|
(en dollars) | ||
Créditeurs – autres ministères et organismes | 66 262 | 120 239 |
Créditeurs – parties externes | 260 089 | 150 530 |
Total des créditeurs | 326 351 | 270 769 |
Charges à payer | 9 366 | 28 704 |
Salaires à payer | 296 790 | 367 021 |
Total des créditeurs et des charges à payer | 632 507 | 666 494 |
Les employés du SCIC participent au Régime de retraite de la fonction publique (le Régime), qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s’accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de service ouvrant droit à pension multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les bénéfices sont intégrés aux bénéfices du Régime de pensions du Canada/Régime de rentes du Québec et sont indexés à l’inflation.
Tant les employés que le SCIC versent des cotisations couvrant le coût du régime. En raison de la modification de la Loi sur la pension de la fonction publique à la suite de la mise en œuvre des dispositions liées au Plan d’action économique 2012, les employés cotisants ont été répartis en deux groupes. Les cotisants du groupe 1 sont les membres existants au 31 décembre 2012, et les cotisants du groupe 2 sont les cotisants qui ont rejoint le régime depuis le 1er janvier 2013. Le taux de cotisation de chaque groupe est différent.
Le montant des dépenses de 2018-2019, s’élève à 205 673 $ (197 247 $ en 2017-2018). Pour les membres du groupe 1, les dépenses correspondent à environ 1,01 fois (1,01 fois en 2017-2018) les cotisations des employés et pour le groupe 2, à environ 1 fois (1 fois en 2017-2018) les cotisations des employés.
La responsabilité du SCIC relative au Régime se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers consolidés du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.
Précédemment, les indemnités de départ accordées aux employées étaient basées sur l’admissibilité de l’employé, les années de service et le salaire au moment de la cessation d’emploi. Par contre, depuis 2011, l’accumulation d’indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour la majorité des employés. Les employés assujettis à ces changements ont eu la possibilité de recevoir la totalité ou une partie de la valeur des avantages accumulés jusqu’à ce moment ou d’encaisser la valeur totale ou restante des avantages lorsqu’ils quitteront la fonction publique. En date du 31 mars 2019, la majorité des règlements pour encaisser la valeur des indemnités avaient été traités et l’obligation restante sera déboursée au moment du départ de la fonction publique. Ces indemnités ne sont pas capitalisées et conséquemment, les remboursements de l’obligation en cours seront prélevés sur les autorisations futures.
Les changements dans l’obligation durant l’année sont les suivants :
2019 | 2018 | |
---|---|---|
(en dollars) | ||
Obligation au titre des prestations constituées, début de l’exercice | 87 991 | 141 604 |
Charge pour l’exercice | 127 | (29 732) |
Prestations versées pendant l’exercice | – | (23 881) |
Obligation au titre des prestations constituées, fin de l’exercice | 88 118 | 87 991 |
Le tableau ci-dessous présente les détails des débiteurs et des avances du SCIC.
2019 | 2018 | |
---|---|---|
(en dollars) | ||
Débiteurs – autres ministères et organismes | 137 306 | 139 333 |
Débiteurs – parties externes | 19 573 | 72 608 |
Avances aux employés – petite caisse | 600 | 600 |
Débiteurs nets | 157 479 | 212 541 |
Coût (en dollars) | ||||
---|---|---|---|---|
Catégorie d’immobilisations | Solde d’ouverture | Acquisitions | Aliénations radiations |
Solde de clôture |
Matériel informatique | 815 321 | – | – | 815 321 |
Logiciels informatiques | 20 000 | – | – | 20 000 |
835 321 | – | – | 835 321 |
Amortissement cumulé (en dollars) | ||||
---|---|---|---|---|
Catégorie d’immobilisations | Solde d’ouverture | Amortissement | Aliénations radiations |
Solde de clôture |
Matériel informatique | 601 116 | 36 519 | – | 637 635 |
Logiciels informatiques | 6 667 | 6 666 | – | 13 333 |
607 783 | 43 185 | – | 650 968 |
Valeur comptable nette (en dollars) | ||
---|---|---|
Catégorie d’immobilisations | 2019 | 2018 |
Matériel informatiquee | 177 686 | 214 205 |
Logiciels informatiques | 6 667 | 13 333 |
184 353 | 227 538 |
De par leur nature, les activités du SCIC peuvent donner lieu à des contrats et à des obligations en vertu desquels le SCIC sera tenu d’effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour l’acquisition de biens ou de services. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite.
Apparentés | Acquisitions de biens ou services |
Contrat de location-exploitation |
Total | ||
---|---|---|---|---|---|
(en dollars) | |||||
2020 | 159 295 | 36 530 | – | 195 825 | |
2021 | – | 4 986 | – | 4 986 | |
2022 | – | 4 986 | – | 4 986 | |
2023 | – | 4 986 | – | 4 986 | |
2024 et exercices ultérieurs | – | – | – | – |
En vertu du principe de propriété commune, le SCIC est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d’État du gouvernement du Canada. Les apparentés incluent, entre autres, les personnes faisant partie des principaux dirigeants ou un membre de la famille proche de ces personnes ainsi que les entités contrôlées en tout ou en partie par un membre des principaux dirigeants ou un membre de la proche famille de ces personnes. Le SCIC considère les principaux dirigeants comme étant le secrétaire et le sous-secrétaire.
Le SCIC conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales.
Au cours de l’exercice, le SCIC a reçu gratuitement des services de certaines organisations de services communs relatifs aux locaux et aux cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires. Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l’État des résultats et de la situation financière nette ministérielle :
2019 | 2018 | |
---|---|---|
(en dollars) | Installations | 343 222 | 272 207 |
Cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires | 192 374 | 207 358 |
535 596 | 479 565 |
Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l’efficience et l’efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organismes de services communs, de sorte qu’un seul ministère fournit gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d’émission des chèques offerts à tous les ministères et organismes par Services publics et Approvisionnement Canada, n’est pas inclus dans l’État des résultats et de la situation financière nette du SCIC.
Le SCIC a engagé des charges de 1 322 667 $ en 2018-2019 (1 455 978 $ en 2017-2018) dans le cours normal de ses activités avec d’autres ministères, organismes et sociétés d’État du gouvernement du Canada. De plus, le SCIC a conclu des ententes de services partagés avec d’autres ministères pour la prestation de services relatifs aux finances, aux ressources humaines, à l’administration, à la gestion de l’information et aux technologies de l’information. Les charges s’élèvent à 256 588 $ en 2018-2019 (242 220 $ en 2017-2018) et sont comprises dans le montant total des transactions entre apparentés.
2019 | 2018 | |
---|---|---|
(en dollars) | Charges – autres ministères et organismes | 1 322 667 | 1 455 978 |
Les charges inscrites à la section b) n’incluent pas les services communs fournis gratuitement qui sont inscrits dans la section a).
La présentation de l’information sectorielle est fondée sur les responsabilités essentielles du SCIC. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 2, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés pour les principales responsabilités essentielles, par principaux articles de dépenses et types de revenus. Voici les résultats de chaque segment pour la période :
Services aux conférences intergouvernementales |
Services internes |
2019 | 2018 | ||
---|---|---|---|---|---|
(en dollars) | |||||
Charges de fonctionnement | |||||
Salaires et avantages sociaux des employés | 2 061 741 | 687 775 | 2 749 516 | 2 975 754 | |
Services professionnels et spécialisés | 771 538 | 328 797 | 1 100 335 | 878 905 | |
Transportation and Communication | 615 772 | 99 166 | 714 938 | 751 736 | |
Locations | 509 876 | 87 064 | 596 940 | 611 856 | |
Installations | 267 713 | 75 509 | 343 222 | 272 207 | |
Charges liées au matériel | 71 327 | 66 829 | 138 156 | 59 978 | |
Amortissement des immobilisations corporelles | 32 053 | 11 132 | 43 185 | 18 416 | |
Services publics, fournitures et approvisionnements | 12 353 | 27 089 | 39 442 | 58 483 | |
Services d’information | 14 619 | 14 721 | 29 340 | 6 502 | |
Réparation et entretien | 18 646 | 3 563 | 22 209 | 13 057 | |
Perte sur l’aliénation d’immobilisations corporelles | – | – | – | 7 357 | |
Total – Charges de fonctionnement | 4 375 638 | 1 401 645 | 5 777 283 | 5 654 251 | |
Revenus | |||||
Accord de partage des frais – Transferts reçus des gouvernements provinciaux | 1 024 400 | – | 1 024 400 | 965 800 | |
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement | (1 024 400) | – | (1 024 400) | (965 800) | |
Total – Revenus | – | – | – | – | |
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement | 4 375 638 | 1 401 645 | 5 777 283 | 5 654 251 |
Le 12 juin 2019, le gouvernement du Canada et 15 syndicats de la fonction publique ont signé une entente visant à indemniser les employés actuels et anciens du gouvernement qui ont subi des dommages en raison des problèmes associés à leur paye causés par le système de paye Phénix. Les dispositions de cette entente viseront également les employés exclus des 15 syndicats, ainsi que les employés non représentés et les cadres. L’indemnité pour les exercices 2016-2017 à 2018-2019 comprend jusqu’à 4 jours de congé annuel supplémentaires qui seront ajoutés aux soldes de congés des employés en 2019-2020. Le SCIC évalue ces crédits de congé annuel supplémentaires à environ 20 785 $.
Certains chiffres de l’exercice précédent ont été reclassés afin de les rendre conformes à la présentation adoptée pour l’exercice en cours.