Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

La responsabilité de l’intégrité et de l’objectivité des états financiers ci-joints pour l’exercice s’étant terminé le 31 mars 2024 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction du Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes (ci- après le SCIC). Ces états financiers ont été préparés par la direction à partir des politiques comptables du gouvernement, lesquelles s’appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public.

La direction est responsable de l’intégrité et de l’objectivité des données présentées dans ces états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l’importance relative des postes en question. Pour s’acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l’enregistrement centralisé des opérations financières du SCIC. Les renseignements financiers présentés aux fins de l’établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport sur les résultats ministériels du SCIC concordent avec ces états financiers.

Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) conçu pour donner une assurance raisonnable que l’information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d’autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction veille également à assurer l’objectivité et l’intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement, en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités, en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres du SCIC sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction, et en procédant tous les ans à une évaluation fondée sur le risque de l’efficacité du système de CIRF.

Le système de CIRF est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à identifier les risques clés, à évaluer l’efficacité des contrôles clés associés, et à apporter les ajustements nécessaires.

Le SCIC fait l’objet de l’auto-évaluation obligatoire des contrôles de base pour tous les petits ministères et utilise les résultats pour adhérer à la Politique sur la gestion financière du Conseil du Trésor.

Les états financiers du SCIC n’ont pas fait l’objet d’un audit.

Ruth Onyancha
Secrétaire
Ottawa, Canada

Le 13 septembre 2024

Eric Gagnon
Sous-secrétaire et dirigeant principal des finances
Ottawa, Canada

Le 13 septembre 2024

État de la situation financière (non vérifié)

au 31 mars 2024

(en dollars) 2024 2023
Passifs
Créditeurs et charges à payer (note 4) 846 293 706 927
Indemnités de vacances et de congés compensatoires 292 695 222 053
Avantages sociaux futurs (note 5) 81 972 65 163
Total des passifs 1 220 960 994 143
Actifs financiers
Montant à recevoir du Trésor 814 715 681 155
Débiteurs et avances (note 6) 199 367 1 220 630
Total des actifs financiers 1 014 082 1 901 785
Dette nette ministérielle 206 878 (907 642)
Actifs non financiers
Charges payées d’avance 24 873 15 081
Immobilisations corporelles (note 7) 485 748 132 872
Total des actifs non financiers 510 621 147 953
Situation financière nette ministérielle 303 743 1 055 595

Obligations contractuelles (note 8)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Ruth Onyancha
Secrétaire
Ottawa, Canada

Le 13 septembre 2024

Eric Gagnon
Sous-secrétaire et dirigeant principal des finances
Ottawa, Canada

Le 13 septembre 2024

État des résultats et de la situation financière nette ministérielle (non vérifié)

Exercice terminé le 31 mars 2024

(en dollars) 2024 2024 2023
Résultats prévus
(note 2)
Réel Réel
Charges
Services aux conférences intergouvernementales 4 881 862 6 325 237 5 043 854
Services internes 2 092 227 2 038 777 1 659 476
Total des charges 6 974 089 8 364 014 6 703 330
Revenus
Accord de partage des frais – Transferts reçus des gouvernements provinciaux 953 800 393 173 1 521 200
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement (953 800) (393 173) (1 521 200)
Total des revenus
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 6 974 089 8 364 014 6 703 330
Financement du gouvernement et transferts
Encaisse nette fournie par le gouvernement   6 746 593 6 877 363
Variations des montants à recevoir du Trésor   133 560 484 941
Services fournis gratuitement par d’autres ministères (note 9)   732 801 636 080
Actifs transférés à (de) d’autres ministères   (792) 3 910
Coût (revenu) de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts   751 852 (1 298 964)
Situation financière nette ministérielle – début de l’exercice   1 055 595 (243 369)
Situation financière nette ministérielle – fin de l’exercice   303 743 1 055 595

Information sectorielle (note 10)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État de la variation de la dette nette ministérielle (non vérifié)

Exercice terminé le 31 mars 2024

(en dollars) 2024 2023
Réel Réel
Coût (revenu) de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts 751 852 (1 298 964)
Variation due aux immobilisations corporelles
Acquisition d’immobilisations corporelles (note 7) 401 236 135 508
Amortissement des immobilisations corporelles (note 7) (48 360) (2 636)
Total de la variation due aux immobilisations corporelles 352 876 132 872
Variation due aux charges payées d’avance 9 792 10 611
Augmentation (diminution) nette de la dette nette 1 114 520 (1 155 481)
Dette nette ministérielle – début de l’exercice (907 642) 247 839
Dette nette ministérielle – fin de l’exercice 206 878 (907 642)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État des flux de trésorerie (non vérifié)

Exercice terminé le 31 mars 2024

(en dollars) 2024 2023
Activités de fonctionnement
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 8 364 014 6 703 330
Éléments n’affectant pas l’encaisse :
Amortissement des immobilisations corporelles (note 7) (48 360) (2 636)
Services fournis gratuitement par d’autres ministères (note 9) (732 801) (636 080)
Variations de l’état de la situation financière :
Augmentation (diminution) des débiteurs et avances (note 6) (1 021 263) 1 032 827
Augmentation (diminution) des charges payées d’avance 9 792 10 611
Diminution (augmentation) des créditeurs et charges à payer (note 4) (139 366) (429 495)
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires (70 642) 51 390
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs (16 809) 15 818
Actifs transférés à (de) d’autres ministères 792 (3 910)
Encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement 6 345 357 6 741 855
Activités d’investissement en immobilisations
Acquisition d’immobilisations corporelles (note 7) 401 236 135 508
Encaisse utilisée pour les activités d’investissement en immobilisations 401 236 135 508
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada 6 746 593 6 877 363

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Notes aux états financiers (non vérifiées)

Exercice terminé le 31 mars 2024

1. Mandat et objectifs

Le Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes (le SCIC) a été désigné comme organisme au sein du gouvernement du Canada en novembre 1973, par décret. Le SCIC est un organisme des gouvernements fédéral et provinciaux. Il est nommé dans l’Annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et doit rendre des comptes au Parlement par l’entremise du Ministre de la Sécurité publique, des Institutions démocratiques et des Affaires intergouvernementales.

Le SCIC rend compte de son mandat sous une seule responsabilité essentielle, ainsi que des services internes, à l’appui de ses activités décrites ci-dessous.

Services aux conférences intergouvernementales

Offre des services spécialisés de planification et d’archivage ainsi que du soutien technique et logistique impartial en ce qui a trait aux conférences fédérales-provinciales-territoriales et provinciales-territoriales entre premiers ministres, ministres et sous-ministres, et ce, partout au Canada.

Services internes

On entend par Services internes les groupes d’activités et de ressources connexes que le gouvernement fédéral considère comme des services de soutien aux programmes ou qui sont requis pour respecter les obligations d’une organisation. Les Services internes renvoient aux activités et aux ressources de 10 catégories de services distinctes qui soutiennent l’exécution de programmes dans l’organisation, sans égard au modèle de prestation des Services internes du ministère. Les 10 catégories de service sont : services de gestion et de surveillance, services des communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l’information, services des technologies de l’information, services de gestion des biens immobiliers, services de gestion du matériel et services de gestion des acquisitions.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Ces états financiers sont préparés conformément aux conventions comptables du SCIC énoncées ci-après, lesquelles s’appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l’utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

a) Autorisations parlementaires

Le SCIC est financé par le gouvernement du Canada au moyen d’autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties au SCIC ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle ainsi que dans l’état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers. Les montants des résultats prévus inclus dans les sections «Charges» et «Revenus» de l’État des résultats et de la situation financière nette ministérielle correspondent aux montants rapportés dans l’État des résultats prospectifs intégrés au Plan ministériel 2023-2024. Les montants des résultats prévus ne sont pas inclus dans la section «Financement du gouvernement et transferts» de l’État des résultats et de la situation financière nette ministérielle ni dans l’État de la variation de la dette nette ministérielle parce que ces montants n’ont pas été inclus dans le Plan ministériel 2023-2024.

b) Encaisse nette fournie par le gouvernement

Le SCIC fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l’encaisse reçue par le SCIC est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par le SCIC sont prélevés sur le Trésor. L’encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

c) Montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser)

Le montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser) découle d’un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations du SCIC et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l’encaisse que le SCIC a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d’autorisations pour s’acquitter de ses passifs.

d) Revenus

  • Les revenus sont constatés dans l’exercice où s’est produit l’évènement qui a donné lieu aux revenus.
  • Les revenus qui ne sont pas disponibles à être dépensés à nouveau ne peuvent servir à acquitter les passifs du SCIC. Bien que l’on s’attend à ce que le secrétaire maintienne le contrôle comptable, il / elle n’a pas l’autorité sur la disposition des revenus non disponibles à dépenser à nouveau. Par conséquent, les revenus non disponibles à dépenser à nouveau sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus de l’entité.

e) Charges

  • Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d’emploi.
  • Les services fournis gratuitement par d’autres ministères pour les locaux, les cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur valeur comptable.

f) Avantages sociaux futurs

  • Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime d’avantages sociaux multiemployeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations du SCIC au régime sont passées en charges dans l’exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l’obligation totale du SCIC découlant du régime. La responsabilité du SCIC relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.
  • Indemnités de départ : L’accumulation des indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour les groupes d’employés éligibles. Les employés ont eu la possibilité d’être payé la valeur totale ou partielle des avantages obtenus à ce jour ou de récupérer la valeur totale ou restante des prestations au moment du départ de la fonction publique. L’obligation restante est calculée à l’aide de l’information provenant des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle pour les indemnités de départ pour l’ensemble de gouvernement.

g) Instruments financiers

Un contrat qui crée un instrument financier engendre, lors de sa conclusion, des droits ou obligations d’obtenir ou de fournir des avantages économiques. Les actifs financiers et les passifs financiers rendent compte de ces droits et obligations dans les états financiers. Le SCIC comptabilise un instrument financier lorsqu’il devient parti à un contrat qui fait intervenir des instruments financiers.

Les instruments financiers du SCIC comprennent les comptes en cours, ainsi que les comptes créditeurs et les charges à payer. Tous les actifs et passifs financiers sont comptabilisés au coût ou au coût amorti. Tous les coûts des opérations associés sont ajoutés à la valeur comptable lors de la comptabilisation initiale. Les débiteurs sont présentés au moindre du coût ou de la valeur nette de réalisation. Une provision est établie pour les débiteurs dont le recouvrement est incertain. Le risque de crédit est le risque qu’une partie à un instrument financier manque à une de ses obligations et amène de ce fait l’autre partie à subir une perte financière. Le SCIC n’est pas exposé à un risque de crédit important. Les créances sont payables sur demande. Les créances représentent en majorité des sommes dues par d’autres ministères ou organisations publics du gouvernement du Canada, pour lesquels le risque potentiel de pertes est minime. L’exposition maximale du SCIC au risque de crédit est égale à la valeur comptable de ses créances.

h) Opérations entre apparentés

Les opérations entre apparentés, autre que les opérations interentités, sont comptabilisées à la valeur d’échange.

Les opérations interentités sont des opérations entre les entités sous contrôle commun. Les opérations interentités, autres que les opérations de restructuration, sont comptabilisées sur une base brute et sont évaluées à la valeur comptable, sauf pour ce qui suit:

  • Les services à recouvrements de coût sont comptabilisés à titre de revenus et de dépenses sur une base brute et mesurés à la valeur d’échange.
  • Certains services reçus gratuitement sont comptabilisés aux fins des états financiers ministériels à la valeur comptable.

i) Incertitude relative à la mesure

La préparation des états financiers exige de la direction qu’elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants comptabilisés et divulgués au titre des actifs, des passifs, des revenus et des dépenses présentés dans les états financiers et les notes complémentaires au 31 mars. Les estimations reposent sur des faits et des circonstances, l’historique de la conjoncture économique générale et rend compte de la meilleure estimation du gouvernement concernant le montant connexe à la date des états financiers. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif au titre d’avantages sociaux futurs, les indemnités de vacances et de congés compensatoires et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les ajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l’exercice où ils sont connus.

3. Autorisations parlementaires

Le SCIC reçoit son financement au moyen d’autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle et dans l’état de la situation financière d’un exercice peuvent être financés au moyen d’autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d’un exercice précédent, pendant l’exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, les résultats des activités de fonctionnement nets du SCIC pour l’exercice diffèrent selon qu’ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d’exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l’exercice en cours utilisés

(en dollars) 2024 2023
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 8 364 014 6 703 330
Ajustements pour les éléments ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n’ont pas d’incidence sur les autorisations :
Services fournis gratuitement par d’autres ministères (note 9) (732 801) (636 080)
Amortissement des immobilisations corporelles (note 7) (48 360) (2 636)
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires (70 642) 51 390
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs (16 809) 15 818
Remboursement de charges des exercices antérieurs 493 2 108
Remboursement des charges de programmes 119
Diminution (augmentation) des charges à payer non imputées aux autorisations 4 684 4 816
Autres (23 553) (15 941)
Redressement des créditeurs de l’exercice précédent 10 737 12 153
(876 132) (568 372)
Ajustements pour les éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations :
Acquisition d’immobilisations corporelles (note 7) 401 236 135 508
Augmentation (diminution) des charges payées d’avance 33 346 17 581
Avances aux employés et trop-payés 204 11 772
434 786 164 861
Autorisations de l’exercice en cours utilisées 7 922 668 6 299 819

b) Autorisations fournies et utilisées

(en dollars) 2024 2023
Autorisations fournies :
Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement 7 611 290 5 987 133
Montants législatifs 576 017 429 073
Moins :
Périmés: Fonctionnement (264 639) (116 387)
Autorisations de l’exercice en cours utilisées 7 922 668 6 299 819

4. Créditeurs et charges à payer

Le tableau ci-dessous présente les détails des créditeurs et des charges à payer du ministère.

(en dollars) 2024 2023
Créditeurs – autres ministères et organismes 158 277 53 584
Créditeurs – parties externes 364 444 269 856
Total des créditeurs 522 721 323 440
Charges à payer 14 993 66 349
Salaires à payer 308 579 317 138
Total des créditeurs et des charges à payer 846 293 706 927

5. Avantages sociaux futurs

a) Prestations de retraite

Les employés du SCIC participent au Régime de retraite de la fonction publique (le Régime), qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s’accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services ouvrant droit à pension multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les bénéfices sont intégrés aux bénéfices du Régime de pensions du Canada/Régime de rentes du Québec et sont indexés à l’inflation.

Tant les employés que le SCIC versent des cotisations couvrant le coût du régime. En raison de l’amendement de la Loi sur la pension de la fonction publique à la suite de la mise en œuvre des dispositions liées au Plan d’action économique 2012, les employés cotisants ont été répartis en deux groupes. Les cotisants du groupe 1 sont les membres existants au 31 décembre 2012, et les cotisants du groupe 2 sont les cotisants qui ont rejoint le régime depuis le 1er janvier 2013. Le taux de cotisation de chaque groupe est différent.

Le montant des dépenses de 2023–2024, s’élève à 341 060 $ (280 314 $ en 2022–2023). Pour les membres du groupe 1, les dépenses correspondent à environ 1,02 fois (1,02 fois en 2022–2023) les cotisations des employés et pour le groupe 2, à environ 1,00 fois (1,00 fois en 2022–2023) les cotisations des employés.

La responsabilité du SCIC relative au Régime se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers consolidés du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.

b) Indemnités de départ

Précédemment, les indemnités de départ accordées aux employées étaient basées sur l’éligibilité de l’employé, les années de services et le salaire au moment de la cessation d’emploi. Par contre, depuis 2011, l’accumulation d’indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour la majorité des employés. Les employés assujettis à ces changements, ont eu la possibilité de recevoir la totalité ou une partie de la valeur des avantages accumulés jusqu’à présent ou d’encaisser la valeur totale ou restante des avantages au moment où ils quitteront la fonction publique. En date du 31 mars 2023, la majorité des règlements pour encaisser la valeur des indemnités étaient complétés et l’obligation restante sera déboursée au moment du départ de la fonction publique. Ces indemnités ne sont pas capitalisées et conséquemment, les remboursements de l’obligation en cours seront prélevés sur les autorisations futures.

Les changements dans l’obligation durant l’année sont les suivants :

(en dollars) 2024 2023
Obligation au titre des prestations constituées, début de l’exercice 65 163 80 981
Charge pour l’exercice 16 809 (15 818)
Prestations versées pendant l’exercice
Obligation au titre des prestations constituées, fin de l’exercice 81 972 65 163

6. Débiteurs et avances

Le tableau ci-dessous présente les détails des débiteurs et des avances du ministère.

(en dollars) 2024 2023
Débiteurs – autres ministères et organismes 88 306 68 575
Débiteurs – parties externes 107 128 1 148 145
Avances aux employés – petite caisse 3 933 3 910
Débiteurs nets 199 367 1 220 630

7. Immobilisations corporelles

Les coûts d’acquisition de terrains, de bâtiments, de matériel et d’autres immobilisations sont capitalisés comme immobilisations corporelles et, à l’exception des terrains, sont amortis aux charges au cours de la durée de vie utile estimatives des biens, tel que décrit à la note 7. Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d’au moins 10 000$ sont comptabilisées à leur coût d’achat. Les immobilisations corporelles ne comprennent pas les biens immeubles situés sur les réserves, telles que définies par la Loi sur les Indiens, des oeuvres d’art, des collections de musées et les terres publiques auxquelles il est impossible d’attribuer un coût d’acquisition; et des actifs incorporels.

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l’immobilisation, comme suit :

Catégorie d’immobilisations Période d’amortissement
Matériel informatique 3 ans
Logiciels informatiques 3 ans
Matériel et outillage 5 ans
Autre matériel (mobilier compris) 5 ans
Coût
Catégorie d’immobilisations

(en dollars)
Solde d’ouverture Acquisitions Aliénations et radiations Solde de clôture
Matériel informatique 736 525 352 583 1 089 108
Logiciels informatiques 20 000 20 000
Matériel et outillage 75 253 75 253
Autre matériel 48 653 48 653
  831 778 401 236 1 233 014
Amortissement cumulé
Catégorie d’immobilisations

(en dollars)
Solde d’ouverture Amortissement Aliénations et radiations Solde de clôture
Matériel informatique 678 906 30 968 709 874
Logiciels informatiques 20 000 20 000
Matériel et outillage 15 051 15 051
Autre matériel 2 341 2 341
  698 906 48 360 747 266
Valeur comptable nette
Catégorie d’immobilisations

(en dollars)
2024 2023
Matériel informatique 379 234 57 619
Logiciels informatiques
Matériel et outillage 60 202 75 253
Autre matériel 46 312
  485 748 132 872

8. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités du SCIC peuvent donner lieu à des contrats et à des obligations en vertu desquels le SCIC sera tenue d’effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour l’acquisition de biens ou de services. Les obligations contractuelles supérieures à 1 000 $ qui peuvent être raisonnablement estimées se résument comme suit :

(en dollars) Apparentés Acquisitions de biens ou services Contrats de location-exploitation Total
2025 582 335 226 031 47 950 856 316
2026 294 064 294 064
2027 77 148 77 148
2028
2029 et exercices ultérieurs

9. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, le SCIC est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d’État du gouvernement du Canada. Les apparentés incluent, entre autres, les personnes faisant partie des principaux dirigeants ou un membre de la famille proche de ces personnes et entités contrôlé en tout ou en partie par un membre des principaux dirigeant ou un membre de la proche famille de ces personnes. Le SCIC considère les principaux dirigeants comme étant le secrétaire et le sous-secrétaire.

Le SCIC conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales.

a) Services communs fournis gratuitement par d’autres ministères

Au cours de l’exercice, le SCIC a reçu gratuitement des services de certaines organisations de services communs relatifs aux locaux, aux cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires. Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle :

(en dollars) 2024 2023
Installations 382 013 371 805
Cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires 350 788 264 275
  732 801 636 080

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l’efficience et l’efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organismes de services communs, de sorte qu’un seul ministère fournit gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d’émission des chèques offerts à tous les ministères et organismes par Services publics et Approvisionnement Canada n’est pas inclus dans l’état des résultats et de la situation financière nette du SCIC.

b) Autres transactions entre apparentés

Le SCIC a engagé des dépenses de 1 362 957 $ en 2023-2024 (1 233 412 $ en 2022-2023) pour des opérations effectuées dans le cours normal des activités avec d’autres ministères, organismes et sociétés d’État. Les dépenses les plus importantes comprennent principalement les frais des régimes d’avantages sociaux des employés (576 017 $), le protocole d’entente avec des Services publics et approvisionnement Canada (216 589 $) pour des services et la Commission canadienne des droits de la personne (199 384 $).

(en dollars) 2024 2023
Charges – autres ministères et organismes 1 362 957 1 233 412

Les charges inscrites à la section b) n’incluent pas les services communs fournis gratuitement qui sont inscrits dans la section a).

10. Information sectorielle

La présentation de l’information sectorielle est fondée sur les responsabilités essentielles du SCIC. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 2, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés pour les principales responsabilités essentielles, par principaux articles de dépenses et types de revenus. Voici les résultats de chaque segment pour la période :

(en dollars) Services aux conférences intergouvernementales Services internes 2024 2023
Charges de fonctionnement
Salaires et avantages sociaux des employés 3 663 214 1 206 832 4 870 046 3 633 146
Services professionnels et spécialisés 1 163 097 419 883 1 582 980 1 264 606
Locations 387 725 103 491 491 216 517 998
Déplacements et réinstallations 436 551 436 551 428 423
Installations 290 330 91 683 382 013 371 805
Transports et Communications 228 242 103 341 331 583 375 183
Services publics, fournitures et approvisionnements 118 449 10 716 129 165 50 998
Charges liées au matériel 14 983 45 535 60 518 35 701
Amortissement des immobilisations corporelles 11 223 37 137 48 360 2 636
Information 8 157 19 934 28 091 21 169
Réparation et entretien 3 266 225 3 491
Réclamations contre l’État et montants adjugés par une cour 1 665
Total – Charges de fonctionnement 6 325 237 2 038 777 8 364 014 6 703 330
Revenus
Accord de partage des frais – Transferts reçus des gouvernements provinciaux 392 400 773 393 173 1 521 200
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement (392 400) (773) (393 173) (1 521 200)
Total – Revenus
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement 6 325 237 2 038 777 8 364 014 6 703 330