Pour l’exercice terminé le 31 mars 2014
La responsabilité de l’intégrité et de l’objectivité des états financiers ci-joints pour l’exercice s’étant terminé le 31 mars 2014 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction du Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes (ci-après le SCIC). Ces états financiers ont été préparés par la direction à partir des politiques comptables du gouvernement, lesquelles s’appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public.
La direction est responsable de l’intégrité et de l’objectivité des données présentées dans ces états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l’importance relative des postes en question. Pour s’acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l’enregistrement centralisé des opérations financières du SCIC. Les renseignements financiers présentés aux fins de l’établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport ministériel sur le rendement du SCIC concordent avec ces états financiers.
Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) conçu pour donner une assurance raisonnable que l’information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d’autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.
La direction veille également à assurer l’objectivité et l’intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement, en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités, en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres du SCIC sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction, et en procédant tous les ans à une évaluation fondée sur le risque de l’efficacité du système de CIRF.
Le système de CIRF est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à identifier les risques clés, à évaluer l’efficacité des contrôles clés associés, et à apporter les ajustements nécessaires.
Le SCICfait l’objet d’audits périodiques des contrôles de base par le Bureau du contrôleur général (BCG) et utilise les résultats de ces audits dans le but d’adhérer à la Politique sur le contrôle interne du Conseil du Trésor.
Un audit des contrôles de base a été effectué en 2011-2012 par le BCG. Le rapport d’audit et le plan d’action de la direction qui y donne suite sont affichés sur le site Web du ministère, à l’adresse suivante : Vérification des contrôles de base du Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes et Plan d’action de la gestion du SCIC.
Les états financiers du SCIC n’ont pas fait l’objet d’un audit.
André M. McArdle, Secrétaire |
Brian J. Berry FCPA, FCMA, |
Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes
État de la situation financière (non audité)
au 31 mars
(en dollars)
2014 | 2013 | |
---|---|---|
Passifs | ||
Créditeurs et charges à payer (note 4) | 759 943 $ | 440 848 $ |
Indemnités de vacances et congés compensatoires | 83 987 | 103 159 |
Avantages sociaux futurs (note 5) | 95 262 | 143 544 |
Total des passifs | 939 192 | 687 552 |
Actifs financiers | ||
Montant à recevoir du Trésor | 581 411 | 267 634 |
Débiteurs et avances (note 6) | 765 790 | 316 098 |
Total des actifs financiers bruts | 1 347 201 | 583 732 |
Actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement | ||
Débiteur et avances (note 6) | ( 505 700) | ( 135 900) |
Total des actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement | ( 505 700) | ( 135 900) |
Total des actifs financiers nets | 841 501 | 447 832 |
Dette nette ministérielle | 97 691 | 239 720 |
Actifs non financiers | ||
Immobilisations corporelles (note 7) | 247 484 | 234 939 |
Total des actifs non financiers | 247 484 | 234 939 |
Situation financière nette ministérielle | 149 793 $ | ( 4 781) $ |
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.
André M. McArdle, Secrétaire |
Brian J. Berry FCPA, FCMA, |
Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes
État des résultats et de la situation financière nette ministérielle (non audité)
pour l’exercice terminé le 31 mars
(en dollars)
2014 | 2014 | 2013 | |
---|---|---|---|
Résultats prévus | |||
Charges | |||
Services aux conférences | 3 399 534 $ | 3 871 985 $ | 3 465 549 $ |
Services internes | 2 128 612 | 2 549 680 | 2 356 224 |
Total des charges | 5 528 146 | 6 421 665 | 5 821 773 |
Revenus | |||
Accord de partage des frais – Transferts reçus des gouvernements provinciaux | 1 083 000 | 971 000 | 1 103 200 |
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement | (1 083 000) | ( 971 000) | (1 103 200) |
Total des revenus | – | – | – |
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts | 5 528 146 | 6 421 665 | 5 821 773 |
Financement du gouvernement et transferts | |||
Encaisse nette fournie par le gouvernement | 4 940 390 | 5 613 014 | 5 491 235 |
Variations des montants à recevoir du Trésor | 470 | 313 778 | ( 313 903) |
Services fournis gratuitement par d’autres ministères (note 8) | 630 520 | 649 447 | 620 068 |
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts | (43 234) | (154 574) | 24 374 |
Situation financière nette ministérielle – début de l’exercice | 5 854 | (4 781) | 19 593 |
Situation financière nette ministérielle – fin de l’exercice | 49 088 $ | 149 793 $ | (4 781) $ |
Information sectorielle (note 9)
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.
Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes
État de la variation de la dette nette ministérielle (non audité)
pour l’exercice terminé le 31 mars
(en dollars)
2014 | 2014 | 2013 | |
---|---|---|---|
Résultats prévus | |||
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts | (43 234) $ | (154 574) $ | 24 374 $ |
Variation due aux immobilisations corporelles | |||
Acquisition d’immobilisations corporelles | 70 000 | 128 886 | 93 502 |
Amortissement des immobilisations corporelles | (98 000) | (116 341) | (114 352) |
Total de la variation due aux immobilisations corporelles | (28 000) | 12 544 | (20 850) |
Augmentation (diminution) nette de la dette nette ministérielle | (71 234) | (142 029) | 3 524 |
Dette nette ministérielle – début de l’exercice | 209 936 | 239 720 | 236 196 |
Dette nette ministérielle – fin de l’exercice | 138 702 $ | 97 691 $ | 239 720 $ |
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.
Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes
État des flux de trésorerie (non audité)
pour l’exercice terminé le 31 mars
(en dollars)
2014 | 2013 | |
---|---|---|
Activités de fonctionnement | ||
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts | 6 421 665 $ | 5 821 773 $ |
Éléments n’affectant pas l’encaisse : | ||
Amortissement des immobilisations corporelles | (116 341) | (114 352) |
Services fournis gratuitement par d’autres ministères (note 8) | (649 447) | (620 068) |
Variations de l’état de la situation financière : | ||
Augmentation (diminution) des débiteurs net | 79 892 | 17 045 |
Diminution (augmentation) des créditeurs et charges à payer | (319 095) | 335 952 |
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires | 19 172 | (10 307) |
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs | 48 282 | (32 310) |
Encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement | 5 484 128 | 5 397 733 |
Activités d’investissement en immobilisations | ||
Acquisition d’immobilisations corporelles | 128 886 | 93 502 |
Encaisse utilisée pour les activités d’investissement en immobilisations | 128 886 | 93 502 |
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada | 5 613 014 $ | 5 491 235 $ |
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.
Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes
Notes aux états financiers (non auditées)
pour l’exercice terminé le 31 mars
Le Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes (le SCIC) a été désigné comme organisme au sein du gouvernement du Canada en novembre 1973, par décret. Le SCIC est un organisme des gouvernements fédéral et provinciaux. Il est nommé dans la Partie II de la Loi sur la gestion des finances publiques et doit rendre des comptes au Parlement par l’entremise du président du Conseil privé de la Reine pour le Canada.
Notre mandat est d’offrir des services administratifs de soutien et de planification aux conférences intergouvernementales de premiers ministres, de ministres et de sous-ministres et ce, partout au Canada.
Les Services internes englobe des activités et des ressources connexes gérées de façon à répondre aux besoins des programmes et aux autres obligations générales d’une organisation. Ils comprennent notamment ce qui suit :
Les services internes comprennent uniquement les activités et les ressources destinées à l’ensemble d’une organisation et non celles fournies à un programme particulier.
Afin de s’acquitter efficacement de son mandat, le SCIC vise à atteindre son résultat stratégique, soit l’organisation et le déroulement sans faille des réunions multilatérales des premiers ministres, des ministres et des sous-ministres.
Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du gouvernement énoncées ci-après, lesquelles s’appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l’utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.
Les principales conventions comptables sont les suivantes :
Catégorie d’immobilisations | Période d’amortissement |
---|---|
Meubles, accessoires et matériel de bureau | 5 ans |
Logiciels informatiques | 3 ans |
Matériel informatique | 3 ans |
Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes
Notes aux états financiers (non auditées)
pour l’exercice terminé le 31 mars
Le SCIC reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d’autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle et dans l’état de la situation financière d’un exercice peuvent être financés au moyen d’autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d’un exercice précédent, pendant l’exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, les résultats des activités de fonctionnement nets du SCIC pour l’exercice diffèrent selon qu’ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d’exercice. Les écarts sont rapprochés dans les tableaux suivants :
(a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l’exercice en cours utilisés
2014 | 2013 | |
---|---|---|
(en dollars) | ||
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts | 6 421 665 $ | 5 821 773 $ |
Ajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n’ont pas d’incidence sur les autorisations : | ||
Amortissement des immobilisations corporelles | (116 341) | (114 352) |
Services fournis gratuitement par d’autres ministères | (649 447) | (620 068) |
Diminution des indemnités de vacances et congés compensatoires | 19 172 | (10 307) |
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs | 48 282 | (32 310) |
Remboursement de charges des exercices antérieurs | 14 013 | 17 242 |
Autre | (1 348) | – |
Total des éléments qui ont une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n’ont pas d’incidence sur les autorisations | (685 669) | (759 795) |
Ajustements pour les éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations: | ||
Acquisition d’immobilisations corporelles | 128 886 | 93 502 |
Total des éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement, mais ayant une incidence sur les autorisations | 128 886 | 93 502 |
Autorisations de l’exercice en cours utilisées | 5 864 881 $ | 5 155 479 $ |
Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes
Notes aux états financiers (non auditées)
pour l’exercice terminé le 31 mars
(b) Autorisations fournies et utilisées
2014 | 2013 | |
---|---|---|
(en dollars) | ||
Autorisations fournies : | ||
Crédit 05 – Dépenses du programme | 5 772 114 $ | 6 594 044 $ |
Crédit 07 – Conformément au paragraphe 25(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, radier des Comptes du Canada de dettes dues à Sa Majesté du chef du Canada, s’élevant à 57 $, soit une dette de voyage irrécouvrable | – | 58 |
Crédit (L) – Contribution aux régimes d’avantages sociaux des employés | 349 501 | 325 647 |
Moins : | ||
Périmés : Dépenses du programme | (256 734) | (1 764 270) |
Autorisations de l’exercice en cours utilisées | 5 864 881 $ | 5 155 479 $ |
Le tableau ci-dessous présente les détails des créditeurs et des charges à payer du SCIC :
2014 | 2013 | |
---|---|---|
(en dollars) | ||
Créditeurs – parties externes | 447 352 $ | 319 136 $ |
Créditeurs – autres ministères et organismes | 153 217 | 30 919 |
Salaires et traitements | 29 209 | 15 905 |
Total des créditeurs | 629 777 | 365 960 |
Charges à payer | 130 166 | 74 888 |
Total des créditeurs et des charges à payer | 759 943 $ | 440 848 $ |
Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes
Notes aux états financiers (non auditées)
pour l’exercice terminé le 31 mars
a. Prestations de retraite
Les employés du SCIC participent au Régime de retraite de la fonction publique, le régime qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s’accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services valides multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées en fonction de l’inflation.
Tant les employés que le SCIC versent des cotisations couvrant le coût du régime. En raison de la modification de la Loi sur la pension de la fonction publique à la suite de la mise en œuvre de provisions liées au Plan d’action économique du Canada de 2012, les employés cotisants ont été répartis en deux groupes. Les cotisants du groupe 1 sont les membres existants du régime au 31 décembre 2012, et les cotisants du groupe 2 sont les membres qui ont adhéré au régime à partir du 1er janvier 2013. Chaque groupe a un taux de cotisation distinct.
En 2013-2014 les charges s’élèvent à 313 048 $ (292 434 $ en 2012-2013). Pour les membres du groupe 1, les charges correspondent à environ 1,6 fois (1,7 fois en 2012-2013) les cotisations des employés et, pour les membres du groupe 2, à environ 1,5 fois (1,6 fois en 2012-2013) les cotisations des employés.
La responsabilité du SCIC relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.
b. Indemnités de départ
Le SCIC verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l’admissibilité, des années de service et du salaire à la cessation d’emploi. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d’avance. Les prestations seront prélevées sur les autorisations futures. Au 31 mars, les indemnités de départ s’établissaient comme suit :
Dans le cadre des négociations de conventions collectives avec certains groupes d’employés et les changements apportés aux conditions d’emploi des cadres et de certains employés non représentés l’accumulation des indemnités de départ au titre du programme de paie des employés a cessé à compter de 2012. Les employés visés par ces changements ont eu la possibilité de se faire verser immédiatement la valeur totale ou partielle des prestations accumulées à ce jour ou de percevoir la valeur totale ou restante de prestations à la cessation d’emploi dans la fonction publique. Ces modifications ont été intégrées dans le calcul de l’obligation d’indemnités de départ courus.
Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes
Notes aux états financiers (non auditées)
pour l’exercice terminé le 31 mars
2014 | 2013 | |
---|---|---|
(en dollars) | ||
Obligation au titre des prestations constituées, début de l’exercice | 143 544 $ | 111 234 $ |
Charges pour l’exercice | 16 923 | 123 085 |
Prestations versées pendant l’exercice | (65 204) | (90 774) |
Obligation au titre des prestations constituées, fin de l’exercice | 95 262 $ | 143 544 $ |
Le tableau suivant présente les détails des débiteurs et des avances du SCIC :
2014 | 2013 | |
---|---|---|
(en dollars) | ||
Débiteurs – parties externes | 508 234 $ | 140 417 $ |
Débiteurs – autres ministères et organismes | 175 943 | 147 470 |
Trop-payés à recouvrir auprès des partis externes | 36 221 | 2 466 |
Avances aux employés | 2 595 | 4 767 |
Débiteurs bruts | 765 790 | 316 098 |
Débiteur détenus pour le compte du gouvernement | (505 700) | (135 900) |
Débiteurs nets | 260 090 $ | 180 198 $ |
Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes
Notes aux états financiers (non auditées)
pour l’exercice terminé le 31 mars
7. Immobilisations corporelles
(en dollars)
Catégorie d’immobilisations | Coût | ||
---|---|---|---|
Solde d’ouverture | Acquisitions | Solde de clôture | |
Meubles, accessoires et matériel de bureau | 170 383 $ | 4 440 $ | 174 824 $ |
Logiciels informatiques | 5 164 | – | 5 164 |
Matériel informatique | 487 718 | 124 446 | 612 164 |
Total | 663 265 $ | 128 886 $ | 792 151 $ |
Catégorie d’immobilisations | Amortissement cumulé | ||
---|---|---|---|
Solde d’ouverture | Amortissement | Solde de clôture | |
Meubles, accessoires et matériel de bureau | 108 932 $ | 26 420 $ | 135 352 $ |
Logiciels informatiques | 143 | 1 721 | 1 865 |
Matériel informatique | 319 251 | 88 200 | 407 450 |
Total | 428 326 $ | 116 341 $ | 544 667 $ |
Catégorie d’immobilisations | Valeur comptable nette | |
---|---|---|
2014 | 2013 | |
Meubles, accessoires et matériel de bureau | 39 472 $ | 61 451 $ |
Logiciels informatiques | 3 299 | 5 020 |
Matériel informatique | 204 713 | 168 468 |
Total | 247 484 $ | 234 939 $ |
Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes
Notes aux états financiers (non auditées)
pour l’exercice terminé le 31 mars
En vertu du principe de propriété commune, le SCIC est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d’État du gouvernement du Canada. Le SCIC conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. De plus, au cours de l’exercice le SCIC reçoit gratuitement des services communs d’autres ministères comme il est indiqué ci-dessous.
a. Services communs fournis gratuitement par d’autres ministères
Au cours de l’exercice le SCIC a reçu gratuitement des services de certaines organisations de services communs relatifs aux locaux et aux cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires. Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle :
2014 | 2013 | |
---|---|---|
(en dollars) | ||
Installations | 435 896 $ | 436 496 $ |
Cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires | 213 551 | 183 572 |
Total | 649 447 $ | 620 068 $ |
Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l’efficience et l’efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organisations de services communs, de sorte qu’un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d’émission des chèques offerts à tous les ministères et organismes par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada ainsi que les services d’audit offerts par le Bureau du vérificateur général ne sont pas inclus dans l’état des résultats et de la situation financière nette du SCIC.
b. Autres transactions entre apparentés
2014 | 2013 | |
---|---|---|
Redressé (note 10) | ||
(en dollars) | ||
Charges – autres ministères et organismes | 1 481 779 $ | 1 192 105 $ |
Les charges inscrites à la section (b) n’incluent pas les services communs fournis gratuitement qui sont inscrits dans la section (a).
Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes
Notes aux états financiers (non auditées)
pour l’exercice terminé le 31 mars
La présentation de l’information sectorielle est fondée sur l’architecture d’alignement des programmes du SCIC. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 2 Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés pour les principaux programmes par principaux articles de dépenses et types de revenus. Voici les résultats de chaque segment pour la période :
Services aux conférences | Services internes | Total | ||
---|---|---|---|---|
2014 | 2013 | |||
(en dollars) | ||||
Charges de fonctionnement | ||||
Salaires et avantages sociaux | 1 895 263 $ | 1 226 560 $ | 3 121 823 $ | 3 050 290 $ |
Services professionnels et spécialisés | 976 550 | 405 795 | 1 382 345 | 1 015 100 |
Transports et communications | 614 144 | 87 699 | 701 842 | 600 645 |
Locations | 318 286 | 130 823 | 449 109 | 433 522 |
Installations | – | 435 896 | 435 896 | 436 496 |
Services publics, fournitures et approvisionnements | 24 538 | 178 822 | 203 359 | 111 999 |
Amortissement des immobilisations corporelles | 40 518 | 75 823 | 116 341 | 114 352 |
Information | 3 512 | 5 523 | 9 035 | 36 683 |
Entretien et réparation | ( 825) | 2 739 | 1 915 | 22 687 |
Total – Charges de fonctionnement | 3 871 985 | 2 549 680 | 6 421 665 | 5 821 773 |
Revenus | ||||
Accord de partage des frais – Transferts reçues des gouvernements provinciaux | 971 000 | – | 971 000 | 1 103 200 |
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement | ( 971 000) | – | ( 971 000) | (1 103 200) |
Total – Revenus | – | – | – | – |
Coût de fonctionnement net | 3 871 985 $ | 2 549 680 $ | 6 421 665 $ | 5 821 773 $ |
Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes
Notes aux états financiers (non auditées)
pour l’exercice terminé le 31 mars
Les chiffres de l’exercice précédent ont été redressés afin de corriger une erreur. Cette erreur est l’omission d’un fournisseur de services dans la note sur les opérations entre apparentés. L’incidence de cette correction se limite à la note 8-b. Celle-ci n’a aucun impact sur les états du SCIC.
2013 avant ajustement |
Effet de la modification |
2013 Redressé | |
---|---|---|---|
(en dollars) | |||
Opérations entre apparentés: | |||
Autres transactions entre apparentés | |||
Charges – autres ministères et organismes |
866 458 $ | 325 647 $ | 1 192 105 $ |