Octobre 2011
Cette vérification avait pour but de déterminer si les contrôles de base de la gestion financière[1] en place au Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes (SCIC) sont efficaces et permettent d’assurer le respect des lois, politiques et directives applicables.
La vérification a comporté l’examen d’un échantillon d’opérations assujetties à chacune des politiques et directives mentionnées à l’annexe A du présent rapport. Ces opérations ont eu lieu entre le 1er avril 2010 et le 31 mars 2011.
Cette vérification a été effectuée en conformité des Normes internationales pour la pratique professionnelle de la vérification interne.[2]
Brian M. Aiken, CIA, CFE
Contrôleur général adjoint
Secteur de la vérification interne, Bureau du contrôleur général
La population canadienne s’attend à ce que le gouvernement fédéral soit géré efficacement, que les fonds publics fassent l’objet d’une gestion prudente, que les biens publics soient protégés et que les ressources publiques soient utilisées de façon efficace, efficiente et économique. Elle s’attend également à des rapports fiables qui montrent de façon transparente et responsable comment le gouvernement dépense les fonds publics en vue d’obtenir des résultats pour les Canadiennes et les Canadiens[3].
La Loi sur la gestion des finances publiques désigne les administrateurs généraux à titre d’administrateurs des comptes de leur ministère et organisme respectif. En leur qualité d’administrateur des comptes, les administrateurs généraux doivent rendre compte de l’organisation des ressources de façon que les objectifs ministériels soient réalisés conformément aux politiques et aux directives gouvernementales; veiller à ce que des systèmes de contrôle interne soient en place; signer les comptes ministériels; et s’acquitter d’autres responsabilités particulières prévues par la loi ou la réglementation aux fins de l’administration de leur ministère ou de leur organisme.
Les contrôles de base de la gestion financière au Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes sont effectués conformément aux exigences prévues dans dix des onze politiques, directives[4] et lois connexes qui ont été prises en compte aux fins de la vérification.
Dans le cadre de la présente vérification, l’organisme a reçu des recommandations détaillées sur les améliorations à être apportées. Des recommandations ont été formulées pour assurer la normalisation des processus de passation de marchés au sein de l’organisation. D’autres recommandations ont été formulées pour veiller à ce que les transactions soient approuvées au préalable et que la vérification des comptes, le paiement et le règlement soient effectués en temps opportun.
La direction a accepté les constatations de la vérification et elle a mis au point un plan d’action en vue de donner suite aux recommandations détaillées. Le SCIC a remis au Bureau du contrôleur général le plan d’action établi par la direction pour faire en sorte qu’une suite soit donnée aux constatations de la vérification. Ce plan d’action peut être consulté sur le site Web du SCIC.
Les résultats de la vérification et le plan d’action de la direction ont été discutés avec le Secrétaire du SCIC et avec le Comité de vérification des petits ministères et organismes. Le Bureau du contrôleur général assurera un suivi concernant ce plan d’action jusqu’à ce que des mesures aient été prises relativement à chaque constatation.
Annexe A : Politiques et directives prises en compte aux fins de la vérification
Politiques et directives prises en compte
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Conformité
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Directive sur la délégation des pouvoirs financiers pour les dépenses
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Respectée en partie |
Directive sur l’engagement des dépenses et le contrôle des engagements[1]
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Respectée en partie |
Directive sur la vérification des comptes[2]
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Respectée en partie |
Directive sur les cartes d’achat
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Respectée en grande partie |
Directive sur les avances comptables
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Respectée en grande partie |
Politique sur les marchés
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Respectée en partie |
Directive du Conseil national mixte sur les voyages et Directive sur les cartes de voyage et les chèques de voyage
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Respectée en grande partie |
Directive sur les congés et les modalités de travail spéciales
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Respectée en grande partie |
Directive sur la gestion financière de l’administration de la paye
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Respectée en partie |
Rémunération au rendement[3]
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Respectée |
Employés occasionnels
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Non respectée |
Légende
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Respectée |
Conformité dans une proportion d’au moins 99 %. |
Respectée en grande partie |
Conformité dans une proportion d’au moins 90 % mais de moins de 99 %. |
Respectée en partie |
Conformité dans une proportion d’au moins 80 % mais de moins de 90 %. |
Non respectée |
Conformité dans une proportion inférieure à 80 %. |
[1] On trouvera à l’annexe A la liste complète des politiques et des directives qui ont été prises en compte aux fins de cette vérification. Quant aux critères de vérification, ils se trouvent sur le site http://www.tbs-sct.gc.ca/report/orp/2011/ccac-cvcb-fra.asp.
[2] Le Bureau du contrôleur général n’a pas fait l’objet d’une évaluation externe visant à confirmer ce point.
[3] Cadre des politiques de gestion financière: section 2, « Contexte ».
[4] On trouvera à l’annexe A les résultats de conformité globale du SCIC dans les secteurs pris en compte aux fins de la vérification.
[5] Comprend l’article 32 de la Loi sur la gestion des finances publiques.
[6] Comprend l’article 34 de la Loi sur la gestion des finances publiques.
[7] Comprend la Politique de gestion des cadres supérieurs, la Directive sur les conditions d’emploi de certains employés exclus ou non représentés et la Directive sur la rémunération des cadres supérieurs.