Ce communiqué reflète les vues de tous les gouvernements à l'exception de celui du Québec, lequel fera état de ses positions de son côté.
CONFIANCE DU PUBLIC ENVERS LE SYSTÈME DE JUSTICE
Les ministres fédéraux, provinciaux et territoriaux ont discuté de la confiance du public envers le système de justice. Ils ont exprimé des préoccupations particulières concernant les victimes et leur participation au système de justice, la prévention du crime, la réforme du droit pénal et du droit applicable aux jeunes contrevenants, la détermination de la peine, la justice applicable aux jeunes et le processus de nomination des juges.
Il importe d'apporter une réponse à ces préoccupations du public en modifiant la politique et la loi et en mettant en oeuvre des programmes d'information juridique à l'intention du public. Des fonctionnaires feront rapport aux ministres lors de leur prochaine réunion, qui aura lieu à Whitehorse à l'automne 1998, sur les options qui permettraient d'apaiser ces préoccupations afin d'accroître la confiance du public dans le système de justice.
VICTIMES D'ACTES CRIMINELS
Les ministres reconnaissent et conviennent que les besoins des victimes d'actes criminels dans le système de justice canadien constituent une priorité et appuient la coopération entre les administrations pour trouver des solutions.
Il se dégage un appui à l'égard d'une consultation permanente visant à élaborer une stratégie relative aux victimes d'actes criminels qui permettrait au gouvernement fédéral d'assumer un rôle complémentaire au rôle principal des provinces et des territoires. Cela pourrait comprendre des modifications au Code criminel en ce qui a trait aux déclarations de la victime sur les répercussions du crime ou à l'augmentation de la suramende compensatoire fédérale, un accès accru aux ordonnances de non-publication pour les victimes, et l'établissement éventuel d'un service fédéral d'aide aux victimes chargé de recueillir et de diffuser de l'information sur les meilleures pratiques, etc. La nécessité de tenir compte des observations faites par la victime devant la Commission nationale des libérations conditionnelles a été examinée.
Les ministres ont convenu aussi d'examiner les façons d'améliorer et de promouvoir l'actuel « Énoncé de principes fondamentaux de justice pour les victimes d'actes criminels de 1988 », et les ministres provinciaux et territoriaux continueront à mettre en oeuvre les mesures qui leur paraîtront appropriées dans chaque administration pour améliorer l'aide aux victimes.
PROJET NATIONAL DE PRÉVENTION DU CRIME
En examinant les principes directeurs du nouveau projet de prévention du crime, les ministres fédéraux, provinciaux et territoriaux responsables de la justice ont convenu de continuer à travailler ensemble.
Il a été convenu que, tout en respectant les responsabilités des provinces et des territoires, le groupe de travail fédéral-provincial-territorial sur la sécurité communautaire et la prévention du crime continue à travailler afin que soit adoptée avec chaque province et chaque territoire la démarche appropriée sur l'action communautaire qui complète les efforts de prévention adaptés à la collectivité, le maintien de l'ordre et les efforts en matière de prévention.
VIOLENCE CONTRE LES FEMMES
Les ministres ont commencé leur réunion en soulignant l'anniversaire de la tragédie survenue à l'École Polytechnique de Montréal le 6 décembre 1989, au cours de laquelle quatorze femmes ont connu une mort aussi violente qu'insensée.
Les ministres ont confirmé leur intérêt pour cette question, et ils attendent avec impatience le rapport du groupe de travail fédéral-provincial-territorial sur la défense de provocation. Ils ont indiqué avoir reçu les recommandations portant sur la réforme du droit de la légitime défense formulées par le juge Lynn Ratushny en septembre dans le cadre de son examen des affaires concernant des femmes reconnues coupables d'homicide.
Ces rapports donneront le signal de la tenue, au printemps, de consultations auprès des organisations féminines, de la communauté juridique et d'autres groupes intéressés sur les propositions de réforme de la défense de provocation (et du moyen de défense fondé sur la panique homosexuelle) et de la légitime défense.
Les ministres ont souligné que le harcèlement criminel cause des problèmes à de nombreuses victimes. Il a été reconnu que le harcèlement avec menaces est une infraction très grave et que l'article 264 du Code criminel, qui crée cette infraction, s'est avéré très utile depuis son adoption en 1993. La Colombie-Britannique a proposé que la peine maximale dont est punissable le harcèlement criminel passe de cinq à dix ans et . Les ministres ont accepté d'examiner plus attentivement cette proposition, et ils continueront de surveiller l'application de la loi.
De plus, l'Alberta a demandé que la question de savoir s'il devrait y avoir renversement du fardeau de la preuve dans les cas de violence familiale soit étudiée et que le droit d'appel des décisions rendues relativement au cautionnement dans ces cas soit examiné. Les ministres ont demandé à leurs sous-ministres d'examiner sérieusement ces questions à leur réunion de mars et de leur faire rapport.
CONDUITE AVEC FACULTÉS AFFAIBLIES
Même si d'importants progrès ont été réalisés au cours de la dernière décennie pour réduire les crimes reliés à la consommation d'alcool au volant, il reste que l'ampleur et les répercussions de ces crimes sur la vie des Canadiens demeurent inacceptables. Des modifications innovatrices apportées aux lois provinciales pourraient être appuyées par des modifications au droit criminel fédéral.
Les ministres provinciaux et territoriaux de la Justice ont été invités à faire connaître leur opinion au Comité permanent de la justice de la Chambre des communes qui examinera la question de la conduite avec facultés affaiblies au cours de la prochaine année.
Certains ministres se sont dits particulièrement préoccupés par le problème récurrent des conducteurs récidivistes « irréductibles » car des données récentes indiquent que, en 1995, cette catégorie a causé 75 % des accidents occasionnés par un taux d'alcoolémie supérieur à 80. Les ministres ont convenu d'échanger de l'information sur les expériences et les mesures de prévention et se sont entendus sur le fait que les stratégies visant à régler ce problème soient examinées par les ministres à leur prochaine réunion.
RÉFORME DE L'ARTICLE 745.6 DU CODE CRIMINEL
Trois provinces (l'Ontario, le Manitoba et l'Alberta) ont demandé l'abrogation de cet article du Code criminel qui permet à des personnes déclarées coupables de meurtre de demander, après avoir purgé quinze années d'emprisonnement, à un juge avec jury de réexaminer leur période d'inadmissibilité à la libération conditionnelle. Le gouvernement fédéral et d'autres administrations croient que cet article devrait être conservé pour certains cas exceptionnels de délinquants qui le méritent, et le gouvernement fédéral croit que la modification récemment apportée au Code permet de réaliser cet objectif.
Les ministres ont convenu de surveiller les demandes de révision judiciaire et d'évaluer les répercussions des récentes modifications. La possibilité d'apporter d'autres modifications comme l'obligation pour le juge d'expliquer l'effet de l'article lorsqu'il inflige une peine à des meurtriers sera explorée.
Ils ont en outre convenu de l'urgence de trouver les moyens d'assurer la sensibilisation du système de justice aux répercussions que peuvent entraîner ces procédures sur les familles qui y participent plusieurs années après la condamnation du délinquant et le prononcé de sa peine.
RÉFORME DE LA PROCÉDURE PÉNALE
La ministre de la Justice a annoncé qu'elle prendra les mesures nécessaires à la présentation de la troisième phase du projet de réforme de la procédure pénale et de travailler avec les provinces, les territoires et les responsables de l'application de la loi dans le but de rendre l'administration de la justice plus efficace.
Le projet de réforme vise à simplifier la procédure, à permettre aux tribunaux d'utiliser des moyens technologiques modernes pour gérer leur charge de travail et à aider les provinces à consacrer plus judicieusement leurs ressources aux infractions les plus graves.
EXPLOITATION SEXUELLE DES ENFANTS
L'exploitation sexuelle des enfants est une question qui préoccupe les ministres et, vu l'insistance de la Colombie-Britannique, la ministre de la Justice a convenu de préparer des modifications au Code criminel afin de renforcer les efforts de répression à l'endroit de ceux qui achètent les services sexuels d'enfants.
Une autre demande de la Colombie-Britannique visant à augmenter l'âge du consentement à des activités sexuelles à 16 ans sera étudiée attentivement.
À leur prochaine réunion, les ministres examineront des recommandations concernant la législation, les politiques et les pratiques d'application des lois se rapportant aux activités liées à la prostitution.
La Saskatchewan estimait qu'il serait préférable de désigner cette question par l'expression « violence à l'égard des enfants ».
DÉLINQUANTS À RISQUE ÉLEVÉ
Les ministres ont reçu un rapport d'étape préparé par le Manitoba et l'ont transmis à un groupe de travail formé de fonctionnaires. Ce dernier devra cerner et évaluer les stratégies relatives aux « délinquants à risque élevé » qui pourraient être mises en oeuvre en plus de celles mises de l'avant dans le projet de loi C-55 qui a été adopté récemment. Dans un souci d'assurer la sécurité publique, le groupe de travail se penchera également sur la possibilité d'accorder une réhabilitation à des délinquants sexuels.
PROGRAMME NATIONAL POUR LES ENFANTS
Le programme national pour les enfants est une vaste stratégie multisectorielle ayant pour but d'améliorer le bien-être des enfants.
Les ministres ont reconnu la nécessité de travailler avec les ministres des Services sociaux, de l'Éducation et de la Santé pour promouvoir la sécurité des enfants. Ils ont indiqué que ce projet a d'abord été examiné dans le cadre de discussions entre les secteurs de la santé et des services sociaux des provinces et des territoires.
Ils ont également souligné que, lors de leur réunion d'août 1997, les premiers ministres ont indiqué qu'ils appuyaient fermement l'élaboration d'un programme national pour les enfants et ont convenu de considérer cette question comme une priorité dans le cadre du processus général de renouveau. Les ministres ont souligné que le conseil provincial- territorial sur le renouveau de la politique sociale irait de l'avant avec un programme national de politique sociale et unirait ses efforts à ceux du gouvernement fédéral en ce qui concerne certaines priorités.
JUSTICE APPLICABLE AUX AUTOCHTONES
Les ministres ont reconnu les problèmes économiques, juridiques et sociaux croissants des peuples autochtones et se sont de nouveau engagés à unir leurs efforts pour s'attaquer à ces problèmes. Les sous-ministres se réuniront en mars pour examiner les recommandations de la Commission royale sur les peuples autochtones et des questions connexes concernant la justice applicable aux autochtones.
DROGUES
La Colombie-Britannique a soulevé la question de la nécessité d'une stratégie globale anti- drogue au Canada et a suggéré une méthode à quatre volets dans le but de faciliter les discussions relatives à l'usage illicite de drogues :
- discuter de l'opportunité d'infliger des peines obligatoires plus longues pour les trafiquants et les contrebandiers
- s'attaquer à la consommation de drogues et à la toxicomanie chez les enfants
- l'utilisation de substances non potables comme intoxicants
- établir des programmes d'information et d'éducation pour les enfants et les jeunes
De façon générale, les ministres ont approuvé cette méthode.
Reconnaissant l'importance de la question et les pressions qui résultent de celle-ci pour les systèmes de santé, de justice et de services sociaux, les ministres ont encouragé les administrations, qui n'avaient pas encore pris de mesures en ce sens, à désigner des représentants qui feront partie d'un groupe de travail de hauts fonctionnaires sur une stratégie anti-drogue, et à proposer une approche globale au grave problème de la consommation de drogues, qui sera soumise aux ministres de la Santé et de la Justice lors d'une réunion conjointe.
ÉGALITÉ DES SEXES DANS LE SYSTÈME DE JUSTICE CANADIEN
Les ministres ont examiné et approuvé le rapport fédéral-provincial-territorial sur l'égalité des sexes dans le système de justice canadien. Ce rapport rend compte des progrès réalisés dans six domaines importants au regard de l'égalité des sexes dans le système de justice, pour la période allant du 1er janvier 1996 au 31 mars 1997.
Les ministres ont approuvé le rapport et ont demandé qu'il soit préparé en vue de sa diffusion publique avant la fin du mois de mars 1998.
REGISTRE NATIONAL DES PÉDOPHILES ET RÉFORME DE LA LOI SUR LE CASIER JUDICIAIRE
Les ministres ont examiné les propositions présentées par la Colombie-Britannique relativement à la création d'un registre national des pédophiles, auquel le public pourrait avoir un accès direct, et à la suppression du droit d'obtenir une réhabilitation dans le cas des pédophiles.
Les ministres ont reconnu que la protection des enfants et des autres personnes vulnérables contre les prédateurs sexuels est une importante question de sécurité publique.
Les ministres ont également souligné l'importance de mettre à la disposition du public et des responsables de l'application de la loi des renseignements précis et opportuns sur les pédophiles et les délinquants violents.
En conséquence, les ministres ont demandé à un groupe de travail composé de hauts fonctionnaires et chargé d'étudier les questions relatives aux délinquants violents à risque élevé d'examiner l'efficacité des mécanismes d'information existants, notamment le Système national de filtrage établi en 1995 au Centre d'information de la police canadienne (CIPC), et d'autres mesures de rechange permettant de renforcer notre capacité de protéger les enfants et les autres personnes vulnérables, notamment la création d'un registre national, et de faire rapport aux ministres à leur prochaine réunion.
Finalement, les ministres ont convenu d'étudier, à leur prochaine réunion, la possibilité de restreindre les réhabilitations, dans le cadre de l'examen de la Loi sur le casier judiciaire mené actuellement par le Solliciteur général du Canada.
RÉFORME DE LA LJC
J'ai invité mes collègues présents autour de la table à me transmettre leurs observations sur la réforme de la Loi sur les jeunes contrevenants afin qu'on puisse en tenir compte dans la réponse du gouvernement fédéral au rapport du comité permanent de justice pour la jeunesse, que je déposerai en février 1998.
Chaque province a présenté sa position, dans une gamme allant du maintien du statu quo à des suggestions précises de modifications à apporter à la loi. La discussion subséquente a été extrêmement constructive. Les ministres veulent s'attaquer particulièrement à la question des jeunes contrevenants récidivistes auteurs de crimes graves, sans pour autant négliger des questions comme l'élaboration de solutions de rechange pour les jeunes contrevenants à faible risque et un souci de souplesse dans l'administration de la loi.
L'Alberta, l'Ontario, le Manitoba et l'Île-du-Prince-Édouard ont présenté pour examen une liste de propositions de modification des dispositions législatives sur les jeunes contrevenants. Certaines provinces souhaitaient avoir du temps pour examiner ces propositions tandis que d'autres provinces ont exprimé leur opposition ou, à divers degrés, leur appui aux modifications proposées. Ces propositions, ainsi que les travaux du groupe de travail, serviront de base aux échanges entre les administrations et seront considérées dans la préparation de la réponse que donnera le gouvernement au rapport du comité permanent.
La Ministre a fait part de son intention de déposer des modifications à la Loi sur les jeunes contrevenants avant l'été 1998.
Les provinces et les territoires ont convenu que le partage des coûts devrait être ramené à la proportion de 50/50 établie lors de l'entrée en vigueur de la LJC en 1984.
(Cette note est seulement disponible en anglais)
BRIEFING NOTE
ALBERTA, MANITOBA, P.E.I., and ONTARIO PROPOSAL
SUBJECT: YOUNG OFFENDERS ACT AMENDMENTS AGREED TO AT P.E.I. CONFERENCE
ISSUE:
Amendments to the youth justice legislation agreed to by the four ministers at the P.E.I. conference.
BACKGROUND:
The following amendments to youth justice legislation were agreed to at the P.E.I. conference:
reduce the age of criminal accountability in selected cases (at Crown discretion) to address serious offences committed by children under the age of 12 years and for those in this group who exhibit a pattern of offending;
provide for easier transfer to ordinary court to address serious and chronic offending by youths rather than a general reduction to the maximum age;
amend the Act to impose the presumption of adult court for youths 16 years of age and older who have committed serious violent offences not currently addressed in the Act, and for those demonstrating a pattern of offending;
amend the Act to require that youths transferred to adult court have the same parole eligibility requirements as do adult offenders;
amend the Act to allow, upon conviction, publication of the identity of chronic repeat offenders and those young offenders convicted of an offence involving serious violence;
amendment to permit the admission into evidence of a voluntary statement given to a person in authority at the discretion of the youth court, notwithstanding a breach of Section 56(2) Criminal Code of Canada, where the administration of justice would not be brought into disrepute;
amend the Act to provide for placement of a young offender, who has attained the age of 20 years, in a federal penitentiary where the remainder of the youth custody portion of the disposition is two years or more. Amend the Act to allow the provincial director to apply to the youth court for placement of a young person who is 16 or 17 years of age in a provincial facility for adults;
amend the Act to apply the victim surcharge to young offenders;
amend the Act to restrict court appointed counsel to circumstances where youths or their guardians cannot afford to pay for legal services. This amendment should maintain the young person's authority to direct counsel;
amend the Act to provide for mandatory custody dispositions for youths convicted of an offence involving the use of weapons.
December 5, 1997
RÉFORME DE LA LOI SUR LE CASIER JUDICIAIRE
Les ministres ont reçu du solliciteur général du Canada, Andy Scott, de l'information sur des modifications qui peuvent être apportées à la Loi sur le casier judiciaire pour améliorer l'efficacité et l'efficience du processus de réhabilitation. Les résultats des consultations sur cette question seront bientôt communiqués.
CRIME ORGANISÉ
Le solliciteur général fédéral a donné aux ministres un aperçu des efforts en cours au niveau national et au niveau international pour combattre le crime organisé, y compris les dispositions législatives anti-gang. Il a exposé les modifications de la loi qui permettraient à la police de mieux détecter les opérations de blanchiment de l'argent.
Les ministres provinciaux ont félicité le gouvernement fédéral pour les mesures qu'il adopte dans ce domaine. Le solliciteur général fédéral invite instamment ses homologues provinciaux à travailler avec lui à résoudre ce problème.
CROISSANCE DE LA POPULATION CARCÉRALE
Les ministres ont accepté que les fonctionnaires produisent pour la réunion de 1998 un deuxième rapport d'étape sur la mise en oeuvre de l'initiative portant sur la croissance de la population carcérale, approuvée initialement en 1996.
SYSTÈMES INTÉGRÉS D'INFORMATION EN MATIÈRE DE JUSTICE
Les ministres ont exprimé l'avis que les administrations doivent poursuivre le travail commencé en vue d'intégrer plus complètement les systèmes d'information fédéraux- provinciaux-territoriaux afin d'améliorer l'échange de renseignements entre la police, les tribunaux et les systèmes correctionnels; c'est une importante question de sécurité publique.
RAPPORT : PROGRAMMES DE DÉJUDICIARISATION À L'INTENTION DES ADULTES
Le solliciteur général fédéral a rendu public un rapport de recherche intitulé Programmes de déjudiciarisation à l'intention des adultes. Ce rapport examine les études d'évaluation des programmes qui visent à éviter l'emprisonnement de certains contrevenants en établissant des programmes et des services qui gèrent le risque qu'ils posent pour la collectivité. Le rapport souligne la nécessité de procéder à des évaluation de ces programmes afin d'identifier les caractéristiques de ces programmes qui réussissent le plus efficacement à éviter l'emprisonnement. Les programmes qui connaissent de bons résultats peuvent alors être appuyés et imités.
Ce rapport fait suite à un engagement pris dans le Rapport sur la croissance de la population carcérale, rendu public par les ministres de la Justice aux niveaux fédéral, provincial et territorial en mai 1996. Cette recommandation favorisait un plus grand recours à ces programmes et à d'autres solutions de rechange à l'incarcération. Il reconnaissait également la nécessité de recherches dans ce domaine et soulignait l'importance de l'échange de renseignements entre les administrations publiques.
PROJET DE LOI SUR LA CRÉATION D'UNE BANQUE DE DONNÉES GÉNÉTIQUES
Les ministres ont exprimé leur soutien au projet de loi, récemment déposé, sur la création d'une banque de données génétiques qui représente un important moyen d'enquête pour la police. La question du financement de la banque de données a été examinée. Le solliciteur général fédéral a indiqué que son ministère examine aussi cette question.
CONDAMNATIONS AVEC SURSIS ET PEINES DISCONTINUES
Les ministres ont discuté de la question des peines discontinues. Même si la plupart des administrations provinciales estimaient que ce type de peines devait disparaître, les ministres ont convenu de demander à des fonctionnaires d'étudier les options possibles ainsi que leur application et de soumettre leurs conclusions aux sous-ministres lors de leur réunion de mars.
Les discussions sur les condamnations avec sursis ont été positives. Certaines administrations ont indiqué qu'elles accueillaient favorablement les nouvelles options en matière de détermination de la peine; d'autres ont cerné certaines questions touchant la procédure qui doivent être examinées immédiatement, en particulier en ce qui concerne le non-respect de ces peines. La Colombie-Britannique a soulevé la question de l'inadéquation de la condamnation avec sursis dans le cas des contrevenants violents ayant commis des crimes graves et des délinquants sexuels. Tous ont convenu de continuer à surveiller les décisions en cette matière pour s'assurer qu'elles sont bien appliquées et pour évaluer la nécessité d'apporter des modifications.
CRIMES SUR INTERNET
La Colombie-Britannique a soulevé la question des crimes sur Internet, en particulier ceux liés à la propagande haineuse et à la pornographie enfantine. Selon les ministres, cette question mérite une attention particulière.
Le gouvernement fédéral a indiqué que cette question ferait prochainement l'objet d'une consultation publique. Les ministres fédéraux ont également mentionné que les crimes utilisant des moyens technologiques avancés en général constituent une question importante qui sera étudiée lors de la réunion des ministres de la Justice et des ministres de l'Intérieur des pays du G-8, qui aura lieu à Washington la semaine prochaine.
