Réunion fédérale-provinciale-territoriale des ministres responsables de la justice et de la sécurité publique

Objectif

Reconnaissant que :

• la justice réparatrice (JR) est utilisée dans une certaine mesure au sein du système de justice pénale au Canada depuis plus de 40 ans et qu’il existe des centaines de programmes de JR au Canada à différentes étapes du système;
• les dispositions du Code criminel, de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, de la Charte canadienne des droits des victimes, de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, ainsi que les politiques des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux rendent possible le recours à la JR au sein du système de justice pénale;
• la JR est une réponse efficace à la criminalité; la JR est utilisée dans les décisions se rapportant à des jeunes et à des adultes, à des délinquants qui en sont à leur première peine d’incarcération et à des récidivistes, et à des crimes mineurs et majeurs;
• un grand nombre de programmes de JR ont pu tirer des leçons des traditions juridiques autochtones, qui sont utilisées par les Autochtones depuis des milliers d’années afin de régler les différends;
• les valeurs de la JR rejoignent et sont appuyées par les croyances et les pratiques de plusieurs groupes confessionnels et culturels au Canada;
• le Canada a dirigé et appuyé l’adoption de quatre résolutions en matière de JR à la Commission pour la prévention du crime et la justice pénale des Nations Unies (1999, 2002, 2016 et 2018), y compris la déclaration Principes fondamentaux relatifs au recours à des programmes de JR en matière pénale;
• le Canada souscrit à la déclaration des Nations Unies Principes fondamentaux de justice relatifs aux victimes de la criminalité et aux victimes d’abus de pouvoir et à la Déclaration canadienne des principes fondamentaux de justice relatifs aux victimes de la criminalité, et s’engage à mettre en œuvre la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.

Les Principes et lignes directrices relatifs à la JR en matière pénale du Canada ont d’abord été publiés en 2004, à l’issue d’un vaste processus de mobilisation national. Ils ont été mis à jour avec la participation des responsables des programmes de JR, des intervenants, de bénévoles, d’experts, d’universitaires, d’organismes autochtones, d’organismes de victimes, de professionnels de la justice pénale et de responsables gouvernementaux dans l’ensemble du pays.

Ces principes et lignes directrices relatifs à la pratique de la JR en matière pénale se veulent une ressource à utiliser pour soutenir la pratique de la JR^{Note de bas de page 1}. Ils visent à aider les concepteurs de programmes et les intervenants en JR à se pencher sur leur pratique et à l’améliorer. Les gouvernements et les professionnels de la justice pénale peuvent également réfléchir sur la façon d’aider dans l’application de ces principes et lignes directrices aux programmes de JR et sur la façon de les intégrer aux politiques applicables, d’une manière qui tient compte du contexte et des priorités propres à chacun^{Note de bas de page 2}.

Il convient de souligner que la JR est pratiquée et interprétée de différentes façons au Canada et que des termes variés sont utilisés pour désigner divers éléments des pratiques qui s’y rattachent. Bien que ces éléments ne soient pas tous mentionnés dans le présent document, ce dernier doit être lu comme les incluant tous.

Au sujet de la justice réparatrice

À l’égard du système de justice pénale, la JR peut être définie comme l’approche de justice qui vise à réparer les torts causés, en donnant aux personnes lésées et à celles qui assument la responsabilité des torts infligés l’occasion de communiquer leurs besoins respectifs et d’y répondre à la suite de la perpétration d’un crime.

Par conséquent, les processus de JR offrent aux victimes, aux délinquants et aux collectivités touchées par un crime la possibilité de parler des causes, des circonstances et des répercussions de ce crime et de répondre à leurs besoins à cet égard. Ces processus sont guidés par des intervenants compétents en matière de JR^{Note de bas de page 3} et peuvent prendre différentes formes^{Note de bas de page 4} selon la collectivité, le programme, le cas particulier, les participants ou les circonstances.

Voir l’annexe A pour les définitions de certains termes utilisés dans le présent document et l’annexe B pour une description du rôle des participants et des intervenants de la JR.

Philosophie de la JR

La JR est fondée sur la reconnaissance du fait que les actes criminels portent atteinte aux gens et aux relations et qu’ils touchent également la collectivité.

Elle repose sur la conviction que :

• ceux qui ont causé un tort ont la responsabilité de réparer ce tort;
• ceux qui ont subi un tort sont au cœur de la décision visant à déterminer ce qui est nécessaire pour réparer ce dernier;
• les collectivités ont un rôle à jouer pour appuyer les victimes et les délinquants, et pour examiner les causes fondamentales du crime.

L’accent est mis sur :

• le tort causé aux victimes et les besoins qu’ont les victimes à la suite de ce tort;
• les besoins et les responsabilités des délinquants;
• les besoins et les responsabilités de la collectivité.

Elle a pour objectif de :

• réparer le tort;
• encourager la responsabilité;
• favoriser la communication et établir la compréhension;
• fournir une possibilité de guérison et de réinsertion de toutes les parties concernées.

Principes relatifs à la pratique de la justice réparatrice

Bien que la JR soit pratiquée de différentes façons d’un bout à l’autre du pays, elle est guidée par certains principes de base, notamment les suivants :

Réparation : Mettre l’accent sur la reconnaissance et la réparation du tort causé par l’acte criminel sur les plans physique, affectif et financier, de même que sur la satisfaction des besoins des personnes touchées.

Respect : Traiter tous les participants avec dignité et compassion, et leur accorder la même importance.

Caractère volontaire : S’assurer que la participation des victimes, des délinquants et des membres de la collectivité se fait de façon volontaire et est fondée sur un consentement libre, éclairé et conscient.

Inclusion : Favoriser et appuyer la participation significative de ceux qui ont été touchés, y compris des victimes, des délinquants, de leurs amis, de leurs familles et de leurs collectivités.

Autonomisation : Permettre aux participants de faire part de leurs pensées et de leurs sentiments de manière ouverte et honnête et de jouer un rôle actif dans la décision portant sur la façon de répondre à leurs besoins, selon leur point de vue.

Sécurité : Veiller au bien‑être et à la sécurité physique, affective, culturelle et spirituelle de tous les participants. La participation à la JR ne devrait pas entraîner de nouveaux torts aux participants.

Responsabilisation : Aider les personnes qui ont causé du tort à reconnaître et à assumer la responsabilité du tort causé et la réparation.

Transformation : Créer un espace de compréhension, de guérison et de changement, et contribuer à la réparation et à la réinsertion sociale des victimes et des délinquants.

Protections légales liées à la pratique de la justice réparatrice

Les processus de JR peuvent se dérouler dans le cadre du système de justice pénale ou s’y ajouter. Ils peuvent également s’appliquer pour détourner les cas de ce système^{Note de bas de page 5}.

Le renvoi aux programmes de JR peut survenir à toutes les étapes du système de justice pénale, de l’étape avant la mise en accusation à l’étape suivant la fin de la peine. Les questions et les personnes faisant l’objet d’un renvoi ainsi que le moment où le renvoi est effectué ou la façon dont il est fait dépendent des lois et politiques fédérales, provinciales et territoriales pertinentes et des protocoles des programmes de JR existants.

Les protections légales suivantes s’appliquent lorsque la JR est employée dans le système de justice pénale.

1. Les renvois aux programmes de JR doivent être conformes aux lois, comme le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, la Charte canadienne des droits des victimes et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition.
2. Les renvois aux programmes de JR doivent tenir compte des intérêts des victimes, des délinquants et des collectivités et de leur désir de participer^{Note de bas de page 6}.
   • Les délinquants doivent être prêts à accepter la responsabilité de leurs actes et du tort qu’ils ont causé aux victimes et aux collectivités. Ils doivent également manifester le désir de prendre des mesures pour atténuer les répercussions du tort infligé, dans la mesure du possible, et être aptes à le faire.
3. Les renvois aux programmes de JR doivent tenir compte de la sécurité des victimes, des délinquants et des collectivités. Les décisions relatives aux renvois doivent prendre en considération :
   • la nature de l’infraction;
   • les menaces à la sécurité de l’une ou l’autre des parties (implicites ou explicites);
   • la nature de la relation entre les participants;
   • la possibilité de l’existence d’une relation continue entre les participants^{Note de bas de page 7}.
4. Chaque personne a le droit de consulter un avocat avant d’accepter de participer au processus de JR et pendant toutes les étapes du processus.
5. Le fait que les délinquants doivent assumer la responsabilité de leurs actes pour participer au processus de JR n’oblige pas nécessairement ces derniers à plaider coupables en cour.
6. L’acceptation de la responsabilité dans le but de participer à la JR ne doit pas être utilisée comme preuve contre les délinquants dans une instance pénale qui pourrait suivre.
7. Le choix de ne pas participer, l’absence d’un accord^{Note de bas de page 8} et/ou le défaut de parvenir à une entente ne doivent pas être utilisés pour justifier l’imposition d’une sanction ou d’une peine plus sévère que celle qui aurait été infligée autrement, si aucun processus de JR n’avait été entamé.

Lignes directrices sur la pratique de la justice réparatrice

Les présentes lignes directrices reflètent l’adoption d’une approche méthodique à l’égard de la pratique de la JR en matière pénale. Elles visent à favoriser une bonne pratique et fournissent un fondement aux responsables des programmes et aux spécialistes de la JR pour les aider à évaluer en quoi leur pratique s’harmonise avec les principes établis. Bien que la plupart de ces lignes directrices constituent une norme minimale, d’autres sont ambitieuses parce qu’elles exigent davantage de financement, de capacité ou de ressources.

Lignes directrices pour l’élaboration et la mise en œuvre des programmes de justice réparatrice

1. Les responsables des programmes doivent élaborer une vision, une mission, des buts ou des objectifs qui respectent les Principes et lignes directrices relatifs à la pratique de la JR en matière pénale.
2. À l’étape de planification initiale, les responsables des programmes doivent solliciter les commentaires auprès de divers membres de la collectivité et d’intervenants du système de justice, y compris des fournisseurs de services aux victimes et aux délinquants.
3. Les responsables des programmes doivent élaborer des normes et des protocoles qui sont fondés sur les Principes et lignes directrices relatifs à la pratique de la JR en matière pénale. Ces normes doivent, entre autres, traiter :
   • des critères et des procédures de renvoi;
   • de la gestion de cas (de l’acceptation, de la gestion, de la facilitation, du suivi et de la clôture des cas);
   • de la mobilisation et de la participation des victimes, des délinquants et des membres de la collectivité;
   • des procédures et des critères liés à l’établissement d’accords et à la surveillance de ceux établis, s’il y a lieu;
   • de la confidentialité, de l’accès aux renseignements personnels et de la protection de ceux-ci, ainsi que de la tenue de registres;
   • de la collaboration avec les bénévoles, s’il y a lieu;
   • de la collaboration et de l’échange de renseignements avec les gouvernements pertinents, les professionnels de la justice pénale et les collectivités.
4. Les responsables des programmes doivent œuvrer en faveur des relations de collaboration efficaces avec les gouvernements pertinents, les professionnels de la justice pénale et les collectivités.
5. Les responsables des programmes doivent évaluer les intervenants, les employés et les bénévoles de façon continue et s’assurer qu’ils sont bien préparés et soutenus.
6. Les responsables des programmes doivent garder un dossier de chaque cas et recueillir des données des renvois, des participants et des processus de JR. La tenue des dossiers et la collecte de données doivent se faire dans le respect de la confidentialité, des lois sur la protection des renseignements personnels et l’échange d’information et de toute ordonnance de la cour. Les renseignements recueillis dépendront des priorités des programmes et des accords de financement.

Lignes directrices ambitieuses

7. Les responsables des programmes doivent mettre sur pied un conseil ou un comité consultatif formé de professionnels de la justice pénale et de personnes représentant la diversité des membres de la collectivité auxquels ils offrent des services. Il est particulièrement important de tenir compte des points de vue de la victime, du délinquant, de la collectivité et du gouvernement pour faire en sorte que le programme soit inclusif et bien adapté.
8. Les programmes doivent être dotés de politiques relatives à la gouvernance, à l’administration, à la responsabilisation, à la production de rapports, à la dotation en personnel et à la formation.
9. Les programmes doivent être assortis d’un cadre d’évaluation décrivant clairement les objectifs et les procédures. Ils doivent être connus et compris par le personnel, les intervenants et tout bénévole. Le résultat des évaluations doit éclairer leur travail et contribuer au développement de la pratique fondée sur la preuve.
10. Les programmes doivent envisager la tenue d’activités de sensibilisation du public.

Lignes directrices relatives à la sélection et à la formation des intervenants en JR

11. Les intervenants doivent faire preuve de compassion, démontrer un bon jugement et se préoccuper des besoins de tous les participants aux processus de JR.
12. Les intervenants doivent être recrutés dans toute une gamme de milieux et doivent comprendre les cultures et les collectivités locales au sein desquelles ils œuvrent. Ils doivent également comprendre l’histoire et l’incidence de la colonisation du Canada.
13. Les intervenants doivent suivre une formation initiale et continue pour faciliter les processus de JR.
14. Les intervenants doivent être compétents et posséder les connaissances, les habiletés et les attributs nécessaires au type de cas qu’ils géreront. Les compétences et connaissances des intervenants doivent comprendre au minimum les éléments suivants :
    • la philosophie et les principes de JR;
    • les protections légales visant la JR en matière pénale;
    • les lignes directrices relatives à la pratique de la JR;
    • les compétences en intervention;
    • les compétences en relations interpersonnelles et en communication;
    • les répercussions des crimes et des traumatismes sur les victimes et les besoins que ces dernières expriment couramment;
    • comment reconnaître et gérer les déséquilibres de pouvoir et ceux qui se créent entre les participants;
    • comment explorer les besoins des participants, y compris les besoins spirituels et culturels, et adapter les processus pour répondre à ces besoins;
    • une compréhension de base des causes profondes du crime et des problèmes auxquels font souvent face les délinquants;
    • une compréhension de base du système de justice pénale et des services et du soutien offerts aux victimes et aux délinquants.

Lignes directrices pour gérer et faciliter les cas de JR

15. Des efforts importants doivent être faits pour communiquer avec sensibilité avec les victimes et fournir des renseignements à tous les participants éventuels – aux victimes, aux délinquants et aux membres de la collectivité – de manière à leur permettre de prendre une décision libre et éclairée concernant leur participation à la JR.
    • Tous les participants doivent avoir une idée claire de ce que le processus peut impliquer et en quoi les résultats peuvent être différents de ceux obtenus à l’issue d’autres processus.
    • Les participants ne doivent pas être contraints ou forcés de participer et doivent avoir la possibilité de se retirer à tout moment.
16. Les participants doivent également se voir offrir la possibilité de participer à la JR d’une manière qui se veut sécuritaire, respectueuse et significative.
    • Il faut offrir aux victimes la possibilité d’exprimer la façon dont elles ont été touchées par le crime et de déterminer ce qui peut être fait pour réparer le tort causé. La participation des victimes peut aller de la possibilité de fournir des commentaires à l’intervenant ou de nommer un représentant jusqu’à participer à un dialogue de personne à personne ou à un processus en cercle.
    • Les délinquants doivent être soutenus dans leurs tentatives d’assumer la responsabilité de leurs actions et de participer activement à un processus de réparation des torts causés. Ce processus doit également reconnaître les facteurs qui ont pu contribuer à l’infraction criminelle.
    • Les membres de la collectivité doivent être encouragés à participer activement, à fournir un point de vue plus général quant aux répercussions des crimes et à contribuer à la réalisation des objectifs de JR.
17. Les processus de JR doivent être souples et adaptés pour répondre aux besoins particuliers des participants, y compris à ceux liés à la sécurité et au déséquilibre des pouvoirs^{Note de bas de page 9}. Les participants doivent se voir offrir des choix et avoir leur mot à dire, tout au long du processus.
18. L’intervenant doit préparer minutieusement ses cas avec les victimes, les délinquants et les membres de la collectivité qui participeront au processus. La préparation comprend l’évaluation continue visant à déterminer si les participants sont prêts pour le processus de JR et si le processus répondra à leurs besoins.
19. Les participants doivent avoir la possibilité de communiquer entre eux, avec l’aide des intervenants. Cela peut comprendre différentes formes de communication, y compris la correspondance écrite ou par vidéo, la transmission de messages par l’intervenant et des rencontres en personne. Toute rencontre en personne doit se dérouler dans un endroit mutuellement acceptable et à un moment qui convient à tous les participants.
20. Les discussions tenues et les renseignements échangés dans le cadre d’un processus de JR doivent être confidentiels, sous réserve de certaines limites. Les participants doivent être informés de ces limites, notamment lorsque :
    • les participants en conviennent autrement;
    • les discussions ont eu lieu en public ou dans le cadre d’un processus judiciaire;
    • la divulgation est exigée par la loi (p. ex. les discussions révèlent l’existence d’une menace réelle ou potentielle pour la vie ou la sécurité d’une personne).
21. À toutes les étapes du processus, tout doit être mis en œuvre pour cerner les besoins des victimes et des délinquants et les aiguiller vers les services de soutien existants, si nécessaire. Ceci peut comprendre, entre autres, le counseling, le traitement des dépendances, les programmes de santé mentale et les services aux victimes.
22. Les participants doivent avoir accès à du personnel de soutien tout au long du processus. Le rôle du personnel de soutien et son niveau de participation au processus seront examinés et convenus par les participants.
23. Étant donné l’importance d’établir une relation de confiance entre les participants et les intervenants, ces derniers doivent être autorisés à se retirer d’un dossier, s’ils se sentent incapables de le gérer. Dans de tels cas, les participants doivent en être informés en temps opportun et, dans la mesure du possible, des efforts doivent être faits pour poursuivre le processus avec un autre intervenant. Les intervenants doivent également pouvoir mettre fin au processus, s’ils croient que la participation à ce dernier causera davantage de tort à l’un des participants.
24. Les cas doivent être entrepris et clos en temps opportun, et les besoins des participants doivent être respectés.
25. Toute entente établie doit être conclue volontairement par les participants, doit comporter des modalités claires et doit être surveillée jusqu’à sa conclusion. Elle ne doit pas être de nature punitive. Les participants doivent convenir que les modalités sont raisonnables et réalistes et qu’elles répondent à leurs besoins.
    • Les victimes qui participent au processus et les professionnels de la justice pénale concernés doivent être informés des progrès réalisés par les délinquants à l’égard des modalités établies.
    • Tout changement apporté à l’entente doit tenir compte des commentaires des victimes, des délinquants et des membres impliqués de la collectivité.

Lignes directrices ambitieuses

26. Pour tous les cas, l’intervenant fait un suivi auprès des victimes et des délinquants pour discuter de leurs points de vue à propos des événements survenus au cours du processus de JR. Le suivi doit également déterminer s’ils ont encore des besoins non satisfaits à cet égard et, le cas échéant, ce qui pourrait être fait pour satisfaire ces besoins.
27. Il faudrait envisager l’affectation de plusieurs intervenants par cas, en fonction des besoins des participants et de l’intervenant, de la complexité du dossier ou de la gravité du crime, en particulier lors de crimes fondés sur le pouvoir^{Note de bas de page 10}. Le rôle de chaque intervenant doit être clair, et ses compétences, son expérience et ses caractéristiques personnelles doivent être complémentaires et adaptées au cas traité.

ANNEXE A – Définitions

Ces définitions concernent l’utilisation de ces termes dans les Principes et lignes directrices relatifs à la pratique de la JR en matière pénale. Ces définitions ne sont pas des définitions juridiques et ne visent pas à l’être.

Victime : Un particulier qui a personnellement subi un tort à la suite d’un crime. Il peut s’agir d’un tort causé sur le plan physique, affectif ou financier. Cela inclut les victimes principales et directes, ainsi que les victimes secondaires et les victimes indirectes. Les organisations qui ont été touchées peuvent parfois être considérées comme des victimes.

• Victime indirecte : Une personne qui est un membre de la famille ou qui est émotionnellement proche de la victime directe. Une victime indirecte est touchée en raison du tort causé à la victime directe.
• Victime secondaire : Une personne qui subit directement un tort en étant témoin d’un crime ou des conséquences de ce dernier.

Délinquant : Un particulier ou une organisation qui a causé du tort sur le plan physique, affectif ou financier à au moins une autre personne à la suite d’un crime, qu’il ait été ou non accusé ou reconnu coupable de ce crime.

Collectivité : Un groupe de personnes vivant dans la même région géographique ou un groupe ayant une culture, une identité ou une occupation commune. Un membre de la communauté qui participe à un processus de JR peut être :

• une personne qui représente la collectivité pour discuter des répercussions du crime sur la collectivité et explorer le rôle et la responsabilité de la collectivité en ce qui concerne la lutte contre les causes profondes du crime et l’aide aux victimes et aux délinquants à réintégrer la collectivité; ou
• une personne qui n’est pas directement liée au crime, mais qui est néanmoins touchée par celui-ci (p. ex. voisins immédiats, autres personnes qui ont rencontré la victime ou les amis et la famille du délinquant).

Personne de soutien : Une personne qui fournit un soutien affectif ou physique à une victime ou à un délinquant participant à un processus de JR. Cela pourrait inclure, mais sans s’y limiter :

• des membres de la famille et des amis de la victime ou du délinquant qui n’ont pas subi personnellement de tort en raison de l’infraction;
• des chefs spirituels ou culturels;
• des professionnels comme les conseillers, les travailleurs sociaux et les autres qui offrent des services aux victimes ou aux délinquants.

Programme de JR : Un programme qui fournit des services/processus de JR, selon la définition de la JR. Il existe d’autres programmes qui intègrent certaines valeurs et certains principes réparateurs dans la prestation de soutien et de services aux délinquants, aux victimes ou aux collectivités, mais qui n’offrent pas de possibilités de communication entre les personnes touchées par un crime ou de travail de réparation des torts. Ces programmes ne seraient pas considérés comme des programmes de JR.

ANNEXE B – Rôle des participants et des intervenants en justice réparatrice

Victimes : Les victimes qui participent au processus de JR peuvent dire aux délinquants comment le crime les a touchées, exprimer leurs opinions et leurs besoins, poser des questions sur ce qui s’est passé et indiquer ce qui peut être fait pour réparer les torts qu’elles ont subis. La participation au processus de JR augmente la probabilité que les victimes reçoivent une forme quelconque de réparation de la part des délinquants et peut fournir aux victimes une certaine guérison et satisfaction.

Délinquants : Les délinquants qui participent au processus de JR doivent être prêts à assumer la responsabilité de leurs actes et être tenus responsables envers les personnes auxquelles ils ont causé des torts. Ils ont l’opportunité de comprendre les répercussions de leurs actions et de faire face aux torts qu’ils ont causés d’une manière significative pour les victimes et les collectivités touchées, sans pour autant que le délinquant soit couvert de honte. Certains processus de JR aboutissent à une entente sur ce que les délinquants feront pour réparer les torts et répondre aux besoins des victimes. La participation au processus de JR peut également accorder une certaine guérison aux délinquants et les encourager à s’attaquer aux facteurs qui peuvent avoir contribué au crime.

Collectivités : La participation au processus de JR permet aux collectivités de jouer un rôle en prévention de la criminalité. Elle permet de répondre aux besoins des membres de la collectivité, d’aider les victimes et les délinquants et de les aider à réintégrer la collectivité. Cela permet également aux collectivités de parler de leurs valeurs, des problèmes à l’origine de la criminalité, de l’impact des actes criminels sur les collectivités, de leurs préoccupations liées à la sécurité communautaire et de leur responsabilité face à ces problèmes. Cela contribue à la sécurité et au bien-être de la collectivité, ainsi qu’au renforcement de leur capacité à réfléchir ou agir ensemble sur les enjeux reliés à la justice, et permet de réduire la récidive.

Intervenants en JR :Les intervenants en JR créent des conditions qui permettent aux participants de communiquer sur ce qui s’est passé d’une manière ouverte et honnête, de discuter de la façon dont cela les a touchés, de déterminer ce qui peut être fait pour remédier aux torts causés et de répondre à leurs besoins. Le rôle des intervenants est d’établir et de maintenir un environnement sûr, adapté et respectueux, au sein duquel les participants sentent qu’ils peuvent préciser et exprimer leurs pensées, leurs sentiments et leurs besoins en toute sécurité; de travailler avec les participants pour concevoir un processus qui permet de répondre à ces besoins; de préparer les victimes, les délinquants, les personnes qui les soutiennent et les membres de la collectivité à participer au processus; et d’effectuer les évaluations requises. Les intervenants sont là pour guider le processus et s’assurer que celui‑ci ne cause pas de nouveaux torts.

Professionnels de la justice pénale : Les professionnels de la justice pénale comme la police, les avocats, les juges, les agents de probation et de libération conditionnelle, les intervenants des services aux victimes et les autres personnes qui travaillent directement avec les victimes et les délinquants jouent un rôle important dans le soutien et la mise en œuvre des programmes de JR. Ils peuvent fournir de l’information sur la JR aux victimes et aux délinquants, donner des conseils sur les options juridiques et les mesures de protection, orienter les gens vers des programmes de JR et parfois participer aux processus de JR.

Gouvernements : Le gouvernement fédéral est responsable du droit pénal, alors que les gouvernements provinciaux et territoriaux sont responsables de l’administration de la justice. Les municipalités et les gouvernements autochtones sont responsables de l’administration de leurs collectivités. Ensemble, ils fournissent le cadre régissant l’utilisation des programmes de JR. La JR offre aux gouvernements, aux organismes de la justice pénale et aux collectivités l’occasion de travailler ensemble pour comprendre les causes profondes de la criminalité et s’y attaquer, réduire la criminalité et assurer une meilleure expérience dans le domaine de la justice. Cela constitue également un pas important vers la création d’un système de justice pertinent et adapté à la culture pour les Autochtones.

Les gouvernements peuvent aider les programmes de JR en fournissant des ressources, en soutenant la formation, en sensibilisant à la JR et en travaillant avec les collectivités et les intervenants pour élaborer des principes, des politiques, des protocoles et des lignes directrices relatifs à la JR. Dans le contexte des collectivités autochtones, il est souhaitable que les programmes de JR soient conçus et fournis par les gouvernements, les collectivités et les organisations autochtones.