Réunion provinciale-territoriale des ministres responsables de l’habitation

Le présent cadre établit un ensemble de principes communs convenus par les ministres provinciaux et territoriaux responsables de l’habitation qui serviront à orienter les initiatives à court et à long terme du logement au Canada.

Ce cadre mettra à profit le succès des ententes bilatérales qui ont été basées sur les principes définis dans le cadre de référence sur le logement abordable dont les ministres fédéral provinciaux territoriaux ont convenu en novembre 2001.

IL EST RECONNU QUE :

                                                                                                                                                                                                               

A.	les ministres fédéral-provinciaux-territoriaux responsables de l’habitation ont convenu d’un cadre de référence sur le logement abordable en novembre 2001;
B.	le cadre visait à « établir des principes et paramètres communs pour orienter l’élaboration d’ententes bilatérales » entre le gouvernement fédéral et les provinces et territoires;
C.	le cadre et la signature ultérieure d’ententes bilatérales ont été essentiels aux récents progrès réalisés dans la construction et la livraison de logements abordables au Canada;
D.	même si elles étaient considérées comme des initiatives à court terme, ces ententes bilatérales ont été reconnues comme étant une première étape qui favorisera une meilleure compréhension des besoins en logement au Canada. Cette compréhension ainsi que le cadre de référence et ses principes, constitueront une excellente base pour répondre au besoin d’améliorations durables à la situation du logement au Canada;
E.	Toute référence aux programmes de logement devra comprendre le continuum complet des services de logement.

PAR CONSÉQUENT, les gouvernements provinciaux et territoriaux conviennent qu’il faut utiliser les principes communs suivants pour orienter les initiatives à court terme et à long terme du logement :

   

   

1. Les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux s’engagent à bien loger leurs citoyens ainsi qu'à renforcer et à renouveler leur appui au logement grâce aux partenariats et à la collaboration.
   
2. Les provinces et les territoires ont la responsabilité de concevoir et de mettre en œuvre les politiques et les programmes relatifs au logement sur leur territoire afin de répondre à leurs propres besoins et priorités.
   
3. Les provinces et les territoires ont besoin de souplesse afin d’établir des programmes et des politiques en matière de logement qui tiennent compte des priorités régionales ainsi que de l’évolution démographique et des besoins sur leur territoire.
   
4. Les provinces et les territoires doivent participer aux décisions portant sur la répartition des fonds fédéraux pour l’habitation et les programmes s’y rapportant. Cette répartition doit reconnaître l’état du logement et les besoins spéciaux des régions et ne pas être uniquement fondée sur la population.
   
5. Le gouvernement fédéral s'engage à augmenter sa part du financement afin de fournir un financement adéquat et prévisible aux provinces et aux territoires pour assurer la durabilité des initiatives de logement.
   
6. Les initiatives et les programmes relatifs au logement devraient faciliter à responsabiliser les citoyens en vue de favoriser une prise en charge de leurs conditions de logement.
   
7. Le logement est une composante essentielle de la santé des individus et du développement des collectivités.
   
8. Il est reconnu que l’un des secteurs où les besoins sont les plus criants et qui présentent les plus grands défis est la mise en place de logements abordables pour les Autochtones au Canada. C’est par la collaboration entre les gouvernements que des améliorations pourront être apportées à la situation du logement dans les communautés autochtones. Cette collaboration doit reconnaître la relation particulière que le Canada entretient avec les communautés autochtones.
   
9. Les partenariats entre les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, les groupes communautaires, les organisations autochtones, les résidents et le secteur privé permettront d’améliorer les conditions de logement au Canada.
   
10. Le financement fédéral en matière d’habitation doit prendre la forme de transferts directs aux provinces et territoires, sans que les provinces et les territoires n’aient à fournir de contributions équivalentes ou à partager les coûts. De plus, le financement fédéral devra respecter les compétences et les priorités des provinces et des territoires, faire preuve de souplesse afin de répondre à leurs besoins et situations propres et être convenu dans le cadre d’ententes bilatérales entre le gouvernement fédéral et chaque province ou territoire concerné.
   
11. Rien dans le présent cadre ne sera interprété de façon à déroger aux compétences des gouvernements respectifs.