Réunion fédérale-provinciale-territoriale des ministres responsables de la justice et de la sécurité publique

Cadre juridique provisoire* visant la lutte contre la violence faite aux femmes et aux filles autochtones

*Note au lecteur – Ceci est un document de travail, approuvé par les ministres FPT responsables de la justice et de la sécurité publique, destiné à faciliter le dialogue permanent avec les organisations, les groupes autochtones et les autres partenaires.

Objet du cadre juridique provisoire

Le cadre provisoire vise à aider les responsables fédéraux, provinciaux et territoriaux (FPT) de la justice, les organisations et groupes autochtones et les autres partenaires à collaborer en vue de mettre fin à la violence faite aux femmes et aux filles autochtones. Ce cadre, appelé à évoluer au fur et à mesure des discussions avec les groupes autochtones et les autres partenaires, est conçu pour être souple et respecter la diversité culturelle, sociale et économique au pays.

Ce document initial fait état des propos que les ministres FPT responsables de la justice ont entendu des groupes autochtones et d’autres, à l’occasion de nombreux rapports et consultations. Les ministres FPT sont conscients de la nécessité de poursuivre la collaboration avec les groupes autochtones, les collectivités et les autres partenaires en vue de donner suite aux recommandations actuelles d’une manière qui fasse le meilleur usage possible des ressources.

Pour les besoins du présent cadre, on entend par « Autochtones » les membres des Premières Nations, les Métis et les Inuits, tout en reconnaissant que ce terme renvoie à des cultures, histoires et peuples distincts.

Principes suggérés pour un cadre souple

Des principes communs pourraient orienter la collaboration entre les gouvernements, les groupes autochtones et les autres partenaires pour remédier à la violence faite aux femmes et aux filles autochtones. Des principes peuvent par ailleurs aider à établir des objectifs et des priorités d’action communs. Les ébauches de principes qui suivent sont proposées comme point de départ de discussions avec des organisations et des groupes autochtones, et avec d’autres partenaires et intervenants. Des discussions soutenues aideront à fixer les principes sur lesquels tous les partenaires peuvent se guider pour leur travail.

   
1. La prévention et l’empêchement de la violence faite aux femmes et aux filles autochtones sont la responsabilité de tous – citoyens autochtones et non autochtones, familles, dirigeants communautaires, groupes communautaires, entreprises et ensemble des ordres et secteurs du gouvernement et de la société.
      
   
2. Contrer la violence faite aux femmes et aux filles autochtones suppose la guérison préalable des personnes et des collectivités.
      
   
3. Les Autochtones doivent être des partenaires de l’élaboration et de la mise en œuvre des mesures en réponse à la violence faite aux femmes et aux filles autochtones.
      
   
4. La lutte contre la violence faite aux femmes et aux filles autochtones suppose des changements de comportement et changements sociaux, et la mobilisation des hommes et jeunes hommes pour en faire des vecteurs de changement. La mobilisation des collectivités autochtones et non autochtones, et la modification de notre façon de discuter des problèmes, peuvent contribuer à changer les réponses de la collectivité et les attitudes individuelles.
      
   
5. Il faut faire preuve de souplesse pour répondre aux diverses situations des Autochtones et des collectivités partout au pays.
      

Priorités proposées pour le système judiciaire en vue d’aller de l’avant

Il a été déterminé que les sujets qui suivent sont des priorités possibles pour des mesures d’ordre judiciaire visant à remédier à la violence faite aux femmes et aux filles autochtones. Ces sujets sont tirés d’un examen des rapports et recommandations sur la question, et sont proposés comme un point de départ pour les discussions avec les groupes autochtones et les autres partenaires et intervenants. Ces mesures comprennent notamment les éléments suivants :

   
• Accroître la sensibilisation publique visant à changer les attitudes qui dévalorisent les femmes autochtones.
   
• Mobiliser les collectivités autochtones à l’élaboration des initiatives de sécurité communautaire et individuelle.
   
• Mobiliser la collectivité entière, y compris d’autres secteurs gouvernementaux et non gouvernementaux, pour la prévention, l’intervention et l’aide aux victimes et aux délinquants.
   
• Améliorer la relation entre les professionnels de la justice (y compris la police) et les Autochtones.
   
• Améliorer les façons de traiter la violence dans les relations intimes et familiales.
   
• Déterminer ce qui peut être fait dans le cadre du système de justice pénal en place pour protéger et aider les femmes autochtones qui sont victimes de violence.
   
• Fournir des solutions de rechange aux tribunaux conventionnels si cela est approprié et efficace.
   
• Assurer la sécurité et la guérison des personnes (victimes, délinquants et témoins), des familles et des collectivités.
   
• Améliorer la coordination et la collaboration parmi les secteurs et entre les gouvernements provinciaux et territoriaux et le gouvernement fédéral.

Importance de la guérison
Comme maints rapports l’ont signalé, la guérison est un élément décisif pour aller de l’avant en matière de prévention de la violence faite aux femmes et aux filles autochtones. Dans ce contexte, la guérison désigne les mesures prises pour remédier aux séquelles intergénérationnelles laissées par la colonisation et les pensionnats indiens sur les Autochtones individuels (victimes et délinquants), les familles et les collectivités. La guérison consiste à répondre aux besoins physiques, mentaux et spirituels. Pour les besoins du présent document, la guérison s'entend d'un processus, à l'échelle de la collectivité, qui fait intervenir une large gamme de participants et qui est axé sur le rétablissement d'un sentiment d'équilibre et de bien-être chez la victime et le délinquant, ainsi que dans leurs familles et la collectivité .

Le graphique qui suit cherche à illustrer les liens entre les principes, thèmes et priorités potentiels. D’autres discussions contribueront à préciser un cadre significatif pour les Autochtones, les intervenants du système judiciaire et d’autres partenaires.

 

Contexte

Les femmes et les filles autochtones connaissent un taux de violence supérieur à celui des femmes non autochtones, et ont plus de risques d’être assassinées ou portées disparues que ces dernières. Voici les points saillants des statistiques disponibles :

   
• Les femmes autochtones sont presque trois fois plus exposées à la violence par un conjoint, une connaissance ou un étranger que les femmes non autochtones.
   
• Près des deux tiers, des femmes autochtones victimes sont âgées de 15 à 34 ans.
   
• Les femmes autochtones dans les provinces canadiennes sont près de trois fois plus à risque d’être victimes de violence conjugale.
   
• Les femmes autochtones dans les territoires sont au moins trois fois plus à risque d’être victimes de violence conjugale.
   
• Environ les trois quarts des incidents de violence non conjugale contre les femmes autochtones ne sont pas déclarés à la police.
   
• Près de sept victimes autochtones de violence conjugale sur dix n’ont pas déclaré l’incident à la police.
   
• Un minimum de 8 % de toutes les femmes assassinées sont autochtones, soit le double de leur représentation selon la population.

L’annexe B fait un survol des statistiques touchant l’expérience des femmes autochtones comme victimes de violence.

Les ministres FPT responsables de la justice et de la sécurité publique estiment que la violence faite aux femmes et aux filles autochtones est un problème grave au Canada. Grâce aux travaux de l’Association des femmes autochtones du Canada, de l’Enquête publique sur l’administration de la justice du Manitoba et de la Commission royale sur les peuples autochtones, de même qu’à ceux de nombreux autres intervenants, nous savons que la vulnérabilité accrue des femmes et des filles autochtones à la violence est une question complexe, qui nécessite une attention coordonnée de la part des organisations et des collectivités autochtones ainsi que de tous les ordres de gouvernement. Les gouvernements, les collectivités et les autres partenaires doivent œuvrer de concert pour mettre fin à la violence

Les fonctionnaires de la justice ont examiné tout un éventail de rapports gouvernementaux et non gouvernementaux sur le sujet, ainsi que tenu des discussions officieuses avec des groups autochtones au sujet de la réponse fournie par le système judiciaire. De plus, certains gouvernements ont récemment amorcé des discussions approfondies avec des groupes autochtones sur des questions connexes, comme la violence familiale. Les représentants ont examiné les constatations qui se sont dégagées de ces discussions lorsqu’ils ont élaboré l’ébauche du cadre. L’annexe A résume les thèmes communs en matière de justice tirés de ces rapports et consultations, et pose des questions qui peuvent servir de point de départ pour des discussions avec des partenaires autochtones et d’autres partenaires, de manière à construire sur la vaste documentation actuelle sur le sujet. Des discussions soutenues contribueront à garantir que le cadre reconnaît les priorités et besoins particuliers des collectivités autochtones diversifiées du Canada, tant dans les réserves qu’à leur extérieur.

Préoccupations au sujet de la réponse du système judiciaire à la violence

Plusieurs rapports ont été critiques quant à la façon dont le système judiciaire traite la question de la violence faite aux femmes autochtones (voir ceux dans les notes de bas de page) , , . Les gouvernements ont tenté de répondre à ces critiques en appuyant des initiatives visant à prévenir la violence dans les collectivités autochtones, en apportant des changements pour améliorer l’exécution des enquêtes policières dans les cas de femmes autochtones disparues et en offrant des services juridiques culturellement adaptés aux victimes. En outre, bon nombre de collectivités autochtones appuient des approches traditionnelles pour gérer les conflits et la violence. Partout au Canada, les collectivités et les gouvernements ont établi des partenariats pour élaborer des programmes de guérison autochtone et des programmes communautaires de justice applicable aux Autochtones .

Régler le problème à chaque étape du système judiciaire

Il existe des possibilités de réagir à la violence faite aux femmes et aux filles autochtones à chaque étape du système judiciaire, et lorsqu’il y a contact avec d’autres systèmes. Il y a aussi des possibilités de collaborer avec les collectivités et les organisations pour entreprendre beaucoup de ces mesures. Le tableau ci-dessous présente des exemples de réponse du système judiciaire le long du continuum, de la prévention jusqu’au suivi après qu’un délinquant a été condamné.

                                                                                                                                                                       

Prévention	Intervention/            Soutien	Application	Tribunaux	Suivi
Sensibilisation du public pour contrer le racisme et le rabaissement des femmes autochtones                                 Appuyer les programmes qui visent à briser les cycles de violence et de maltraitance entre les générations                                 Appuyer la prévention du crime (cerner les risques et les facteurs de protection)                                 Formation à l’établissement de relations saines pour les jeunes                                 Mobilisation et renforcement de la capacité de la collectivité                                 Appuyer les initiatives de planification de la sécurité individuelle, de gestion des risques et de sécurité communautaire                                 Assurer l’accès à des services de counseling, de médiation et de justice réparatrice, lorsque cela est approprié	Faciliter le transport des femmes et des enfants qui fuient une situation de violence                                 Offrir des services d’intervention d’urgence (p. ex., des ordonnances de non-communication, y compris des engagements de ne pas troubler l’ordre public, des ordonnances de protection d’urgence et des ordonnances d’injonction)                                 Appuyer les maisons de transition                                 Fournir des services d’aide aux victimes par l’entremise d’organisme et de fournisseurs de services aux victimes                                 Appuyer les processus de justice pour les Autochtones et de justice réparatrice                                 Mettre en place des lois et des processus (droit civil et familial) pour empêcher la violence familiale et l’éclatement des familles                                 Établir de meilleurs liens entre les problèmes d’ordre civil et criminel – p. ex., dans les situations où il y a violence familiale                                 Appuyer les mesures de réponse à la protection des enfants dans les situations de violence familiale                 Appuyer des mesures de réponse améliorées dans le cas des personnes disparues ·                      Fournir des services d’évaluation des délinquants et de gestion des risques ·                      Imposer des conditions de probation	Faciliter la dénonciation de la violence                                 Élaborer des lignes directrices en matière d’inculpation                                 Offrir de la formation aux intervenants du système judiciaire, y compris la police                                 Offrir un processus de cautionnement/ des ordonnances d’injonction                                 Imposer et appliquer des ordonnances de ne pas troubler l’ordre public et d’autres ordonnances de non-communication	Offrir des services du programme d’assistance parajudiciaires aux Autochtones auprès des tribunaux et d’autres services de soutien                                 Aider les victimes et les témoins qui se présentent au tribunal.                                 Faciliter les témoignages pour les victimes et les témoins vulnérables                                 Accès à des tribunaux thérapeutiques                                 Soutenir ou offrir des services de traitement culturellement adaptés aux victimes et aux délinquants                                 Imposer des peines et des conditions	Offrir des programmes post-libération                                 Offrir des traitements aux délinquants                                 Offrir des programmes pour promouvoir la réinsertion sociale                                 Offrir des services de counseling adaptés sur le plan culturel pour les familles de femmes et de filles autochtones assassinées ou portées disparues

² Human Rights Watch (2013) Those Who Take Us Away: Abusive Policing and Failures in Protection of Indigenous Women and Girls in Northern British Columbia, Canada. http://www.hrw.org/reports/2013/02/13/those-who-take-us-away.
³ Tracy Byrne, Wade Abbott (février 2011) Stopping Violence against Aboriginal Women: A Summary of Root Causes, Vulnerabilities and Recommendations. Office of the Chief Information Officer, Colombie-Britannique

⁴ Amnistie Internationale (septembre 2009) Assez de vies volées! Discrimination et violence contre les femmes autochtones au Canada : une réaction d’ensemble est nécessaire.
⁵ Voir par exemple les programmes inscrits dans le Recueil des pratiques prometteuses visant à réduire la violence faite aux femmes autochtones au Canada et à accroître leur sécurité – http://www.justice.gc.ca/fra/pr-rp/jp-cj/vf-fv/recu-comp/index.html.

Besoin de l’engagement des partenaires d’autres secteurs

Si le système judiciaire est au centre de ce cadre, les partenaires non judiciaires sont au cœur de tout changement véritable. Les gouvernements et les autres partenaires s’efforcent d’améliorer l’accès aux soins de santé, aux services de santé mentale, au traitement de l’alcoolisme et de la toxicomanie, aux services sociaux, à l’emploi, au logement et aux autres services. Malgré ces efforts, le système de justice pénale doit souvent s’occuper d’individus dont la victimisation et la délinquance découlent de difficultés de santé ou sociales qui peuvent augmenter les risques qu’ils commettent un crime ou en tombent victimes. Souvent, ces personnes n’ont pas reçu de services suffisants ou en temps voulu pour peut-être réduire ces facteurs de risque.

   
• Impacts intergénérationnels des pensionnats indiens (c.-à-d. le cycle de la violence dans bon nombre de familles et de collectivités autochtones)
   
• Pauvreté
   
• Emploi
   
• Éducation
   
• Soins de santé
   
• Revitalisation culturelle
   
• Renforcement des capacités des collectivités
   
• Équité des sexes
   
• Services communautaires culturellement appropriés
   
• Racisme .

Il est nécessaire de mobiliser d’autres secteurs, notamment ceux de la santé, de l’éducation, des services sociaux, des services à l’enfance et à la famille et autres, pour réduire la vulnérabilité des femmes et des filles autochtones à la violence . Il est aussi essentiel que les personnes et les collectivités prennent des mesures pour prévenir la violence et y répondre. Un changement durable nécessite une action et un leadership coordonnés, afin de trouver des solutions communautaires plus efficaces et mieux adaptées.

Conclusion

Le problème de la violence faite aux femmes et aux filles autochtones n’a pas de solution simple ou unique. Toute mesure prise pour y remédier doit faire appel aux efforts combinés de plusieurs secteurs et intervenants, et relève de la responsabilité de tous.

Le système judiciaire doit jouer un rôle important pour prévenir la violence et y réagir lorsqu’elle survient. Ce cadre juridique provisoire découle de ce que les gouvernements ont lu et entendu dans les nombreux rapports et consultations sur le sujet. Il marque le début d’une collaboration qui vise à encourager le dialogue entre Autochtones et non‑Autochtones, entre de multiples secteurs gouvernementaux, et entre d’autres organisations et groupes, de manière à aider tous les intervenants à collaborer en vue de remédier à la violence faite aux femmes et aux filles autochtones.

Ce cadre évolutif sera bâti sur une base d’interconnexions, qui fusionnera un ensemble de principes directeurs issus du travail réalisé en collaboration par tous les intervenants. La prise de mesures destinées à améliorer la réponse du système judiciaire se poursuivra, mais d’autre part les ministres FPT responsables de la justice et de la sécurité publique encouragent les autres secteurs, les Autochtones, les organisations et groupes, et les autres partenaires et intervenants à continuer de discuter de moyens pratiques de briser le cycle de violence et de maltraitance entre les générations. On espère que ce cadre juridique provisoire contribuera à orienter ces discussions et, en fin de compte, à mettre fin à la violence faite aux femmes et aux filles autochtones au Canada.

 

 

Annexe A – Suggestions de thèmes et priorités en justice à discuter

Cette annexe propose des questions qui guideraient les discussions avec les groupes autochtones, et les autres partenaires, au sujet des principaux thèmes à caractère juridique, et des priorités suggérées tirées de différents rapports sur le sujet. Les thèmes et priorités suggérées sont résumés ci-après pour faciliter les renvois. Les questions qui suivent peuvent être adaptées en fonction des besoins.

THÈME : Sensibilisation et éducation

Ordre de priorité suggéré :

   
1. Accroître la sensibilisation publique visant à changer les attitudes qui dévalorisent les femmes autochtones.

THÈME : Prévention

Ordre de priorité suggéré :

   
2. Mobiliser les collectivités autochtones à l’élaboration des initiatives de sécurité communautaire et individuelle.

THÈME : Intervention et soutiens

Ordre de priorité suggéré :

   
3. Mobiliser la collectivité entière, y compris d’autres secteurs gouvernementaux et non gouvernementaux, pour la prévention, l’intervention et l’aide aux victimes et aux délinquants.

THÈME : Enquêtes et application de la loi

Ordre de priorité suggéré :

   
4. Améliorer la relation entre les professionnels de la justice (y compris la police) et les Autochtones.

   
5. Améliorer les façons de traiter la violence dans les relations intimes et familiales.

   
6. Déterminer ce qui peut être fait dans le cadre du système de justice pénal en place pour protéger et aider les femmes autochtones qui sont victimes de violence.

THÈME : Tribunal et sentence

Ordre de priorité suggéré :

   
7. Fournir des solutions de rechange aux tribunaux conventionnels lorsque cela est approprié et efficace. Solutions de rechange envisageables :

   
       
• Justice autochtone
       
• Sanctions extrajudiciaires
       
• Mesures de substitution
       
• Justice réparatrice
       
• Tribunaux thérapeutiques.
   

THÈME : Suivi et réintégration

Ordre de priorité suggéré :

   
8. Assurer la sécurité et la guérison des personnes (victimes, délinquants et témoins), des familles et des collectivités.

THÈME : Améliorer la coordination et la collaboration

Ordre de priorité suggéré :

   
9. Améliorer la coordination et la collaboration entre les secteurs et entre les gouvernements provinciaux et territoriaux et le gouvernement fédéral.

Suggestions de question à discuter :

   
1. Y a-t-il des propositions particulières à formuler sur la façon dont les collectivités autochtones, les intervenants du système de justice et les autres partenaires – gouvernementaux ou non – pourraient collaborer afin de contrer la violence faite aux femmes et aux filles autochtones?

   
2. Quel serait le rôle de chaque partenaire dans ce genre de processus?

   
3. À la lumière des thèmes et priorités suggérées ci-dessus :    
          
   1. Selon votre expérience, y a-t-il d’autres mesures qui devraient être considérées comme des priorités?
          
   2. Quels rôles devraient jouer les collectivités autochtones, les gouvernements et les autres partenaires dans la réalisation de ces priorités?
      
      

 Annexe B : Statistiques

                                   

Recherche dans Sœurs par l’esprit sur les femmes autochtones disparues et assassinées                             La violence faite aux femmes autochtones est au cœur de deux projets réalisés par l’Association des femmes autochtones du Canada (AFAC) : Sœurs par l’esprit et Du constat aux actes. Un rapport publié en avril 2010 par l’AFAC, Ce que leurs histoires nous disent, se penche sur plus de 740 cas recensés de femmes disparues et assassinées au Canada, dont 582 répondent aux critères d’inclusion dans la base de données de l’AFAC : la femme ou la fille était autochtone; elle a disparu ou est morte par homicide, par suite de négligence ou dans des circonstances jugées douteuses par les membres de la famille ou de la collectivité. Ces circonstances comprennent celles déclarées naturelles ou accidentelles par la police (et parfois par les coroners), mais que les membres de la famille jugent douteuses.                                 Sur les 582 cas de femmes disparues et assassinées, 39 % se sont produits après 2000 et 17 %, dans les années 1990. Les autres se sont produits pour la plupart dans les années 1970 et 1980 (22 cas remontent à 1969 ou avant).                                 Vingt pour cent de ces cas concernaient des femmes ou des femmes disparues et 67 % (393), des décès par homicide ou négligence. Pour le reste, 4 % étaient des décès suspects et 9 % étaient de nature inconnue, c’est‑à‑dire qu’on ignorait si la femme était assassinée, disparue ou morte dans des circonstances suspectes.                 Des accusations ont été portées dans 53 % des cas d’homicide de femmes et de filles autochtones, contre un taux de classement de 84 % pour les homicides au Canada en 2005.                                 Sur les 261 cas où des accusations ont été portées, 23 % des femmes ou des filles ont été tuées par un conjoint ou partenaire actuel ou ancien, et 6 % par un membre de la famille. Quelque 17 % ont été tuées par une connaissance et 16 %, par un étranger. On ignorait la relation entre la victime et l’accusé dans 36 % des cas. L’accusé était autochtone dans 36 % des cas et non autochtone dans 23 % des cas. Le statut autochtone de l’accusé était inconnu dans les 41 % restants. La moitié des cas pour lesquels on dispose de renseignements (149) concernaient des femmes sans lien avec le commerce du sexe.                                 De 2000 à 2008, 153 assassinats ont été inscrits dans la base de données Sœurs par l’esprit de l’AFAC. Ces femmes constituaient 10 % des victimes féminines d’homicide au Canada au cours de la période, tandis que les femmes autochtones représentent environ 3 % de la population féminine du pays.                                 Les disparitions et assassinats se sont produits en majorité dans les provinces de l’Ouest. Plus des deux tiers des cas ont été déclarés en Colombie-Britannique, en Alberta, au Manitoba et en Saskatchewan.                                 Les femmes étaient jeunes dans la grande majorité des cas. Plus de la moitié avaient moins de 31 ans et beaucoup étaient mères. Sur les cas où on dispose de tels renseignements, 88 % des femmes et des filles disparues et assassinées laissaient des enfants ou des petits-enfants.                                 Quelque 70 % des femmes et des filles en cause ont disparu d’un centre urbain, et 60 % ont été assassinées dans un centre urbain.                                 Outre les constatations ci-dessus, la recherche par l’AFAC a établi des liens entre les femmes et les filles autochtones assassinées et disparues et l’ensemble des troubles causés par l'alcoolisation fœtale, l’autostop, les gangs, la mobilité et les questions de juridiction.                         Source: Association des femmes autochtones du Canada, Ce que leurs histoires nous disent (avril 2010).

 

                                   

Violence faite aux femmes autochtones : données tirées de l’Enquête sociale générale et de l’Enquête sur les homicides             Les femmes autochtones présentent presque trois fois plus de risques d’être victimes de violence par un conjoint, une fréquentation ou un étranger                             Selon l’Enquête sociale générale sur la victimisation autodéclarée, près de 67 000 femmes autochtones ont déclaré qu’elles avaient été victimes de violence en 2009. Cela représente 13 % de toutes les femmes autochtones âgées de 15 ans et plus vivant dans les provinces canadiennes. Dans l’ensemble, le taux de victimisation avec violence autodéclarée chez les femmes autochtones dans les provinces canadiennes en 2009 était de 279 incidents violents par 1 000 personnes par comparaison à 106 incidents par 1 000 personnes chez les femmes non autochtones.                 Dans l’ensemble, les femmes autochtones ont vécu près de 138 000 incidents de violence et elles avaient environ 2,6 fois plus de risques que les femmes non autochtones de déclarer avoir été victimes d’un crime violent. Ces statistiques se sont avérées, peu importe que la violence soit survenue entre des étrangers ou des fréquentations ou à l’intérieur d’une relation conjugale.                         Près des deux tiers, des femmes autochtones victimes sont âgées de 15 à 34 ans                             Près des deux tiers (63 %) des femmes autochtones victimes de violence étaient âgées de 15 à 34 ans. Ce groupe représente un peu moins de la moitié de la population de femmes autochtones (âgées de 15 ans et plus) vivant dans les provinces canadiennes.                         Les femmes autochtones dans les provinces canadiennes ont près de trois fois plus de risques d’être victimes de violence conjugale                             Les femmes autochtones ayant un conjoint (actuel ou ancien) avaient près de trois fois plus de risques que les femmes non autochtones de déclarer être victimes de violence conjugale au cours des cinq années précédentes (15 % contre 6 %). Elles avaient aussi plus de risques d’être blessées suite à un incident violent (59 % contre 41 %), et de déclarer des formes plus graves de violence. Par ailleurs, les femmes autochtones victimes de violence conjugale étaient plus susceptibles de craindre pour leur vie (52 % comparativement à 31 % chez les femmes non autochtones).                         Les femmes autochtones dans les territoires ont trois fois plus de risques d’être victimes de violence conjugale                             À l’instar des constatations dans les provinces, les femmes autochtones dans les territoires présentaient trois fois plus de risques que les femmes non autochtones de se déclarer victimes de violence conjugale au cours des cinq dernières années (18 % contre 5 %). Bien qu’il n’ait pas été possible d’obtenir la répartition des sexes selon l’identité autochtone dans les cas de violence non conjugale, d’une façon générale, les taux étaient supérieurs chez les Autochtones (252 contre 145 incidents par 1 000 habitants chez les non-Autochtones).                         Environ les trois quarts des incidents de violence non conjugale contre les femmes autochtones ne sont pas déclarés à la police                             Environ les trois quarts (76 %) des cas de violence non conjugale touchant les femmes autochtones n’ont pas été déclarés à la police, une proportion semblable à celle des femmes non autochtones qui sont victimes de violence non conjugale (70 %).                         Près de sept victimes autochtones de violence conjugale sur dix n’ont pas déclaré l’incident à la police                             Près de 69 % des femmes autochtones qui ont été victimes de violence conjugale ont affirmé qu’elles n’avaient pas signalé l’incident à la police. Ce pourcentage est semblable à celui qui prévaut chez les femmes non autochtones (76 %). Les raisons les plus fréquemment évoquées par les femmes autochtones pour ne pas déclarer l’incident à la police comprenaient le sentiment que l’incident était une affaire personnelle qu’elles ne voulaient pas impliquer la police, qu’elles désiraient gérer la situation autrement. Les femmes non autochtones victimes de violence conjugale ont évoqué des raisons analogues de ne pas signaler les incidents à la police.                         Un minimum de 8 % de toutes les femmes assassinées sont autochtones, soit le double de leur représentation selon la population                             Bien qu’il ne soit pas possible d’examiner les homicides de femmes autochtones signalés à la police, l’identité autochtone des victimes d’homicide était inconnue ou n’avait pas été déclarée dans la moitié des cas d’homicides au Canada entre 2001 et 2011. Cela dit, au moins 8 % des femmes tuées âgées de 15 ans et plus au Canada entre 2001 et 2011 étaient d’ascendance autochtone, soit le double de leur représentation dans la population canadienne (4 %). De même, entre 2001 et 2011, au moins 11 % des victimes d'homicide entre partenaires amoureux et 10 % des victimes d'homicide aux mains d'autres personnes étaient des femmes autochtones.                        Sources :CCSJ, « Mesure de la violence faite aux femmes » Article de Juristat (février 2013); « La victimisation avec violence chez les Autochtones dans les provinces canadiennes » Article de Juristat (mars 2011); et « La victimisation criminelle dans les territoires » Article de Juristat (janvier 2012).