39e Conférence annuelle des Premiers ministres provinciaux
COMMUNIQUÉS
INDEX DES COMMUNIQUÉS ÉMIS LE 7 AOÛT 1998
- FINANCEMENT DES SOINS DE SANTÉ
- ASSURANCE-EMPLOI
- EDUCATION
- TERMINAL POUR NAVIRES PORTE-CONTENEURS POST-PANAMAX À HALIFAX
- COMMERCE INTERNATIONAL
- CHANGEMENT CLIMATIQUE
- CONSEIL PROVINCIAL-TERRITORIAL SUR LE RENOUVEAU DE LA POLITIQUE SOCIALE : RAPPORT D'ÉTAPE No3
- RAPPORT DES MINISTRES PROVINCIAUX/TERRITORIAUX DES FINANCES
- TRANSPORT ET INFRASTRUCTURE
- PROGRAMME D'AIDE FINANCIÈRE EN CAS DE CATASTROPHE
- RECHERCHE ET DÉVELOPPEMENT
- PARTICIPATION DES PROVINCES AUX ACCORDS INTERNATIONAUX
- CRÉATION DE DEUX NOUVEAUX TERRITOIRES
- TRANSFERT DE RESPONSABILITÉS
- 40E CONFÉRENCE ANNUELLE DES PREMIERS MINISTRES
FINANCEMENT DES SOINS DE SANTÉ
SASKATOON, le 7 août 1998 --
Les Premiers ministres ont confirmé leur volonté de maintenir et d'améliorer le régime universel de soins de santé pour tous les Canadiens. Ils ont fait remarquer que tous les gouvernements sauf un, soit le gouvernement fédéral, ont augmenté leurs contributions financières aux soins de santé.
Ils ont manifesté leur inquiétude au sujet des compressions de dépenses imposées unilatéralement par le gouvernement fédéral au Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux (TCSPS). Ces compressions, qui ont débuté au cours de l'exercice financier 1994-1995, s'élèvent aujourd'hui à plus de $ 6 MM de dollars par année. Or, ce programme de transfert aux provinces concerne la prestation de services de soins de santé de première ligne, des services d'enseignement postsecondaire et de divers programmes sociaux destinés aux Canadiens. Alors que le gouvernement fédéral a diminué de 33 % son financement pour les programmes sociaux au chapitre du TCSPS, ses dépenses au titre des programmes fédéraux n'ont diminué que de 6 %.
Confrontés à ces compressions de dépenses unilatérales du gouvernement fédéral touchant le TCSPS, les provinces et les territoires ont consacré beaucoup d'efforts à la gestion et au maintien d'un excellent régime de soins de santé à l'intention des Canadiens.
Le gouvernement fédéral est maintenant parvenu à équilibrer son budget et ses revenus sont supérieurs à ses dépenses. Toutefois, ce gouvernement n'a pas encore rétabli intégralement le financement pour les soins de santé.
Comme toute première priorité en matière de nouvelles dépenses fédérales, les Premiers ministres ont souligné que le gouvernement fédéral doit rétablir, par le truchement des dispositions actuelles du TCSPS, ses contributions aux services de soins de santé de première ligne. Les Premiers ministres ont également convenu qu'une fois rétabli, le financement de ces services devra être stable et adéquat avant que de nouveaux programmes de soins de santé ne soient mis en oeuvre.
Les Premiers ministres sont déterminés à affecter aux soins de santé de première ligne cette aide financière additionnelle qui proviendrait du gouvernement fédéral.
ASSURANCE-EMPLOI
SASKATOON, le 7 août 1998
Les Premiers ministres ont exhorté le Premier ministre fédéral à réduire le fardeau financier imposé aux employeurs et aux travailleurs alors que les surplus du compte d'assurance-emploi sont considérables et qu'ils s'établiront, selon les prévisions, à 19 milliards de dollars d'ici la fin de 1998.
Les Premiers ministres ont de nouveau demandé au gouvernement fédéral de réduire les cotisations d'assurance-emploi aux niveaux antérieurs. Les Premiers ministres ont en outre convenu que la cotisation dans le cas des jeunes devrait être supprimée. Ces deux mesures permettraient de créer jusqu'à 200 000 nouveaux emplois au Canada, y compris jusqu'à 50 000 pour les jeunes.
Les Premiers ministres ont également convenu qu'il faut accorder des avantages additionnels aux travailleurs saisonniers, s'occuper de la situation des travailleurs plus âgés et examiner des formules d'aide à la relocalisation dans les régions septentrionales. Les Premiers ministres ont également invité le gouvernement fédéral à travailler avec les provinces et territoires en vue d'élaborer une « stratégie pour les travailleurs saisonniers », à trouver de nouvelles mesures visant à prolonger la période d'emploi, et à revoir les modifications apportées aux règlements de l'assurance-emploi.
Avec ces mesures, le compte d'assurance-emploi continuerait d'afficher un surplus annuel.
EDUCATION*
SASKATOON, le 7 août 1998
Les Premiers ministres ont discuté de l'endettement des étudiants, de l'emploi des jeunes et de l'impact de la réforme de l'assurance-emploi sur l'éducation postsecondaire.
Les Premiers ministres ont exprimé leurs préoccupations par rapport à l'endettement rapide des étudiants. Ils ont fait appel au gouvernement fédéral pour que celui-ci participe aux efforts visant à aider les étudiants à gérer et à réduire leurs dettes.
Les Premiers ministres ont souligné leurs fortes inquiétudes relativement à l'absence de consultation sur les bourses d'études du millénaire. Cette initiative fédérale unilatérale, dont les fonds sont constitués des sommes enlevées au TCSPS, dédoublent les mesures prises par les provinces et les territoires par l'entremise des programmes d'aide aux étudiants. Les Premiers ministres ont demandé que le gouvernement fédéral, les provinces et les territoires travaillent ensemble pour coordonner le programme des bourses d'études du millénaire avec les programmes provinciaux et territoriaux existants d'aide financière à l'intention des étudiants.
Au chapitre de l'emploi des jeunes, les Premiers ministres ont pris note des progrès réalisés par le Forum des ministres du marché du travail dans l'élaboration d'une stratégie nationale d'emploi à l'intention des jeunes. Les Premiers ministres ont signalé que la stratégie devrait mettre en valeur le rôle primordiale de l'éducation et de la formation, avec un accent sur le partenariat, particulièrement avec les employeurs, afin que l'éducation et la formation soient axées sur le développement économique et les possibilités d'emploi.
Bien que des travaux importants sont en cours, les Premiers ministres croient fermement que ce dossier demande une attention urgente et un engagement des gouvernements afin de répondre aux problèmes auxquels les jeunes Canadiens doivent faire face. On pourrait mettre immédiatement en oeuvre une mesure à l'échelle du Canada, à savoir éliminer les primes d'assurance-emploi versées à l'égard des jeunes. On pourrait ainsi créer jusqu'à 50 000 emplois pour les jeunes Canadiens.
Les Premiers ministres ont également fait part de leurs grandes inquiétudes relativement au fait que le gouvernement fédéral tente de transférer à certains territoires et provinces la responsabilité quant au cours de formation offerts aux prestataires d'assurance-emploi dans les institutions postsecondaires provinciales et territoriales. Les Premiers ministres perçoivent cette initiative comme un autre exemple de la façon dont le gouvernement fédéral se soustrait à ses responsabilités. Les Premiers ministres ont demandé au gouvernement fédéral de rembourser la totalité des frais liés à la formation des prestataires d'assurance-emploi.
* Note: En ce qui concerne les bourses d'études du millénaire, le gouvernement du Québec demande que le gouvernement fédéral respecte la résolution adoptée à l'unanimité par l'Assemblée nationale et modifie en conséquence la loi instaurant la Fondation des bourses d'études du millénaire.
Au chapitre de l'emploi des jeunes, le gouvernement du Québec, bien que partageant plusieurs des mêmes préoccupations des autres gouvernements, n'entend pas adhérer à une stratégie pancanadienne. Il considère plutôt que les programmes fédéraux à l'intention de la jeunesse devraient être confiés au Québec, selon le modèle prévu par l'entente Canada-Québec sur le marché du travail conclue en 1997.
TERMINAL POUR NAVIRES PORTE-CONTENEURS POST-PANAMAX À HALIFAX
SASKATOON, le 7 août 1998
Les Premiers ministres ont convenu de l'importance, pour l'ensemble de l'économie canadienne, d'établir un terminal pour les navires porte-conteneurs post-Panamax dans le port d'Halifax en Nouvelle-Écosse. Les navires post-Panamax, la dernière génération de navires porte-conteneurs, permettent de transporter des volumes encore plus importants de marchandises à des tarifs qui diminuent progressivement. Halifax est le seul port canadien auquel on a demandé de soumissionner pour devenir un terminal post-Panamax sur la côte Est : tous les autres terminaux sont situés aux Etats-Unis.
Les Premiers ministres ont reconnu le fait que le Canada doit disposer d'un terminal post-Panamax sur la côte Est si l'on veut que l'économie canadienne puissent s'intégrer rapidement aux systèmes de transport maritime les plus modernes. En établissant maintenant un terminal à Halifax, le Canada sera en mesure de soutenir la concurrence au XXIe siècle pour accueillir la prochaine génération de super porte-conteneurs géants, dont la capacité sera encore plus importante que celle des navires post-Panamax.
COMMERCE INTERNATIONAL
SASKATOON, le 7 août 1998
Les Premiers ministres ont discuté de divers dossiers en matière de commerce international et ont exprimé de vives inquiétudes au sujet des menaces auxquelles les exportations canadiennes sont exposées de la part de nos partenaires commerciaux internationaux, tout particulièrement les États-Unis.
Les Premiers ministres ont exhorté le gouvernement fédéral à faire preuve de vigilance et à prendre les mesures énergiques qui s'imposent pour veiller à ce que soient respectés les droits prévus par les accords commerciaux internationaux pour les Canadiens.
Les Premiers ministres ont fait état de l'importance des relations commerciales entre le Canada et les États-Unis ainsi que du besoin d'une stratégie à long terme concernant la gestion et l'amélioration de ces relations bilatérales. Les Premiers ministres ont fait valoir que des échanges d'information accrus et des discussions non-conflictuelles peuvent contribuer à atténuer les tensions commerciales.
Les Premiers ministres ont accueilli favorablement les interventions récentes du Sénat américain visant à apaiser les craintes concernant les restrictions à l'entrée et la sortie aux postes-frontière entre le Canada et les États-Unis. Ils ont signalé que de concert, d'une part, avec le gouvernement fédéral et les administrations municipales et, d'autre part, avec des municipalités et des dirigeants politiques américains de premier niveau, les provinces et les territoires se sont opposés concrètement à cette menace. Ils se sont entendus sur le besoin de continuer à travailler ensemble pour éviter que les restrictions à la frontière ne sapent les efforts pour accroître le commerce et le tourisme.
Les Premiers ministres ont exprimé des inquiétudes à l'égard du projet de loi américain qui rendrait obligatoire l'étiquetage des produits importés associés au boeuf et à l'agneau. Le fait d'identifier le pays d'origine, ont-ils constaté, bouleverserait considérablement les échanges commerciaux canado-américains des bovins sans répondre aux besoins légitimes des consommateurs. Ce secteur opère dans un marché nord-américain avec un volume d'échanges de bovins et de boeuf important, ce qui profite à la fois aux producteurs canadiens et américains. La libre circulation des marchandises tant vers le nord que le vers le sud ne devrait pas être menacée par des barrières non tarifaires artificielles, par exemple des exigences injustifiées relativement à l'étiquetage.
Les Premiers ministres ont mis l'accent sur l'importance de maintenir avec les représentants du gouvernement et de l'industrie américaine un dialogue franc et de prendre les mesures énergiques nécessaires pour protéger l'accès du Canada aux marchés d'exportation. Ils se sont montré en accord afin qu'aucun effort ne soit ménagé pour éviter que des barrières non tarifaires ne puissent servir à entraver des échanges commerciaux légitimes.
Les Premiers ministres ont reconnu que les subventions aux exportations versées par les gouvernements de l'Union européenne et ses restrictions sur les importations ont des conséquences néfastes pour les agriculteurs canadiens. Les Premiers ministres ont exhorté le gouvernement fédéral de faire comprendre aux représentants de l'Union européenne l'effet de distorsion de telles politiques.
Les Premiers ministres ont signalé que la prochaine ronde de négociations de l'OMC, qui doit débuter à la fin 1999, pourrait permettre de renforcer le secteur agricole et agro-alimentaire canadien. Les Premiers ministres ont incité le gouvernement fédéral à rechercher, dans le contexte de ces négociations, la libéralisation des échanges commerciaux dans le domaine agricole, notamment par le biais de l'élimination des subventions aux exportations et des barrières non tarifaires au commerce ainsi que par une libéralisation du commerce du sucre à l'échelle mondiale.
CHANGEMENT CLIMATIQUE
SASKATOON, le 7 août 1998
Les Premiers ministres sont sensibles aux risques associés au réchauffement de la planète et ont réitéré que le Canada doit faire sa part relativement au changement climatique. Ils ont également discuté des défis de taille que pose l'atteinte de l'objectif contenu dans le Protocole de Kyoto. En effet, si l'économie et la population continue de croître au rythme actuel, le Canada devra réduire ses émissions de gaz à effet de serre de 25 à 30 % d'ici 2010.
Les Premiers ministres ont souligné le fait que cette situation se fera sentir sur tous les secteurs de l'économie, et ce, dans chaque région du pays. Ils considèrent qu'aucun secteur et aucune région ne devraient assumer un fardeau excessif pour répondre aux enjeux posés par le changement climatique. Les Premiers ministres conviennent qu'il faudra obtenir le soutien et la participation de l'ensemble des Canadiens et de leurs gouvernements afin de résoudre ce problème. Les Premiers ministres ont demandé aux ministres de l'Energie et de l'Environnement d'entreprendre un dialogue avec les Canadiens sur cette question.
Les Premiers ministres ont déclaré que le changement climatique est un domaine dans lequel les provinces et les territoires jouent un rôle important et que la coopération fédérale-provinciale est essentielle. Le gouvernement fédéral, les provinces et les territoires devront adopter une approche de coopération pour concevoir une stratégie internationale efficace et pour élaborer des plans d'action responsables qui seront mis en oeuvre au Canada.
CONSEIL PROVINCIAL-TERRITORIAL SUR LE RENOUVEAU DE LA POLITIQUE SOCIALES :
RAPPORT D'ÉTAPE No 3
SASKATOON, le 7 août 1998 --
Les Premiers ministres provinciaux, à l'exception du Premier ministre du Québec*, ont examiné le troisième Rapport d'étape du Conseil provincial-territorial sur le renouveau de la politique sociale et ont donné leur appui aux recommandations. Le Rapport offre un état de situation sur tous les volets de l'initiative de renouveau de la politique sociale, c'est-à-dire : le cadre de l'union sociale, la prestation nationale pour enfants, les prestations et services pour les personnes handicapées, les dispositions financières, les questions liées au marché du travail, le désengagement fédéral de programmes pour les autochtones vers les provinces, l'éducation, la condition féminine et le logement.
Prestation nationale pour enfants
Les Premiers ministres provinciaux ont appuyé la mise en oeuvre de la première étape de la prestation nationale pour enfants en juillet et ont souligné que, par leurs engagements continus, les divers paliers de gouvernement du Canada peuvent instaurer des mesures efficaces et crédibles de lutte contre la pauvreté chez les enfants. Les Premiers ministres ont reconnu les efforts coopératifs positifs déployés par tous les paliers de gouvernement pour atteindre les objectifs initiaux. De plus, ils ont entériné l'accord conclu lors la réunion des Premiers ministres en décembre dernier selon lequel ils acceptent de collaborer à la planification des contributions de la deuxième étape afin de veiller à ce que les programmes fédéraux et provinciaux soient complémentaires et efficaces.
Les Premiers ministres ont indiqué que, pour réaliser pleinement les objectifs principaux de la prestation pour enfants et pour venir en aide aux familles ayant des enfants qui ne reçoivent pas de prestations d'aide sociale, des fonds supplémentaires seront nécessaires. Les Premiers ministres ont exprimé leur appui à la mise en oeuvre de la prestation nationale pour enfants dans son ensemble.
Programme national pour enfants - Élaboration d'une vision commune
Les Premiers ministres ont constaté le vaste appui exprimé récemment par le public envers une nouvelle initiative nationale et des approches coopératives en vue d'améliorer le bien-être des enfants canadiens. Ils ont réaffirmé leur engagement à accélérer les travaux à l'égard d'un Programme national pour enfants. Les Premiers ministres ont discuté de l'importance d'aborder les problèmes liés à la violence faite aux enfants et à la prostitution enfantine et ont évoqué la loi albertaine sur la protection des enfants.
Les Premiers ministres appuient les plans du Conseil sur le renouveau de la politique sociale visant à accroître la participation du public par l'élaboration d'une vision commune pour le Programme pour enfants. Ils ont encouragé le Conseil à compléter son document de discussion et à élaborer des options en vue de faire participer le public à l'élaboration d'une vision commune visant à améliorer le mieux-être des enfants canadiens.
Prestations et services aux personnes handicapées
Les Premiers ministres ont souligné les progrès réalisés par les ministres des Services sociaux en ce qui concerne l'amélioration des prestations et des services pour les personnes handicapées. Les Premiers ministres ont encouragé les ministres des Services sociaux à compléter leur plan qui consiste à travailler avec d'autres secteurs gouvernementaux, des organisations pour personnes handicapées et d'autres segments de la population en vue d'obtenir un consensus à l'échelle nationale sur les questions liées aux personnes handicapées. Les Premiers ministres ont également appuyé les plans de diffusion publique du document de discussion «À l'unisson : Une approche canadienne aux questions touchant les personnes handicapées (In Unison: A Canadian Approach to Disabilities Issues).»
Affaires autochtones
Les Premiers ministres appuient la position des dirigeants autochtones en ce qui a trait aux responsabilités du gouvernement fédéral envers les Autochtones. Les Premiers ministres ont demandé au gouvernement fédéral d'accepter pleinement ses responsabilités historiques, constitutionnelles, fiduciaires et en vertu de traités à l'égard des Autochtones vivant sur des réserves et à l'extérieur. Les Premiers ministres ont exprimé leur intérêt soutenu à l'égard d'une approche globale pour veiller à ce que le gouvernement fédéral respecte ses obligations constitutionnelles et fiduciaires envers les Autochtones. Ils ont demandé que les ministres responsables des Affaires autochtones, en consultation avec les dirigeants autochtones, de convenir d'une position commune avant leur prochaine réunion avec le ministre fédéral. De plus, les Premiers ministres ont demandé à leurs ministres responsables des Affaires autochtones et des questions liées au marché du travail de travailler ensemble, et avec les organisations nationales autochtones, à l'élaboration d'une Stratégie nationale pour les jeunes Autochtones.
Les Premiers ministres ont reconnu le travail accompli par les ministres responsables des Affaires autochtones, en consultation avec les dirigeants autochtones, en ce qui a trait à l'élaboration d'un processus de collaboration entre le gouvernement fédéral, les provinces, les territoires et les dirigeants autochtones en vue d'élaborer un plan d'action intersectoriel pour améliorer les conditions sociales, économiques et environnementales des Autochtones. Les Premiers ministres ont demandé aux ministres des Affaires autochtones de faire des recommandations sur la nature, la structure et les priorités d'un processus permanent de consultation entre eux et avec les dirigeants autochtones et le gouvernement fédéral.
Les Premiers ministres ont convenu d'inviter les dirigeants autochtones nationaux à les rencontrer dans un avenir rapproché afin de discuter de ces questions et d'autres questions d'intérêt commun.
* Nota : Bien que le gouvernement du Québec partage essentiellement les mêmes préoccupations, il n'a pas l'intention de souscrire à l'approche fédérale-provinciale- territoriale ou à l'approche provinciale-territoriale en ce qui a trait aux politiques sociales. En conséquence, toute référence dans le présent document à des positions fédérales-provinciales-territoriales ou à des positions provinciales-territoriales ne comprend pas le gouvernement du Québec.
RAPPORT DES MINISTRES PROVINCIAUX/TERRITORIAUX DES FINANCES
SASKATOON, le 7 août 1998
Le rapport d'étape sur les travaux effectués au cours de la dernière année par les ministres provinciaux/territoriaux des Finances a été remis aux Premiers ministres. Ces travaux concernaient les problèmes et les défis majeurs qui surgissent dans les secteurs de la fiscalité, de l'imposition et des relations fédérales-provinciales. Les Premiers ministres ont constaté l'ampleur du travail accompli par les ministres des Finances dans les domaines prioritaires des arrangements fiscaux, de l'assurance- emploi et des politiques d'imposition fédérales. Pour s'en convaincre, il suffit de voir les documents de fonds ci-joints. Les Premiers ministres ont en outre constaté que les ministres provinciaux et territoriaux des Finances ont fait valoir auprès de leur homologue fédéral non seulement l'importance des programmes actuels dans le secteur de la santé, mais aussi le fait que les surplus financiers du gouvernement fédéral doivent servir à rétablir le financement pour ces programmes par le truchement des arrangements financiers actuels.
Les Premiers ministres ont insisté sur le besoin de veiller à ce que les gouvernements provinciaux et territoriaux disposent des ressources pour s'acquitter de leurs responsabilités, tout particulièrement en ce qui touche la prestation de programmes sociaux. Ils ont aussi chargé leurs ministres des Finances de poursuivre leurs travaux sur la refonte des arrangements fiscaux en vue d'atteindre cet objectif.
* Le Québec partage ces objectifs, mais il n'acceptera jamais des solutions qui se traduiraient par une diminution de son autonomie fiscale.
TRANSPORT ET INFRASTRUCTURE
SASKATOON, le 7 août 1998
Les Premiers ministres ont confirmé l'importance de l'élaboration d'une stratégie nationale visant les transports. Les Premiers ministres ont demandé au gouvernement fédéral d'aligner les investissements dans l'infrastructure des transports sur les revenus des taxes fédérales prélevées sur le carburant dans tout le Canada. Ces revenus s'élèvent actuellement à quelque 5 milliards de dollars par année.
Au chapitre du transport du grain, les Premiers ministres sont d'accord que le réseau de transport du grain devrait :
- faire l'objet d'un régime législatif et réglementaire approprié qui favorise les pratiques modernes de logistique;
- encourager la concurrence et accorder des choix aux producteurs par rapport à l'utilisation du réseau de manutention et de transport du grain;
- avoir une obligation de rendre des comptes afin d'améliorer le rendement général du réseau de transport, et ce, depuis l'exploitation jusqu'à l'acheteur.
Les Premiers ministres ont également demandé un moratoire sur l'abandon des lignes ferroviaires secondaires jusqu'à la fin de la phase 2 de l'examen du réseau de transport du grain confié au juge Estey, de sorte que toutes les formules possibles liées à la logistique du transport du grain puissent être examinées en profondeur.
Compte tenu de leurs priorités en matière de financement, les Premiers ministres se sont entendus pour différer leur demande de renouvellement du programme national visant l'infrastructure jusqu'à ce que le gouvernement fédéral ait rétabli le niveau de financement antérieur des services de soins de santé.
PROGRAMME D'AIDE FINANCIÈRE EN CAS DE CATASTROPHE
SASKATOON, le 7 août 1998 --
Lors de leur conférence tenue en août 1997 au Nouveau-Brunswick, les Premiers ministres ont demandé aux ministres responsables d'élaborer des recommandations en vue d'améliorer le programme fédéral d'aide financière en cas de catastrophe (AAFC). Bien que les travaux aient progressé, il n'y a toujours pas eu de rencontre ministérielle pour discuter des améliorations possibles. Compte tenu de l'importance du programme pour l'ensemble des provinces et des territoires, les Premiers ministres ont souhaité que les ministres se réunissent bientôt.
Ainsi ils ont demandé aux ministres provinciaux-territoriaux responsables de se rencontrer au cours des deux prochains mois afin de complèter les travaux d'élaboration de positions de consensus en vue de la réunion ministérielle fédérale- provinciales-territoriales prévue pour la fin de l'automne.
Ils ont également demandé au Premier ministre Romanow, président de la conférence de communiquer immédiatement au Premier ministre fédéral leurs importantes préoccupations devant la possibilité que le gouvernement fédéral apporte des changements substantiels aux éléments-clés du programme d'aide financière en cas de catastrophe dans le but de réduire le niveau de sa contribution dans les cas d'opérations d'urgence et de reconstruction.
Les Premiers ministres ont réitéré leur consensus sur le besoin d'adopter des mesures permanentes qui appuyeront les activités de lutte contre les sinistres à l'échelle du Canada et tout particulièrement dans certains endroits vulnérables.
De plus, ils ont exhorté le gouvernement fédéral de participer à des négociations fédérale-provinciales-territoriales en vue d'évaluer conjointement l'incidence éventuelle du changement climatique ainsi que les catastrophes qui pourraient en résulter.
RECHERCHE ET DÉVELOPPEMENT
SASKATOON, le 7 août 1998 --
Les Premiers ministres ont convenu que les investissements dans la recherche et le développement ont une importance capitale pour créer de bons emplois et les soutenir. Les deux ordres de gouvernement doivent donc travailler de concert et en association avec le secteur privé pour faire en sorte que les investissements requis soient effectués dans le domaine de la recherche et du développement afin de favoriser l'économie fondée sur la connaissance qui prévaudra au Canada au cours du XXIe siècle.
Les Premiers ministres ont de nouveau exhorté les ministres fédéral, provinciaux et territoriaux responsables des sciences, de la technologie et de l'innovation à définir une démarche nationale en matière de recherche et de développement.
ANNEXE
SCIENCES ET TECHNOLOGIE
RAPPORT SUR LES PROGRÈS RÉALISÉS DEPUIS LA CONFÉRENCE DES
PREMIERS MINISTRES PROVINCIAUX DE 1997
CONTEXTE
Dans le communiqué final de la 36e Conférence annuelle des premiers ministres provinciaux, les Premiers ministres indiquaient qu'il était nécessaire de raviver les discussions et la coopération entre le gouvernement fédéral et les provinces et les territoires en ce qui a trait à l'établissement d'une culture d'innovation et l'élaboration d'une approche nationale en vue d'accroître les activités innovatrices.
Les Premiers ministres ont convenu que le gouvernement fédéral devrait entreprendre des consultations exhaustives avec les provinces et les territoires avant d'annoncer de nouveaux programmes de recherche et de développement qui pourraient influer sur les initiatives provinciales et territoriales existantes ou qui pourraient nécessiter le versement de contributions de contrepartie.
Les Premiers ministres ont également convenu de réclamer à nouveau la tenue d'une réunion fédérale-provinciale-territoriale des ministres responsables des politiques en matière de sciences, de technologie et d'innovation. Ils ont demandé que l'ordre du jour porte sur les questions suivantes :
- collaborer avec le secteur privé pour accroître les investissements en recherche et en développement et pour doubler, au cours des dix prochaines années, le nombre de petites et moyennes entreprises qui investissent dans la recherche et le développement au Canada;
- élaborer une approche nationale en matière de recherche et de développement;
- améliorer la coopération intergouvernementale en ce qui a trait au partage de l'information et des meilleures pratiques et encourager l'établissement de réseaux et de liens qui appuient l'innovation;
- veiller à consulter suffisamment les provinces avant le lancement d'initiatives nationales.
PROGRÈS RÉALISÉS JUSQU'À MAINTENANT
1. Consultation des provinces par le gouvernement fédéral
Le gouvernement fédéral a mis sur pied la Fondation canadienne pour l'innovation (FCI) sans consulter les provinces et les territoires. La FCI finance des infrastructures de recherche «massives» sans tenir compte de la nécessité d'accroître les fonds de fonctionnement pour appuyer ces infrastructures.
Des provinces, comme l'Alberta, le Manitoba et l'Ontario, ont dû élaborer des programmes qui satisfont aux critères établis par la FCI afin de pouvoir obtenir des fonds du gouvernement fédéral. Le Québec utilise ses programmes réguliers afin de permettre à ses propres établissements d'obtenir du financement fédéral. La tenue de consultations plus approfondies par le gouvernement fédéral auprès des provinces et des territoires avant la mise en oeuvre d'initiatives futures permettra d'améliorer l'efficacité des politiques et des programmes et de faire la meilleure utilisation possible des maigres ressources fiscales et humaines.
2. Réunion fédérale-provinciale-territoriale des ministres responsables des
politiques en matière de sciences, de technologie et d'innovation
Une réunion fédérale-provinciale-territoriale des sous-ministres responsables de l'Industrie, du Commerce, des Sciences et de la Technologie a eu lieu à Ottawa, les 12 et 13 novembre 1997.
Les avis ont été partagés en ce qui a trait à la tenue immédiate d'une réunion fédérale- provinciale-territoriale des ministres responsables des Sciences et de la Technologie. Terre-Neuve estimait que les sous-ministres devraient se réunir pour effectuer les travaux préparatoires et qu'une réunion devrait avoir lieu au cours de l'année. Le Nouveau-Brunswick croyait qu'une réunion des sous-ministres seraient plus utiles et qu'il n'y avait pas suffisamment de points à discuter pour le moment. Le Manitoba a indiqué qu'il fallait donner suite à la demande des Premiers ministres dans un délai raisonnable. Le Québec appuyait la tenue d'une réunion des ministres responsables des Sciences et de la Technologie et s'inquiétait du fait qu'elle pourrait être reportée de deux ou trois ans. L'Alberta souhaitait que la réunion des ministres responsables des Sciences et de la Technologie ait lieu entre mars et juin 1998 et proposait l'ordre du jour suivant :
- encourager les PME à innover davantage;
- perfectionnement et rétention d'une main-d'oeuvre qualifiée;
- établissement de meilleurs liens entre les entreprises et les universités;
- concurrence au pays;
- capacité des provinces et des territoires de réagir aux divers programmes fédéraux et d'y participer.
L'Ontario appuyait la tenue d'une réunion des ministres responsables des sciences et de la technologie et s'est proposé pour coprésider la réunion avec le gouvernement fédéral. L'Ontario a également indiqué qu'il était nécessaire de coordonner les initiatives provinciales dans le domaine des sciences et de la technologie.
3. Prochaine étape
On propose que, lors de la réunion organisée les 17 et 18 septembre par Industrie Canada à l'invitation du sous-ministre fédéral responsable des sciences et de la technologie et de ses homologues provinciaux et territoriaux, les sous-ministres déterminent si la tenue d'une réunion des ministres responsables des sciences et de la technologie est nécessaire et, le cas échéant, dressent un ordre du jour.
PARTICIPATION DES PROVINCES AUX ACCORDS INTERNATIONAUX
SASKATOON, le 7 août 1998
Les Premiers ministres ont confirmé leur appui à un accord fédéral/provincial/territorial en bonne et due forme concernant la participation des provinces et des territoires à la négociation et à la mise en oeuvre d'accords internationaux. Ils ont fait remarquer que les accords internationaux, notamment ceux sur lesquels déboucheront les prochaines négociations relatives au secteur de l'agriculture et des services qui doivent être amorcées en 1999 sous l'égide de l'OMC, ont de plus en plus de répercussions sur les secteurs de compétence provinciale. Or, parce que la participation des provinces et des territoires donnerait plus de poids à la position canadienne lors des négociations, les Premiers ministres ont exhorté le gouvernement fédéral à conclure un accord sur la participation des provinces et des territoires, d'ici la prochaine réunion des ministres fédéral, provinciaux et territoriaux du Commerce international et préalablement aux nouvelles négociations dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce en 1999.
CRÉATION DE DEUX NOUVEAUX TERRITOIRES
SASKATOON, le 7 août 1998
Le Premier ministre Morin a renseigné ses collègues sur les progrès réalisés relativement à la création de deux nouveaux territoires prévue pour le 1er avril 1999. Les Premiers ministres accueilleront avec plaisir le nouveau Premier ministre du Nunavut à l'occasion de la Conférence annuelle des Premiers ministres de 1999.
TRANSFERT DE RESPONSABILITÉS
SASKATOON, le 7 août 1998
Les Premiers ministres ont réaffirmé leur appui à la démarche des territoires auprès du gouvernement fédéral pour obtenir un transfert de responsabilités qui leur donnerait un plus grand contrôle sur la gestion et le développement de leurs ressources. Ce contrôle élargi de leurs ressources est indispensable aux territoires afin de leur permettre d'orienter le développement de l'économie de la région septentrionale dans le sens des priorités propre à la région, de réduire la dépendance, d'améliorer l'efficacité et d'offrir des possibilités à une jeune population qui connaît une croissance rapide. Les Premiers ministres ont également appuyé la demande du Yukon et des Territoires du Nord-Ouest visant à obtenir du gouvernement fédéral des ressources convenables pour compléter le transfert de responsabilités et assumer leurs nouvelles responsabilités.
40E CONFÉRENCE ANNUELLE DES PREMIERS MINISTRES